Avis rendus en matière civile

Divorce, séparation de corps – Procédure – Requête – Requête de l’un des époux en séparation de corps – Ordonnance de non-conciliation – Ordonnance permettant d’assigner – Délai imparti au requérant initial – Expiration – Assignation en divorce délivrée par l’autre époux – Recevabilité – Domaine d’application – Détermination

Avis de la Cour de cassation, 10 février 2014, n° 13-70.007, Bull. 2014, Avis, n° 1, rapport de Mme Le Cotty et avis de M. Bernard de La Gatinais

Hormis dans l’hypothèse où, lors de l’audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l’assignation en divorce délivrée par l’un d’eux, à l’expiration du délai imparti à l’autre par l’ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête de ce dernier en séparation de corps, est recevable au regard des dispositions des articles 1076, 1111 et 1113 du code de procédure civile.

L’article 1076 du code de procédure civile dispose :

« L’époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. La substitution inverse est interdite. »

La Cour de cassation a eu l’occasion de faire application de ces dispositions et de rappeler que l’époux qui avait formé une demande en séparation de corps ne pouvait lui substituer une demande en divorce. En conséquence, l’époux qui a formé une demande initiale en séparation de corps ne peut répondre à l’éventuelle demande reconventionnelle en divorce de son conjoint en substituant à sa demande initiale une demande en divorce (1re Civ., 16 avril 2008, pourvoi n° 07-14.891, Bull. 2008, I, n° 110).

À l’inverse, l’époux qui a formé une demande en divorce peut lui substituer, même en appel, une demande en séparation de corps (1re Civ., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-22.362, Bull. 2013, I, n° 180).

L’époux qui a engagé à l’origine une procédure de séparation de corps ne peut donc ensuite, à quelque stade de la procédure que ce soit, former une demande en divorce. Mais son conjoint peut-il l’assigner en divorce ?

C’est la question posée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle dans les termes suivants :

« L’assignation en divorce, délivrée par l’époux à la suite d’une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales saisi par l’épouse d’une requête en séparation de corps est-elle recevable, au regard des dispositions de l’article 1076 du code de procédure civile ? »

En l’espèce, l’épouse avait déposé une requête en séparation de corps. L’ordonnance de non-conciliation autorisait l’assignation devant le tribunal de grande instance selon les dispositions de l’article 1113 du code de procédure civile, et l’époux avait délivré une assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Confirmant l’interprétation retenue par la doctrine majoritaire, la Cour de cassation apporte une réponse affirmative à la question posée : à l’issue du délai de trois mois imparti par l’article 1113, alinéa 1er, du code de procédure civile à l’époux ayant présenté la requête initiale, son conjoint peut l’assigner en divorce.

Plusieurs arguments militaient en ce sens :

– d’abord, le texte même de l’article 1076, alinéa 2, du code de procédure civile, qui ne vise que l’époux qui a engagé la procédure en séparation de corps. Tous les auteurs s’accordent pour considérer que la raison d’être de cette disposition réside dans le risque de fraude consistant à offrir une simple séparation à l’autre, à obtenir des concessions en contrepartie et ensuite à transformer la demande en divorce. Ce risque n’existe pas lorsque c’est le conjoint qui assigne ;

– ensuite, l’article 297 du code civil, qui autorise expressément le conjoint à former une demande reconventionnelle en divorce une fois l’instance en séparation de corps introduite ;

– enfin, l’esprit de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, qui a créé un « tronc commun procédural » et une séparation de la phase de conciliation d’une part, et de l’instance en divorce ou séparation de corps d’autre part.

Sans remettre en cause l’interdiction édictée par l’article 1076, alinéa 2, du code de procédure civile, cette solution évite un alourdissement inutile de la procédure lorsque le conjoint qui n’a pas présenté la requête initiale en séparation de corps souhaite divorcer. En effet, la réponse inverse l’aurait contraint à attendre l’assignation en séparation de corps de son époux pour former une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l’article 297 du code civil, ou à engager lui-même une nouvelle procédure en présentant une requête en divorce et en provoquant une nouvelle ordonnance de non-conciliation.

Afin de lever toute difficulté d’interprétation, deux précisions ont été apportées par la formation pour avis de la Cour de cassation.

Les articles 1111 et 1113 du code de procédure civile, qui définissent le cadre de l’autorisation d’assigner donnée par l’ordonnance de non-conciliation, ne s’opposent pas à la recevabilité de l’assignation en divorce d’un époux sur une requête de l’autre en séparation de corps. Certains auteurs et tribunaux avaient en effet cru déduire de ces articles que l’autorisation d’assigner concernait une procédure donnée, divorce ou séparation de corps, ce qui excluait de l’utiliser à une fin autre que celle pour laquelle elle avait été accordée.

