7. Société

Société (règles générales) – Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Domaine d’application – Promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé à la société (non)

Com., 11 mars 2014, pourvoi n° 11-26.915, Bull. 2014, IV, n° 48

L’article 1843-4 du code civil dispose que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en référé et sans recours possible ». Sous une apparence relativement simple, ce texte recèle un certain nombre de difficultés dont la plus sérieuse tient à la détermination de son champ d’application.

Un point ne souffre pas de discussion. La loi exigeant que la cession ou le rachat soient prévus, il en résulte que l’article 1843-4 du code civil ne saurait s’appliquer dans le cas où la cession n’est plus envisagée comme un événement futur ou (et) incertain mais est d’ores et déjà parfaite. En revanche, le texte ne précise pas, s’agissant des situations qu’il vise, par qui et par quel acte la cession ou le rachat doit être prévu.

Cette absence de précision, jointe à l’expression « dans tous les cas », et à l’adage ubi lex non distinguit…, autorise l’interprétation la plus large, c’est-à-dire celle qui fait entrer dans les prévisions de l’article 1843-4 non seulement les cessions ou rachats de droits sociaux prévus par la loi, ou encore par les statuts de la société en cause, mais, en outre, les cessions de droits sociaux résultant de la mise en œuvre de conventions à caractère extra-statutaire.

Après avoir jugé par un arrêt du 4 décembre 2007 (pourvoi n° 06-13.912, Bull. 2007, IV, n° 258) que l’article 1843-4 du code civil ne s’applique pas seulement aux cessions ou rachats de droits sociaux prévus par la loi mais aussi à ceux imposés par les statuts – il s’agissait en l’espèce d’une stipulation contraignant les associés qui cesseraient de satisfaire à certaines conditions à céder leurs droits sociaux et fixant les modalités d’évaluation de ceux-ci –, la chambre commerciale, financière et économique avait franchi un pas de plus en appliquant ce texte à des conventions à caractère extra-statutaire, relevant du droit commun des contrats. Étaient spécialement concernées les cessions de droits sociaux organisées par les pactes d’associés et résultant de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente. Cette solution résultait, implicitement mais nécessairement, de deux arrêts, le premier du 24 novembre 2009 (pourvoi n° 08-21.369, Bull. 2009, IV, n° 151) et le second du 4 décembre 2012 (pourvoi n° 10-16.280, Bull. 2012, IV, n° 223).

Ces décisions ont suscité un vif débat doctrinal. La plupart des auteurs y ayant pris part ont fait valoir, pour la regretter, que l’ouverture du très vaste domaine des conventions extra-statutaires à l’application du dispositif légal portait atteinte à la force obligatoire des contrats, et par conséquent à la sécurité juridique, et, en déjouant les prévisions des parties, autorisait la remise en cause des équilibres contractuels. À ces arguments s’ajoutait la considération que la ratio legis ne plaidait pas en faveur d’une extension du champ d’application de l’article 1843-4 du code civil au-delà des cas où la cession de droits sociaux est imposée par la loi ou par les statuts. Ce texte, issu de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, est, en effet, l’héritier de l’article 1868 du même code, tel qu’issu de la loi n° 66-538 du 24 juillet 1966 modifiant ou complétant les articles 1841, 1860, 1866 et 1868 du code civil, la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés et diverses autres dispositions, lequel imposait le recours à un tiers estimateur « dans tous les cas prévus » par cet article, c’est-à-dire lorsqu’il avait été stipulé par les statuts qu’en cas de décès d’un associé, la société continuerait sans les héritiers ou sans certains héritiers. Le choix de ce procédé par le législateur répondait clairement à un souci de protection des intérêts des héritiers créanciers de la valeur des droits sociaux.

Le dispositif aménagé par l’ancien article 1868 du code civil ayant été repris, dans son principe comme dans ses modalités, par l’article 1843-4, il est permis d’en déduire que le second a été dicté par la même préoccupation : protéger les intérêts de l’héritier de l’associé décédé, mais aussi ceux du retrayant, ceux du cédant qui s’est vu refuser l’agrément du candidat cessionnaire ou encore ceux de l’associé exclu en application des statuts, contre les risques d’une fixation de la valeur des droits sociaux en application d’une clause statutaire pouvant conduire à une estimation éloignée du « juste prix ». L’article 1843-4 du code civil a bien pour finalité la protection de celui qui ne peut céder librement ses droits sociaux.

C’est ce que rappelle l’arrêt ici commenté. Marquant clairement la volonté de la Cour de rompre avec l’interprétation extensive de l’article 1843-4 du code civil dont les décisions des 24 novembre 2009 et 4 décembre 2012 se faisaient l’écho, il énonce « que les dispositions de ce texte, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l’associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé ». Répondant à une logique qui conduit à limiter leur domaine aux seules hypothèses de cessions imposées, qu’elles soient prévues par la loi, par le pacte social ou par un acte hiérarchiquement subordonné à celui-ci, les dispositions de l’article 1843-4 du code civil sont inapplicables lorsque l’associé créancier de la valeur des droits sociaux a consenti à les céder, pour une somme déterminée ou déterminable, aux termes d’une convention relevant du droit commun des contrats. Tel était le cas, en l’espèce, de la promesse de vente, sous condition, d’une partie de ses actions consentie par un associé, peu important que celle-ci ait été incluse dans une « convention d’actionnaires » conclue par l’ensemble des associés le jour même de l’adoption des statuts. Les limites ainsi fixées au champ d’application de l’article 1843-4 du code civil se retrouvent dans la nouvelle rédaction de ce texte issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés.