C. Droit vivant

Plutôt que de renvoyer une QPC, certaines chambres de la Cour de cassation profitent de l’examen d’une QPC pour donner une interprétation de la loi dans un sens conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, ou pour faire évoluer leur jurisprudence.

1. Interprétation de la loi conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution

À la suite d’une QPC portant sur les articles 431-3, 431-4 du code pénal et L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, la chambre criminelle a jugé, en utilisant une forme de réserve d’interprétation, que l’incrimination de « la méconnaissance d’une injonction de dispersion d’un attroupement adressée par les représentants de la force publique, dans l’exercice de leurs pouvoirs de police administrative [,] [a pour objet] de concilier la prévention des atteintes à l’ordre public, nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle, et l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, dont la liberté individuelle et la liberté de manifester ». Elle ne méconnaît pas « le principe selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, dès lors qu’il revient à celle-ci, en dernier lieu, de s’assurer que le rassemblement a le caractère d’un attroupement au sens précité, de sorte que le juge saisi de poursuites pénales doit vérifier l’effectivité du risque de trouble à l’ordre public créé par le rassemblement » (Crim., 25 février 2014, QPC n° 13-90.039, Bull. crim. 2014, n° 55).

Il a été reproché par ailleurs à l’article L. 2338-3, alinéa 4, du code de la défense, permettant à un gendarme, au titre de la permission ou de l’autorisation de la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal, d’ouvrir le feu pour immobiliser un véhicule dont le conducteur n’obtempère pas à son ordre d’arrêt, de ne pas suffisamment encadrer cette permission, ce qui porterait atteinte à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mais, pour la chambre criminelle, par une forme de réserve d’interprétation, « le droit pour les gendarmes de faire usage de leur arme, notamment quand ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt, n’est reconnu par le juge judiciaire que lorsque les circonstances de l’espèce rendent cet usage absolument nécessaire » (Crim., 1er avril 2014, QPC n° 13-85.519).

Les dispositions de l’article 87 du code de procédure pénale, qui porte sur les conditions de contestation d’une constitution de partie civile, ne prévoient pas la notification à la partie civile des réquisitions du procureur de la République et la possibilité pour les parties de présenter des observations. Les auteurs d’une QPC ont estimé que cela portait atteinte au principe d’égalité devant la justice et aux droits de la défense. La chambre criminelle a émis une sorte de réserve d’interprétation en précisant que « les questions prioritaires de constitutionnalité, à l’évidence, ne sont pas sérieuses, au regard du principe de la contradiction tel que garanti par l’article préliminaire, I, du code de procédure pénale, en ce que le juge d’instruction ne peut déclarer, d’office ou sur contestation, la constitution d’une partie civile irrecevable sans l’avoir mise en mesure, au préalable, de présenter ses observations » (Crim., 3 juin 2014, QPC n° 14-90.014, Bull. crim. 2014, n° 144, commenté dans le présent livre, p. 521).

2. Évolution de jurisprudence

La deuxième chambre civile a, à l’occasion d’une question portant sur la constitutionnalité de l’article 243-6 du code de la sécurité sociale, fait évoluer sa jurisprudence relative au point de départ du délai de prescription de l’action en restitution de cotisations en précisant que ce délai « ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement » (2e Civ., 10 juillet 2014, QPC n° 13-25.9856, Bull. 2014, II, n° 170).

Auparavant, elle retenait qu’il n’y avait pas lieu, au vu des dispositions de l’article L. 243-6, de fixer le point de départ du délai à une autre date que celle du paiement des cotisations dès lors que l’employeur n’avait pas contesté dans le délai imparti les taux majorés de cotisations qui lui avaient été notifiés chaque année par la Caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) [devenue la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)] (2e Civ., 20 juin 2007, pourvoi n° 06-12.516, Bull. 2007, II, n° 165 ; 2e Civ., 18 février 2010, pourvoi n° 09-13.160 ; 2e Civ., 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-16.582 ; 2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-17.156 ; 2e Civ., 3 mars 2011, pourvoi n° 10-30.554).

La Cour de cassation a été saisie en 2014 d’une QPC portant sur la contrariété de l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 au droit à un recours juridictionnel effectif dès lors que « l’inobservation [du délai de mise en conformité] entraîne, selon une interprétation jurisprudentielle constante, la perte pure et simple du droit d’agir en justice de l’association syndicale libre constituée antérieurement à l’ordonnance du 1er juillet 2004 » (3e Civ., 13 février 2014, QPC n° 13-22.383, Bull. 2014, III, n° 22).

Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2011 (pourvoi n° 10-23.438, Bull. 2011, III, n° 123), la troisième chambre civile avait rejeté un pourvoi contre un arrêt d’une cour d’appel ayant jugé irrecevable à agir une association syndicale de propriétaire n’ayant pas régularisé sa situation en application de l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.

Elle a jugé dans l’arrêt de 2014 précité que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux en l’absence d’atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif, puisque les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d’ester en justice en accomplissant, même après l’expiration du délai prévu par l’article 60, les mesures de publicité prévues par l’article 8 de ladite ordonnance.

Cette QPC a été l’occasion pour la troisième chambre civile d’apporter une précision sur la question de savoir si la publication des statuts pouvait intervenir postérieurement à l’expiration du délai de deux ans, ce qui n’était pas nécessaire puisque, dans l’espèce de cet arrêt, la régularisation n’était pas intervenue avant la délivrance de l’assignation.

Précisant sa jurisprudence antérieure elle en a déduit qu’ainsi entendue, l’interprétation de la disposition visée par la QPC était conforme à la Constitution et qu’il n’y avait pas lieu de transmettre.