Arrêts rendus en matière civile

Contrat de travail, exécution – Règlement intérieur – Contenu – Restriction aux libertés individuelles – Restriction à la liberté religieuse – Validité – Condition – Détermination – Portée

Ass. plén., 25 juin 2014, pourvoi n° 13-28.369, Bull. 2014, Ass. plén., n° 1, rapport de M. Truchot et avis de M. Marin

Il résulte de la combinaison des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Ayant relevé que le règlement intérieur d’une association disposait que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche », une cour d’appel a pu en déduire, appréciant de manière concrète les conditions de fonctionnement d’une association de dimension réduite, employant seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents, que la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché.

Association – Objet – Promotion et défense de convictions religieuses, politiques ou philosophiques – Défaut – Détermination – Portée

Même arrêt

Ne peut être qualifiée d’entreprise de conviction l’association qui a pour objet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais, aux termes de ses statuts, « de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’œuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes […] sans distinction d’opinion politique et confessionnelle ».

Contrat de travail, rupture – Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Faute du salarié – Faute grave – Applications diverses – Refus d’accéder à des demandes licites de l’employeur et insubordinations répétées et caractérisées

Même arrêt

Une cour d’appel a pu retenir que le licenciement pour faute grave de la salariée était justifié par son refus d’accéder aux demandes licites de son employeur de s’abstenir de porter son voile et par les insubordinations répétées et caractérisées décrites dans la lettre de licenciement rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Par cet arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation précise les conditions auxquelles une personne privée, en l’espèce une association, peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail.

L’assemblée plénière rejette le pourvoi formé par Mme X…, qui avait été licenciée par cette association à la suite du refus d’ôter son voile, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant rejeté son recours.

Mme X… avait été engagée en qualité d’éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l’association Baby-Loup. À son retour de congé parental, elle avait été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire, puis licenciée pour faute grave, pour avoir contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l’association en portant un voile islamique et en raison de son comportement après cette mise à pied.

Le licenciement était fondé sur la violation de la clause du règlement intérieur de l’association Baby-Loup prévoyant que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées par Baby-Loup, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche ».

S’estimant victime d’une discrimination au regard de ses convictions religieuses, Mme X… avait saisi la juridiction prud’homale en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes.

Statuant sur un premier pourvoi, dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles rejetant le recours de Mme X…, la chambre sociale de la Cour de cassation avait cassé cet arrêt aux motifs, d’abord, que le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’était pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. La Cour de cassation précisait que ce principe ne pouvait dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail. La cassation de l’arrêt était fondée, ensuite, sur les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble, l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont il résultait, selon la Cour, que les restrictions à la liberté religieuse devaient être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché (Soc., 19 mars 2013, pourvoi n° 11-28.845, Bull. 2013, V, n° 75).

Dans cet arrêt du 19 mars 2013, la Cour de cassation a considéré que la clause litigieuse du règlement intérieur, instaurant une restriction générale et imprécise, ne répondait pas aux exigences de l’article L. 1321-3 du code du travail et que le licenciement, prononcé pour un motif discriminatoire, était nul.

Par arrêt du 27 novembre 2013, rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris a cependant, comme la cour d’appel de Versailles avant elle, mais en recourant à une motivation différente, rejeté le recours de Mme X…, provoquant, après la formation d’un nouveau pourvoi, la réunion de l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

Dans l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation rappelle qu’en application des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Elle énonce ainsi clairement que le règlement intérieur d’une entreprise privée ne peut instaurer de restrictions générales et imprécises à une liberté fondamentale, en l’espèce la liberté religieuse.

Elle procède, en revanche, à une interprétation différente de celle de la chambre sociale de la clause du règlement intérieur sur laquelle était fondé le licenciement.

L’assemblée plénière approuve la cour d’appel d’avoir déduit du règlement intérieur que la restriction à la liberté de manifester sa religion qu’il édictait ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché.

Elle considère que la cour d’appel a apprécié de manière concrète les conditions de fonctionnement de l’association, laquelle était de dimension réduite, puisque employant seulement dix-huit salariés qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents.

