Chapitre 2. Les délais de prescription : la sanction de la négligence à faire valoir

Par la prescription, le droit confère au temps une fonction profondément extinctive (sur la prescription acquisitive, voir supra, titre 1). La prescription sanctionne, avant tout, la négligence à faire valoir un droit. Le droit organise à cette fin de nombreux délais de prescription, qui frappent par leur grande diversité. Les uns sont brefs, d’autres plus longs. Le temps de la prescription est également caractérisé par sa relativité : il est aujourd’hui plus bref en matière civile, alors qu’il tend à s’allonger en matière pénale. Surtout, la prescription civile lutte avant tout contre l’inertie d’un créancier ou du titulaire d’un droit, tandis que la prescription pénale a pour fonction première de tirer des conséquences de l’inertie de la puissance publique. La première répond à des considérations plus individualistes et subjectives, tandis que la seconde protège d’abord un intérêt collectif, celui de l’ordre public et de la paix sociale (voir, par exemple, B. Gavalda, « La théorie de la prescription des actions en procédure pénale », in Quelques aspects de l’autonomie du droit pénal, études de droit criminel (dir. G. Stefani), Dalloz, 1956, p. 77 et s.).

Si les deux domaines sont animés par les vertus de pacification sociale attribuées à la prescription, ce constat conduit néanmoins à aborder de manière dissociée les délais de prescription en matière civile (section 1) et les délais de prescription en matière pénale (section 2).

Section 1. Les délais de prescription en matière civile

Les délais de prescription remplissent, en matière civile, un certain nombre de fonctions (§ 1). Leur pleine réalisation suppose, dans un souci d’équité notamment, une juste définition du point de départ de la prescription (§ 2), ainsi que la possibilité de moduler ces délais (§ 3).

§ 1. Les fonctions des délais de prescription

En matière civile, la prescription répond conjointement à trois impératifs classiques : elle a pour fonction, par l’interdiction d’actions tardives, de dispenser le débiteur d’apporter la preuve de sa libération (fonction probatoire), mais aussi et surtout de consolider les situations de fait (fonction sécuritaire) et de sanctionner le créancier (ou le titulaire d’un droit) négligent (fonction morale).

Il ne saurait être question d’explorer ici l’ensemble du droit de la prescription. Mais la jurisprudence de la Cour de cassation permet, en parcourant certains domaines du droit, d’observer la manière dont la multiplicité des délais de prescription vise, in fine, à remplir ces fonctions, que l’on envisage le droit de la filiation (A), le droit de la vente mobilière (B), le droit immobilier (C), le droit des assurances (D). Il faut réserver une place à part aux actions relatives au droit moral en droit de la propriété littéraire et artistique (E).

A. La prescription en matière de filiation

Mode d’établissement de la filiation, la possession d’état permet également, par le jeu de la prescription, de sécuriser la filiation établie par un titre ainsi que la préservation de la « paix des familles » (voir supra, même partie, titre 1). Passé un certain délai, lorsque la « vérité affective » (F. Millet, « La vérité affective ou le nouveau dogme de la filiation », JCP éd. G no 7, 15 février 2006, I, 112) correspond à la filiation déclarée, il importe en effet qu’elle ne puisse plus être remise en cause, et ce, quelle que soit la réalité biologique. C’est la raison pour laquelle l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a enserré dans un court délai de cinq ans les actions en contestation de la filiation en présence d’une possession d’état conforme au titre de naissance (article 333 du code civil). Face à cette nécessaire protection des liens de parenté que révèle la possession d’état s’élève désormais une très grande revendication d’accès à la vérité biologique, laquelle, facilitée par la certitude que confère l’expertise génétique, est volontiers portée devant la Cour européenne des droits de l’homme. Devant ces exigences et attentes contradictoires, la jurisprudence de la Cour de cassation témoigne de la recherche d’un équilibre.

L’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 précitée fait produire à la possession d’état des effets très importants en instaurant, à l’article 333 du code civil, un double délai destiné à sécuriser le lien de filiation : d’une part, le délai de prescription est de cinq ans en cas de possession d’état conforme au titre, d’autre part, une fin de non-recevoir est opposée à toute action, à l’exception de celle du ministère public, en cas de possession d’état conforme au titre de cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance.

Cela soulève des questions relatives au point de départ de la prescription des actions relatives à la filiation (sur lesquelles voir infra, même section, § 2).

B. La prescription dans le droit de la vente (mobilière)

L’étude du droit de la vente révèle particulièrement la fonction de sécurisation attendue des délais de prescription. L’existence de certaines actions crée en effet une forme d’incertitude pour le vendeur, que le droit a à cœur de limiter en enfermant les actions proposées dans des délais relativement brefs, qu’il s’agisse de l’action en garantie des vices cachés (1) ou de l’action relative à la garantie légale de conformité (2).

1. L’action en garantie des vices cachés

Il est possible d’illustrer les fonctions dévolues aux délais de prescription en matière contractuelle en abordant chacune des garanties légales instituées par les articles 1641 du code civil et L. 211-4 du code de la consommation, soit respectivement la garantie légale des vices cachés et la garantie légale de conformité.

S’agissant de la garantie légale des vices cachés, l’article 1648 du code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Tel est l’équilibre établi entre les parties à la vente : l’acquéreur peut prétendre à la réduction ou à la restitution du prix si la chose est affectée d’un vice, mais le vendeur ne doit pas rester trop longtemps dans l’expectative.

Avant que l’ordonnance no 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur n’institue un délai biennal, applicable aux contrats conclus après l’entrée en vigueur de ce texte (1re Civ., 13 février 2013, pourvoi no 11-27.967), l’action devait être intentée dans un bref délai, lequel n’a pas été jugé contraire au droit d’agir consacré par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1re Civ., 21 mars 2000, pourvoi no 98-11.982, Bull. 2000, I, no 97). Ce bref délai était souverainement déterminé par les juges du fond, d’après la nature du vice et les circonstances de la cause (1re Civ., 16 juillet 1987, pourvoi no 86-12.548, Bull. 1987, I, no 230).

