6. Entreprise en difficulté

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) – Redressement judiciaire – Ouverture – Causes – Cessation des paiements – Report de la date – Assignation en report – Modification de la date demandée – Conditions et terme

Com., 28 janvier 2014, pourvoi n° 13-11.509, Bull. 2014, IV, n° 23

La solution qui résulte de l’arrêt ici commenté est inédite. Substituant une règle simple au système complexe de dates limites variables pour agir en report de la date de cessation des paiements du débiteur soumis à une procédure collective, qui figurait dans la législation antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, cette loi énonce, à l’article L. 631-8, alinéa 4, du code de commerce, que la demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure. Cette règle est aussi applicable, comme dans l’affaire jugée par l’arrêt, à la liquidation judiciaire, par renvoi de l’article L. 641-1, IV, du même code. Mais, lorsque l’auteur de la saisine, qui ne peut plus être le tribunal lui-même, assigne le débiteur en report de la date de cessation de ses paiements en respectant le délai d’un an, peut-il modifier ensuite celle qu’il a mentionnée dans sa demande initiale et, dans l’affirmative, à quelles conditions ? Ce sont les deux questions auxquelles répond l’arrêt.

L’auteur de la saisine, qu’il s’agisse de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du ministère public, les seuls organes habilités par la loi à exercer l’action en report, laquelle est ainsi attitrée, peut modifier la date indiquée dans l’assignation, sans être tenu de le faire dans l’année de l’ouverture de la procédure collective, ni même dans l’année de l’assignation. En effet, l’arrêt, se référant au droit commun, retient, conformément aux principes énoncés aux articles 2241 et 2242 du code civil, que la demande en justice interrompt le délai pour agir et que cette interruption ne fait pas courir un nouveau délai équivalent au précédent, mais se prolonge jusqu’à l’extinction de l’instance. Tant que le juge n’a pas statué, la personne qui l’a saisi peut donc modifier la date à laquelle elle demande le report. Cette solution, qui permet de tenir compte des évolutions intervenues en cours d’instance, est conforme aux principes généraux sur les conséquences de l’interruption des délais pour agir, dans la mesure où l’action en report de la date de cessation des paiements à une nouvelle date tend aux mêmes fins que l’action initiale, ce qui conserve l’effet interruptif de l’assignation.

De l’arrêt, il y a lieu également de retenir que la demande de fixation de la date de cessation des paiements à une date autre que celle mentionnée dans l’assignation est une demande nouvelle, plus précisément, comme la qualifie expressément l’arrêt, une demande additionnelle au sens de l’article 65 du code de procédure civile. C’est dire aussi que l’objet de la demande de report inclut la date envisagée, l’auteur de la saisine ne pouvant se borner à solliciter le report sans autre précision. Le tribunal lui-même, s’il peut, le cas échéant, fixer la date en aval de celle indiquée, ne peut pas la reporter plus avant, étant lié sur ce point par l’auteur de sa saisine, ce qui est conforme à l’exclusion de la saisine d’office voulue par le législateur.

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) – Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d’une créance – Décisions du juge-commissaire – Défaut de pouvoir juridictionnelSaisine de la juridiction compétente – Délai de forclusion

Com., 13 mai 2014, pourvoi n° 13-13.284, Bull. 2014, IV, n° 86

Aux termes de l’article R. 624-5 du code de commerce, lorsque le juge-commissaire constate que la contestation d’une créance déclarée ne relève pas de sa compétence, sa décision ouvre aux parties un délai d’un mois, à peine de forclusion, pour saisir la juridiction compétente.

Par l’arrêt ici commenté, la chambre commerciale, financière et économique juge que ces dispositions s’appliquent également aux décisions par lesquelles le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer sur l’admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le tribunal compétent.

En effet, la chambre commerciale, financière et économique affirme de manière constante que la procédure de vérification et d’admission des créances au passif d’une procédure collective ne tend qu’à la détermination de l’existence, du montant et de la nature de la créance (Com., 6 février 2001, pourvoi n° 98-19.267, Bull. 2001, IV, n° 32). Le juge-commissaire n’est pas compétent pour statuer en dehors de cette détermination et n’a donc pas le pouvoir de statuer sur les contestations qui portent sur le bien-fondé de la créance, lorsqu’elles impliquent, par exemple, l’exécution ou l’interprétation d’un contrat, ou encore d’apprécier la responsabilité délictuelle ou d’évaluer un préjudice. Dans de telles hypothèses, le juge-commissaire doit constater que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et surseoir à statuer sur l’admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent (Com., 7 février 2006, pourvoi n° 04-19.087, Bull. 2006, IV, n° 29). Une telle décision n’est pas une décision d’incompétence stricto sensu, et le défaut de pouvoir juridictionnel n’est pas une exception d’incompétence mais une fin de non-recevoir qui peut être soulevée à tout moment et que le juge-commissaire – et à sa suite la cour d’appel – doit relever d’office.