La clause litigieuse, à s’en tenir à sa lettre, pouvait apparaître comme générale et imprécise. Cependant, son interprétation, opérée dans le contexte précis d’une association au sein de laquelle, en raison de sa taille limitée, chacun des membres du personnel, chargé ou non d’exercer des missions éducatives, pouvait être amené à rencontrer les enfants et leurs familles, permettait de conclure à la proportionnalité de la restriction énoncée.

Il n’en résulte pas pour autant que le principe de laïcité, entendu au sens de l’article 1er de la Constitution, est applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Sur ce point, la solution retenue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 19 mars 2013 n’est pas remise en cause.

L’assemblée plénière constate, en outre, que, contrairement à ce qu’a jugé la cour d’appel, l’association Baby-Loup ne peut être qualifiée d’entreprise de conviction. L’association a pour objet, en effet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’œuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes, sans distinction d’opinion politique et confessionnelle.

Est ainsi approuvée l’idée selon laquelle la neutralité confessionnelle prescrite par une personne privée n’est pas une tendance ou une conviction, mais une absence de tendance.

En procédant ainsi à la qualification de l’association Baby-Loup au regard de la notion d’entreprise de conviction, la Cour de cassation répond aux griefs invoqués sur ce point par Mme X… sans traiter la question préalable, mais en tout état de cause inopérante, eu égard à la qualification retenue, des conséquences juridiques à tirer de l’application au présent litige de l’article 4, § 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Ce texte subordonne à l’adoption d’une législation nationale, inexistante à ce jour en France, le droit pour les États membres de l’Union européenne de permettre que certaines discriminations susceptibles d’être justifiées par l’existence d’une obligation de loyauté soient pratiquées par des entreprises de conviction à l’égard des membres de leur personnel.

Mettant ainsi un terme au litige opposant Mme X… à l’association Baby-Loup, l’arrêt du 25 juin 2014 apporte de nouveaux éléments sur le droit applicable dans le domaine de l’expression des convictions religieuses au sein de l’entreprise même si, en l’espèce, l’entreprise en cause présentait, par la nature de sa mission et par sa dimension, des caractéristiques spécifiques.

Procédure civile – Pièces – Communication – Communication simultanée à la notification des conclusions – Défaut – Effets – Rejet des débats – Conditions – Détermination – Portée

Ass. plén., 5 décembre 2014, pourvoi n° 13-19.674, Bull. 2014, Ass. plén., n° 2, rapport de Mme Andrich et avis de Mme Lesueur de Givry

Une cour d’appel décide à bon droit que l’obligation de communiquer simultanément au dépôt et à la notification des conclusions les pièces produites à leur soutien visée à l’article 906 du code de procédure civile ne lui imposait pas d’écarter des débats des pièces dont la communication y contrevenait, s’il était démontré que le destinataire de la communication avait été mis, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d’y répondre.

Officiers publics ou ministériels – Notaire – Responsabilité – Rédaction des actes authentiques – Recherche de l’efficacité de l’acte – Obligations en découlant – Détermination – Portée

Même arrêt

Tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité de l’acte de vente en l’état de futur achèvement d’une construction qu’il instrumente, un notaire ne peut décliner sa responsabilité en alléguant, en l’état d’un permis de construire délivré, qu’à la date de signature de l’acte, le vendeur qui avait déclaré l’ouverture du chantier quatre mois et demi auparavant avait disposé, depuis cette déclaration, d’un délai suffisant pour commencer la construction de manière significative afin d’éviter la péremption alors qu’il lui incombait de vérifier le commencement effectif des travaux, seule circonstance, en l’absence de demande de prorogation, de nature à prolonger le délai de validité du permis de construire et d’informer les acquéreurs des risques qu’ils couraient.

Banque – Responsabilité – Vente en l’état futur d’achèvement – Banque partie à l’acte de vente – Clause prévoyant les modalités de remise des acomptes entre les mains du garant d’achèvement – Non-respect – Portée

Même arrêt

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations une cour d’appel qui retient la participation des emprunteurs à la réalisation du dommage résultant de la privation du bénéfice de la garantie d’achèvement faute de versement sur le compte tenu par le garant d’achèvement, alors qu’elle relève que la banque prêteuse de deniers était partie à l’acte de vente en état futur d’achèvement, de sorte que celle-ci devait procéder au paiement des acomptes directement entre les mains du garant d’achèvement.