On notera que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’action en garantie des vices cachés, qui n’est pas d’ordre public (1re Civ., 26 octobre 1983, pourvoi no 82-13.560, Bull. 1983, I, no 249), peut être proposée en tout état de l’instance et même pour la première fois en cause d’appel (2e Civ., 12 juillet 1972, pourvoi no 71-11.908, Bull. 1972, II, no 218), sans toutefois pouvoir être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation (1re Civ., 5 décembre 1995, pourvoi no 94-11.135, Bull. 1995, I, no 451), étant observé que celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d’exercice de l’action en garantie des vices cachés doit en justifier (3e Civ., 9 février 2011, pourvoi no 10-11.573, Bull. 2011, III, no 23).

2. En droit de la consommation : la garantie légale de conformité

Autre garantie légale du vendeur, la garantie légale de conformité, dont on sait qu’elle n’est pas exclusive de la garantie des vices cachés et qu’elle offre au consommateur la possibilité de dénoncer tant le défaut de conformité que le vice caché du droit commun de la vente, prévoit elle aussi une courte prescription. L’article L. 211-12 du code de la consommation dispose en effet que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». La brièveté du délai a toutefois ses limites puisque l’article L. 211-17 interdit de réduire le délai biennal par des dispositions contractuelles contraires (1re Civ., 12 juin 2012, pourvoi no 11-19.104, Bull. 2012, I, no 127), tandis que la prescription est classiquement interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait (1re Civ., 5 novembre 2009, pourvoi no 08-14.106).

On observera que compte tenu des règles de computation applicables à chacune des garanties légales précitées et eu égard à leur champ d’application partiellement commun, le délai biennal prévu en matière de garantie des vices cachés peut parfois permettre au consommateur d’agir, alors que le délai de l’action en garantie de conformité est d’ores et déjà éteint.

C. La prescription en droit immobilier

Le domaine du droit immobilier recèle de nombreux délais ponctuels destinés à encadrer certaines actions, qu’il s’agisse des actions relatives à la vente d’immeubles (1), au droit de la construction (2), ou encore au droit de la copropriété (3). Ici encore, apparaît la préoccupation du législateur et, conjointement, celle de la jurisprudence, visant à éviter que des actions tardives ne viennent remettre en cause des situations qui se sont maintenues dans le temps de manière pacifique.

1. Les actions en matière de vente d’immeubles

En présence d’une vente d’immeubles, le droit met à la disposition des acquéreurs ou vendeurs diverses actions, soumises à des délais eux-mêmes variés, que l’on envisage les actions prévues aux articles 1617 et 1618 du code civil (a), les actions prévues par la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (b), l’action en garantie des vices cachés (c), ou encore l’action en nullité pour défaut de cause (d).

a. Les actions prévues aux articles 1617 et 1618 du code civil

L’article 1617 du code civil dispose : « Si la vente d’immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l’acquéreur, s’il l’exige, la quantité indiquée au contrat. Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l’acquéreur ne l’exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix. » Réciproquement, si la contenance délivrée est supérieure à celle figurant à l’acte, le vendeur peut obtenir un supplément de prix, du moins si la différence est supérieure à un vingtième par rapport à la contenance déclarée (article 1618).

Ces actions en supplément ou en diminution de prix (ou résiliation du contrat par l’acquéreur), sont soumises par l’article 1622 du code civil à un délai de forclusion très court d’un an à compter du jour du contrat. La contenance est en effet une caractéristique stable, qui peut être vérifiée rapidement par l’acquéreur. Le bénéfice de cet article a été étendu par la Cour de cassation à la vente en l’état futur d’achèvement, mais, dans cette hypothèse, le point de départ du délai préfix d’un an est le transfert de propriété constaté à la livraison, puisque la vérification de la superficie de l’immeuble vendu ne peut être faite qu’à cette date (3e Civ., 24 novembre 1999, pourvoi no 98-12.317, Bull. 1999, III, no 225 ; 3e Civ., 11 janvier 2012, pourvoi no 10-22.924, Bull. 2012, III, no 5).

b. Les actions prévues par la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

La loi de 1996, dite « loi Carrez », s’est très largement inspirée des articles 1617 et 1618 du code civil pour introduire dans la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’article 46, qui permet, en cas de vente de lots dans un immeuble en copropriété, deux types d’action. D’une part, il permet au bénéficiaire d’une promesse de vente, au promettant d’une promesse d’achat, ou à l’acquéreur, d’obtenir la nullité de la vente si la promesse ne comporte aucune mention de superficie de la partie privative du lot vendu, à condition d’introduire l’action en nullité dans le délai d’un mois à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. D’autre part, il permet à l’acquéreur, et à lui seul, d’obtenir une diminution du prix en cas de superficie effective inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, à condition qu’il introduise son action dans le délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

c. La prescription de l’action en garantie des vices cachés

En matière de garantie des vices cachés, le délai de prescription de droit commun est, comme en matière mobilière, celui qui résulte de l’article 1648 du code civil, c’est-à-dire un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, depuis l’ordonnance no 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.

Auparavant, le délai pour agir était un « bref délai ». Cette notion aux contours assez flous, dont l’appréciation était laissée au pouvoir souverain des juges du fond (3e Civ., 14 juin 1989, pourvoi no 87-19.312, Bull. 1989, III, no 140), pouvait comporter pour les deux parties un aléa quant à sa détermination. Le choix d’un délai préfix de deux ans est en conséquence plus clair et plus facile à mettre en œuvre.

