1. Droit de l’Union européenne

Union européenne – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 − Principe de l’interdiction des doubles poursuites – Conditions – Détermination – Portée

Crim., 22 janvier 2014, pourvoi n° 12-83.579, Bull. crim. 2014, n° 22

En droit interne, tant la Cour de cassation que le Conseil d’État jugent que le principe non bis in idem ne s’applique pas dans l’hypothèse d’un cumul entre sanctions administratives et sanctions pénales, sous la réserve que le montant global des sanctions prononcées « ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues », et ce conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Cons. const., 28 juillet 1989, décision n° 89-260 DC, Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier).

Dans la procédure ayant donné lieu à l’arrêt ici commenté, il s’est agi de déterminer si l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte), qui consacre le principe non bis in idem, s’opposait, ou non, à ce qu’une personne, sanctionnée pour un manquement de manipulation de cours relevant de la compétence de l’Autorité des marchés financiers (AMF), soit poursuivie et condamnée pénalement en raison des mêmes faits, qualifiés, en l’espèce, d’entrave au fonctionnement régulier d’un marché, délit prévu par l’article L. 465-2 du code monétaire et financier.

Pour répondre à cette question inédite, la chambre criminelle a adopté un raisonnement en trois temps.

En premier lieu, elle a recherché si, en la matière, la Charte s’imposait à la France. Son article 51, § 1, dispose, en effet, qu’elle ne s’applique aux États membres que « lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ». Dans l’arrêt Åkerberg Fransson (CJUE, arrêt du 7 mai 2013, C-617/10), la Cour de justice de l’Union européenne a retenu une conception extensive de cette notion en énonçant que la Charte s’appliquait aux États membres dans tous les cas où une réglementation nationale entrait dans le champ d’application du droit de l’Union. La chambre criminelle a constaté qu’il en était ainsi de la manipulation de cours dès lors que, d’une part, la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) fait obligation aux États membres de prévoir des sanctions pour réprimer ce type de comportement, d’autre part, les abus de marché relèvent d’une politique de l’Union européenne faisant l’objet de mesures d’harmonisation et, dans un avenir proche, d’uniformisation des sanctions.

En deuxième lieu, elle a considéré que l’article 50 de la Charte, visant la personne qui a « déjà été acquitté[e] ou condamné[e] dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi », en raison de la terminologie employée, faisait obstacle au prononcé d’une condamnation pénale à l’encontre d’une personne ayant fait l’objet, pour les mêmes faits, d’une sanction définitive de nature pénale. Dans l’arrêt précité Åkerberg Fransson, la Cour de justice a énoncé que, pour déterminer la nature pénale de la première sanction, il convenait de se référer aux critères dégagés dans son arrêt Bonda (CJUE, arrêt du 5 juin 2012, C-489/10), lui-même directement inspiré de l’arrêt Engel de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 8 juin 1976, n° 5101/71). Faisant application de ces critères, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation et le Conseil d’État ont relevé, à de multiples reprises, que les sanctions prononcées par la commission des sanctions de l’AMF revêtaient, au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, un caractère pénal (voir, notamment, CE, 4 février 2005, n° 269001, publié au Recueil Lebon ; Com., 9 avril 1996, pourvoi n° 94-11.323, Bull. 1996, IV, n° 115).

Parvenue à cette constatation que le principe non bis in idem, tel que formulé par l’article 50 précité, était applicable à l’espèce, la chambre criminelle a estimé qu’il en était de même de l’exception qui pouvait être apportée à ce principe en application de l’article 52, § 1, de la Charte, lequel autorise les États membres à apporter des restrictions à l’exercice des droits fondamentaux à la condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union. Il est apparu qu’en l’état du dispositif existant, qui repose sur la complémentarité des interventions de l’AMF et de la juridiction pénale, que ce soit au stade de la recherche, de la constatation ou de la répression des abus de marché, la possibilité de cumuler les sanctions était indispensable pour réprimer ces abus de manière effective, proportionnée et dissuasive, au sens de la directive précitée du 28 janvier 2003 tendant à préserver l’intégrité des marchés financiers communautaires et à renforcer la confiance des investisseurs, objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union. La chambre criminelle a donc conclu à la compatibilité de ce cumul avec la Charte.