Procédure civile – Pièces – Communication – Communication au soutien de conclusions irrecevables – Rejet des débats – Nécessité

Ass. plén., 5 décembre 2014, pourvoi n° 13-27.501, Bull. 2014, Ass. plén., n° 3, rapport de Mme Andrich et avis de Mme Lesueur de Givry

Doivent être écartées des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables.

Le moyen de cassation tiré de ce qu’une cour d’appel a rejeté la demande tendant à ce que soient écartées des pièces communiquées et déposées dans de telles conditions est néanmoins inopérant dès lors qu’il s’évince de l’arrêt attaqué que la cour d’appel ne s’est pas fondée sur ces pièces.

Devant l’assemblée plénière ont été renvoyés deux pourvois (n° 13-19.674 et n° 13-27.501) qui, contenant des moyens relatifs à l’application des dernières dispositions relatives à la procédure ordinaire d’appel avec représentation obligatoire, permettent à la Cour de cassation de poursuivre l’ouvrage né de la réforme de la procédure d’appel applicable depuis le 1er janvier 2011.

Dans le dossier n° 13-19.674 ayant abouti à un arrêt de rejet, sans que soient abordées les questions de fond relatives à la responsabilité respective du notaire et du prêteur de deniers à l’occasion de ce commentaire qui ne s’attachera qu’aux réponses intéressant le droit processuel, l’arrêt attaqué rappelait que les appelants avaient conclu une première fois le 8 avril 2011 dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel puis encore à deux reprises les 2 juin et 16 août 2011 et que les pièces déposées au soutien de leurs prétentions avaient été communiquées, pour une part dix-huit jours après leurs premières conclusions, pour l’autre part le même jour que leurs dernières conclusions. Le pourvoi incident soutenait, en se prévalant de l’avis de la Cour de cassation du 25 juin 2012 (n° 12-00.005, Bull. 2012, Avis, n° 5), que la cour d’appel saisie d’une demande tendant à voir écarter les pièces communiquées le 26 avril 2011 devait, au seul constat qu’en méconnaissance des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile ces pièces n’avaient pas été communiquées par les appelants en même temps que les conclusions, les écarter des débats. La position du demandeur au pourvoi incident n’a pas été suivie.

Dans le second dossier (n° 13-27.501) ayant abouti également au prononcé d’un arrêt de rejet, le délai prévu à l’article 909 du code de procédure civile (de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant) ayant été dépassé par l’intimé, le conseiller de la mise en état, par une ordonnance qui n’a pas été déférée à la cour d’appel, a déclaré irrecevables les conclusions de l’intimé et la cour d’appel, saisie d’une demande de l’appelante tendant à ce que les pièces communiquées simultanément aux conclusions de l’intimé soient écartées des débats, a jugé qu’en l’absence de dispositions spécifiques de l’article 909 du code de procédure civile ou d’un autre texte, l’irrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé ne pouvait être étendue aux pièces qui avaient été versées par celui-ci.

Le pourvoi, se prévalant du même avis du 25 juin 2012, soutenait que la cour d’appel était tenue d’écarter des débats les pièces, dès lors que, pour être recevables, les pièces doivent être produites simultanément à des conclusions déposées dans le délai utile et, qu’a contrario, les pièces produites en même temps que des conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

Cette position, bien que le pourvoi ait été rejeté, a été partiellement consacrée par l’assemblée plénière.

Fondés sur des dispositions différentes du code de procédure civile, les deux pourvois amenaient la discussion sur la distinction entre conclusions et pièces communiquées et leur dissociation possible, au regard de la notion de concentration des moyens de droit et de fait, dégagée pour insuffler à l’instance d’appel un nouveau rythme par le rapport Célérité et qualité de la justice devant la cour d’appel remis le 24 mai 2008 au garde des sceaux par M. Jean-Claude Magendie, mais c’est au regard de l’harmonisation des textes nouveaux avec les principes directeurs du procès tels qu’appliqués et interprétés par la Cour de cassation et du rôle respectif dévolu aux conclusions et aux pièces qu’une solution a été dégagée par l’assemblée plénière de la Cour qui s’est prononcée sur l’espace-temps et sur la fonction ou rôle des pièces.

