B. Examen du caractère sérieux d’une QPC

1. Alsace-Moselle

Instituant une rupture d’égalité entre les assurés selon qu’ils sont ou non soumis au droit local d’Alsace-Moselle, la disposition issue d’une loi n° 91-412 du 6 mai 1991 écartant dans les départements d’Alsace-Moselle l’application de la réduction proportionnelle des indemnités d’assurance dans le cas où le risque omis ou dénaturé n’a pas modifié l’étendue des obligations de l’assureur ou eu d’incidence sur la réalisation du sinistre, a été renvoyée au Conseil constitutionnel (2e Civ., 26 juin 2014, QPC n° 13-27.943, Bull. 2014, II, n° 160). Par décision du 26 septembre 2014, ce dernier a censuré la disposition aux motifs que la différence de traitement entre les dispositions législatives relatives au contrat d’assurance n’est justifiée ni par une différence de situation ni par un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi (Cons. const., 26 septembre 2014, décision n° 2014-414 QPC, Société Assurances du Crédit mutuel [Contrat d’assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l’omission ou de la déclaration inexacte de l’assuré]).

2. Droit du travail

Dans le cadre de litiges médiatisés opposant des organisations syndicales à la société Sephora, deux QPC ont été formulées. La première visait l’article L. 3132-24 du code du travail établissant des dérogations au repos dominical et la seconde contestait les articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du même code fixant les conditions de recours au travail de nuit (Soc., 8 janvier 2014, QPC n° 13-24.851, Bull. 2014, V, n° 2 ; Soc., 8 janvier 2014, QPC n° 13-24.851, Bull. 2014, V, n° 1).

Ces deux QPC ont été renvoyées au Conseil constitutionnel qui a abrogé l’article L. 3132-24 (Cons. const., 4 avril 2014, décision n° 2014-374 QPC, Société Sephora [Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical]) mais déclaré conformes les articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 (Cons. const., 4 avril 2014, décision n° 2014-373 QPC, Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit]).

3. Procédures collectives

Dans la continuité des nombreuses QPC posées les années précédentes sur la faculté offerte au tribunal de commerce de se saisir d’office (voir Rapport annuel 2013, p. 220 et s.), la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC sur la conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Elle a retenu que « si la faculté de saisine d’office poursuit un motif d’intérêt général, en permettant de corriger une erreur d’appréciation commise à l’ouverture de la procédure de sauvegarde et d’éviter ainsi de retarder l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, il y a lieu de se demander, en l’absence de garanties légales encadrant l’exercice de cette faculté, s’il n’existe pas un risque que le tribunal ne préjuge sa position, lorsqu’il sera appelé à constater la cessation des paiements du débiteur et statuer sur la conversion de la sauvegarde en un redressement judiciaire » (Com., 21 octobre 2014, QPC n° 14-40.038).

4. Droit pénal spécial

À nouveau saisie de QPC portant sur l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 incriminant la contestation de l’existence de crimes contre l’humanité (voir Cass., 7 mai 2010, QPC n° 09-80.774 ; Crim., 10 octobre 2012, QPC n° 12-81.505, Bullcrim. 2012, n° 215 ; Crim., 5 décembre 2012, QPC n° 12-86.382), la Cour de cassation a refusé de les renvoyer au Conseil constitutionnel, en ces termes : « Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que, d’une part, la qualification juridique de l’infraction critiquée se réfère à des textes régulièrement introduits en droit interne, définissant, en termes suffisamment clairs et précis pour permettre une interprétation, qui entre dans l’office du juge, sans risque d’arbitraire, l’infraction de contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité, tels qu’ils ont été définis par l’article 6 du statut militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis, soit par des membres d’une organisation criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, d’autre part, l’atteinte portée à la liberté d’expression par une telle incrimination apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis par le législateur : la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, ainsi que la protection de l’ordre public » (Crim., 6 mai 2014, QPC n° 14-90.010).

5. Procédure pénale

La QPC portant sur les articles 585, 585-1 et 585-2 du code de procédure pénale contestant les différences procédurales applicables selon la qualité des parties au pourvoi en cassation en matière pénale et contestant l’obligation d’être assisté par des avocats aux Conseils n’a pas été jugée sérieuse. Pour la chambre criminelle, « d’une part, la possibilité offerte […] au seul demandeur condamné pénalement, ainsi qu’au ministère public, de transmettre directement leur mémoire en demande au greffe de la Cour de cassation, dans le délai d’un mois après la date du pourvoi, se justifie par des raisons d’intérêt général tenant à une différence objective de situation », et, d’autre part, « les particularités du recours en cassation justifient que seuls les avocats spécialistes de cette technique soient admis à présenter des observations orales à l’audience » (Crim., 15 janvier 2014, QPC n° 13-87.328, Bull. crim. 2014, n° 15).