Pour les abus de marché, et sous réserve que le montant global des amendes susceptibles d’être prononcées ne dépasse pas le plafond encouru le plus élevé, l’arrêt, en même temps qu’il confirme que ni l’article 4 du Protocole n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article 14, § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’interdisent le cumul des sanctions administrative et pénale, retient, pour la première fois, qu’un tel cumul n’est pas contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la réserve qui vient d’être rappelée évitant toute atteinte à la substance même de l’article 50 précité.

Conflit de juridictions – Compétence internationale – Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 – Article 23 − Application – Conditions – Existence d’une situation internationale – Caractérisation – Présence d’un élément d’extranéité suffisant – Appréciation

Com., 23 septembre 2014, pourvoi n° 12-26.585, Bull. 2014, IV, n° 134

Le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit règlement « Bruxelles I ») prévoit, comme la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale à laquelle il a succédé, la possibilité pour les parties de désigner, en dérogation aux règles nationales de compétence, la juridiction compétente pour trancher un éventuel litige qui les opposerait.

Cette règle de prorogation de compétence par la volonté des parties est prévue à l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 (similaire à l’article 17 de la Convention de Bruxelles) qui reconnaît la validité d’une clause attributive de juridiction aux seules conditions que l’une des parties au moins soit domiciliée sur le territoire d’un État membre et que la juridiction désignée soit celle d’un État membre.

La mise en œuvre de ce texte n’est pas expressément subordonnée à l’existence d’une situation internationale mais cette condition s’impose néanmoins dans la mesure où l’application du règlement lui-même présuppose un élément d’extranéité.

La domiciliation des parties dans des États membres différents suffit-elle à conférer un caractère international au contrat litigieux ?

Sur ce point la doctrine était partagée et la jurisprudence incertaine.

La première chambre civile a ouvert la voie à une clarification de la question dans une décision du 30 janvier 2013 (pourvoi n° 11-24.723, Bull. 2013, I, n° 8), rendue au visa de l’article 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dont la rédaction est similaire à celle de l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001, en censurant une cour d’appel qui, après avoir relevé que le seul élément d’extranéité par rapport au droit français était la résidence en Suisse de l’une des parties, en avait déduit que la Convention de Lugano n’était pas applicable.

La chambre commerciale, financière et économique a inscrit l’arrêt ici commenté dans la même ligne.

Il s’agissait en l’espèce d’un litige né entre une société de droit anglais, ayant son siège social en Grande-Bretagne, et deux ressortissants français qu’elle a assignés pour concurrence déloyale devant le tribunal de commerce de Paris, en application d’une clause attributive de juridiction prévue dans le contrat par lequel cette société avait acquis la totalité des actions d’une société tierce qu’elle estimait victime des agissements déloyaux imputés aux défendeurs, l’un d’eux actionnaire sortant de la société acquise. Ceux-ci ont soulevé l’incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit du tribunal de commerce du lieu de leur domicile, situé dans le département de l’Allier, au motif que le contrat n’avait pas un caractère international.

La chambre commerciale confirme l’arrêt de la cour d’appel qui, ayant constaté que les parties étaient domiciliées sur le territoire d’États membres différents, avait, par ce seul motif faisant ressortir un élément d’extranéité suffisant à établir le caractère international du contrat, légalement justifié sa décision.

Cette formulation non équivoque de la chambre commerciale lève toute incertitude sur la question : lorsque les parties sont domiciliées sur le territoire d’États membres différents, ce seul fait suffit à établir le caractère international du contrat.