Cette volonté de célérité animant la réforme de la procédure d’appel s’est traduite pour le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, dans l’encadrement du temps et son enfermement dans des délais stricts (article 908 du code de procédure civile : trois mois, article 909 du même code : deux mois) ou dans la négation d’un délai (article 906 du même code : simultanément), le décret inclinant à ne plus se référer à la notion du temps de la communication dans la procédure, borné antérieurement à la seule appréciation par le juge de son utilité pour l’autre partie.

Rappelons que les articles 908, 909, 910, 911-1, alinéa 2, et 914 du code de procédure civile, issus des décrets du 9 décembre 2009 précité et n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, applicables aux appels formés à compter du 1er janvier 2011, encadrent très strictement l’échange des conclusions entre appelant et intimé, en prévoyant des sanctions rigoureuses pour les dépassements des délais fixés : caducité de l’appel ou irrecevabilité des conclusions de l’intimé mais que l’article 906, qui impose une communication simultanée des pièces à la notification des conclusions, n’édicte pas la sanction de sa méconnaissance. C’est ainsi que la formation saisie par avis de la Cour de cassation, dans sa décision du 25 juin 2012, retenant être interrogée sur « la sanction du défaut de communication simultanée des pièces dans les délais prévus par les articles 908 et 909 du code de procédure civile au regard des dispositions de l’article 906 du même code ainsi qu’à la possibilité de produire après l’expiration de ces délais des pièces qui n’auraient pas été visées dans les conclusions signifiées dans les délais des articles précités », a convenu que « doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions ».

Les premiers articles ci-dessus cités donnent compétence exclusive au conseiller de la mise en état (sauf si la cause de la caducité ou de l’irrecevabilité survient ou est révélée après son dessaisissement) pour prononcer la caducité de l’appel en application de l’article 908 du code de procédure civile ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile mais, selon l’avis de la Cour de cassation du 21 janvier 2013 (n° 12-00.017, Bull. 2013, Avis, n° 4), « le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions ».

Si l’avis du 21 janvier 2013 n’a pas suscité d’interrogations ou de commentaires critiques, les dangers et les conséquences graves sur la bonne administration de la justice, la loyauté des débats et le droit d’accès au juge d’une interprétation allant au-delà même de l’énoncé littéral de l’avis du 25 juin 2012 disant la sanction qui devait être appliquée ont été largement mis en évidence et dénoncés par la majorité des auteurs, ceux-là même qui ont soutenu que l’avis obligeait, au seul constat d’un défaut de simultanéité, à écarter des débats, automatiquement, les pièces asynchrones aux conclusions.

Il conviendra ici de préciser que la demande d’avis, formée certes à l’occasion d’un litige particulier, est examinée d’une manière « désincarnée » par la Cour de cassation dès lors que la formation pour avis ne juge pas, se prononce en dehors de tout pourvoi, et qu’en application de l’article L. 441-3 du code de l’organisation judiciaire, l’avis qu’elle donne « ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande » et, qu’ainsi, ce n’est que le 30 janvier 2014 qu’une formation de jugement de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois par un arrêt publié sur les conditions pratiques de mise en œuvre de la sanction (2e Civ., 30 janvier 2014, pourvoi n° 12-24.145, Bull. 2014, II, n° 26). Cet arrêt prononcé par la deuxième chambre civile s’inscrit dans la suite de l’avis en précisant dans quelles conditions la sanction convenue par la formation pour avis le 25 juin 2012 doit être appliquée.

Cette position est réaffirmée par l’arrêt n° 13-19.674 qui précise ainsi que le fondement mentionné dans l’avis de la mise à l’écart préconisée comme sanction du défaut de simultanéité prévu à l’article 906 du code de procédure civile est la méconnaissance du principe de la contradiction dont le respect impose qu’une partie ne puisse se voir privée d’une faculté accordée à l’autre.