Sous l’empire du « bref délai », la Cour de cassation a jugé que dès lors que l’acquéreur avait assigné en référé le vendeur dans ce délai, pour obtenir une expertise, il avait satisfait aux exigences de ce texte et, postérieurement à cette procédure, son action devait être soumise à la prescription de droit commun (1re Civ., 5 juin 2008, pourvoi no 06-21.339 ; 3e Civ., 30 juin 2009, pourvoi no 08-19.479). C’est ce que l’on a appelé l’effet « intervertif » de l’assignation en référé. La troisième chambre civile n’a pas eu l’occasion à ce jour de confirmer ou d’infirmer cette jurisprudence sous l’empire du nouvel article 1648 du code civil.

d. L’action en nullité pour défaut de cause

Un point doit être souligné en ce qui concerne l’action en nullité pour défaut de cause. Il résulte de la jurisprudence concordante de la première et de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, depuis 1999, que la nullité du contrat fondée sur ce motif est une nullité relative (1re Civ., 9 novembre 1999, pourvoi no 97-16.306, Bull. 1999, I, no 293). En matière immobilière, cette jurisprudence s’applique aux actions en nullité sanctionnant une condition impossible dans un contrat de vente (3e Civ., 8 octobre 2008, pourvoi no 07-14.396, Bull. 2008, III, no 148), ou aux actions en nullité fondée sur un défaut de prix sérieux (3e Civ., 21 septembre 2011, pourvoi no 10-21.900, Bull. 2011, III, no 152, pour un bail à construction ; 3e Civ., 24 octobre 2012, pourvoi no 11-21.980, pour une cession de parts de SCI).

Il résulte de cette qualification, du moins pour les situations antérieures à la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, que le délai de prescription de ces actions n’est que de cinq ans et non de trente ans comme il était jugé auparavant. Compte tenu de l’intervention de la loi précitée, la distinction entre nullité absolue ou relative ne présente plus beaucoup d’intérêt au regard du délai de prescription, car rares sont maintenant les contentieux qui relèvent de l’état du droit antérieur à la loi de 2008, mais elle en conserve un pour déterminer les titulaires de l’action.

2. Les actions en droit de la construction

Le droit de la construction connaît plusieurs types d’actions, enserrées dans des délais précis. On en prendra ici deux exemples, l’action en garantie des vices de construction d’abord (a), l’action en responsabilité du sous-traitant ensuite (b).

a. L’action en garantie des vices de construction

Un délai spécial existe en matière de vente d’immeuble à construire pour l’action en garantie des vices de construction et (depuis la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) des défauts de conformité, apparents. Elle doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents (article 1648 du code civil).

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1642-1 du code civil : « le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité apparents ».

La troisième chambre civile juge de longue date que « l’acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l’action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l’écoulement du délai d’un mois après la prise de possession » (3e Civ., 22 mars 2000, pourvoi no 98-20.250, Bull. 2000, III, no 63 ; 3e Civ., 16 décembre 2009, pourvoi no 08-19.612, Bull. 2009, III, no 280).

Ce qui signifie que l’acquéreur peut agir pendant un délai de treize mois à compter de la prise de possession.

b. L’action en responsabilité du sous-traitant

En cette matière, le sous-traitant n’est pas assimilé à un constructeur.

Traditionnellement, la responsabilité du sous-traitant pouvait être engagée pendant trente ans, sauf application des dispositions de l’article L. 110-4 du code de commerce qui prévoyait que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivaient par dix ans (cinq ans depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile).

La Cour de cassation avait ainsi censuré un arrêt qui, pour débouter un entrepreneur principal de son recours en garantie contre son sous-traitant, avait retenu qu’une réception sans réserve était intervenue entre eux plus de dix ans avant l’assignation. La troisième chambre civile avait énoncé que le sous-traitant était tenu vis-à-vis de l’entrepreneur principal d’une obligation de résultat soumise à la prescription de droit commun (3e Civ., 13 juin 1990, pourvoi no 88-17.234, Bull. 1990, III, no 145).

Cette situation était en décalage par rapport à l’œuvre d’unification des délais de prescription en droit de la construction, les actions contre les constructeurs étant enfermées, en principe, dans un délai de dix ans ou de deux ans.

L’ordonnance no 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts a aligné la prescription de la responsabilité des sous-traitants sur celle des constructeurs et renforcé en conséquence la protection des sous-traitants.

L’article 2270-2 devenu, depuis la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, l’article 1792-4-2 du code civil, dispose en effet que les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d’équipement d’un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d’équipement de l’ouvrage mentionnés à l’article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.

La Cour de cassation a précisé les conditions d’application dans le temps de cette réforme. Par arrêt du 8 septembre 2010 (pourvoi no 09-67.434, Bull. 2010, III, no 151) la troisième chambre civile juge que si l’ordonnance no 2005-658 du 8 juin 2005, prise en son article 2, est d’application immédiate aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur, cette application immédiate ne peut avoir pour effet, sauf à violer le principe de non-rétroactivité des lois, d’appliquer au litige en cours une prescription acquise en vertu des nouveaux principes.

La Haute Juridiction en déduit qu’en application de l’article L. 110-4 du code de commerce, le délai décennal de l’action ouverte à l’entreprise principale à l’encontre de son sous-traitant commence à courir à la date à laquelle la responsabilité de l’entreprise principale a été mise en cause par le maître de l’ouvrage (3e Civ., 8 septembre 2010, pourvoi no 09-67.434, Bull. 2010, III, no 151).

3. Les actions en matière de copropriété

La loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis instaure divers délais de prescription dérogatoires au droit commun, destinés à assurer une certaine sécurité juridique au sein des copropriétés et à consolider les situations de fait en évitant la remise en cause tardive de situations acceptées par les copropriétaires pendant un certain délai. Elle instaure un délai de prescription de cinq ans pour les actions en révision de la répartition des charges dans les conditions de l’alinéa 1 de l’article 12, un autre délai de prescription, de deux ans, pour la révision de la répartition des charges dans les conditions de l’alinéa 2 de l’article 12 et, enfin, un dernier délai de prescription d’un an pour les actions en diminution du prix de vente lorsque la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième à la superficie mentionnée dans l’acte (article 46).

