3. Cautionnement

Cautionnement – Sous-caution – Étendue – Fusion d’une société sous-caution – Absorption par une société tierce – Obligations de la société absorbante – Exécution de l’engagement conclu antérieurement à la fusion

Com., 7 janvier 2014, pourvoi n° 12-20.204, Bull. 2014, IV, n° 1

Par cet arrêt de principe, la chambre commerciale, financière et économique tranche la question du sort du sous-cautionnement souscrit par la société absorbée à la suite d’une fusion-absorption.

Les faits ayant donné lieu à l’arrêt sont les suivants : la Société d’exploitation des tabacs et allumettes, devenue Altadis (le fournisseur), a consenti un crédit de stock à un exploitant de débit de tabac (la société). Le 7 octobre 2002, la société Européenne de cautionnement (la caution) s’est rendue caution envers le fournisseur du paiement des factures que la société pourrait lui devoir. Le 3 décembre 2002, la Banque populaire nord de Paris (la sous-caution) s’est rendue caution de la société pour le paiement des sommes que cette dernière pourrait devoir à la caution. Après paiement de la dette de la société défaillante le 7 novembre 2006, la caution a assigné en exécution de sa garantie la Banque populaire rives de Paris, venant aux droits de la sous-caution pour l’avoir absorbée les 8 et 9 novembre 2004.

L’arrêt attaqué, rendu le 11 avril 2012, a répondu à la société Banque populaire rives de Paris, société absorbante, qui soutenait que la dette était née au jour de la défaillance de la société, postérieurement à la fusion intervenue, que la Banque populaire nord de Paris avait fait apport de l’universalité de son patrimoine à la Banque populaire rives de Paris le 9 novembre 2004, cette transmission comprenant les dettes existantes à cette date, de sorte que l’obligation de cautionnement était née le jour de la conclusion du contrat, le 3 décembre 2002, par la société Banque populaire nord de Paris, soit antérieurement à la fusion.

Ainsi condamnée au paiement d’une certaine somme, la sous-caution faisait valoir que « c’est seulement après avoir payé le créancier que la caution, devenue alors créancière du débiteur principal, dispose contre la sous-caution, garante des engagements de celui-ci, d’une action personnelle en exécution de sa garantie » (article 2305 du code civil), de sorte que la dette, née postérieurement à la fusion, n’était pas garantie.

Le défendeur au pourvoi observait que, dans les rapports débiteur garanti, caution et sous-caution, la caution devait être traitée comme le créancier garanti et la sous-caution comme la caution, de sorte que, et raisonnant par analogie, à l’instar du créancier, titulaire d’une créance née dès l’engagement de la caution, la caution était titulaire d’une créance née dès l’engagement de la sous-caution, peu importait qu’elle ne fût pas immédiatement exigible. Distinguant l’existence de la dette de son exigibilité, il considérait que la jurisprudence applicable à la fusion affectant la personne morale créancière ou débitrice, posant le principe de la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante (Com., 8 novembre 2005, pourvoi n° 01-12.896, Bull. 2005, IV, n° 218 et pourvoi n° 02-18.449, Bull. 2005, IV, n° 219), l’était à la caution elle-même et faisait donc porter la discussion uniquement sur la date de naissance de la dette de la sous-caution.

La chambre, après avoir énoncé qu’aux termes de l’article L. 236-3, I, du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération, de sorte qu’en cas d’absorption d’une société ayant souscrit un engagement de sous-caution antérieurement à la fusion, la société absorbante est tenue d’exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci, retient qu’ayant relevé que le contrat de sous-cautionnement avait été conclu antérieurement à la fusion, la cour d’appel en a exactement déduit que la sous-caution était tenue de l’exécuter.

Cet arrêt s’inscrit dans la ligne des deux arrêts rendus par la chambre commerciale, financière et économique (Com., 7 novembre 1966, pourvoi n° 64-11.963, Bull. 1966, III, n° 421, qui a jugé qu’en cas de fusion de la société caution avec une autre société la garantie subsistait pour les dettes nées avant cette opération, et 4 février 1997, pourvoi n° 94-15.282, rendu au visa de l’article 372-1, alinéa 1er, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales).

En faisant prévaloir, par un chapeau intérieur à valeur normative, le principe de la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, la chambre a voulu conférer une plus grande sécurité juridique aux opérations de cautionnement bancaire dans un contexte de restructuration permanente du secteur bancaire et financier.