S’inscrivant dans une tradition jurisprudentielle puisant à la source des principes directeurs du procès, l’assemblée plénière confirme que c’est à l’aune du temps utile tel que défini notamment par un arrêt de chambre mixte du 3 février 2006 (pourvoi n° 04-30.592, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 2), qui s’analyse à la lecture de l’article 15 du code de procédure civile comme le temps qui est nécessaire au destinataire de la communication pour recevoir, examiner, analyser les pièces et préparer en connaissance de cause sa défense, que la sanction préconisée par l’avis du 25 juin 2012 s’appliquera à la violation de l’article 906 du code de procédure civile.

Ce raisonnement se reflète dans la solution donnée par l’incise contenue dans l’arrêt n° 13-27.501 rejetant pourtant le pourvoi dès lors que l’assemblée plénière, juge de cassation, en mesure d’apprécier l’incidence sur la solution donnée au litige des inexactitudes ou erreurs contenues dans l’arrêt d’appel, a retenu qu’elle n’avait pas à casser la décision dont pourvoi puisque la cour d’appel ne s’était pas fondée sur des pièces qu’elle aurait dû écarter des débats.

La réponse faite par la cour d’appel à la demande de l’appelante d’écarter les pièces de l’intimé dont les conclusions avaient été déclarées irrecevables méconnaissait en l’espèce la distinction entre le rôle des pièces dans le procès et les conséquences qui sont attachées aux irrégularités affectant les trois temps de leur apparition : communication, invocation et production dès lors que les pièces sont nécessairement subordonnées aux prétentions au soutien desquelles elles sont communiquées, invoquées et produites aux débats.

La communication des pièces, spontanée (article 132 du code de procédure civile), ne concerne que les rapports entre les parties, peut s’opérer hors la vue de la juridiction mais sa régularité est soumise d’abord au contrôle du conseiller de la mise en état qui peut enjoindre aux parties d’y procéder (articles 133 et 134 du code de procédure civile), puis au contrôle de la juridiction dès lors que le caractère tardif ou l’absence de communication attestée par le bordereau annexé aux conclusions fait obstacle à ce que le juge puisse fonder sa décision sur une pièce qui, n’ayant pas été portée à la connaissance de l’adversaire, n’a pas été susceptible d’être débattue (articles 135 et 16, alinéa 2, du code de procédure civile).

L’invocation des pièces est faite dans les conclusions contenant l’exposé des prétentions des parties au soutien desquelles elles seront produites à la juridiction. La dernière réforme de la procédure d’appel a introduit (article 954, alinéa 1er, du code de procédure civile) une obligation de viser dans le corps des conclusions chacune des pièces apparaissant au bordereau des pièces communiquées venant au soutien de telle ou telle prétention.

La production des pièces concerne la relation entre les parties à l’instance et la juridiction au travers du dossier de l’affaire (additionnant les dossiers de chacune des parties et le dossier de procédure) que la cour d’appel étudiera et sur lequel elle s’appuiera pour juger. La régularité de la production dépend nécessairement de la régularité de la communication et donc de la présence active de la partie à l’instance.

La conséquence de la déclaration d’irrecevabilité des (premières) conclusions de l’intimé par une ordonnance du conseiller de la mise en état devenue définitive est, selon le but de célérité recherché par la procédure, que cette partie (sauf demande additionnelle ou complémentaire) ne peut pas soumettre un argument ou faire valoir une quelconque prétention à la cour d’appel, ce qui induit que les pièces qu’elle a pu verser ne doivent pas corrompre un débat dans lequel elle est privée de parole.

Le but affiché par les dispositions de l’article 909 du code de procédure civile est de priver de débat la partie qui a tardé à y entrer, celui de l’article 906 du même code est une incitation (forte puisque les praticiens ont pu y voir l’instauration d’une présomption d’irrégularité) à concentrer l’énoncé des prétentions (dont la juridiction est, sauf caducité ou irrecevabilité, valablement saisie et auxquelles elle doit donner une réponse) et la communication des pièces dans un temps suffisamment tenu pour que les procédures ne s’enlisent pas au mauvais gré des parties au procès. C’est cette distinction, dessinée dans les décrets des 9 décembre 2009 et 28 décembre 2010 précités, que le rapprochement de ces deux arrêts de l’assemblée plénière fait ressortir.