La loi édicte également de façon plus générale, en son article 42, un délai de prescription spécifique pour les actions qui, se rattachant au régime de la copropriété, opposent des copropriétaires entre eux ou un copropriétaire et le syndicat : « Sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans ».

Ainsi, les actions personnelles engagées entre copropriétaires ou entre l’un d’entre eux et le syndicat sur le fondement d’obligations inhérentes à l’état de copropriété sont soumises à une prescription décennale.

Mais le syndicat des copropriétaires tient des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 le droit d’agir en justice pour assurer la défense de l’intégrité matérielle de l’immeuble et mettre fin aux violations du règlement de copropriété. Il peut ainsi ester pour faire cesser les empiétements commis par des copropriétaires sur les parties communes, obtenir la restitution de parties communes annexées et le rétablissement des lieux dans leur état initial.

Or l’article 2227 du code civil édicte quant à lui une prescription trentenaire pour les actions réelles immobilières. Les actions réelles tendent à obtenir la récupération d’un bien qu’une personne s’est indûment approprié. Cette prescription n’a-t-elle jamais vocation à s’appliquer en matière de copropriété ? Qu’en est-il notamment lorsque l’action a pour but d’obtenir la restitution de parties communes qu’un copropriétaire ou un tiers aurait illégalement annexées ? La jurisprudence est constante : de telles actions sont soumises non pas à la prescription décennale de la loi du 10 juillet 1965 mais à la prescription trentenaire de l’article 2227 du code civil (3e Civ., 10 janvier 2001, pourvoi no 99-11.607, Bull. 2001, III, no 4 ; 3e Civ., 18 décembre 2001, pourvoi no 00-17.871 ; 3e Civ., 16 mars 2005, pourvoi no 03-14.771 ; 3e Civ., 16 janvier 2008, pourvoi no 06-21.123 ; 3e Civ., 10 septembre 2008, pourvoi no 07-15.983).

Mais la distinction entre actions réelles et personnelles n’est pas toujours aisée à établir. Pourtant l’enjeu en matière de prescription est de taille. Aussi la jurisprudence s’applique-t-elle, au fil des décisions, à définir des critères permettant de déterminer les contours respectifs de ces deux catégories d’action.

Les actions personnelles portent sur l’existence ou l’étendue des droits et obligations du syndicat et des copropriétaires, tels qu’ils résultent du statut de la copropriété et des actes qui le complètent, notamment le règlement de copropriété. Sont donc, en principe, personnelles les actions tendant à la remise en état des parties communes affectées par les travaux réalisés par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale, obligatoire en application de l’article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965.

Les actions réelles tendent au contraire à obtenir la restitution d’un bien qu’une personne s’est indûment approprié.

C’est donc le critère de l’« appropriation de parties communes » qui permet de distinguer le domaine respectif des actions personnelles et réelles quand elles ont pour objet la remise en état de parties communes dans leur état initial : une action est soumise à la prescription décennale de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque son unique objet est de faire cesser des infractions au statut de la copropriété, au règlement de copropriété ou à une décision d’assemblée générale. Mais lorsque, au-delà de la violation du statut ou du règlement de copropriété, la demande de rétablissement des lieux dans leur état initial tend à mettre fin à une véritable annexion ou appropriation des parties communes réalisée par un copropriétaire et devient ainsi une modalité de restitution à la collectivité des copropriétaires d’une partie d’immeuble indûment privatisée, cette demande s’analyse en une action réelle soumise à la seule prescription trentenaire.

Relèvent donc de la prescription décennale les demandes de remise en état d’une partie commune dans laquelle un copropriétaire a fait, sans aucune autorisation, des travaux qui l’affectent mais sans constituer un accaparement dans la mesure où ils n’empêchent pas les autres copropriétaires de leur propre droit d’en jouir (3e Civ., 10 janvier 2001, pourvoi no 99-11.607, Bull. 2001, III, no 4) : travaux de peinture, installation d’un élément léger démontable, demande de suppression d’une gaine de ventilation implantée par un copropriétaire sur la façade de l’immeuble (3e Civ., 15 juin 1988, pourvoi no 86-19.030, Bull. 1988, III, no 111), demande en démolition d’un appentis prenant appui sur un mur commun (3e Civ., 17 juillet 1991, pourvoi no 89-12.309), demande de suppression de pompes à chaleur et d’un système de climatisation installés sur la toiture (3e Civ., 22 octobre 2008, pourvoi no 07-17.780).

Sont également personnelles les actions tendant à la mise en conformité de travaux réalisés dans les parties communes avec l’autorisation donnée par l’assemblée générale : si les travaux effectués par un copropriétaire ont été autorisés par l’assemblée générale mais s’avèrent non conformes à cette autorisation, l’action tendant à leur mise en conformité ou à leur suppression est une action personnelle (3e Civ., 25 mai 2005, pourvoi no 04-10.345 ; 3e Civ., 13 novembre 2013, pourvoi no 12-24.052). Mais qu’en est-il si la demande porte sur la suppression d’un empiétement non autorisé sur les parties communes intervenu à l’occasion de ces travaux autorisés ? L’action reste personnelle selon une décision de la troisième chambre civile de 2013 (3e Civ., 19 juin 2013, pourvoi no 12-12.154, Bull. 2013, III, no 80). En effet, les travaux ayant été autorisés, l’action vise donc à faire respecter une décision d’assemblée générale, l’appropriation non autorisée n’étant que la conséquence de ce non-respect.