En revanche, dans l’hypothèse d’une acceptation du principe de la séparation de corps lors de l’audience de conciliation, le principe même de la séparation de corps étant définitivement acquis, en application des articles 233 et 257-1, alinéa 2, du code civil, ensemble l’article 1123 du code de procédure civile, une assignation en divorce ne serait pas recevable.

Sécurité sociale – Cotisations – Réduction – Réductions prévues par la loi du 17 janvier 2003 − Bénéficiaires – Entreprise de travail temporaire – Substitution par l’entreprise utilisatrice (non) – Limites – Libre négociation commerciale du prix des prestations convenues

Avis de la Cour de cassation, 3 mars 2014, n° 13-70.008, Bull. 2014, Avis, n° 2, rapport de Mme Tréard et avis de Mme de Beaupuis

Avis de la Cour de cassation, 3 mars 2014, n° 13-70.009, Bull. 2014, Avis, n° 2, rapport de Mme Tréard et avis de Mme de Beaupuis

Selon l’article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales qui incombe à l’employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de droit. L’entreprise de travail temporaire ayant, en vertu de l’article L. 1251-1 du code du travail, cette qualité à l’égard du travailleur temporaire, les dispositions susmentionnées, qui revêtent un caractère d’ordre public, s’opposent à la substitution de l’entreprise utilisatrice à l’entreprise de travail temporaire dans le bénéfice des réductions des cotisations employeurs prévues par les dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et à toute rétrocession du montant des mêmes réductions à l’ entreprise utilisatrice.

En application du principe de la libre négociation commerciale au sens des articles L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce, une entreprise de travail temporaire et une entreprise utilisatrice peuvent prendre en considération l’incidence de la réduction de cotisations sociales sur le prix des prestations convenues entre elles.

La Cour de cassation a été saisie de deux demandes d’avis, rédigées en termes identiques, formulées par le tribunal de commerce de Paris, dans le cadre d’un litige entre deux entreprises de travail temporaire (ETT) et plusieurs de leurs clients (qualifiés par la loi d’« entreprises utilisatrices » (EU)), s’opposant sur le point de savoir qui, de l’entreprise de travail temporaire ou de l’entreprise utilisatrice, devait bénéficier du dispositif d’allégement de charges sur les bas salaires prévu par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi, dite « loi Fillon », notamment transcrite à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, et dont les conditions d’application figurent aux articles D. 241-7 et suivants du même code.

Les demandes d’avis étaient ainsi libellées :

« Le bénéfice des allégements de charges sociales [issus des dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003] peut-il revenir indifféremment à l’entreprise utilisatrice (EU) ou à l’entreprise de travail temporaire (ETT) dans le cadre de la libre négociation contractuelle, position soutenue par les ETT [,] ou doit-il nécessairement profiter aux EU, position défendue par ces dernières ? »

Ce contentieux, qui s’est également développé devant d’autres juridictions comme l’attestent les nombreuses assignations produites par les entreprises de travail temporaire, résulte d’une décision du Conseil de la concurrence n° 09-D-05 du 2 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire, lequel a considéré, à l’occasion d’une procédure ayant sanctionné des pratiques anticoncurrentielles ayant consisté à coordonner différents éléments de leur politique commerciale et tarifaire, que les entreprises de travail temporaire avaient opéré une « confiscation des allégements Fillon » au détriment de leurs clients (les entreprises utilisatrices) en s’abstenant de répercuter (intégralement) les allégements de charges obtenus sur leurs tarifs.

Le bien-fondé de cette appréciation n’ayant pas été examiné par la Cour de cassation lors de l’examen du pourvoi formé contre l’arrêt de cour d’appel ayant confirmé cette décision (Com., 29 mars 2011, pourvoi n° 10-13.686), qui est donc aujourd’hui irrévocable, et cette situation étant source d’ambiguïté et de contentieux, les demandes d’avis ont été jugées recevables.

La Cour de cassation émet ici l’avis, au regard de l’article L. 241-8 du code de la sécurité sociale prévoyant que la part des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales qui incombe à l’employeur reste exclusivement à sa charge et que toute convention contraire est nulle de droit, et de l’article L. 1251-1 du code du travail, en application duquel l’entreprise de travail temporaire a cette qualité à l’égard du travailleur temporaire, que les dispositions susmentionnées, qui revêtent un caractère d’ordre public, s’opposent à la substitution de l’entreprise utilisatrice à l’entreprise de travail temporaire dans le bénéfice des réductions des cotisations employeurs prévues par les dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et à toute rétrocession du montant des mêmes réductions à l’entreprise utilisatrice.

Elle précise également qu’en application du principe de la libre négociation commerciale au sens des articles L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce, une entreprise de travail temporaire et une entreprise utilisatrice peuvent prendre en considération l’incidence de la réduction de cotisations sociales sur le prix des prestations convenues entre elles.

