A. Conditions préalables de recevabilité ou de renvoi d’une QPC

1. Contrôle des dispositions contestées

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la notion de disposition législative.

Statuant sur une QPC visant l’article 3 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 prise par le gouvernement provisoire de la République française, elle s’est, avant d’examiner le caractère sérieux de la question, assurée de la valeur législative de cette disposition. Elle a considéré que cette ordonnance « entre donc dans le champ d’application de l’article 61-1 de la Constitution » (1re Civ., 22 janvier 2014, QPC n° 13-40.066).

La carence du législateur peut être critiquée au regard des griefs tirés d’une incompétence négative de ce dernier, d’une atteinte au principe de légalité pénale, d’une absence ou d’une insuffisance de garanties légales nécessaires pour répondre aux exigences constitutionnelles. La Cour de cassation a jugé irrecevable une QPC visant « l’absence de disposition législative rendant effectif pour chacun le droit d’obtenir un emploi » aux motifs « qu’elle ne conteste pas une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit mais l’absence d’une loi consacrant le droit de chacun à disposer, de manière effective, d’un emploi » (Crim., 11 février 2014, QPC n° 13-87.396, Bull. crim. 2014, n° 40).

Pour la première fois, la Cour de cassation a sanctionné une QPC ne visant pas des dispositions précisément déterminées. Elle a ainsi constaté que la QPC portant sur les « articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, prévoyant le statut des baux commerciaux, l’indemnité d’éviction et la durée du bail […] vise l’ensemble des articles du code de commerce relatifs au statut des baux commerciaux comportant des dispositions multiples, sans que celles spécialement applicables au litige soient identifiées et confrontées à des droits et libertés garantis par la Constitution ». Elle a alors conclu que cette QPC « ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur l’applicabilité au litige des dispositions critiquées et sur le caractère sérieux de la question » (3e Civ., 5 mai 2014, QPC n° 14-40.013, Bull. 2014, III, n° 53).

Elle a également sanctionné une QPC portant « sur un texte législatif procédant à un simple renvoi à des normes substantielles sans en viser ni en critiquer la teneur » (Soc., 18 juin 2014, QPC n° 14-40.021, Bull. 2014, V, n° 149). Cette QPC concernait l’article L. 5312-12 du code du travail relatif à la détermination de l’ordre juridictionnel compétent pour statuer sur une demande de Pôle emploi tendant au remboursement de prestations indues versées à un usager au titre de l’allocation de retour à l’emploi.

Enfin, saisie d’une QPC transmise par un juge de la mise en état, la Cour de cassation a constaté que le litige, portant sur l’assujettissement à des redevances pour l’assainissement des eaux usées, relevait de la compétence des juridictions de l’ordre administratif. Elle a alors conclu que la QPC était irrecevable. Ce faisant, la Cour a privilégié l’examen du fond du litige sur le caractère prioritaire de la QPC. En retenant que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître du litige, elle a jugé qu’il n’y avait pas lieu dès lors d’examiner la QPC posée à l’occasion de ce litige (3e Civ., 24 septembre 2014, QPC n° 14-40.033, Bull. 2014, III, n° 118).

2. Examen de la jurisprudence

L’examen de la jurisprudence de la Cour de cassation à l’occasion de QPC a été encore important cette année. La Cour a ainsi à nouveau précisé ce qu’il fallait entendre par jurisprudence constante.

Par exemple, il a été reproché à la jurisprudence de la chambre criminelle de déclarer recevables des constitutions de partie civile de collectivités territoriales versant des subventions à une société d’économie mixte victime d’un abus de bien social tout en déclarant irrecevable l’action civile des actionnaires privés d’une société commerciale victime de la même infraction (Crim., 25 juin 2014, QPC n° 13-87.224). La Cour a déclaré cette QPC irrecevable pour n’invoquer qu’une seule « contrariété de jurisprudence ». Ce faisant, la chambre criminelle est venue émettre un avis sur sa propre jurisprudence à l’occasion de l’examen de la QPC.