En revanche, si la demande de remise en état vise la suppression de travaux ou d’installations qui ne constituent pas seulement une violation du règlement de copropriété ou du statut de la copropriété mais impliquent une véritable appropriation de parties communes réalisée sans aucune autorisation, privant les autres copropriétaires de la possibilité de jouir eux-mêmes de la partie commune litigieuse, alors il s’agit d’une action réelle.

Plusieurs actions relèvent ainsi de la prescription trentenaire : la demande tendant à faire cesser l’appropriation par un copropriétaire ayant édifié, sans autorisation, des ouvrages sur la terrasse, partie commune sur laquelle il avait un simple droit de jouissance exclusif (3e Civ., 16 mars 2005, pourvoi no 03-14.771), la demande tendant à ce qu’il soit mis fin à l’occupation d’un bâtiment commun par un copropriétaire (3e Civ., 3 mars 2004, pourvoi no 02-17.390), la demande de remise en état de terrasses communes sur lesquelles un copropriétaire a édifié des skydomes, des cheminées et un circuit d’arrosage, s’analysant en des actes d’appropriation (3e Civ., 13 novembre 2012, pourvoi no 11-24.589), l’action en suppression d’installations d’extractions de fumées accaparant les parties communes (3e Civ., 4 novembre 2009, pourvoi no 06-21.647), l’action tendant à faire cesser l’emprise au sol résultant des travaux de construction réalisés dans une courette commune (3e Civ., 18 décembre 2001, pourvoi no 00-17.871), ou encore les actions en suppression d’ouvertures pratiquées dans un mur commun (3e Civ., 10 septembre 2008, pourvoi no 07-15.983 ; 3e Civ., 4 avril 2012, pourvoi no 11-11.139), ou en suppression du percement d’une dalle, partie commune, un tel acte s’analysant en « un acte de propriétaire qui par l’effet de l’usucapion était de nature à transférer la propriété de cette partie commune en une partie privative » (3e Civ., 12 janvier 2010, pourvoi no 09-11.514).

Ainsi, le délai de prescription décennale spécifique au droit de la copropriété n’est pas sans poser de difficulté quant à son articulation avec la prescription des actions réelles immobilières. Il demeure néanmoins le principe, seul un accaparement caractérisé pouvant, par exception, entraîner l’application de la prescription trentenaire.

D. La prescription en droit des assurances

En droit des assurances, la prescription biennale constitue un moyen de se libérer des obligations nées d’un contrat d’assurance par l’effet de l’écoulement d’un délai de deux ans. La grande réforme du droit de la prescription réalisée par la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 n’a pas supprimé ce bref délai de deux ans dont l’écoulement peut permettre à un assureur d’être libéré du paiement d’une indemnité consécutive à un sinistre ou à un assuré de ne pas payer des primes tardivement demandées. À cet égard, il faut rappeler que l’article 2223 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, prévoit que les dispositions du titre du code civil consacré à la prescription extinctive ne font pas obstacle à l’application des règles spéciales prévues par d’autres lois. Or, l’article L. 114-1 du code des assurances dispose, dans son premier alinéa, que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Dans son sixième alinéa, il précise toutefois que la prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

C’est la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance qui a instauré la prescription biennale en matière de droit des assurances pour mettre fin à la pratique consistant à introduire dans les contrats d’assurance un délai de six mois pour l’action en règlement des sinistres. Initialement, le délai de deux ans paraissait donc protecteur des assurés. Aujourd’hui il est plutôt question d’un « risque d’expiration du délai biennal de prescription » (1re Civ., 18 novembre 2003, pourvoi no 01-11.109). De nombreux auteurs appellent d’ailleurs à une modification législative et à un allongement de ce délai (voir notamment J. Bigot, « Pour une modernisation du Code des assurances », JCP éd. G no 49, 5 décembre 2011, Doctr. 1370 ; Y. Lambert-Faivre, L. Leveneur, Droit des assurances, Précis Dalloz, 13e éd., 2011, § 305-1 ; R. Bout, « Supplique des assurés forclos au législateur endurci », in Droit et économie de l’assurance et de la santé. Mélanges en l’honneur de Yvonne Lambert-Faivre et Denis-Clair Lambert, Dalloz, 2002, p. 27).

À plusieurs reprises, la Cour de cassation a consacré le caractère d’ordre public du délai de la prescription biennale (voir P. Sargos, « La doctrine jurisprudentielle de la Cour de cassation relative à la prescription en droit des assurances », RGDA no 1996-3, 1er juillet 1996, p. 545). Il a ainsi été jugé qu’est interdite la modification conventionnelle de la durée de la prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance et que, dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui déduit du comportement habituel d’une société d’assurance l’existence d’un accord valable en vue de modifier pour tous les sinistres le cours de la prescription, et par conséquent d’en allonger les délais (1re Civ., 2 juin 1964, Bull. 1964, I, no 288, p. 226).

Le caractère d’ordre public de la prescription biennale édictée par l’article L. 114-1 du code des assurances explique, par ailleurs, que la Haute Juridiction juge qu’elle ne peut être écartée par l’aveu de l’assuré qui reconnaît n’avoir pas payé les primes qui lui sont réclamées par la compagnie d’assurances (1re Civ., 6 juin 1979, pourvoi no 78-10.052, Bull. 1979, I, no 162). Il s’agit pour elle d’une prescription fondée sur des raisons d’ordre public et non sur une présomption de paiement. De même, il n’y a pas d’interversion de la prescription en cas d’interruption du délai de prescription. Pour la Cour de cassation, il résulte en effet des articles L. 111-2, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances que le délai de prescription biennale pour les actions dérivant du contrat d’assurance a un caractère d’ordre public exclusif de toute interversion de prescription (1re Civ., 9 mai 1994, pourvoi no 92-18.171, Bull. 1994, I, no 166 ; 1re Civ., 3 février 1998, pourvoi no 95-21.672, Bull. 1998, I, no 39).