Cette réponse permet ainsi de replacer le dispositif d’allégement de charges dans le cadre législatif qui est le sien, sans méconnaître le contexte commercial dans lequel il peut être amené à produire des effets.

Cassation – Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Condition

Avis de la Cour de cassation, 24 mars 2014, n° 13-70.010, Bull. 2014, Avis, n° 3, rapport de Mme Mouty-Tardieu et avis de M. Sarcelet

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis. La question n’est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse.

Tel est le cas de la question posée s’agissant de la portée de l’ouverture de la tutelle d’un mineur en vertu de l’article 391 du code civil sur l’exercice de l’autorité parentale.

Dans cette espèce, après le décès du père d’un enfant mineur, ce dernier avait été recueilli par sa mère, devenue seule titulaire de l’autorité parentale et administratrice légale sous contrôle judiciaire du patrimoine de l’enfant. Constatant que la mère parvenait difficilement à prendre en charge son fils, le juge des tutelles des mineurs avait ouvert une tutelle, en application de l’article 391 du code civil, et désigné le service de l’aide sociale à l’enfance en qualité de tuteur.

Par une demande d’avis du 10 décembre 2013, le juge des tutelles a interrogé la Cour de cassation quant aux effets de cette tutelle sur l’exercice de l’autorité parentale de la mère du mineur.

La formation pour avis de la Cour de cassation considère que la réponse à cette question n’est pas nouvelle et ne présente pas de difficulté sérieuse.

En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation retient que la tutelle prévue à l’article 391 du code civil a pour seul objet de pallier la carence de l’administrateur légal dans la gestion des biens du mineur et ne porte pas atteinte à l’exercice de son autorité parentale (1re Civ., 8 novembre 1982, pourvoi n° 80-12.309, Bull. 1982, I, n° 323 ; 1re Civ., 13 décembre 1994, pourvoi n° 93-14.610 ; 1re Civ., 12 octobre 1999, pourvoi n° 97-17.018 ; 1re Civ., 3 novembre 2004, pourvoi n° 03-05.056, Bull. 2004, I, n° 246).

Procédures civiles d’exécution – Mesures d’exécution forcée – Avis à tiers détenteur – Avis à tiers détenteur sur rémunérations – Pluralité d’employeurs – Désignation des employeurs chargés d’opérer les retenues – Attributions du greffier du tribunal d’instance – Saisie des rémunérations en cours ou non – Absence d’influence

Avis de la Cour de cassation, 5 mai 2014, n° 14-70.002, Bull. 2014, Avis, n° 4, rapport de Mme Brouard-Gallet et avis de M. Mucchielli

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 6 du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 ayant modifié l’article R. 3252-40 du code du travail, la désignation des employeurs chargés d’opérer les retenues au titre d’un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération du débiteur redevable relève non pas d’une juridiction mais des seules diligences du greffier du tribunal d’instance, qu’une procédure de saisie des rémunérations soit en cours d’exécution ou non.

La Cour de cassation a été saisie par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Créteil d’une demande d’avis relative aux conséquences attachées à l’article R. 3252-40 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations, qui dispose que « lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le greffier détermine les employeurs chargés d’opérer les retenues. Si l’un d’eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains ». La question portait sur la détermination de la juridiction compétente pour désigner les employeurs chargés d’opérer les retenues relativement à un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération d’un débiteur dans l’hypothèse où aucune saisie des rémunérations n’est en cours.

Dans son avis ici commenté, la Cour de cassation considère que, depuis l’entrée en vigueur de l’article 6 du décret du 30 janvier 2013 susvisé ayant modifié l’article R. 3252-40 du code du travail, la désignation des employeurs chargés d’opérer les retenues au titre d’un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération du débiteur redevable relève non pas d’une juridiction, mais des seules diligences du greffier du tribunal d’instance, qu’une procédure de saisie des rémunérations soit en cours d’exécution ou non.

L’avis rendu souligne ainsi que, de fait, au stade de la désignation des employeurs chargés d’opérer les retenues en matière d’avis à tiers détenteur sur des rémunérations, il n’y a pas de contestation, étant à cet égard rappelé que le juge de l’exécution, en application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, connaît, pour sa part, « de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire », le juge du tribunal d’instance connaissant quant à lui de la saisie des rémunérations, dans les mêmes limites, et exerçant à cet égard les pouvoirs du juge de l’exécution. Eu égard à la formulation de la demande d’avis, l’avis met en exergue le fait que le greffier n’est évidemment pas une juridiction.