Le pourvoi conduisait à s’interroger sur la procédure à suivre après une telle décision, en cas de défaut de diligences des parties. La chambre commerciale, adoptant une conception large de la notion de décision d’incompétence du juge-commissaire, applique à cette situation la solution de l’article R. 624-5 du code de commerce. Ainsi, à défaut de saisine dans le délai légal de la juridiction compétente par la partie qui avait intérêt à la saisir, le juge-commissaire pourra statuer sur l’admission, après avoir constaté la forclusion, soit du créancier, soit du débiteur, pour rejeter ou admettre la créance.

Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Organes – Liquidateur judiciaire – Pouvoirs – Représentation des créanciers – Somme recouvrée – Répartition – Répartition entre tous les créanciers au marc le franc (non)

Com., 11 juin 2014, pourvoi n° 13-12.658, Bull. 2014, IV, n° 102

Dans cette affaire, le directeur d’une banque avait été reconnu coupable de complicité de banqueroute à l’occasion de la liquidation judiciaire, le 23 juillet 1997, d’un club de football. La banque avait été condamnée à verser des dommages-intérêts au liquidateur judiciaire en réparation de l’aggravation du passif en résultant. La question s’est posée de l’ordre de distribution de cette somme entre les créanciers.

À la demande du liquidateur, le juge-commissaire avait autorisé un versement provisionnel à certains créanciers privilégiés (l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés [AGS] et le Trésor public) puis la répartition du reliquat selon le rang des créanciers. Sur tierce opposition de la banque, le tribunal a confirmé les ordonnances. En revanche, la cour d’appel a infirmé le jugement et annulé les ordonnances du juge-commissaire pour excès de pouvoir. La banque a en conséquence saisi le tribunal aux fins de juger que la somme devait être répartie au marc le franc. Ce dernier a rejeté la demande. La cour d’appel a infirmé le jugement. Pour cette dernière, la distribution devait effectivement se faire au marc le franc.

La procédure ayant été ouverte en 1997, elle relève de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, modifiée par la loi n° 94-475 du 11 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et codifiée par l’ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce. Les textes applicables à l’espèce ont pour l’essentiel été repris par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

La difficulté vient de la confrontation de plusieurs articles.

D’abord, selon l’article L. 621-39, alinéa 3, du code de commerce, « les sommes recouvrées à la suite des actions du représentant des créanciers entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l’entreprise selon les modalités prévues pour l’apurement du passif ». Cet article concerne le pouvoir de représentation de l’intérêt collectif par le représentant des créanciers (l’article L. 622-20, issu de la loi de sauvegarde des entreprises précitée, reprend la même règle au profit du mandataire judiciaire). Le texte n’apporte aucune précision pour ce qui concerne la répartition des sommes ainsi recouvrées en cas de liquidation judiciaire. Il se contente de préciser que les sommes permettront d’apurer le passif en respectant les délais prévus au plan.

Ensuite, l’article L. 622-29 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 précitée (actuel article L. 643-8), pose le principe de la répartition du produit de la liquidation judiciaire : le montant de l’actif est réparti entre les créanciers selon leur rang. Il reprend le principe du droit civil (article 2093 du code civil, transféré par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés à l’article 2285).

Enfin, l’article L. 624-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 (actuel article L. 651-2), pose une exception au principe de l’article précédemment visé : les sommes versées par les dirigeants en application de l’alinéa 1er (comblement de l’insuffisance d’actif) entrent dans le patrimoine du débiteur « et sont affectées, en cas de continuation de l’entreprise selon les modalités prévues par le plan d’apurement du passif. En cas de cession ou de liquidation, ces sommes sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc ». La référence à l’affectation des sommes selon les modalités du plan est justifiée par la possibilité d’obtenir la condamnation du ou des dirigeants même si la personne morale n’est pas en liquidation judiciaire (ce qui a été modifié par la loi de sauvegarde). L’article L. 624-3, s’agissant de l’hypothèse du plan de continuation, est rédigé dans les mêmes termes que l’article L. 621-39 précité.