Une QPC a porté sur l’article 498 du code de procédure pénale, qui prévoit un délai d’appel de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. L’article 498 concerne sans distinction les dispositions pénales et civiles des jugements de sorte que l’action civile, suivant l’action pénale, se trouve soumise aux mêmes règles. Or, l’article 538 du code de procédure civile prévoit un délai de recours d’un mois en matière contentieuse dont le point de départ est fixé par un écrit mentionnant expressément ce délai et les modalités de l’appel. Selon l’auteur de la QPC, le fait qu’une procédure ayant le même objet réponde à des règles de procédure différentes selon qu’elle est soumise au juge pénal ou au juge civil suffisait à caractériser une atteinte au principe d’égalité. Mais la chambre criminelle a jugé que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes alors que la partie civile a fait le choix d’exercer l’action civile devant le juge pénal et que ce dernier doit se prononcer avec célérité pour des considérations d’ordre public » (Crim., 1er avril 2014, QPC n° 14-90.002, Bull. crim. 2014, n° 98).

6. Garde à vue

Saisie de QPC portant sur la durée dérogatoire de la garde à vue en matière d’escroquerie en bande organisée, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article 706-73, 8° bis, du code de procédure pénale (Crim., 16 juillet 2014, QPC n° 14-90.021 ; Crim., 16 juillet 2014, QPC n° 14-90.022).

Ces dispositions ont été censurées par décision du 9 octobre 2014 aux motifs que « même lorsqu’il est commis en bande organisée, le délit d’escroquerie n’est pas susceptible de porter atteinte en lui-même à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ; qu’en permettant de recourir à la garde à vue selon les modalités fixées par l’article 706-88 du code de procédure pénale au cours des enquêtes ou des instructions portant sur ce délit, le législateur a permis qu’il soit porté à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ; que, par suite, le 8e bis de l’article 706-73 du code de procédure pénale méconnaît ces exigences constitutionnelles et doit être déclaré contraire à la Constitution » (considérant 13).

Le Conseil constitutionnel a reporté au 1er septembre 2015 les effets de l’abrogation et, dans l’attente, a précisé que « les mesures de garde à vue prises avant la publication de la présente décision et les autres mesures prises avant le 1er septembre 2015 en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité » (Cons. const., 9 octobre 2014, décision n° 2014-420/421 QPC, M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d’escroquerie en bande organisée] (considérant 27)).

7. Saisies, perquisitions et visites

Durant l’année 2014, de nombreuses QPC ont encore été posées sur les visites, perquisitions et saisies. Elles ont permis au Conseil constitutionnel de préciser sa jurisprudence sur le droit au recours au sens de l’article 16 de la Déclaration de 1789.

Les articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime sur le régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime ont été déclarés contraires à la Constitution « au regard des conséquences qui résultent de l’exécution de la mesure de saisie, [de] la combinaison du caractère non contradictoire de la procédure et de l’absence de voie de droit permettant la remise en cause de la décision du juge autorisant la saisie et fixant le cautionnement » (Cons. const., 21 mars 2014, décision n° 2014-375 et autres QPC, M. Bertrand L. et autres [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime], (considérant 14)).

Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 8271-13 du code du travail sur les visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail contraire à la Constitution aux motifs « qu’en l’absence de mise en œuvre de l’action publique conduisant à la mise en cause d’une personne intéressée par une visite domiciliaire, une perquisition ou une saisie autorisées en application des dispositions contestées, aucune voie de droit ne permet à cette personne de contester l’autorisation donnée par le président du tribunal de grande instance ou son délégué et la régularité des opérations de visite domiciliaire, de perquisition ou de saisie mises en œuvre en application de cette autorisation » (Cons. const., 4 avril 2014, décision n° 2014-387 QPC, M. Jacques J. [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail] (considérant 7)).

Le quatrième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale sur la destruction d’objets saisis sur décision du procureur de la République a été déclaré contraire à la Constitution aux motifs « qu’en permettant la destruction de biens saisis, sur décision du procureur de la République, sans que leur propriétaire ou les tiers ayant des droits sur ces biens et les personnes mises en cause dans la procédure en aient été préalablement avisés et qu’ils aient été mis à même de contester cette décision devant une juridiction afin de demander, le cas échéant, la restitution des biens saisis, les dispositions du quatrième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale ne sont assorties d’aucune garantie légale » (Cons. const., 11 avril 2014, décision n° 2014-390 QPC, M. Antoine H. [Destruction d’objets saisis sur décision du procureur de la République] (considérant 5)).

La première phrase du troisième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale sur le transfert de propriété à l’État des biens placés sous main de justice a été déclarée conforme à la Constitution sous réserve « que les propriétaires qui n’auraient pas été informés dans [les conditions prévues par le code de procédure pénale, selon le cas, de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence] soient mis à même d’exercer leur droit de réclamer la restitution des objets placés sous main de justice dès lors que leur titre est connu ou qu’ils ont réclamé cette qualité au cours de l’enquête ou de la procédure » (Cons. const., 9 juillet 2014, décision n° 2014-406 QPC, M. Franck I. [Transfert de propriété à l’État des biens placés sous main de justice] (considérant 12)).