Par ailleurs, il est constant qu’il existe une spécificité des voies d’exécution portant sur les rémunérations et que la nature des créances en cause, rémunérations ou versements assimilés, appelle légitimement à voir appliquer à celles-ci les règles régissant la saisie des rémunérations, sous réserve des dispositions spéciales applicables à ces procédures d’exécution et dès lors qu’aucune disposition ne fait obstacle à une telle assimilation, étant en outre souligné que l’avis à tiers détenteur est une mesure d’exécution spécifique peu réglementée, en particulier sous l’angle procédural. Enfin, le greffe du tribunal d’instance est le mieux à même de connaître les procédures en cours touchant aux rémunérations d’un même débiteur, qu’il s’agisse de saisies ou cessions des rémunérations, d’avis à tiers détenteur ou du paiement direct de pensions alimentaires, comme cela résulte de diverses dispositions du code du travail.

Avocat – Représentation ou assistance en justice – Mandat de représentation – Mandat ad litem – Étendue – Mandat de transiger – Portée

Avis de la Cour de cassation, 8 septembre 2014, n° 14-70.005, Bull. 2014, Avis, n° 5, rapport de M. Adida-Canac et avis de M. Aldigé

L’article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, en ce qu’il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant, ne s’applique pas à l’avocat, qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d’avoir à justifier, à l’égard du juge et de la partie adverse, qu’il a reçu mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d’accepter ou de donner des offres.

Par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, les partenaires sociaux ont considéré que la souhaitable revalorisation de la conciliation prud’homale impliquait un assouplissement des conditions de représentation des parties devant le bureau de conciliation.

Le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail a donc modifié les articles R. 1454-12 et R. 1454-13 du code du travail afin d’autoriser les mandataires, habilités par l’article R. 1453-2 du code du travail à représenter les parties devant le conseil de prud’hommes, à se concilier au nom de leurs mandants devant le bureau de conciliation sous réserve de la production d’un mandat spécial de conciliation.

Les articles 416 et 417 du code de procédure civile, auxquels le code du travail modifié ne fait aucune référence, sont en revanche demeurés inchangés. Le premier de ces textes pose une présomption simple d’existence du mandat ad litem de l’avocat à l’égard du juge et de l’adversaire, et le second étend le bénéfice de cette présomption, que la jurisprudence juge irréfragable (2e Civ., 27 février 1980, pourvoi n° 78-15.142, Bull. 1980, II, n° 43), à la possibilité de faire et d’accepter des offres, donc de se concilier.

L’application de l’article 416 du code de procédure civile à la phase de conciliation devant le conseil de prud’hommes ne paraît pas susciter de discussion, ne serait-ce que parce que la recherche d’une conciliation n’est pas seule en jeu, le bureau de conciliation statuant, en cas d’échec de la conciliation, sur les mesures provisoires prévues à l’article R. 1454-14 du code du travail préparatoires à la phase de jugement.

La question posée par le conseil de prud’hommes était donc de savoir si, spécifiquement pour la recherche d’une conciliation devant le bureau de conciliation, l’avocat doit justifier, comme les autres mandataires habilités par le code du travail à représenter les parties, d’un mandat spécial pour concilier, désormais exigé par l’article R. 1454-13 du code du travail, ou s’il peut se prévaloir de l’article 417 du code de procédure civile qui l’en dispense, la conciliation ne faisant pas partie en droit commun des actes graves, énumérés par les textes, pour lesquels même les avocats doivent justifier d’un mandat spécial. Entre autres exemples sur ce dernier cas peuvent être cités l’article 306 du code de procédure civile en matière d’inscription de faux ou l’article 1988, alinéa 2, du code civil en matière d’hypothèque.

C’est l’article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, relatif aux modalités de représentation du défendeur, qui faisait l’objet de la demande d’interprétation dans la mesure où, en pratique, ce sont les employeurs, fréquemment en défense, qui utilisent massivement la représentation, pour des raisons qu’il est possible d’admettre selon la taille de l’entreprise. Compte tenu de la rédaction des textes, l’article R. 1454-12 du code du travail, relatif à la représentation du demandeur, posait en théorie la même difficulté.

L’arbitrage entre les dispositions du code de procédure civile et celle du code du travail, d’égale valeur réglementaire (sauf à rattacher la seconde à l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques pour faire apparaître une hiérarchie des normes), se heurtait de surcroît à l’application malaisée de la maxime specialia generalibus derogant : le code du travail exige en effet un mandat spécial pour concilier de tous les mandataires habilités à représenter les parties devant le bureau de conciliation, sans exclure les avocats, alors que l’article 417 du code de procédure civile pose la règle inverse pour tous les avocats, sans en exclure ceux qui représentent l’employeur devant le bureau de conciliation.

Dans ces conditions, est-ce le code du travail, droit spécial, qui déroge au code de procédure civile, droit commun ? Ou, de manière plus inattendue, est-ce l’article 417 du code de procédure civile qui pose la règle spéciale aux avocats, dérogeant à l’article du code du travail visant les mandataires en général, texte le plus récent, qui ne comporte pas d’exception ? Cette dernière interprétation faisant prévaloir l’application de l’article 417 du code de procédure civile pouvait s’appuyer sur les préconisations du rapport L’avenir des juridictions du travail : vers un tribunal prud’homal du XXIe siècle, remis par M. Alain Lacabarats, président de chambre, le 16 juillet 2014, à la garde des sceaux (proposition n° 28, point 2-2-1).

