1. Arbitrage

Arbitrage – Arbitre – Responsabilité – Responsabilité liée à l’exercice de la fonction juridictionnelle – Conditions – Faute qualifiée – Nécessité – Portée

1re Civ., 15 janvier 2014, pourvoi n° 11-17.196, Bull. 2014, I, n° 1

Par le présent arrêt, la Cour de cassation apporte, pour la première fois, une précision sur le régime de responsabilité civile des arbitres. Cette précision porte sur la nature de la faute susceptible d’engager la responsabilité de ces derniers. Réfutant la thèse du demandeur au pourvoi qui tendait à soumettre l’ensemble de l’activité arbitrale à un régime de responsabilité de droit commun pour faute simple, la Cour, circonscrivant sa réponse aux manquements en cause, retient que la responsabilité des arbitres ne pouvait être engagée que pour faute qualifiée, et non pour faute simple.

En l’espèce, il était reproché à ces derniers trois manquements :

– tout d’abord, une méconnaissance de l’autorité de la chose jugée, ainsi que la poursuite de l’instance arbitrale après le prononcé de l’une des décisions dont l’autorité de la chose jugée aurait été méconnue ;

– ensuite, l’absence de relevé d’office du moyen tiré du défaut de cohérence dans l’articulation des moyens de la partie adverse ;

– enfin, un défaut d’impartialité et de bonne foi.

La cour d’appel ayant déclaré irrecevable le grief portant sur le deuxième manquement et écarté l’existence du troisième, il restait à se demander si le premier était de nature à engager la responsabilité des arbitres.

La Cour de cassation approuve la décision des juges du fond (en appel comme en première instance) ayant écarté la responsabilité des arbitres en l’absence de preuve de faits propres à caractériser une faute qualifiée, ce qui recouvre, selon la formulation retenue par la cour d’appel, « une faute personnelle équipollente au dol ou constitutive d’une fraude, d’une faute lourde ou d’un déni de justice ».

Sans aller jusqu’à reprendre à son compte cette formule de la cour d’appel, cette précision n’étant pas nécessaire pour la solution du litige, la Cour de cassation s’est attachée à expliquer pourquoi l’exigence d’une faute qualifiée s’impose en ce qui concerne le premier manquement reproché. Il en va ainsi dans la mesure où cette critique tend à remettre directement en cause le contenu des sentences rendues et partant l’exercice de la fonction juridictionnelle des arbitres. Une telle critique ne se rapporte pas simplement à la conduite de l’instance ou à l’organisation de la procédure arbitrale, c’est-à-dire au volet purement contractuel de l’activité arbitrale, mais touche au cœur même de l’acte de juger, dès lors qu’il est reproché aux arbitres un mal-jugé. La spécificité de la fonction juridictionnelle justifie la soumission de ceux qui l’exercent à un régime spécifique de responsabilité civile, reposant sur l’exigence d’une faute qualifiée.

Ce souci d’encadrer l’action en responsabilité des arbitres, lorsque le manquement qui est reproché à ces derniers relève du volet juridictionnel de leur activité, avait déjà inspiré par le passé certaines juridictions du fond (TGI Reims, 27 septembre 1978, n° de rôle 482/77, cité par Ph. Fouchard, E. Gaillard, B. Goldman, Traité de l’arbitrage commercial international, Litec, 1996, § 1082 ; TGI Paris, 13 juin 1990, Rev. arb. 1996, p. 477 et, dans la même affaire, CA Paris, 22 mai 1991, Rev. arb. 1996, p. 480), et se retrouve en doctrine (Ph. Fouchard, E. Gaillard, B. Goldman, op. cit., § 1084 ; E. Loquin, JCl. proc. civ., fasc. 1015, § 60 ; Th. Clay, L’Arbitre, Dalloz, coll. « Nouvelle bibliothèque de thèses », 2001, spéc. p. 451 et s. ; Ch. Jarrosson, Rev. arb. 2006, p. 129, § 7 ; Ch. Seraglini et J. Ortscheidt, Droit de l’arbitrage interne et international, Montchrestien, 2013, § 750) comme en droit comparé (Ph. Fouchard, « Rapport final sur le statut de l’arbitre de la Commission de l’arbitrage international de la CCI », Bull. CCI, vol. 7, n° 1, mai 1996, p. 28 ; Th. Clay, thèse préc., spéc. p. 452 et s. ; G.B. Born, International commercial arbitration, Wolters Kluwe, 2009, vol. 1, ch. 12 « Rights and duties of international arbitrators », p. 1593 et s.).