Union européenne – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 − Article 5, § 1 − Compétence spéciale en matière contractuelle – Lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande – Définition – Lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis – Fourniture de service – Applications diverses – Contrat de distribution – Conditions – Portée

1re Civ., 19 novembre 2014, pourvoi n° 13-13.405, en cours de publication

La question de la qualification des contrats de distribution pour la détermination du juge compétent, sur le fondement de l’article 5, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement « Bruxelles I »), lequel offre au demandeur la possibilité de saisir un autre juge que ceux de l’État membre du domicile du défendeur, a donné lieu à un abondant débat en doctrine (voir, notamment, M.-E. Ancel, « Les contrats de distribution et la nouvelle donne du règlement Rome I, RCDIP 2008, p. 561 ; D. Sindres, « De la qualification d’un contrat-cadre de distribution au regard des règles communautaires de compétence », RCDIP 2008, p. 863 ; H. Gaudemet-Tallon, Compétence et exécution des jugements en Europe. Règlement n° 44/2001. Convention de Bruxelles et de Lugano, LGDJ, 4e éd., 2010, § 188).

L’enjeu de cette qualification est de taille : il s’agit de savoir si les contrats de distribution entrent dans l’une ou l’autre des catégories spécifiques des contrats (soit de vente de marchandises, soit de fourniture de services) pour lesquels le règlement Bruxelles I a prévu des règles de compétence particulières afin d’éviter le recours à la méthode conflictuelle en matière contractuelle, dégagée par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes pour l’interprétation de l’article 5-1 de la Convention de Bruxelles de 1968 (CJCE, arrêts du 6 octobre 1976, De Bloos/Bouyer, C-14/76, et surtout Industrie tessili italiana/Dunlop AG, C-12/76). En effet, le maniement de cette méthode est particulièrement complexe : il s’agit, dans un premier temps, d’identifier l’obligation qui sert de base à la demande (ce qui n’est pas toujours facile, notamment lorsque le litige porte sur plusieurs obligations), dans un deuxième temps, de rechercher la loi applicable à cette obligation, selon les règles de conflit de lois de la juridiction saisie, et ce pour déterminer, dans un troisième temps, en application de cette loi, telle qu’interprétée le cas échéant par la jurisprudence (dont la pleine connaissance n’est pas toujours aisée lorsqu’il s’agit d’une loi et d’une jurisprudence étrangères), le lieu d’exécution de l’obligation, lequel fonde la compétence du for alternatif à celui, de principe, des juridictions de l’État membre du domicile du défendeur.

Le recours à cette méthode conflictuelle, qui était systématique pour l’application de l’article 5, § 1, de la Convention de Bruxelles de 1968, n’a pas été totalement écarté par le règlement Bruxelles I, mais a été cantonné à la catégorie résiduelle des contrats autres que ceux relevant des catégories spécifiques visées à l’article 5, § 1, b, du règlement, c’est-à-dire aux contrats qui ne constituent ni des contrats de vente de marchandises, ni des contrats de fourniture de services. Pour ces catégories spécifiques de contrats, lesquels donneraient lieu à la plupart des litiges, le règlement a posé une règle matérielle de localisation du lieu d’exécution de l’obligation en cause, à savoir celui de la livraison des marchandises vendues ou de la fourniture des services, ce qui rend inutile le recours à la méthode conflictuelle et, par conséquent, simplifie l’exercice de détermination du juge compétent.

Cette simplification, qui va dans le sens de la sécurité juridique attendue des opérateurs économiques pour le développement de leurs activités, a néanmoins trouvé une limite persistante dans les contrats de distribution, en raison des difficultés à les qualifier. Ces difficultés tiennent à la structuration même de ces contrats : ces derniers se décomposent généralement en un accord-cadre, qui organise le réseau de distribution, et une série de contrats d’application de cet accord-cadre. D’où les questions suivantes : Est-il possible de dissocier le sort de ces contrats, en retenant des qualifications différentes, à savoir de fourniture de services pour l’accord-cadre et de vente de marchandises pour les contrats successifs d’application ? Ou faut-il considérer que ce type de contrats échappe par nature aux catégories spécifiques introduites par l’article 5, § 1, b, du règlement et relève, en conséquence, de la catégorie résiduelle prévue à l’article 5, § 1, a, du règlement, ce qui aboutirait à la même situation que celle en vigueur du temps de la Convention de Bruxelles (nécessité de recourir à la méthode conflictuelle) ?