La question était également compliquée par le fait que des réticences à admettre la dispense de mandat spécial pour concilier pour l’avocat existent parfois en cas de conciliation devant le bureau de jugement (B. Boubli, JCl. Travail Traité, LexisNexis, fasc. 81-40 « Conseil de prud’hommes – Procédure », 1er septembre 2008, mise à jour 8 janvier 2014, § 35).

Il est toujours loisible au bureau de conciliation qui estime devoir exiger la comparution personnelle d’une partie de renvoyer le dossier à une prochaine audience pour ce faire, mais il a paru contraire aux intentions des partenaires sociaux et du pouvoir réglementaire de compromettre les possibilités de conciliation ouvertes par les nouveaux textes en retenant une interprétation restrictive de ceux-ci.

La formation pour avis de la Cour de cassation a donc retenu que l’article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, qui impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant, ne s’applique pas à l’avocat, qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d’avoir à justifier, à l’égard du juge et de la partie adverse, qu’il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d’accepter ou de donner des offres.

Filiation – Filiation adoptive – Adoption de l’enfant par l’épouse de la mère biologique – Adoption de l’enfant né d’une procréation médicalement assistée pratiquée à l’étranger – Possibilité – Condition

Avis de la Cour de cassation, 22 septembre 2014, n° 14-70.006, Bull. 2014, Avis, n° 6, rapport de Mme Le Cotty et avis de M. Sarcelet

Avis de la Cour de cassation, 22 septembre 2014, n° 14-70.007, Bull. 2014, Avis, n° 7, rapport de Mme Le Cotty et avis de M. Sarcelet

Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

En ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a eu pour effet d’ouvrir aux couples de même sexe l’adoption conjointe d’un enfant comme l’adoption de l’enfant du conjoint, lesquelles étaient auparavant réservées aux couples mariés de sexe différent.

Les juridictions ont donc été saisies, depuis l’entrée en vigueur de la loi, de demandes d’adoption, simple ou plénière, par l’épouse de la mère, de l’enfant de celle-ci.

L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible, en application de l’article 345-1, 1°, du code civil, lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint. L’adoption simple de l’enfant du conjoint est également permise par l’article 365 du code civil.

Faisant application de ces dispositions, les juridictions du fond ont, dans leur grande majorité (plus de 95 % selon les chiffres résultant d’une note de la direction des affaires civiles et du sceau en date du 17 juillet 2014), prononcé l’adoption demandée dès lors que les conditions légales étaient réunies et qu’elle était conforme à l’intérêt de l’enfant.

Certaines juridictions ont toutefois estimé que, lorsque cet enfant était né à la suite d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger, la femme ou le couple de femmes concerné avait commis une fraude à la loi qui justifiait que la demande d’adoption fût rejetée, celle-ci n’étant que l’étape ultime d’un processus d’ensemble destiné à échapper aux prohibitions de la loi française.

L’article L. 2141-2 du code de la santé publique réserve en effet, sur le territoire national, l’assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels souffrant d’une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité.

Les juridictions d’Avignon et de Poitiers, saisies d’une demande d’adoption plénière d’un enfant par l’épouse de sa mère, ont estimé la question suffisamment sérieuse pour justifier la saisine de la Cour de cassation pour avis dans les termes suivants : « L’accès à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes, est-il de nature, dans la mesure où cette assistance ne leur est pas ouverte en France, en application de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, à constituer une fraude à la loi sur l’adoption, et notamment aux articles 343 et 345-1 du code civil, et au code de la santé publique, empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère biologique ? » (demande du tribunal de grande instance d’Avignon, la demande du tribunal de grande instance de Poitiers est formulée dans des termes équivalents).

Le tribunal de grande instance de Poitiers a ajouté une seconde question ainsi formulée :

« L’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent-ils au contraire de faire droit à la demande d’adoption formulée par l’épouse de la mère de l’enfant ? »

S’agissant de la recevabilité des demandes d’avis, on rappellera que, selon l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, la question doit être une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Or, telles qu’elles étaient posées, les questions étaient des questions de droit, dégagées de tout élément de fait.

La nouveauté résultait de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 qui, en ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, avait permis l’adoption de l’enfant par la conjointe de la mère. Les questions n’avaient donc encore jamais été tranchées par la Cour de cassation statuant sur un pourvoi ou sur une précédente demande d’avis.

Les divergences constatées en jurisprudence et les importants débats doctrinaux attestaient le caractère sérieux des questions, auxquelles plusieurs réponses pouvaient raisonnablement être apportées.

