3. Sécurité sociale

Sécurité sociale – Cotisations – Réduction – Réductions prévues par la loi du 17 janvier 2003 − Bénéficiaires – Entreprise de travail temporaire – Substitution par l’entreprise utilisatrice (non) – Limites – Libre négociation commerciale du prix des prestations convenues

Avis de la Cour de cassation, 3 mars 2014, n° 13-70.008, Bull. 2014, Avis, n° 2

Avis de la Cour de cassation, 3 mars 2014, n° 13-70.009, Bull. 2014, Avis, n° 2

Selon l’article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales qui incombe à l’employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de droit. L’entreprise de travail temporaire ayant, en vertu de l’article L. 1251-1 du code du travail, cette qualité à l’égard du travailleur temporaire, les dispositions susmentionnées, qui revêtent un caractère d’ordre public, s’opposent à la substitution de l’entreprise utilisatrice à l’entreprise de travail temporaire dans le bénéfice des réductions des cotisations employeurs prévues par les dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et à toute rétrocession du montant des mêmes réductions à l’entreprise utilisatrice.

En application du principe de la libre négociation commerciale au sens des articles L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce, une entreprise de travail temporaire et une entreprise utilisatrice peuvent prendre en considération l’incidence de la réduction de cotisations sociales sur le prix des prestations convenues entre elles.

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Aide sociale – Personnes handicapées – Prestations – Prestation de compensation du handicap – Cumul – Limitation – Conditions – Bénéficiaire disposant d’un droit ouvert de même nature – Défaut – Portée

2e Civ., 13 février 2014, pourvoi n° 12-23.706, Bull. 2014, II, n° 39

Indemnisation des victimes d’infraction – Indemnité – Montant – Fixation – Prestations et sommes mentionnées à l’article 706-9 du code de procédure pénale – Prestation de compensation du handicap – Caractère indemnitaire – Portée

2e Civ., 13 février 2014, pourvoi n° 12-23.731, Bull. 2014, II, n° 40

Par ces deux arrêts rendus en formation plénière de chambre, la deuxième chambre civile se prononce en faveur du caractère indemnitaire, en droit de l’indemnisation, de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Ce faisant, elle a été conduite à prendre préalablement parti sur l’étendue des pouvoirs du juge pour procéder à une telle opération de qualification. Par le premier arrêt (pourvoi n° 12-23.706), prenant acte que le département, qui sert la PCH en vertu de règles fixées par le code de l’action sociale et des familles, n’a de recours ni contre les responsables ni contre les fonds d’indemnisation, la deuxième chambre civile rappelle qu’il n’y a de possibilité de réduire le montant de la PCH qu’en présence d’un droit de même nature ouvert à la victime au titre d’un régime de sécurité sociale. L’indemnisation offerte par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ne pouvait être assimilée en l’espèce à une prestation de sécurité sociale, de sorte que la victime pouvait cumuler la PCH, sous réserve des critères d’attribution, avec l’indemnisation acquise à la suite d’une transaction avec l’ONIAM.

Le second arrêt (pourvoi n° 12-23.731), qui concerne une demande d’imputation par le Fonds d’indemnisation des victimes de terrorisme et autres infractions de la PCH sur l’indemnité tierce personne, se fonde sur l’article 706-9 du code de procédure pénale, qui permet d’accueillir cette demande, le texte, compte tenu d’une rédaction différente de celle de l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, régissant le droit commun, laissant par ailleurs au juge un pouvoir de qualification. Pour retenir que la PCH était indemnitaire, donc imputable poste par poste sur les indemnités allouées par le Fonds qu’elle réparait, la deuxième chambre a considéré que la compensation individualisée d’un besoin, au sens de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, s’incarnant dans des postes de préjudices (tierce personne, frais de logement et de véhicule adapté), était synonyme d’indemnisation, qualification que la prise en compte des ressources du bénéficiaire était impuissante à remettre en cause dès lors que, dans une logique de justice sociale, elle n’était pas une condition d’attribution de la prestation, mais un élément de la modulation de son montant.

Le caractère indemnitaire de la PCH n’est donc pas affirmé en droit commun, où le pouvoir de qualification du juge n’est pas reconnu (2e Civ., 12 juin 2014, pourvoi n° 13-18.459, Bull. 2014, II, n° 132), mais, sous réserve de la fixation de la jurisprudence ultérieure, il pourrait être reconnu dans le cadre d’autres instances concernant d’autres fonds d’indemnisation, en vertu de règles similaires à l’article 706-9 du code de procédure pénale, sous réserve de l’application de l’article L. 421-1, III, du code des assurances au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, que sa vocation subsidiaire rapproche des assureurs (voir cependant 2e Civ., 16 mai 2013, pourvoi n° 12-18.093, Bull. 2013, II, n° 89).

Convention européenne des droits de l’homme – Article 6 § 1 − Équité – Violation – Défaut – Cas – Intervention du législateur dans une instance en cours – Conditions – Impérieux motif d’intérêt général – Applications diverses – Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012

2e Civ., 18 décembre 2014, pourvoi n° 13-26.350, en cours de publication

Obéit à d’impérieux motifs d’intérêt général l’intervention législative destinée, d’une part, à assurer le respect de la volonté initiale du législateur, qui, par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, avait instauré le versement de transport en dehors de la région parisienne en prévoyant qu’il pouvait être institué dans le ressort « d’un syndicat de collectivités locales », ce qui incluait les syndicats mixtes composés de collectivités, d’autre part, à combler le vide juridique résultant des interventions successives du décret n° 77-90 du 27 janvier 1997 portant révision du code de l’administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes et du pouvoir législatif, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, de manière à préserver la pérennité du service public des transports en commun, auquel participent les syndicats mixtes et que le versement de transport a pour objet de financer.

Transports en commun – Communes hors région parisienne – Redevance de transport (loi du 11 juillet 1973) – Régime – Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 − Institution – Autorités habilitées – Syndicat mixte intercommunal (oui)

2e Civ., 18 décembre 2014, pourvoi n° 13-26.093, en cours de publication

Selon l’article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, applicable à dater du 1er janvier 2008, les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d’établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues à l’article L. 2333-64 du même code, le versement destiné au financement des transports, lorsqu’ils sont compétents pour leur organisation.

Viole ce texte la cour d’appel qui retient, pour accueillir la demande de restitution d’un employeur relative aux versements effectués entre le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2011, qu’il ne peut être constaté que le syndicat mixte n’a pris que le 21 février 2011 une nouvelle délibération instituant le versement de transport et en fixant le taux, alors que les délibérations antérieures des 18 octobre 2003 et 23 juin 2005 trouvaient leur base légale, pour la période litigieuse, dans le texte susmentionné.

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