Par la loi du 17 juin 2008, le législateur a encore renforcé le caractère d’ordre public du délai biennal de la prescription. Il a, en effet, ajouté dans le code des assurances un article L. 114-3 qui dispose que, par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Chaque année, la Cour de cassation est saisie de pourvois qui l’invitent à se prononcer sur le champ d’application de la prescription biennale. La formule de l’article L. 114-1 du code des assurances selon laquelle la prescription biennale s’applique aux actions « dérivant d’un contrat d’assurance » est en effet la source d’un contentieux important. Compte tenu de la durée extrêmement brève du délai de prescription, la Cour de cassation retient une conception volontairement restrictive de la notion d’« actions dérivant d’un contrat d’assurance ».

En principe, la prescription biennale « ne régi[t] que les rapports entre assureurs et assurés » (1re Civ., 4 décembre 1968, Bull. 1968, I, no 308). Ainsi, ayant constaté que les cautions de l’assuré recherchaient la responsabilité délictuelle de l’assureur sur le fondement de l’article 1382 du code civil en invoquant une inexécution fautive du contrat à l’origine de leur propre dommage, une cour d’appel en déduit exactement que cette action intentée par des tiers au contrat d’assurance n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances (2e Civ., 6 février 2014, pourvoi no 13-10.540, Bull. 2014, II, no 35).

De façon évidente, les actions en paiement de primes ou de cotisations introduites par l’assureur contre l’assuré de même que les actions en règlement de sinistres intentées par l’assuré sont soumises à la prescription biennale. On peut également relever que sont soumises à la prescription biennale, notamment, l’action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l’assureur dans l’exécution du contrat d’assurance, qui dérive de ce contrat (2e Civ., 28 mars 2013, pourvoi no 12-16.011, Bull. 2013, II, no 64), ou encore l’action par laquelle l’adhérent à un contrat de groupe comportant des prestations de nature différente demande l’exécution à son profit de la garantie prévue en cas d’incapacité de travail en sa qualité d’assuré (2e Civ., 3 février 2011, pourvoi no 10-11.519, Bull. 2011, II, no 22).

En revanche, d’autres actions ne sont notamment pas soumises à la prescription biennale : il en va ainsi de l’action en nullité pour dol d’un accord transactionnel conclu entre l’assuré et l’assureur, qui ne dérive pas du contrat d’assurance (2e Civ., 16 janvier 2014, pourvoi no 13-10.134, Bull. 2014, II, no 10), de l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu (2e Civ., 4 juillet 2013, pourvoi no 12-17.427, Bull. 2013, II, no 150), ou encore de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, qui se prescrit par le même délai que son action contre le responsable (2e Civ., 13 septembre 2007, pourvoi no 06-16.868, Bull. 2007, II, no 214).

L’important contentieux suscité par le bref délai de prescription biennale ne s’arrête pas à la délimitation des actions concernées mais s’étend à la fixation du point de départ du délai, aux causes d’interruption et de suspension de la prescription.

Le souci de mieux protéger les assurés dans ce domaine a notamment conduit la Cour de cassation à faire une application ferme des dispositions de l’article R. 112-1 du code des assurances, qui prévoient que « les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1, à l’exception des polices d’assurance relevant du titre VII du présent code […] doivent rappeler […] la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». Elle juge, en effet, depuis 2005, que l’inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du même code (2e Civ., 2 juin 2005, pourvoi no 03-11.871, Bull. 2005, II, no 141) et estime que doivent ainsi figurer dans le contrat, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 de ce code, non seulement l’indication du délai de prescription mais également celle des différents points de départ de la prescription (2e Civ., 28 avril 2011, pourvoi no 10-16.403, Bull. 2011, II, no 92), des causes d’interruption de celle-ci prévues par l’article L. 114-2 du code des assurances (3e Civ., 16 novembre 2011, pourvoi no 10-25.246, Bull. 2011, III, no 195) et des causes ordinaires d’interruption de la prescription (2e Civ., 18 avril 2013, pourvoi no 12-19.519, Bull. 2013, II, no 83).

Conçu initialement comme un délai protecteur des intérêts des assurés, le délai biennal de la prescription en droit des assurances apparaît désormais comme une menace pour ceux-ci.

E. Les spécificités du droit de la propriété littéraire et artistique

D’un côté, est posé le principe de l’imprescriptibilité du droit moral (1). De l’autre, ce domaine n’échappe pas totalement à l’emprise du temps (2).

1. L’imprescriptibilité du droit moral

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit de propriété incorporelle dont jouit l’auteur d’une œuvre de l’esprit « comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». Ce dualisme, qui est au cœur de la conception française du droit d’auteur, est issu de la tradition personnaliste, héritée du siècle des Lumières, selon laquelle une œuvre reflète et prolonge la personnalité de son créateur. L’auteur est donc titulaire non seulement de droits patrimoniaux, tels le droit de reproduction et le droit de représentation, mais également de prérogatives extrapatrimoniales qui sont « attaché[es] à sa personne » (article L. 121-1, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle) : droit à la paternité, droit au respect de l’intégrité de son œuvre, droit de divulgation et droit de retrait et de repentir.

Plus récemment, la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle a reconnu à l’artiste-interprète un droit moral sur son interprétation. Ce droit est pareillement, aux termes de l’article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, « attaché à sa personne ».

Le droit moral de l’auteur comme le droit moral de l’artiste-interprète sont donc, par nature, des droits de la personnalité, quand bien même la Cour de cassation a jugé, s’agissant du droit moral d’auteur, qu’il était « entièrement étranger à la défense des autres droits de la personnalité protégés par la loi » (1re Civ., 10 mars 1993, pourvoi no 91-15.915). Comme tels, ils sont imprescriptibles, ce que rappellent les articles L. 121-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle.