Enfin, elles étaient susceptibles de se poser dans de nombreux litiges, la note précitée de la direction des affaires civiles et du sceau du 17 juillet 2014 démontrant qu’à cette date 684 requêtes en adoption plénière de l’enfant de la conjointe avaient été déposées et 37 requêtes en adoption simple.

Les conditions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire étant remplies, la Cour de cassation devait se prononcer sur les demandes d’avis qui lui étaient soumises.

Au fond, la formation pour avis considère que la circonstance qu’un couple de femmes ait eu recours à l’étranger à une insémination artificielle avec donneur anonyme ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption de l’enfant né de cette procréation par la conjointe de sa mère.

Elle écarte donc l’existence d’une fraude à la loi : en effet, celle-ci implique, dans la violation de la norme, une certaine gravité qui ne peut être relevée en présence d’une insémination artificielle avec donneur anonyme au sein d’un couple de femmes à l’étranger, cette pratique médicale étant en elle-même autorisée bien qu’encadrée en France ; il en résulte qu’aucun principe essentiel du droit français, dont la violation aurait justifié que la fraude à la loi soit mobilisée, n’a été méconnu.

En outre, il doit être observé que la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a permis, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans restriction relative au mode de conception de celui-ci au regard des règles d’assistance médicale à la procréation. Ainsi, lors des travaux préparatoires, des amendements visant à interdire l’adoption de l’enfant du conjoint conçu par recours à une assistance médicale à la procréation ne respectant pas les conditions posées par la législation française ont été rejetés.

La Cour de cassation rappelle toutefois que, conformément à l’article 353 du code civil et aux engagements internationaux de la France, l’adoption ne peut être prononcée que si les conditions légales sont remplies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Appel civil – Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l’intimé – Délai – Point de départ – Détermination – Portée

Avis de la Cour de cassation, 6 octobre 2014, n° 14-70.008, Bull. 2014, Avis, n° 8, rapport de M. de Leiris et avis de M. Girard

Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, lorsque l’appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l’article 908 du code de procédure civile, alors que l’intimé n’avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l’intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l’article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant son expiration constitue le point de départ du délai dont l’intimé dispose pour conclure, en application de l’article 909 de ce code.

Le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile a réformé la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d’appel statuant en matière civile. Les textes issus de ce décret impartissent notamment à l’appelant deux séries de diligences devant être accomplies au début de la procédure d’appel.

En application de l’article 902 du code de procédure civile, l’appelant est d’abord amené à signifier sa déclaration d’appel à l’intimé lorsque celui-ci, bien qu’informé de l’appel par le greffe, n’a pas constitué avocat dans le mois de cette information. Cette signification est, à peine de caducité de la déclaration d’appel, effectuée dans le mois de l’avis avertissant l’appelant de cette absence de constitution.

Parallèlement, les articles 908 et 909 du même code imposent aux parties un délai pour conclure sanctionné, pour l’appelant, tenu de conclure dans les trois mois de sa déclaration d’appel, par la caducité de cette déclaration, et, pour l’intimé, tenu de répliquer dans les deux mois suivant la notification des conclusions de l’appelant, par l’irrecevabilité de ses conclusions.

Ces conclusions sont en principe, en application de l’article 906 du même code, remises au greffe avec la justification de leur notification aux autres parties. Toutefois, l’article 911 de ce code inverse l’ordre de ces diligences en disposant que la partie qui remet ses conclusions au greffe avant qu’une autre partie n’ait constitué avocat les signifie à cette partie non constituée dans le mois suivant l’expiration de son délai pour conclure. Ainsi la Cour de cassation a-t-elle jugé, pour le cas de l’appelant, que ce délai supplémentaire courait à compter de l’expiration du délai de trois mois dont l’appelant dispose pour conclure, de sorte que la signification de ses conclusions à l’intimé non constitué doit intervenir, à peine de caducité de la déclaration d’appel, au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la déclaration d’appel (2e Civ., 27 juin 2013, pourvoi n° 12-20.529, Bull. 2013, II, n° 140).

En revanche, la Cour de cassation n’avait pas eu l’occasion de statuer sur la question de savoir si cette signification à l’intimé non constitué pouvait intervenir avant même que ne débute ce délai supplémentaire d’un mois pour y procéder. Cette situation est fréquente, car elle découle de la pratique habituelle des avocats consistant à signifier par un seul acte, qu’ils dénomment « assignation », la déclaration d’appel et les conclusions de l’appelant, en cas d’absence de constitution d’avocat par l’intimé.

Telle était la situation se présentant dans l’affaire ayant donné lieu à la demande d’avis.

