5. Accords collectifs et conflits collectifs de travail

a. Accords et conventions collectifs

Statut collectif du travail – Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Sport – Convention collective du rugby professionnel – Statut des joueurs et entraîneurs – Article 1.3  Durée du contrat de travail – Recours au contrat de travail à durée déterminée – Caractère obligatoire – Illicéité – Détermination – Portée

Soc., 2 avril 2014 et 26 mai 2014 (arrêt rectificatif), pourvoi n° 11-25.442, Bull. 2014, V, n° 96

La chambre sociale, s’appuyant sur les dispositions de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (annexé à la directive), retient que le recours à des contrats de travail à durée déterminée successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s’entendent d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi (Soc., 23 janvier 2008, pourvoi n° 06-44.197, Bull. 2008, V, n° 16).

Elle en a déduit que la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné (Soc., 30 novembre 2010, pourvoi n° 09-68.609, Bull. 2010, V, n° 269), une telle vérification étant, en réalité, imposée par les clauses 1 et 5 de l’accord-cadre précité (Soc., 9 octobre 2013, pourvoi n° 12-17.882, Bull. 2013, V, n° 226). En conséquence, une convention collective ne saurait déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée.

Il en va de même pour les conditions de forme prévues par les dispositions d’ordre public de l’article L. 1242-12 du code du travail, qui sont applicables à tous les contrats à durée déterminée, fussent-ils d’usage (Soc., 7 mars 2012, pourvoi n° 10-19.073, Bull. 2012, V, n° 86, pour la mention du motif de recours dans un contrat conclu avec un joueur de rugby professionnel). Dès lors, les dispositions de l’article 1.3 du titre II, chapitre 1, de la Convention du rugby professionnel, qui imposent le recours au contrat à durée déterminée pour recruter un joueur professionnel, sont illicites et l’employeur ne pouvait les invoquer pour échapper à une requalification résultant du défaut de transmission du contrat écrit dans le délai de quarante-huit heures prévu par l’article L. 1242-13 du code du travail.

Cet arrêt souligne la nécessité pour les accords collectifs prévoyant la conclusion de contrats de travail à durée déterminée, quelle que soit leur nature, de le faire dans le respect des règles d’ordre public relatives tant aux conditions de recours à de tels contrats qu’aux formes qu’ils doivent respecter. Cet arrêt confirme par ailleurs que les juges doivent être vigilants quant au respect de l’ensemble de ces règles même lorsque le recours au contrat de travail à durée déterminée est prévu par une convention collective.

Statut collectif du travail – Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accord d’entreprise – Accord ayant le même objet qu’un usage d’entreprise – Effets – Fin de l’usage – Détermination

Soc., 20 mai 2014, pourvoi n° 12-26.322, Bull. 2014, V, n° 124

Par cet important arrêt, la chambre sociale reconnaît la capacité aux entreprises qui ont pu, dans les années de croissance économique, attribuer des avantages importants aux salariés y compris aux salariés retraités, comme la prise en charge des deux tiers des cotisations à la mutuelle, le droit de revenir, dans les périodes de restrictions, par accord collectif de substitution signé avec les organisations syndicales représentatives, sur ces avantages, y compris pour les retraités.

En l’espèce, par avenant à un accord collectif du 3 juin 2004 relatif aux avantages locaux, conclu le 9 février 2007 avec les organisations syndicales représentatives, il a été décidé de substituer un nouvel accord aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, en limitant la participation de l’employeur aux cotisations de la mutuelle à 50 % pour les salariés en activité (au lieu de 67 %) et en la ramenant désormais à 0 % pour les salariés retraités. L’avantage antérieur résultait d’un simple usage. Le pourvoi se prévalait à cet égard d’un principe d’intangibilité des avantages de retraite.

Certes, la chambre sociale a jugé que l’avantage de retraite consenti par l’employeur aux salariés retraités ne pouvait être remis en cause par la dénonciation de l’engagement unilatéral de l’employeur ou de l’usage après la liquidation de la retraite (Soc., 30 novembre 2004, pourvoi n° 02-45.367, Bull. 2004, V, n° 307, RJS février 2005, décision du mois n° 246 ; Soc., 12 mai 2009, pourvoi n° 07-44.625).

Elle a eu recours pour qualifier les sommes payées aux salariés partis à la retraite à la notion d’avantage de retraite, catégorie juridique plus large que la prestation de retraite, qui engloberait toute somme, qu’elle soit versée par une institution gestionnaire d’un régime de retraite ou directement par l’employeur, attribuée, en raison de sa qualité de retraité, à un ancien salarié ayant fait liquider ses droits à pension de retraite du régime général de la sécurité sociale.

Toutefois, la chambre sociale n’a jamais reconnu l’existence d’un principe d’intangibilité des avantages de retraite. En effet, dans un arrêt ancien du 23 novembre 1999 (pourvoi n° 97-18.980, Bull. 1999, V, n° 453), elle avait déjà jugé que : « Ayant exactement rappelé que, selon l’article L. 411-7 du Code du travail, les personnes qui ont cessé l’exercice de leurs fonctions peuvent adhérer à un syndicat professionnel, et retenu à bon droit, d’une part, qu’en vertu des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 132-1 du même Code, la convention collective a vocation à traiter de l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales, ce qui inclut leurs retraites, d’autre part, qu’en application de l’article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable, les régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance sont créés et modifiés par voie d’accord collectif interprofessionnel, professionnel ou d’entreprise, la cour d’appel en a justement déduit que les syndicats professionnels, qui ont qualité pour représenter les retraités, ont, dans la limite des pouvoirs qu’ils tiennent des textes précités, valablement conclu les accords [collectifs relatifs à la modification d’un régime de retraite par répartition] litigieux. »

Par ailleurs, la jurisprudence constante de la chambre sociale reconnaît qu’un accord de substitution peut remplacer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur (Soc., 7 avril 2009, pourvoi n° 07-42.795 ; Soc., 17 octobre 2006, pourvoi n° 04-47.183 ; Soc., 17 mai 2005, pourvoi n° 02-47.223, Bull. 2005, V, n° 170). Et cette solution a été appliquée y compris pour la situation de salariés retraités (s’agissant par exemple d’un régime de garanties maladie-chirurgie : Soc., 7 avril 2009, préc., ou de la revalorisation des pensions de retraite complémentaires : Soc., 17 mai 2005, préc. et Soc., 17 octobre 2006, préc.) dès lors qu’il s’agit d’un avantage collectif et non d’un avantage individuel.

Pour sa part, le Conseil constitutionnel a décidé, à l’occasion d’un recours contre la loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes, et en particulier contre l’article L. 941-2 du code de la sécurité sociale, « qu’aucune règle ni aucun principe constitutionnel ne garantit “l’intangibilité des droits à la retraite liquidés” » (Cons. const., 3 août 1994, décision n° 94-348 DC, Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes, considérant 14).

Si la dénonciation par l’employeur de l’avantage de retraite consenti par voie d’usage ou d’engagement unilatéral ne peut remettre en cause cet avantage pour les salariés retraités, en revanche, dès lors que les syndicats représentent aussi les retraités et non seulement les salariés en activité, un accord collectif de substitution peut mettre fin à cet avantage, y compris pour les retraités.

b. Conflits du travail

Aucun arrêt publié au Rapport en 2014