1. Divorce

Divorce, séparation de corps – Procédure – Requête – Requête de l’un des époux en séparation de corps – Ordonnance de non-conciliation – Ordonnance permettant d’assigner – Délai imparti au requérant initial – Expiration – Assignation en divorce délivrée par l’autre époux – Recevabilité – Domaine d’application – Détermination

Avis de la Cour de cassation, 10 février 2014, n° 13-70.007, Bull. 2014, Avis, n° 1

Hormis dans l’hypothèse où, lors de l’audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l’assignation en divorce délivrée par l’un d’eux, à l’expiration du délai imparti à l’autre par l’ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête de ce dernier en séparation de corps, est recevable au regard des dispositions des articles 1076, 1111 et 1113 du code de procédure civile.

Voir le commentaire.

Divorce, séparation de corps – Règles spécifiques au divorce – Prestation compensatoire – Fixation – Critères – Ressources et besoins des époux – Détermination – Éléments à considérer – Article 272, alinéa 2, du code civil – Abrogation de la disposition à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité – Portée

1re Civ., 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-24.802, Bull. 2014, I, n° 172

On sait que, lors du prononcé d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.

Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit évaluer les ressources de l’époux débiteur et les besoins de l’époux créancier, qui dépendront de ses ressources personnelles, de la façon la plus complète et la plus juste possible, étant observé que l’énumération de l’article 271 n’est pas limitative.

Si, en principe, tous les revenus, quelle que soit leur nature, sont pris en considération pour la détermination de la prestation compensatoire, l’article 272, alinéa 2, du code civil prévoyait une exception en excluant les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap.

C’est la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui avait, par son article 15, complété l’article 272 du code civil par ce second alinéa.

Dans le Rapport annuel de la Cour de cassation 2013 (voir livre 4, III. « Arrêts rendus par les chambres », A. « Droit des personnes et de la famille », p. 529), il avait été fait état des difficultés que soulevait la mise en œuvre de ces dispositions, à l’occasion du commentaire de l’arrêt de la première chambre civile du 18 décembre 2013 (pourvoi n° 12-29.127, Bull. 2013, I, n° 245).

Saisie par un juge aux affaires familiales d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de ces dispositions au principe d’égalité devant la loi, la première chambre civile de la Cour de cassation avait, par arrêt du 2 avril 2014 (QPC n° 14-40.007), décidé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, après avoir énoncé notamment qu’elle présentait un caractère sérieux en ce que l’article 272, alinéa 2, du code civil, qui excluait des ressources prises en considération pour déterminer l’existence de la disparité à laquelle était subordonnée la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap, ne mentionnait pas les pensions militaires d’invalidité, ce qui pouvait être considéré comme introduisant, entre les personnes souffrant d’un handicap, une différence de traitement selon l’origine de celui-ci, sans rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établissait.

Dans sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, M. Alain D. [Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire], le Conseil constitutionnel a déclaré l’alinéa 2 de l’article 272 du code civil contraire à la Constitution.

Il a précisé que l’abrogation prenait effet à compter de la date de publication de sa décision et était applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Il a toutefois indiqué que les prestations compensatoires fixées par des décisions définitives en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne pouvaient être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

L’article 272, alinéa 2, du code civil a donc été abrogé, avec effet immédiat et application aux affaires en cours, non définitivement jugées.

Il en résulte que l’ensemble des revenus des époux ont désormais vocation à être pris en compte, ainsi d’ailleurs que l’avait jugé la Cour de cassation avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 (voir, par exemple, 2e Civ., 24 mai 1984, pourvoi n° 83-10.030, Bull. 1984, II, n° 94 ; 1re Civ., 14 novembre 2007, pourvoi n° 07-10.517, Bull. 2007, I, n° 354).

En effet, c’est l’impossibilité pour le juge de prendre en considération tous les revenus perçus par les époux, quelle que soit leur nature, qui a été sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

Par cet arrêt de rejet du 22 octobre 2014, la première chambre civile tire les conséquences de l’abrogation de l’alinéa 2 de l’article 272 du code civil : alors que le moyen unique de cassation invoquait une violation de ce texte en soutenant que, pour la fixation de la prestation compensatoire, dans la détermination des besoins et des ressources des parties, le juge ne devait pas prendre en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap, la Cour de cassation, après avoir rappelé la décision du Conseil constitutionnel, juge que la prestation compensatoire devait être fixée, comme l’avait fait la cour d’appel, en prenant en considération l’ensemble des ressources du débiteur de celle-ci, de sorte que l’arrêt attaqué se trouvait légalement justifié.