En l’espèce, l’appelant avait très rapidement remis au greffe ses conclusions, puis fait délivrer à l’intimé, qui n’avait pas préalablement constitué avocat, un acte par lequel il lui signifiait, tout à la fois, sa déclaration d’appel et ses conclusions. Cette signification était effectuée moins d’un mois suivant la déclaration d’appel, soit bien avant l’expiration du délai dont l’appelant disposait pour conclure. L’intimé ne devait constituer un avocat et conclure que beaucoup plus tard, alors qu’il s’était écoulé plus de deux mois suivant cette signification. L’appelant ayant soulevé pour ce motif l’irrecevabilité de ces conclusions, l’intimé faisait alors valoir que la signification par l’appelant de ses conclusions était irrégulière, ou à tout le moins n’avait pu faire courir le délai dont il disposait pour conclure en vertu de l’article 909 du code de procédure civile, faute pour cette signification d’avoir été accomplie durant le délai d’un mois spécialement prévu par l’article 911 du même code pour accomplir cette signification.

Le conseiller de la mise en état de la cour d’appel, appelé à trancher ce débat, a posé dès lors la question suivante à la Cour de cassation : « La signification des conclusions de l’appelant à la personne de l’intimé qui n’a pas constitué avocat, délivrée au cours du délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, et avant le commencement du délai subséquent d’un mois imparti par l’article 911 du code de procédure civile, fait-elle courir envers l’intimé le délai bimestriel pour conclure imparti par l’article 909 du même code ? »

En réponse, la Cour émet l’avis que « lorsque l’appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l’article 908 du code de procédure civile, alors que l’intimé n’avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l’intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l’article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant son expiration, constitue le point de départ du délai dont l’intimé dispose pour conclure, en application de l’article 909 de ce code ».

À l’instar de l’article 978 du code de procédure civile, comportant une disposition similaire quoique plus explicite pour la procédure de pourvoi avec représentation obligatoire, l’article 911 n’a pour objet que de fixer le délai maximal pendant lequel doivent être notifiées les conclusions. Cette disposition, d’ordre technique, accorde en effet un délai supplémentaire pour effectuer une signification à personne, en considération des contraintes particulières qu’elle représente par rapport à une notification entre avocats, qui est, elle, d’autant plus aisée à accomplir qu’elle peut l’être par la voie électronique, concomitamment à la transmission des conclusions au greffe de la cour d’appel.

Le mécanisme de cet article 911 ne modifie donc pas les règles fixées par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, qui impartissent des délais maximaux. Aussi l’avis retient-il que, lorsque l’intimé n’a pas encore constitué avocat au jour où l’appelant remet au greffe ses conclusions, le point de départ du délai imparti à l’intimé pour conclure est marqué par la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant, quelle qu’en soit la date, pourvu qu’elle intervienne au plus tard dans les quatre mois de la déclaration d’appel.

Les termes choisis par l’avis appellent deux observations.

Le terme « notification des conclusions de l’appelant » est préféré à celui de « signification », puisque dans l’hypothèse où l’intimé constituerait avocat après remise par l’appelant de ses conclusions mais avant signification de ces conclusions à sa personne, l’article 911 prévoit qu’il est procédé par voie de notification entre avocats.

En outre, quoique la question posée évoque le cours du délai imparti à l’appelant pour conclure, l’avis de la Cour de cassation ne s’attache qu’au point de départ de ce délai, qui constituait la seule difficulté à laquelle était confronté le conseiller de la mise en état. Des dispositions particulières, par exemple en matière d’aide juridictionnelle, peuvent en effet prévoir la suspension ab initio du cours de ce délai (article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique).

On retiendra enfin que la portée de cet avis, interprétant l’article 911 du code de procédure civile, peut s’étendre à l’ensemble des cas régis par cette disposition, tel celui du délai dont dispose l’intimé pour signifier ses conclusions à un coïntimé n’ayant pas constitué avocat.

Travail réglementation, santé et sécurité – Services de santé au travail – Personnels concourant aux services de santé au travail – Médecin du travail – Protection – Licenciement sans autorisation administrative – Absence de réintégration – Effets – Indemnisation – Évaluation – Détermination

Avis de la Cour de cassation, 15 décembre 2014, n° 14-70.009, Bull. 2014, Avis, n° 9, rapport de Mme Sabotier et avis de Mme Courcol-Bouchard

Le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale accordée aux représentants du personnel.

Par cette demande d’avis, la Cour de cassation était invitée à se prononcer sur « la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ».

C’est la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui a aligné la protection dont bénéficient les médecins du travail sur celle des représentants syndicaux et du personnel. Leur licenciement est ainsi subordonné, dans tous les cas, à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

À propos du statut protecteur des médecins du travail, la chambre sociale a jugé, en 2011, que les dispositions de l’article L. 4623-5 du code du travail instituent au profit du médecin du travail, en raison des fonctions qu’il exerce dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail sans obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail (Soc., 6 juillet 2011, pourvoi n° 10-13.805, Bull. 2011, V, n° 189).

