4. Procédures civiles d’exécution

Procédures civiles d’exécution – Mesures d’exécution forcée – Avis à tiers détenteur – Avis à tiers détenteur sur rémunérations – Pluralité d’employeurs – Désignation des employeurs chargés d’opérer les retenues – Attributions du greffier du tribunal d’instance – Saisie des rémunérations en cours ou non – Absence d’influence

Avis de la Cour de cassation, 5 mai 2014, n° 14-70.002, Bull. 2014, Avis, n° 4

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 6 du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 ayant modifié l’article R. 3252-40 du code du travail, la désignation des employeurs chargés d’opérer les retenues au titre d’un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération du débiteur redevable relève non pas d’une juridiction, mais des seules diligences du greffier du tribunal d’instance, qu’une procédure de saisie des rémunérations soit en cours d’exécution ou non.

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