Il s’ensuit, d’abord, qu’un tiers ne peut pas acquérir le droit moral par une possession prolongée. Cette solution résulte au demeurant tout autant du caractère imprescriptible du droit moral que de sa nature même, la possession étant, ainsi que l’a relevé Frédéric Pollaud-Dulian (« De la prescription en droit d’auteur », RTD civ. 1999, p. 585), « une notion inadaptée aux droits de propriété intellectuelle », s’agissant de droits incorporels insusceptibles de détention matérielle.

L’imprescriptibilité du droit moral a encore pour conséquence que l’auteur ou l’artiste-interprète ne peut pas le perdre en cas de non-usage, de sorte que son désintérêt ou son inertie dans la défense de ses œuvres ou de son interprétation ne sauraient entraîner l’extinction de ce droit.

Doit-on, pour autant, en déduire que le temps n’a aucune prise sur le droit moral ? La question appelle une réponse nuancée.

2. L’emprise du temps sur le droit moral

On opère classiquement une distinction entre la prescription du droit et la prescription de l’action. La question se pose alors de savoir si l’imprescriptibilité du droit moral, telle que consacrée par les articles L. 121-1 et L. 212-2 précités du code de la propriété intellectuelle, couvre à la fois l’existence du droit et son exercice ou si, au contraire, l’action en contrefaçon est soumise à la prescription extinctive. La doctrine n’est pas unanime : certains auteurs considèrent que l’imprescriptibilité du droit moral ne lui permet pas d’échapper aux règles de prescription de l’action (voir, par exemple, en ce sens, C. Caron, Droit d’auteur et droits voisins, LexisNexis, 3e éd., 2013, § 254 ; P.-Y. Gautier, Propriété littéraire et artistique, PUF, 8e éd., 2012, § 779), quand d’autres estiment que la spécificité de l’action en contrefaçon, qui ne peut se réduire à une action en responsabilité délictuelle, justifie son imprescriptibilité (voir, en ce sens, F. Pollaud-Dulian, art. préc.).

La Cour de cassation a d’abord, en matière de droit d’auteur, retenu cette dernière analyse et jugé que « l’exercice par l’auteur du droit de propriété intellectuelle qu’il tient de la loi et qui est attaché à sa personne en qualité d’auteur n’est limité par aucune prescription » (1re Civ., 17 janvier 1995, pourvoi no 91-21.123, Bull. 1995, I, no 39 ; 1re Civ., 6 mai 1997, pourvoi no 95-13.913). Mais elle a récemment adopté, en matière de droits voisins, une position contraire, en décidant que « si le droit moral de l’artiste-interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées à l’un ou à l’autre sont soumises à la prescription du droit commun » (1re Civ., 3 juillet 2013, pourvoi no 10-27.043, Bull. 2013, I, no 147). Il en résulte que l’artiste-interprète qui invoque une violation de son droit moral doit, conformément à l’article 2224 du code civil, agir dans le délai de cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action. Cette solution devrait, en toute logique, être étendue au droit moral d’auteur (voir, déjà en ce sens, s’agissant d’une action en annulation de contrats de création et de cession de droits d’auteur, 1re Civ., 6 février 2013, pourvoi no 12-14.038).

Le droit moral n’échappe donc plus, au moins en ce qui concerne son exercice, aux effets du temps. On peut même se demander si, après la reconnaissance, par la Cour de cassation, d’un droit moral d’auteur au profit de la personne morale à l’initiative d’une œuvre collective (1re Civ., 22 mars 2012, pourvoi no 11-10.132, Bull. 2012, I, no 70), il n’est pas en train de changer de nature (voir, sur cette question, P.-D. Cervetti, « La mutation économique du droit moral de l’auteur : enjeux et conséquences », Comm. com. électr. no 7-8, juillet 2014, étude 14).

Par-delà la diversité des délais de prescription, se dégage ainsi une préoccupation commune, celle de la sécurisation des relations juridiques. Encore faut-il, pour délimiter le domaine sur lequel s’exerce cette fonction, s’entendre sur le moment à compter duquel court le délai de prescription.

§ 2. Le point de départ de la prescription

C’est peu de dire que la question du point de départ de la prescription n’a pas encore donné lieu à une solution unifiée en droit positif (J. Klein, Le Point de départ de la prescription, Economica, 2013). Toutefois, plusieurs actions ont donné l’occasion à la Cour de cassation d’affiner sa jurisprudence en ce domaine. On envisagera ici des actions en responsabilité (A), des actions en nullité (B), des actions en matière de filiation (C), ou encore des actions disciplinaires de l’employeur contre le salarié en matière sociale (D).

A. Le point de départ de la prescription des actions en responsabilité

Depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité, qu’elle soit de nature délictuelle ou contractuelle, a été unifié, sauf exceptions prévues notamment par l’article 2225 du code civil pour l’action en responsabilité des personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, l’article 2226 dudit code pour celle résultant d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, l’article L. 152-1 du code de l’environnement pour celle concernant certains dommages causés à l’environnement ou encore l’article L. 1134-5 du code du travail pour celle concernant le préjudice résultant d’une discrimination. Ainsi, l’article 2224 dudit code énonce que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

On distinguera la détermination de ce point de départ selon que la responsabilité est délictuelle (1), ou contractuelle (2), l’examen du délai de la prescription des actions en responsabilité engagées contre des professionnels faisant l’objet de développements particuliers (3), à l’instar des règles gouvernant les actions menées par les salariés, en droit social (4).

