5. Droit maritime

Droit maritime – Abordage – Action en indemnité – Juridiction compétente – Détermination

Com., 16 septembre 2014, pourvoi n° 13-13.880, Bull. 2014, IV, n° 119

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui a constaté que les parties au litige n’étaient pas toutes ressortissantes françaises et que les navires impliqués dans une collision battaient pavillon de deux États parties à la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage, en a déduit que, pour déterminer la juridiction compétente, cette Convention devait seule être consultée, en application des dispositions combinées de son article 8 et de l’article 71, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant, notamment, la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, qui en réserve l’exécution entre États membres de l’Union européenne.

Loin d’avoir violé l’article 3, § 3, de la Convention, la cour d’appel en a fait l’exacte interprétation en énonçant que ce texte n’a ni pour objet ni pour effet d’autoriser un tribunal saisi en dehors des cas limitativement énumérés à l’article 1 de la Convention à retenir sa compétence au regard des critères de la loi du for.

Conventions internationales – Accords et conventions divers – Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage – Article 1, § 1, b – Conditions – Caractérisation – Portée

Même arrêt

Aux termes de l’article 1, § 1, b, de la Convention, dont les conditions d’application sont cumulatives, la compétence du tribunal du lieu où la saisie du navire défendeur aurait pu être pratiquée, à défaut d’y avoir été autorisée, n’est fondée que si, en ce lieu, le défendeur a donné une caution ou une autre garantie.

Une cour d’appel, qui a relevé qu’aucune saisie n’avait été pratiquée ni aucune caution ou autre garantie donnée, n’avait pas à rechercher si la saisie du navire aurait pu avoir lieu dans le ressort du tribunal de grande instance saisi en premier ressort.

Conventions internationales – Accords et conventions divers – Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage – Article 1, § 1, c – Conditions – Caractérisation – Portée

Même arrêt

Il résulte de l’article 1, § 1, c, de la Convention que le lieu de l’abordage n’est un critère attributif de compétence que lorsqu’il est situé dans les ports, rades ou eaux intérieures. L’article 8, § 1, de la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer, qui codifie la coutume internationale en la matière, distingue les eaux intérieures d’un État de sa mer territoriale adjacente séparées par la ligne de base de celle-ci.

C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel, qui a constaté que la position du point de collision ne situait pas l’événement de mer dans les eaux intérieures mais dans la mer territoriale française, a écarté le chef de compétence fondé sur le lieu de l’abordage.

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