1. Droit pénal

a. Abus de confiance

Abus de confiance – Détournement – Consentement de la victime – Défaut – Condition – Détermination – Portée

Crim., 19 mars 2014, pourvoi n° 12-87.416, Bull. crim. 2014, n° 86

Commet le délit d’abus de confiance le salarié d’une banque chargé des fonctions d’opérateur de marché qui, en prenant, à l’insu de son employeur, des positions spéculatives au mépris de son mandat et au-delà de la limite autorisée, détourne de l’usage auquel ils étaient destinés les fonds et les moyens techniques qui lui étaient confiés.

Action civile – Préjudice – Réparation – Partage de responsabilité – Faute de la victime – Victime d’une infraction intentionnelle contre les biens – Faute ayant concouru à la réalisation du dommage

Même arrêt

Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond.

Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir relevé, de la part de la victime d’infractions volontaires contre les biens, des fautes ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, n’en tire pas les conséquences sur l’évaluation du montant de l’indemnité due par le prévenu.

Voir le commentaire.

b. Peines

Peines – Exécution – Peines privatives de liberté – Permission de sortir – Conditions – Durée de la peine – Condamné devant exécuter plusieurs peines privatives de liberté – Référence à la situation pénale globale du condamné

Avis de la Cour de cassation, 7 avril 2014, n° 14-70.001, Bull. crim. 2014, Avis, n°1

Les textes légaux et réglementaires relatifs à l’application des peines s’appliquant, par principe, en considération de la situation pénale globale du condamné, le seuil de cinq ans, au-delà duquel l’octroi à un condamné des permissions de sortir prévues à l’article D. 143 du code de procédure pénale est soumis à une condition d’exécution de la moitié de la peine, doit s’entendre de la durée cumulée des peines portées à l’écrou.

Voir le commentaire.

c. Presse

Cassation – Saisine pour avis – Demande – Conditions de fond – Question de droit – Exclusion – Cas – Question mélangée de fait et de droit

Avis de la Cour de cassation, 26 mai 2014, n° 14-70.004, Bull. crim. 2014, Avis, n° 3

Ne relève pas de la procédure d’avis la question qui concerne les conditions dans lesquelles l’insertion, dans un article mis en ligne sur le réseau internet, d’un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié serait susceptible d’être regardée comme une nouvelle publication de celui-ci, de nature à faire courir à nouveau le délai de prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dès lors qu’elle suppose un examen des circonstances de l’espèce, notamment de la nature du lien posé et de l’identité de l’auteur de l’article, comme de son intention de mettre à nouveau le document incriminé à la disposition des utilisateurs.

Voir le commentaire.