C’est dans cette dernière voie que s’était engagée la Cour de cassation dans deux arrêts de 2007 et 2008 (1re Civ., 23 janvier 2007, pourvoi n° 05-12.166, Bull. 2007, I, n° 30 ; 1re Civ., 5 mars 2008, pourvoi n° 06-21.949, Bull. 2008, I, n° 61), en retenant, dans la première affaire, que le contrat de concession exclusive (était en cause le contrat-cadre) n’était ni un contrat de vente, ni un contrat de fourniture de services et, dans la seconde, que le contrat de distribution exclusive (seul le contrat-cadre était, là aussi, concerné) n’était pas, lui non plus, un contrat de fourniture de services.

C’est sur le fondement de cette jurisprudence que s’est noué le litige ayant donné lieu à l’arrêt faisant l’objet du présent commentaire. Était en cause un contrat-cadre de distribution exclusive sur le territoire français de matériel de chasse. Estimant que les fournisseurs (des sociétés établies en Allemagne) avaient manqué à leurs obligations contractuelles, le distributeur (une société établie à Strasbourg) les avaient assignés devant une juridiction française (strasbourgeoise) en résolution du contrat-cadre, en paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et en désignation d’un expert pour évaluer ce dernier. Les fournisseurs ayant soulevé une exception d’incompétence de la juridiction française saisie au profit d’une juridiction allemande, le débat s’est focalisé sur l’identification du juge compétent pour connaître du litige, sur le fondement de l’article 5, § 1, du règlement Bruxelles I. Plus précisément, il s’agissait de savoir si l’application de cet article était de nature à ouvrir au distributeur français demandeur une option de compétence en lui donnant le choix de saisir une autre juridiction (française) que celle désignée par l’article 2 du règlement (juridiction allemande, en tant que juridiction de l’État membre d’établissement des fournisseurs défendeurs).

Partant du postulat que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation précitée, les contrats de distribution exclusive, comme les contrats de concession exclusive, relevaient de la catégorie résiduelle prévue à l’article 5, § 1, a, et non des catégories spécifiques figurant à l’article 5, § 1, b, les parties se sont opposées uniquement sur la mise en œuvre de ce premier texte (5, § 1, a) et non sur son application, admise en son principe. L’opposition s’est cristallisée sur le troisième temps de l’analyse à suivre pour sa mise en œuvre selon la méthode conflictuelle : la détermination du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse selon la loi allemande applicable, telle qu’interprétée par la jurisprudence allemande. Plus précisément, les fournisseurs allemands faisaient valoir que l’obligation invoquée par le distributeur français demandeur, c’est-à-dire l’exclusivité qui lui aurait été consentie pour la distribution sur le territoire français des produits considérés, constituait, selon la jurisprudence allemande, une obligation de ne pas faire, dont la localisation de l’exécution serait impossible par nature, de sorte que, selon la loi allemande applicable, telle qu’interprétée par la jurisprudence allemande, cette exécution serait réputée localisée au lieu de domicile ou de l’établissement du débiteur de cette obligation, c’est-à-dire en Allemagne. Cette thèse a été accueillie par le juge français de la mise en état, mais n’a pas été suivie par la cour d’appel, laquelle, confrontant les circonstances de l’espèce à la loi allemande, en a déduit que l’exécution de l’obligation litigieuse était localisable et localisée sur la zone concédée au distributeur exclusif, c’est-à-dire en France. Cette solution a été critiquée par les fournisseurs allemands au moyen de griefs de dénaturation de la loi allemande et d’insuffisance de la motivation de la cour d’appel sur le sens et la portée de cette loi étrangère à la lumière de la jurisprudence et de la doctrine de ce pays.

