4. Urbanisme

Urbanisme – Plan d’occupation des sols – Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d’intérêt général ou un espace vert – Délaissement – Mise en œuvre – Effets – Effets sur le droit de rétrocession – Détermination

3e Civ., 26 mars 2014, pourvoi n° 13-13.670, Bull. 2014, III, n° 44

La troisième chambre civile a été amenée à statuer dans l’arrêt ici commenté sur la compatibilité de l’exercice d’un droit de délaissement avec le droit de rétrocession prévu par l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le droit de délaissement mis en œuvre en l’espèce résulte de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, qui permet à celui qui s’est vu opposer un sursis à statuer à une demande de travaux en raison de l’existence d’un projet d’exécution de travaux publics sur ce terrain de mettre en demeure la collectivité locale ou le service public à l’initiative du projet de procéder à l’acquisition du terrain concerné.

Il est prévu (aujourd’hui par les articles L. 230-1 à L. 230-6 du code de l’urbanisme) qu’à défaut d’accord sur le prix de cession le juge de l’expropriation peut être saisi aux fins de fixation de ce prix et d’une indemnité de réemploi comme en matière d’expropriation.

L’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ouvre le droit à un propriétaire exproprié de solliciter la rétrocession de son bien lorsque celui-ci n’a pas été utilisé dans un certain délai aux fins prévues par la déclaration d’utilité publique préalable à l’expropriation.

Dans le présent arrêt, la troisième chambre civile juge que l’exercice du droit de délaissement s’analyse en une réquisition d’achat à l’initiative du propriétaire concerné et, qu’en conséquence, il ne permet pas au cédant de solliciter la rétrocession du terrain sur le fondement de l’article précité.

Ce faisant, la Cour, qui reprend la définition du droit de délaissement retenue par le Conseil constitutionnel (décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013, M. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé]), considère que le droit de rétrocession réservé par la loi au seul propriétaire exproprié ne peut être invoqué par celui qui demande lui-même l’acquisition de son bien.

Elle fait une application stricte des textes spécifiques du droit de l’expropriation, qui n’ont pas vocation à être appliqués, sauf renvoi exprès par un texte législatif ou réglementaire, dans d’autres domaines ; le simple renvoi à la procédure d’expropriation pour la fixation du prix en cas de désaccord sur celui-ci ne peut être considéré comme un renvoi à l’ensemble des dispositions ou même au seul droit de rétrocession figurant au seul code de l’expropriation.

Seule une modification des textes en vigueur pourrait permettre une extension du droit de rétrocession, que certains praticiens estiment justifiée.