2. Filiation

Filiation – Filiation adoptive – Adoption de l’enfant par l’épouse de la mère biologique – Adoption de l’enfant né d’une procréation médicalement assistée pratiquée à l’étranger – Possibilité – Condition

Avis de la Cour de cassation, 22 septembre 2014, n° 14-70.006, Bull. 2014, Avis, n° 6

Avis de la Cour de cassation, 22 septembre 2014, n° 14-70.007, Bull. 2014, Avis, n° 7

Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

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