Or, la solution du litige ne résidait pas là, mais dans une nouvelle donnée juridique, résultant d’un récent arrêt préjudiciel de la Cour de justice de l’Union européenne, prononcé après celui de l’arrêt attaqué par le pourvoi (CJUE, arrêt du 19 décembre 2013, Corman-Collins, C-9/12 ; L. Idot, « Compétence en matière contractuelle et contrat de concession », Rev. Europe n° 2, février 2014, comm. 109 ; P. Berlioz, « Le contrat de concession est un contrat de fourniture de services au sens du règlement Bruxelles I », JCP éd. G. n° 6, 10 février 2014, 180). Ce récent arrêt, qui répond à une série de questions préjudicielles posées par une juridiction belge et dont la portée est rétroactive, apporte un nouvel éclairage à la question de la qualification des contrats de distribution au regard de l’article 5, § 1, du règlement Bruxelles I. Était en cause un contrat de concession exclusive de vente de marchandises, dont la résiliation par le concédant avait conduit le concessionnaire à demander l’indemnisation du préjudice en résultant. Loin de s’arrêter à la qualification retenue par la juridiction belge pour qualifier ce contrat au regard de son propre droit national, c’est-à-dire comme étant un contrat de concession exclusive de vente de marchandises, lequel n’est pas défini en droit de l’Union européenne, ce qui est susceptible de renvoyer à des réalités et des pratiques différentes entre les États membres, la Cour de justice s’est attachée à la finalité économique de ce type de contrats : la distribution des produits du concédant par le concessionnaire qu’il a sélectionné à cet effet. À partir de cette finalité, elle a écarté, vu l’économie d’un contrat de concession typique, la qualification de vente de marchandises (au sens de l’article 5, § 1, b, premier tiret, du règlement Bruxelles I), puis a dégagé deux critères pour retenir la qualification de contrat de fourniture de services (au sens de l’article 5, § 1, b, second tiret, de ce même règlement).

Le premier critère tient à la nature de l’activité poursuivie par le contrat, laquelle réside, précise la Cour de justice, dans la prestation caractéristique fournie par le concessionnaire qui, en assurant la distribution des produits du concédant, participe, par des actes positifs et non par de simples abstentions, au développement de leur diffusion. Sur ce point, il est souligné que, « grâce à la garantie d’approvisionnement dont il bénéficie en vertu du contrat de concession et, le cas échéant, à sa participation à la stratégie commerciale du concédant, notamment aux opérations promotionnelles, […] le concessionnaire est en mesure d’offrir aux clients des services et des avantages que ne peut offrir un simple revendeur et, ainsi, de conquérir, au profit des produits du concédant, une plus grande part du marché local » (point 38 de l’arrêt C-9/12 préc.).

Le second critère est la contrepartie de l’activité visée par le premier, à savoir la rémunération du concessionnaire. Cette notion de rémunération est entendue largement par la Cour de justice : il ne s’agit pas simplement du versement d’une somme d’argent, mais de l’ensemble des avantages économiques dont bénéficie le concessionnaire. Le premier avantage cité par la Cour de justice, qui est déterminant, est un avantage concurrentiel : « le contrat de concession repose sur une sélection du concessionnaire par le concédant. Cette sélection, élément caractéristique de ce type de contrat, confère au concessionnaire un avantage concurrentiel en ce qu’il aura seul le droit de vendre les produits du concédant sur un territoire déterminé ou, à tout le moins, en ce qu’un nombre limité de concessionnaires bénéficieront de ce droit » (point 40). D’autres avantages sont cités par la Cour de justice comme représentant une valeur économique pour le concessionnaire ; ces avantages sont fréquents, mais ne revêtent pas le caractère systématique de celui qui découle de la sélection du concessionnaire (aide en matière d’accès aux supports de publicité, transmission d’un savoir-faire au moyen d’actions de formation, facilités de paiement).

