8. Actions en justice

Astreinte (loi du 9 juillet 1991) – Condamnation – Caractère de l’astreinte – Mesure accessoire – Portée

Soc., 22 octobre 2014, pourvoi n° 12-19.587, Bull. 2014, V, n° 245

La chambre sociale considérait de longue date que l’astreinte étant par nature indéterminée, le jugement statuant sur une telle demande était par nature rendu en premier ressort, en sorte que le pourvoi en cassation n’était pas recevable (Soc., 21 juillet 1993, pourvoi n° 90-41.559 ; Soc., 21 mars 1995, pourvoi n° 93-44.627 ; Soc., 1er avril 1998, pourvoi n° 95-44.996 ; Soc., 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-40.904 ; Soc., 13 février 2013, pourvoi n° 12-10.258). Ce n’était que dans l’hypothèse où l’astreinte était neutralisée par un texte spécial, comme l’article R. 1462-1, 2°, du code du travail pour la remise de certains documents sociaux, que celle-ci n’avait aucune incidence sur la détermination des voies de recours. Déjà, la chambre sociale avait jugé sur le fondement de ce texte que lorsqu’elle constitue la conséquence nécessaire d’une demande en paiement chiffrée, la demande tendant à la rectification des bulletins de paie est sans incidence sur l’exercice des voies de recours (Soc., 23 mars 2011, pourvoi n° 09-70.827, Bull. 2011, V, n° 78).

Par le présent arrêt, la chambre sociale, conformément à l’avis qu’elle avait sollicité, émis par la deuxième chambre civile compétente en matière de procédure civile, considère que lorsqu’une astreinte accompagne une demande en paiement d’une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort, l’astreinte n’a pas d’influence sur la qualification du jugement, laquelle dépend du montant ou de la nature des autres demandes.

Avocat – Représentation ou assistance en justice – Mandat de représentation – Mandat ad litem – Étendue – Mandat de transiger – Portée

Avis de la Cour de cassation, 8 septembre 2014, n° 14-70.005, Bull. 2014, Avis, n° 5

L’article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, en ce qu’il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant, ne s’applique pas à l’avocat, qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d’avoir à justifier, à l’égard du juge et de la partie adverse, qu’il a reçu mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d’accepter ou de donner des offres.

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Séparation des pouvoirs – Contrat de travail – Rupture conventionnelle – Salarié protégé – Autorisation administrative – Validité de la rupture – Conditions – Validité du consentement – Appréciation – Compétence judiciaire – Exclusion – Détermination

Soc., 26 mars 2014, pourvoi n° 12-21.136, Bull. 2014, V, n° 91

Le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur et au salarié bénéficiant d’une protection mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié.

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