4. Tutelle

Cassation – Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Condition

Avis de la Cour de cassation, 24 mars 2014, n° 13-70.010, Bull. 2014, Avis, n° 3

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis. La question n’est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse.

Tel est le cas de la question posée s’agissant de la portée de l’ouverture de la tutelle d’un mineur en vertu de l’article 391 du code civil sur l’exercice de l’autorité parentale.

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