Il revenait à la Cour de cassation de tirer toutes les conséquences de cette récente jurisprudence de la Cour de justice.

La première conséquence a été de transposer la méthode de qualification dégagée par la Cour de justice pour le contrat de concession de vente de marchandises au contrat litigieux, c’est-à-dire au contrat de distribution exclusive de marchandises. La richesse de la motivation de l’arrêt préjudiciel et les énonciations de l’arrêt attaqué par le pourvoi le permettaient sans difficultés. En effet, ces deux types de contrats poursuivent la même finalité économique et sont fondés sur la même prestation caractéristique (la distribution des produits et la participation au développement de leur diffusion) : c’est ce qui résulte de la qualification même du contrat litigieux par l’arrêt attaqué, s’agissant d’un contrat de distribution exclusive de marchandises sur le territoire français ; les documents contractuels figurant dans les pièces de la procédure confortent cette analyse, le distributeur exclusif y étant tenu de développer de nouvelles relations commerciales, en particulier à destination des territoires français d’Outre-mer, sous peine de voir sa position de distributeur exclusif remise en cause, ce qui lui impose de participer activement à une politique de conquête du marché et le distingue en cela d’un simple revendeur. En outre, à l’instar du contrat de concession exclusive de vente de marchandises, le contrat de distribution exclusive de marchandises repose sur un processus de sélection (tout comme, par définition, le contrat de distribution sélective, en faveur d’un nombre limité de distributeurs). Les deux critères dégagés par la Cour de justice pour qualifier un contrat de fourniture de services au sens de l’article 5, § 1, b, second tiret, du règlement Bruxelles I, se trouvant ainsi satisfaits, il était nécessaire de transposer la solution adoptée par celle-ci pour les contrats de concession exclusive de marchandises aux contrats de distribution exclusive de marchandises.

La seconde conséquence que la Cour de cassation a tirée de l’arrêt préjudiciel, et qui découle de la première, a été de procéder à une substitution de motifs : aux motifs de la cour d’appel, sur la mise en œuvre de l’article 5, § 1, a, du règlement Bruxelles I, ont été substitués les motifs essentiels de la Cour de justice dans son récent arrêt préjudiciel, dont la Cour de cassation a déduit (poursuivant ainsi l’exercice de substitution de motifs), à partir des constatations de l’arrêt attaqué, confortées par les pièces de la procédure (les documents contractuels), tout d’abord, l’application de l’article 5, 1°, b, second tiret, du règlement, le contrat litigieux constituant un contrat de fourniture de services au sens de ce texte, et ensuite, en application de ce texte, la compétence de la juridiction française saisie, en tant que lieu de réalisation de la prestation caractéristique du distributeur. Il s’ensuit un rejet du pourvoi.

Cet arrêt de rejet par substitution de motifs, qui témoigne du souci de la Cour de cassation de tirer toutes les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, marque une nette évolution de sa propre jurisprudence en matière de qualification des contrats de distribution au regard de l’article 5, § 1, du règlement Bruxelles I. Cette avancée jurisprudentielle contribue largement à simplifier la détermination du juge compétent, sur le fondement de ce texte, pour connaître des litiges en matière de contrats de distribution : non seulement, comme le met en évidence l’arrêt commenté, il n’est plus nécessaire de solliciter les règles de conflit de lois et, le cas échéant, la loi et la jurisprudence étrangères, mais en outre, comme l’a précisé la Cour de justice dans l’arrêt C-9/12 précité (points 44 à 46), il n’y a plus lieu d’identifier au préalable l’obligation qui sert de base à la demande ; il suffit de se référer au contrat de distribution, d’où sont tirés les droits invoqués par le demandeur, pour déterminer la ou les juridictions compétentes, en tant que celle(s) du lieu de réalisation de la prestation caractéristique du distributeur.