En 2014, la chambre sociale a jugé que « le médecin du travail […] peut prétendre, lorsqu’il ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, à une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur » (Soc., 5 mars 2014, pourvoi n° 12-28.127).

Il était en quelque sorte demandé à la Cour, à travers cette saisine pour avis, de parachever la construction jurisprudentielle en cours d’élaboration relative au licenciement du médecin du travail sans autorisation. Dès lors que le législateur n’a pas envisagé l’hypothèse où le licenciement d’un salarié protégé intervient sans autorisation administrative mais seulement celle où l’autorisation délivrée par l’administration du travail est ultérieurement annulée, il convenait inévitablement de se référer à ce que juge la chambre sociale pour les autres salariés protégés.

Fidèle au raisonnement suivi par la chambre sociale depuis l’arrêt du 27 mai 1970, qui concernait un délégué du personnel, élu à l’époque pour un mandat de deux ans (Soc., 27 mai 1970, pourvoi n° 69-40.070, Bull. 1970, V, n° 362), la Cour de cassation commence par rappeler que « le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection ».

La protection du médecin du travail est liée à son contrat de travail. Aussi, la fin de la période de protection peut tout à la fois être le terme de son contrat de travail à durée déterminée, ou, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la date à laquelle ce médecin peut faire valoir ses droits à la retraite.

En fonction de la date à laquelle intervient le licenciement dans la carrière du médecin du travail, celui-ci pourrait donc prétendre à une indemnité équivalente à de nombreuses années de salaires. Aussi convenait-il − au demeurant de la même manière que pour tous les autres salariés protégés – d’envisager une limite à cette durée d’indemnisation.

La Cour a fait le choix de la fixer à trente mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel.

La chambre sociale a appliqué cette limitation, qui pouvait dès lors apparaître comme une sorte de référence « de droit commun », aux conseillers prud’hommes pourtant élus pour une durée de cinq années (Soc., 28 mars 2000, pourvoi n° 97-44.373, Bull. 2000, V, n° 134 ; Soc., 2 mai 2001, pourvoi n° 98-46.319, Bull. 2001, V, n° 147 ; Soc., 30 novembre 2004, pourvoi n° 01-44.739, Bull. 2004, V, n° 309), aux administrateurs d’un organisme du régime général de sécurité sociale (Soc., 22 juin 2004, pourvoi n° 01-41.780, Bull. 2004, V, n° 179), ainsi qu’aux administrateurs de mutuelle (Soc., 1er juin 2010, pourvoi n° 09-41.507, Bull. 2010, V, n° 123).

Il convient à cet égard de relever que la portée de cette dernière décision dépasse le cas des seuls administrateurs de mutuelle. En effet, la chambre sociale était saisie d’un moyen tiré de l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui a porté la durée du mandat des représentants du personnel à quatre ans, ce dont le moyen déduisait que l’indemnisation maximale devait désormais être équivalente à cinquante-quatre mois de salaire.

Or la chambre sociale a maintenu à trente mois de salaire le plafond de l’indemnisation due en cas de violation du statut protecteur, en se fondant sur la possibilité de réduire à deux ans par accord collectif la durée des mandats (voir sur ce point le commentaire de cet arrêt au BICC n° 730, 1er novembre 2010, n° 1642). Elle en a conclu que la durée minimale légale de protection des représentants du personnel était toujours de trente mois.

Dans son avis, la Cour retient donc également cette durée de trente mois pour le médecin du travail. Elle écarte ainsi la référence à la jurisprudence relative aux délégués syndicaux, aux termes de laquelle le salarié, délégué syndical, licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail, qui ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise, a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires qu’il aurait perçus pendant la période légale de protection, soit douze mois à compter de son éviction de l’entreprise (Soc., 6 juin 2000, pourvoi n° 98-40.387, Bull. 2000, V, n° 218 ; Soc., 27 octobre 2004, pourvoi n° 01-45.902, Bull. 2004, V, n° 275).

Cette solution est en effet fondée sur la protection complémentaire dont bénéficie le délégué syndical. Or le médecin du travail ne bénéficie pas d’une telle protection complémentaire.

En outre, l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ayant conduit la chambre sociale à juger que, « le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l’entreprise, la désignation, à l’issue de ces nouvelles élections, d’un délégué syndical, fait courir à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l’article R. 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin » (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull. 2010, V, n° 188), il pourrait en résulter que, le mandat du délégué syndical n’étant plus à durée indéterminée, il soit désormais, pour l’indemnisation de ce salarié protégé, fait référence à l’expiration de sa période de protection avec détermination d’une limite, ce qui aurait au surplus pour conséquence d’unifier les règles d’évaluation de l’indemnité due pour violation du statut protecteur lorsque le salarié protégé ne demande pas sa réintégration.