3. Servitude

Servitude – Servitudes diverses – Plantations – Élagage – Action – Conditions – Qualité de propriétaire du défendeur

3e Civ., 5 février 2014, pourvoi n° 12-28.701, Bull. 2014, III, n° 18

Le code civil permet aux voisins de se contraindre mutuellement à couper les branches d’arbres débordant au-dessus de leurs fonds respectifs (article 673) et d’exiger l’arrachage ou la réduction des arbres ne respectant pas les distances de plantations en limites des fonds, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire (article 672).

Mais le demandeur et le défendeur à une telle action ne sont désignés par ces dispositions que sous le terme de voisins, ce qui n’est pas exempt d’ambiguïté.

La Cour de cassation avait déjà précisé que l’action prévue à l’article 673 du code civil était ouverte à l’usufruitier (Cass., 5 mars 1850, S. 1850, 1, p. 377) et à tout titulaire d’un droit réel, quelle que soit la nature du droit réel à protéger (1re Civ., 8 février 1965, Bull. 1965, I, n° 106 et 3e Civ., 5 juin 2013, pourvoi n° 11-25.627, Bull. 2013, III, n° 75, décisions rendues au profit du bénéficiaire d’une servitude de passage).

Mais qu’en est-il de celui contre lequel est dirigée l’action ?

La Cour de cassation a pour la première fois répondu à cette question par cet arrêt du 5 février 2014, en approuvant le tribunal d’instance, statuant en dernier ressort, d’avoir jugé que l’action en arrachage et en élagage sur le fondement des articles 671 et suivants du code civil ne pouvait pas prospérer à l’encontre du voisin qui occupait, sans en être propriétaire, le fonds sur lequel étaient plantés les arbres objets du litige.

En l’espèce, les époux X…, propriétaires d’un fonds sur lequel avançaient les branches d’arbres de leur voisin, avaient assigné celui-ci en arrachage et élagage des arbres situés en limite séparative des deux fonds et qui ne respectaient pas les distances légales de plantations ; le voisin ayant fait les travaux avant l’audience, les demandeurs avaient demandé au juge d’instance qu’il soit condamné à leur verser 1 euro à titre de dommages-intérêts.

Cette demande a été rejetée par le tribunal d’instance, au motif que l’action n’aurait en tout état de cause pas pu prospérer puisque la personne qu’ils avaient assignée occupait les lieux au titre du « statut du mineur » de 1946 (décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, prévoyant des avantages en nature pour les anciens mineurs), sans en être propriétaire.

Les époux X… ont alors formé un pourvoi fondé sur la violation des articles 671, 672 et 673 du code civil, soutenant que l’action pouvait être dirigée contre tout voisin fût-il locataire et que figurent parmi les obligations du locataire la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres.

Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation rappelle les termes de l’article 637 du code civil définissant la servitude comme une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

En effet les dispositions dont la violation était alléguée relèvent des servitudes établies par la loi, régies par le chapitre 2 du titre IV du code civil, relatif aux servitudes ou services fonciers.

Or, toute servitude est nécessairement foncière et constitutive d’un droit réel, ces servitudes légales de voisinage consistant en une restriction simultanée et réciproque de l’usage de la propriété, et ce dans l’intérêt du fonds voisin, chaque fonds jouant ainsi à la fois le rôle de fonds servant et de fonds dominant, supportant la charge de la servitude légale et en profitant en même temps (voir F. Terré, P. Simler, Droit civil. Les biens, Dalloz, 8e éd., 2010).

Il est communément admis que la servitude ayant pour effet de diminuer les droits de propriété, il n’y a que les propriétaires qui puissent en consentir l’établissement (Dictionnaire du notariat, tome II, édité par le Journal des notaires et des avocats, 4e éd., 1859, Vo « Servitude »).

Pour mémoire, la plupart des dispositions du code civil relatives aux servitudes font référence aux propriétaires des fonds concernés, ainsi, parmi d’autres, l’article 637, déjà cité, qui définit la servitude, les articles 640 et suivants, relatifs aux servitudes d’écoulement des eaux, l’article 651, dans le chapitre relatif aux servitudes légales, qui dispose que la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l’un à l’égard de l’autre, indépendamment de toute convention, l’article 682 qui permet au propriétaire d’un fonds enclavé de réclamer un passage suffisant sur les fonds de ses voisins…

D’ailleurs, l’article 672 du code civil dispose que, pour s’opposer à l’arrachage ou à la réduction d’arbres ne respectant pas la distance légale, on peut faire valoir un titre, la destination du père de famille ou la prescription trentenaire, argument dont ne pourrait se prévaloir qu’un propriétaire et non un locataire.

C’est donc au propriétaire du fonds servant que ces obligations s’imposent, lequel peut le cas échéant déléguer sa mise en œuvre à l’occupant des lieux, le locataire par exemple, sans que la servitude en tant que telle, qui s’impose à un fonds et non à une personne, puisse peser sur celui-ci.

Il faut observer que, par ailleurs, à côté de cette action relevant du droit des biens, une action fondée sur la responsabilité civile, et notamment sur le trouble anormal de voisinage, permet de demander également réparation de la gêne occasionnée à un « voisin », qui, lui, ne serait pas nécessairement propriétaire des lieux.