1. Contrat de travail, organisation et exécution du travail

a. Emploi et formation

Aucun arrêt publié au Rapport en 2014

b. Droits et obligations des parties au contrat de travail

Contrat de travail, exécution – Règlement intérieur – Contenu – Restriction aux libertés individuelles – Restriction à la liberté religieuse – Validité – Condition – Détermination – Portée

Ass. plén., 25 juin 2014, pourvoi n° 13-28.369, Bull. 2014, Ass. plén., n° 1

Il résulte de la combinaison des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Ayant relevé que le règlement intérieur d’une association disposait que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche », une cour d’appel a pu en déduire, appréciant de manière concrète les conditions de fonctionnement d’une association de dimension réduite, employant seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents, que la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché.

Association – Objet – Promotion et défense de convictions religieuses, politiques ou philosophiques – Défaut – Détermination – Portée

Même arrêt

Ne peut être qualifiée d’entreprise de conviction l’association qui a pour objet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais, aux termes de ses statuts, « de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’œuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes […] sans distinction d’opinion politique et confessionnelle ».

Contrat de travail, rupture – Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Faute du salarié – Faute grave – Applications diverses – Refus d’accéder à des demandes licites de l’employeur et insubordinations répétées et caractérisées

Même arrêt

Une cour d’appel a pu retenir que le licenciement pour faute grave de la salariée était justifié par son refus d’accéder aux demandes licites de son employeur de s’abstenir de porter son voile et par les insubordinations répétées et caractérisées décrites dans la lettre de licenciement rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Voir le commentaire.

c. Modification dans la situation juridique de l’employeur

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d. Contrats et statuts particuliers

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