La cour d’appel avait choisi en l’espèce d’ordonner une répartition au marc le franc sur le fondement de l’article L. 621-39, alinéa 3, précité, applicable selon elle aux sommes recouvrées à la suite des actions engagées par le mandataire de justice dans l’intérêt collectif des créanciers.

Ce faisant, elle reprenait à son compte la motivation de plusieurs arrêts de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, selon lesquels « les sommes recouvrées à la suite des actions que le représentant des créanciers [ou le liquidateur] engage entrent dans le patrimoine du débiteur pour être affectées, en cas de continuation de l’entreprise, selon les modalités prévues pour l’apurement du passif et pour être réparties, en cas de cession de l’entreprise ou de liquidation, entre tous les créanciers, au marc le franc » (Com., 28 mars 1995, pourvoi n° 93-13.937, Bull. 1995, IV, n° 105 ; voir aussi Com., 6 mai 1997, pourvoi n° 94-20.855, Bull. 1997, IV, n° 119 ; Com., 9 novembre 2004, pourvoi n° 01-12.523 ; Com., 7 avril 2009, pourvoi n° 08-10.427 en application de l’article L. 622-20 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde).

Dans ces quatre arrêts, la question pratique qui se posait était de savoir s’il y avait lieu de retenir la compensation entre la dette mise à la charge du responsable (dirigeant ou tiers) et sa créance envers le débiteur. Avant l’entrée en vigueur de la loi de 1985 précitée, l’existence de la masse des créanciers permettait de refuser la compensation. La somme recouvrée à l’issue de l’action en responsabilité tombant dans le patrimoine de la masse (dotée de la personnalité morale), le créancier du responsable n’était pas la même personne que la personne du débiteur. Les conditions n’étaient pas réunies pour que la compensation ait lieu. Les arrêts cités sont justifiés en doctrine par le souci de la chambre commerciale de reproduire des solutions anciennes malgré la suppression de la masse (voir D. 1995, p. 410, note F. Derrida ; JCP éd. G n° 38, 20 septembre 1995, note 12 par M. Cabrillac et P. Pétel ; A. Martin-Serf, « La collectivité des créanciers ou l’impossible adieu à la masse », in Procédures collectives et droit des affaires. Mélanges en l’honneur d’Adrienne Honorat, Frison-Roche, 2000, p. 143 ; M. Cabrillac, « L’impertinente réapparition d’un condamné à mort ou la métempsycose de la masse des créanciers », in Propos impertinents de droit des affaires. Mélanges en l’honneur de Christian Gavalda, Dalloz, 2001, p. 69).

Dans la présente espèce, le litige n’est pas né d’une demande de compensation entre la créance du responsable condamné et celle de la société à son égard (même si la caisse entendra sans doute ultérieurement l’invoquer), mais d’un créancier privilégié qui entend ne pas se trouver à égalité avec les créanciers chirographaires dans la répartition de la somme recouvrée.

Or, si les auteurs ont unanimement approuvé la jurisprudence précitée, ils ont tous critiqué le raisonnement qui conduit à cette solution, lui reprochant de procéder par affirmation et de biaiser avec les textes (F. Derrida, note préc.), ou de faire l’amalgame entre l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu L. 624-3, puis L. 651-2, du code de commerce), destiné à réparer le préjudice subi par la personne morale du fait des fautes de ses dirigeants, et l’article 46 de la même loi (devenu L. 621-39, puis L. 622-20, du même code), qui a pour finalité de protéger l’intérêt collectif des créanciers (RTD Com. 1996, p. 127, obs. A. Martin-Serf ; Rev. proc. coll. n° 6, novembre 2009, comm. 177 par A. Martin-Serf ; voir également P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz, 7e éd., 2013, § 922-61 ; F. Pérochon, Entreprises en difficulté, LGDJ, 9e éd., 2013, § 1225).

