1. Appel civil

Appel civil – Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l’intimé – Délai – Point de départ – Détermination – Portée

Avis de la Cour de cassation, 6 octobre 2014, n° 14-70.008, Bull. 2014, Avis, n° 8

Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, lorsque l’appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l’article 908 du code de procédure civile, alors que l’intimé n’avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l’intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l’article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant son expiration constitue le point de départ du délai dont l’intimé dispose pour conclure, en application de l’article 909 de ce code.

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Procédure civile – Pièces – Communication – Communication simultanée à la notification des conclusions – Défaut – Effets – Rejet des débats – Conditions – Détermination – Portée

Ass. plén., 5 décembre 2014, pourvoi n° 13-19.674, Bull. 2014, Ass. plén., n° 2

Une cour d’appel décide à bon droit que l’obligation de communiquer simultanément au dépôt et à la notification des conclusions les pièces produites à leur soutien visée à l’article 906 du code de procédure civile ne lui imposait pas d’écarter des débats des pièces dont la communication y contrevenait, s’il était démontré que le destinataire de la communication avait été mis, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d’y répondre.

Officiers publics ou ministériels – Notaire – Responsabilité – Rédaction des actes authentiques – Recherche de l’efficacité de l’acte – Obligations en découlant – Détermination – Portée

Même arrêt

Tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité de l’acte de vente en l’état de futur achèvement d’une construction qu’il instrumente, un notaire ne peut décliner sa responsabilité en alléguant, en l’état d’un permis de construire délivré, qu’à la date de signature de l’acte, le vendeur qui avait déclaré l’ouverture du chantier quatre mois et demi auparavant avait disposé, depuis cette déclaration, d’un délai suffisant pour commencer la construction de manière significative afin d’éviter la péremption alors qu’il lui incombait de vérifier le commencement effectif des travaux, seule circonstance, en l’absence de demande de prorogation, de nature à prolonger le délai de validité du permis de construire, et d’informer les acquéreurs des risques qu’ils couraient.

Banque – Responsabilité – Vente en l’état futur d’achèvement – Banque partie à l’acte de vente – Clause prévoyant les modalités de remise des acomptes entre les mains du garant d’achèvement – Non-respect – Portée

Même arrêt

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations une cour d’appel qui retient la participation des emprunteurs à la réalisation du dommage résultant de la privation du bénéfice de la garantie d’achèvement faute de versement sur le compte tenu par le garant d’achèvement, alors qu’elle relève que la banque prêteuse de deniers était partie à l’acte de vente en état futur d’achèvement, de sorte que celle-ci devait procéder au paiement des acomptes directement entre les mains du garant d’achèvement.

Procédure civile – Pièces – Communication – Communication au soutien de conclusions irrecevables – Rejet des débats – Nécessité

Ass. plén., 5 décembre 2014, pourvoi n° 13-27.501, Bull. 2014, Ass. plén., n° 3

Doivent être écartées des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables.

Le moyen de cassation tiré de ce qu’une cour d’appel a rejeté la demande tendant à ce que soient écartées des pièces communiquées et déposées dans de telles conditions est néanmoins inopérant dès lors qu’il s’évince de l’arrêt attaqué que la cour d’appel ne s’est pas fondée sur ces pièces.

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