Une QPC a porté sur la « jurisprudence constante de la Cour de cassation, en ce qu’elle limite le délai d’un an pour agir aux seules actions en nullité d’un [plan de sauvegarde de l’emploi] ». La chambre sociale a jugé irrecevable cette QPC qui « ne vise aucune disposition législative et se borne à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait, en application de cette règle, de nature à porter atteinte » à un droit ou une liberté garantis par la Constitution (Soc., 3 juillet 2014, QPC n° 14-40.026).

3. Changement des circonstances de droit

La notion de changement des circonstances a été éclairée notamment à deux occasions.

La chambre commerciale, financière et économique a recherché si une modification législative d’une disposition déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel constituait « un changement de circonstances de droit ou de fait qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée [l’article L. 442-6, III, alinéa 2, du code de commerce], en justifierait le réexamen » (Com., 4 juillet 2014, QPC n° 14-10.907).

Par deux décisions rendues à quatre mois d’intervalle, la chambre criminelle a estimé qu’une décision précise de la Cour européenne des droits de l’homme pouvait être « de nature à constituer un changement de circonstances de droit » (Crim., 20 août 2014, QPC n° 14-80.394, Bull. crim. 2014, n° 175 ; Crim., 17 décembre 2014, QPC n°14-90.043).

Cependant, statuant sur la première de ces QPC, le Conseil constitutionnel n’a pas examiné ce point (Cons. const., 7 novembre 2014, décision n° 2014-424 QPC, Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l’étranger]).

4. Notions de droits et libertés garantis par la Constitution

Seuls des droits et libertés garantis par la Constitution peuvent être invoqués à l’appui d’une QPC.

La Cour de cassation a jugé irrecevable une QPC invoquant un principe qui n’a pas valeur constitutionnelle. Elle a affirmé que, si le « principe dit “de faveur”, selon lequel la loi ne peut permettre aux accords collectifs de travail de déroger aux lois et règlements ou aux conventions de portée plus large que dans un sens plus favorable aux salariés […] [,] constitue un principe fondamental du droit du travail au sens de l’article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de déterminer le contenu et la portée », il « ne résulte d’aucune disposition législative antérieure à la Constitution de 1946 et ne saurait, dès lors, être regardé comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du Préambule de la Constitution de 1946 » (Soc., 29 janvier 2014, QPC n° 13-40.067, Bull. 2014, V, n° 41).

Tirant les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation a écarté le grief d’incompétence négative fondé sur une méconnaissance alléguée du domaine réservé à la loi organique (2e Civ., 27 février 2014, QPC n° 13-23.107).

En revanche, elle a renvoyé au Conseil constitutionnel des QPC l’invitant à se prononcer sur la valeur constitutionnelle d’autres principes.

La troisième chambre civile a mobilisé la condition de nouveauté pour renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC visant les articles 671 et 672 du code civil établissant des servitudes légales en matière de plantation. En effet, cette QPC invoquait le préambule de la Charte de l’environnement, disposition de nature constitutionnelle sur laquelle le Conseil constitutionnel ne s’était jamais prononcé (3e Civ., 5 mars 2014, QPC n° 13-22.608, Bull. 2014, III, n° 31).

Examinant cette QPC le 7 mai 2014 (Cons. const., 7 mai 2014, décision n° 2014-394 QPC, Société Casuca [Plantations en limite de propriétés privées]), ce dernier a jugé qu’aucun des sept alinéas du préambule de la Charte « n’institue un droit ou une liberté que la Constitution garantit » (considérant 5). Ils ne peuvent dès lors pas être invoqués à l’appui d’une QPC.

La chambre criminelle a renvoyé des QPC sur l’article 6 du code de procédure pénale « en ce que les dispositions contestées, qui permettent l’exercice de poursuites pénales pour des faits ayant fait l’objet d’une décision définitive par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, sont susceptibles de porter une atteinte injustifiée au principe ne bis in idem », principe qui, en tant que tel et jusqu’à ce jour, n’a pas été consacré par le Conseil constitutionnel (Crim., 17 décembre 2014, QPC n° 14-90.043 ; voir aussi Crim., 17 décembre 2014, QPC n° 14-90.042).