Par la décision ici commentée, la chambre commerciale entend accorder à chaque texte son domaine d’application. Le principe de répartition de l’actif doit se faire selon le classement des créanciers. Une seule exception est prévue par la loi, concernant les sommes entrant dans le patrimoine du débiteur à la suite de la condamnation du dirigeant au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif. Les exceptions étant d’interprétation stricte, il n’y a pas lieu d’appliquer ce texte aux sommes qui sont versées à l’actif de la procédure par d’autres actions, fussent-elles des actions en responsabilité.

Le présent arrêt manifeste un revirement dans le principe énoncé par les arrêts précédents de la répartition des sommes dues par le créancier au titre de sa responsabilité envers le débiteur. C’est la raison pour laquelle il fait l’objet de la plus large publicité.

En revanche, il ne remet pas en cause la solution des arrêts précédemment mentionnés. Une répartition des sommes selon le rang des créanciers n’a pas de portée sur la possibilité du responsable de compenser ou non sa dette de dommages-intérêts avec sa créance déclarée.

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) – Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d’actif – Cas – Cas commun – Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal – Appréciation – Cessation des paiements – Date à prendre en compte – Date fixée dans le jugement d’ouverture ou dans le jugement de report

Com., 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-23.070, en cours de publication

Dans cet arrêt, la chambre commerciale, financière et économique modifie sa jurisprudence sur la date de la cessation des paiements à retenir pour caractériser la faute de gestion consistant à ne pas avoir déclaré celle-ci dans le délai légal.

Jusqu’alors, elle exigeait du juge saisi de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif qu’il caractérise cette faute en fixant la date de cessation des paiements, laquelle pouvait être différente de celle fixée dans le jugement d’ouverture.

Désormais, seule la date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report doit être prise en considération.

Cette solution permet d’harmoniser la caractérisation de cette faute en matière de sanction pécuniaire avec les dispositions de l’article R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce prises en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui exigent, pour le prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer en cas d’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, de retenir la date fixée dans le jugement d’ouverture ou de report. Elle tend donc à unifier la date de cessation des paiements.

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) – Liquidation judiciaire – Clôture – Existence d’un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers – Procédure – Droit du débiteur d’administrer et de disposer de ses biens – Droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable – Violation – Sanction – Clôture de la procédure de liquidation des biens (non)

Com., 16 décembre 2014, pourvoi n° 13-19.402, en cours de publication

L’arrêt ici commenté affirme que, lorsqu’il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et celle, qui en résulte, de son droit d’administrer ses biens et d’en disposer, ne sont pas sanctionnées par la clôture de la procédure de liquidation des biens mais lui ouvrent l’action en réparation prévue à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire qu’il peut exercer au titre de ses droits propres.

La question de la sanction de la durée excessive d’une procédure collective était posée pour la première fois à la chambre commerciale, financière et économique à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt d’une cour d’appel qui avait prononcé pour ce motif la clôture d’une procédure de liquidation de biens ouverte depuis plus de trente ans. Pourtant, les juges du fond avaient constaté l’existence d’actifs immobiliers réalisables de sorte que, pour la chambre commerciale, la procédure n’avait pas, du fait de sa durée, perdu son objet qui est de désintéresser les créanciers. La solution choisie par la cour d’appel conduisait à sacrifier les droits de ces derniers. La cour d’appel avait motivé sa décision en reprenant les motifs de la Cour européenne des droits de l’homme l’ayant conduite, dans l’affaire Tetu contre France, à condamner l’État français (CEDH, arrêt du 22 septembre 2011, n° 60983/09) en raison, d’une part, de la durée excessive d’une procédure de liquidation des biens qu’elle avait constaté avoir entraîné une atteinte au droit du débiteur de disposer librement de ses biens et, d’autre part, de l’absence de recours effectif du débiteur. La Cour avait souligné qu’en droit interne, ce dernier était privé, par l’effet de son dessaisissement, du droit d’agir en responsabilité contre l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire alors que cette action constitue un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La réponse apportée par la chambre commerciale, statuant en formation plénière, satisfait aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme en ce que, revenant sur sa jurisprudence issue d’un arrêt du 12 juillet 2004 (Com., 12 juillet 2004, n° 03-12.634, Bull. 2004, IV, n° 154), elle reconnaît au débiteur la possibilité, au titre de ses droits propres, d’agir sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire en réparation du préjudice qu’il prétend subir du fait de la durée excessive de la procédure collective.

En outre, cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la durée excessive d’une procédure ne peut être sanctionnée que par l’action en réparation du préjudice qui en résulte.