2. Professions médicales et paramédicales

Professions médicales et paramédicales – Médecin – Responsabilité – Devoir d’information – Manquement – Dommage – Préjudice indemnisable – Nature – Détermination – Portée

1re Civ., 23 janvier 2014, pourvoi n° 12-22.123, Bull. 2014, I, n° 13

D’origine jurisprudentielle (voir Req., 28 janvier 1942, Gaz. Pal. 1942, p. 178), l’obligation d’information du médecin est aujourd’hui prévue par des textes de droit interne (article 16-3, alinéa 2, du code civil ; articles L. 1111-2 et s., R. 4127-35 et R. 4127-36 du code de la santé publique) et par des textes de droit international (Déclaration d’Helsinki adoptée par la 18e assemblée générale de l’Association médicale mondiale en juin 1964 ; Déclaration de Tokyo adoptée par la 29e assemblée générale de cette Association en octobre 1975 ; Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine signée à Oviedo le 4 avril 1997 ; Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne adoptée à Nice lors du Conseil européen le 7 septembre 2000).

La question de la sanction du défaut d’information a donné lieu à une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Alors que, par le passé, elle avait estimé que l’entier préjudice consécutif à l’acte médical devait être intégralement réparé, la première chambre civile, après avoir écarté, par un arrêt du 11 février 1986 (pourvoi n° 84-10.845, Bull. 1986, I, n° 24), un système préconisé par certains auteurs et reposant sur une présomption de causalité entre le défaut d’information fautif et le préjudice lorsque l’acte médical à risque ne revêt pas un caractère inéluctable, a inauguré, par un arrêt du 7 février 1990 (pourvoi n° 88-14.797, Bull. 1990, I, n° 39 ; voir également 1re Civ., 7 décembre 2004, pourvoi n° 02-10.957, Bull. 2004, I, n° 302 ; 1re Civ., 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-19.301, Bull. 2007, I, n° 380 ; 1re Civ., 20 juin 2000, pourvoi n° 98-23.046, Bull. 2000, I, n° 193 ; 1re Civ., 13 novembre 2002, pourvoi n° 01-00.377, Bull. 2002, I, n° 265 ; 1re Civ., 4 février 2003, pourvoi n° 00-15.572, Bull. 2003, I, n° 40), un système de réparation fondé sur la perte de chance.

Afin de mettre en œuvre concrètement ce système de la perte de chance, préjudice distinct du dommage corporel et, par conséquent, préjudice de substitution, le juge devait rechercher, de manière quelque peu « divinatoire », si l’information sur les risques encourus aurait été de nature à modifier la décision du patient de consentir à l’acte médical, autrement dit, si le patient dûment informé aurait refusé l’acte.

La jurisprudence sur la perte de chance a donné lieu à deux séries de critiques :

– d’une part, ce système aboutissait à une réparation limitée : il s’agissait seulement de réparer la perte de chance qu’aurait eue le patient de ne pas subir un dommage en refusant l’acte médical s’il avait été dûment informé, de sorte que la réparation du dommage corporel subi du fait de la réalisation du risque n’était que partielle ;

– d’autre part, ce système autorisait à écarter la responsabilité du médecin, débiteur de l’obligation d’information, de sorte qu’il aboutissait dans certains cas à laisser sans sanction une obligation légale, ainsi « affaiblie » ou « neutralisée », ce qui pouvait apparaître choquant.

La première chambre civile n’a sans doute pas été insensible à ces critiques, puisque, par un arrêt du 3 juin 2010 (pourvoi n° 09-13.591, Bull. 2010, I, n° 128), elle a opéré un revirement de jurisprudence, en décidant qu’il résulte des articles 16 et 16-3, alinéa 2, du code civil « que toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci », que « son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir », et que « le non-respect du devoir d’information qui en découle cause à celui auquel l’information était légalement due un préjudice », qu’en vertu de l’article 1382 du même code « le juge ne peut laisser sans réparation » (voir également 1re Civ., 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-21.241 ; 1re Civ., 12 janvier 2012, pourvoi n° 10-24.447 ; 1re Civ., 26 janvier 2012, pourvoi n° 10-26.705 ; 1re Civ., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-18.327, Bull. 2012, I, n° 129 ; 1re Civ., 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-26.516).

Il résultait de ces arrêts que le droit à réparation se déduisait du seul non-respect du devoir d’information, que le risque se fût ou non réalisé.

Récemment, la première chambre civile a été saisie d’un pourvoi relatif à une affaire où le dommage corporel était sans aucun lien démontré avec l’acte pratiqué, de sorte qu’elle a été confrontée à la sanction du non-respect du devoir d’information en l’absence de réalisation des risques établie et a été ainsi conduite à examiner les conséquences extrêmes de sa jurisprudence initiée le 3 juin 2010.

Sur cette question, le Conseil d’État avait pris position dans une décision du 10 octobre 2012 (n° 350426, publiée au Recueil Lebon), en énonçant, ainsi que l’y invitait son rapporteur public, « qu’indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles » (considérant 5).

Par l’arrêt ici commenté, la première chambre civile juge « qu’indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte d’investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation ».

En subordonnant, comme le Conseil d’État, la sanction du non-respect du devoir d’information sur un risque donné à la réalisation de ce risque et en adoptant une définition du préjudice très proche de celle des juges du Palais-Royal, la Cour de cassation assure ainsi une unification des solutions retenues par le juge administratif et le juge judiciaire dans le domaine sensible du devoir d’information des professionnels de santé.