En revanche, d’autres QPC n’ont pas été jugées suffisamment sérieuses.

Il en a été ainsi de celle relative à des dispositifs moins coercitifs, prévus aux articles L. 461-1 et L. 480-12 du code de l’urbanisme, L. 152-4, alinéa 5, et L. 152-10 du code de la construction, « dès lors que, d’une part, les dispositions critiquées, qui visent quiconque aura mis obstacle à l’exercice du droit de visite, non assimilable à une perquisition, n’autorisent aucune mesure coercitive de nature à porter atteinte à l’inviolabilité du domicile ou à la liberté individuelle de l’occupant des lieux et, d’autre part, définissent, dans cette limite, de façon suffisamment claire et précise, les éléments constitutifs de l’infraction, dont l’appréciation relève de l’office du juge devant lequel les droits de la défense sont exercés » (Crim., 7 janvier 2014, QPC n° 13-90.029).

Il en a été ainsi également de la QPC portant sur l’article L. 450-4 du code de commerce, « dès lors que la disposition contestée assure un contrôle effectif du juge tout au long de la visite et lui permet de régler les éventuels incidents portant notamment sur la saisie par l’administration des documents protégés par le secret des correspondances entre avocat et client et que l’annulation de la saisie de tels documents interdit rétroactivement à l’administration d’en faire état » (Crim., 6 août 2014, QPC n° 14-81.204).

8. Cumul des sanctions pénale et administrative

La chambre criminelle n’a pas renvoyé au Conseil constitutionnel les QPC portant sur les articles 1741 et 1743 du code général des impôts suivant lesquels les personnes déclarées coupables de fraude fiscale et d’omission d’écritures en comptabilité sont passibles d’une peine d’emprisonnement et d’une amende « indépendamment des sanctions fiscales applicables ». Selon la jurisprudence de la chambre criminelle, le juge répressif, auquel il appartient de se prononcer sur l’assujettissement des prévenus à l’impôt dont dépend l’application de la loi pénale, n’a pas à surseoir à statuer dans l’attente d’une décision des juridictions administratives saisies par le contribuable prévenu (Crim., 11 février 2004, pourvoi n° 02-84.472, Bull. crim. 2004, n° 37). Pour la chambre criminelle, « la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, la procédure administrative et la procédure pénale sont indépendantes l’une de l’autre et ont des objets et finalités différents [,] [que], d’autre part, en cas de cumul entre une sanction administrative et une sanction pénale, le juge judiciaire est tenu de respecter le principe, posé par le Conseil constitutionnel, selon lequel le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l’une de celles encourues » (Crim., 3 décembre 2014, QPC n° 14-90.040 ; voir aussi Crim., 3 décembre 2014, QPC n° 14-82.526).

En revanche, elle a renvoyé, sur le fondement du principe non bis in idem, les QPC contestant l’interprétation par la jurisprudence de l’article 6 du code de procédure pénale dans le cas de poursuites pénales pour des faits déjà reprochés à la personne concernée par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), alors que la procédure devant cette dernière avait déjà abouti soit au prononcé d’une sanction soit à une mise hors de cause, interprétation écartant l’autorité de la chose jugée de la décision de l’AMF et permettant de nouvelles poursuites pour des faits identiques (Crim., 17 décembre 2014, QPC n° 14-90.042 ; Crim., 17 décembre 2014, QPC n° 14-90.043).

9. Méthodologie

Une décision de la chambre commerciale, financière et économique peut être citée pour son intérêt méthodologique (Com., 2 octobre 2014, QPC n° 14-40.034).

La chambre examine l’ensemble des griefs constitutionnels invoqués tout en détaillant le raisonnement constitutionnel suivi :

« Sur la question, en ce qu’elle porte sur l’égalité devant les charges publiques :

Attendu que les dispositions contestées, qui ont pour objectif de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent de bénéficier de ressources financières supplémentaires, répondent à un objectif d’intérêt général et soumettent à un régime identique les personnes assujetties à la taxe locale sur la publicité extérieure sur le territoire de ces collectivités ; qu’il n’en résulte donc aucune atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Sur la question, en ce qu’elle porte sur l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi fiscale :

Attendu que, si l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Sur la question, en ce qu’elle porte sur la liberté de communication et celle d’entreprendre :

Attendu que le Conseil constitutionnel a déjà dit qu’il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ; que les dispositions litigieuses, qui répondent à l’objectif d’intérêt général consistant à donner aux collectivités territoriales des ressources financières supplémentaires, se bornent à déterminer l’assiette ainsi que les modalités de mise en œuvre et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, en fonction de la taille des supports publicitaires utilisés, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des personnes qui y sont soumises de communiquer au moyen de la publicité ; qu’ainsi, ces dispositions ne restreignent ni la liberté de communiquer ni celle d’entreprendre ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; »