1. L’action en responsabilité délictuelle

Selon l’ancien article 2270-1 du code civil, le délai de prescription d’une action en responsabilité délictuelle courait à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation (voir, par exemple, 2e Civ., 15 novembre 2001, pourvoi no 00-10.833, Bull. 2001, II, no 167). Prenant en considération le fait que la victime a pu ignorer le dommage, la jurisprudence a décalé ce point de départ à la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance (1re Civ., 11 mars 2010, pourvoi no 09-12.710, Bull. 2010, I, no 62 ; 2e Civ., 13 mars 2008, pourvoi no 07-12.962), cette date étant laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond (1re Civ., 9 novembre 2004, pourvoi no 02-20.117 ; Com., 30 mars 2010, pourvoi no 08-17.841, Bull. 2010, IV, no 69). En matière de préjudice corporel, elle fixait à la date de consolidation le point de départ de l’action de la victime directe (2e Civ., 4 mai 2000, pourvoi no 97-21.731, Bull. 2000, II, no 75) ou par ricochet (2e Civ., 3 novembre 2011, pourvoi no 10-16.036, Bull. 2011, II, no 204), solution reprise par la loi du 17 juin 2008, précitée.

La détermination de la date à laquelle le dommage s’est manifesté peut s’illustrer par un arrêt récent de la chambre commerciale, financière et économique (Com., 19 février 2013, pourvoi no 12-11.763). Le gérant et l’associé d’une société s’étaient rendus cautions d’engagements financiers souscrits par la société, laquelle avait été ultérieurement victime d’une escroquerie. Après avoir exécuté leurs engagements, les cautions avaient agi en responsabilité contre une banque qui avait été déclarée civilement responsable des agissements de ses préposés condamnés pour complicité de cette escroquerie, et sollicité la réparation de leur préjudice constitué par la mise en jeu de leurs engagements de caution, résultant de la liquidation judiciaire de la société qu’elles estimaient directement causée par les faits délictueux. La cour d’appel avait déclaré l’action prescrite, considérant que le dommage s’était manifesté au jour de la liquidation judiciaire de la société, qui était aussi celui de l’état de cessation des paiements, connu des cautions, qui, en outre, connaissaient la portée de leurs engagements, de sorte qu’elles ne pouvaient soutenir que la conscience du dommage ne leur était apparue qu’au moment où elles avaient été mises en demeure. Accueillant le moyen qui soutenait qu’à cette date, le dommage ne s’était pas encore réalisé, la chambre commerciale casse l’arrêt au motif que « le délai de prescription de l’action en responsabilité intentée ne pouvait commencer à courir qu’à partir du jour où la caution avait eu connaissance de ce que les obligations résultant de son engagement de caution étaient mises à exécution par le créancier », ladite mise en œuvre constituant, en effet, le dommage dont la réparation était sollicitée. Une telle solution est conforme à la jurisprudence ne prenant en compte que le jour de la réalisation concrète du dommage et non pas celle de la réalisation probable d’un dommage futur (1re Civ., 8 octobre 2009, pourvoi no 08-18.288 ; 1re Civ., 12 juin 2012, pourvoi no 11-20.285) et le seul fait que la société soit en cessation de paiement ou mise en liquidation judiciaire ne suffisait pas à entraîner avec certitude une mise en œuvre, avec succès, de l’engagement de caution, celle-ci supposant, alors, s’agissant d’une procédure collective ouverte antérieurement à la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le créancier ait déclaré sa créance. Enfin, adopter la solution de la cour d’appel aurait conduit à admettre que la connaissance du dommage, qui permet, en principe, dans l’intérêt des victimes, de retarder le point de départ du délai de prescription par rapport à la date de la réalisation du dommage, puisse, dans le cas présent, avancer ladite date.

Une telle solution a également été retenue pour l’action de la caution en responsabilité contre la banque pour soutien abusif de crédit (Com., 24 juin 2003, pourvoi no 00-12.566, Bull. 2003, IV, no 103). Elle s’explique par le fait que la caution ne subit aucun dommage en lien avec le comportement éventuellement fautif du banquier tant que son engagement n’est pas appelé. En revanche, lorsqu’une telle action est engagée par le représentant des créanciers ou liquidateur, le préjudice invoqué et donc le point de départ sont différents (pour un préjudice constitué par l’aggravation du passif, Com., 7 septembre 2010, pourvoi no 09-10.453 ; par une insuffisance d’actif, Com., 11 mai 2010, pourvoi no 09-12.906, Com., 9 mai 2007, pourvoi no 06-10.185, Bull. 2007, IV, no 120 ; par le montant d’une dette déclarée au passif, Com., 1er octobre 2013, pourvoi no 12-22.989).

2. L’action en responsabilité contractuelle

Avant la loi du 17 juin 2008, aucun texte ne le précisant, deux solutions étaient concevables :

La Cour de cassation applique, dans certains cas, le principe énoncé, en matière de forclusion d’un crédit à la consommation, par l’assemblée plénière (Ass. plén., 6 juin 2003, pourvoi no 01-12.453, Bull. 2003, Ass. plén., no 6) selon lequel « le point de départ d’un délai à l’expiration duquel une action ne peut plus s’exercer se situe à la date de l’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance ». Ainsi, lorsque la créance contractuelle a pour cause un manquement par une partie à l’une de ses obligations, le point de départ de la prescription se situe au jour de ce manquement. Cette solution repose notamment sur l’idée que la responsabilité contractuelle tend moins à la réparation d’un dommage qu’à la sanction de l’inexécution d’un contrat. Il a ainsi, par exemple, été jugé que le point de départ de la responsabilité contractuelle pour violation par le vendeur de son obligation de délivrance conforme se situe au jour de la délivrance (3e Civ., 26 juin 2002, pourvoi no 00-12.023, Bull. 2002, III, no 148) ou, pour violation par le fournisseur de son obligation, au jour de l’exécution de ses prestations contractuelles (3e Civ., 3 février 2004, pourvoi no 01-03.506).

Dans d’autres cas, la Cour de cassation prend en compte la date de réalisation du dommage ou celle à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance. Ce principe, qui semble fondé sur l’adage contra non valentem agere non currit praescriptio (P. Jourdain, « Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contractuelle ? », RTD civ. 1997, p. 957), dégagé par la chambre sociale (Soc., 18 décembre 1991, pourvoi no 88-45.083, Bull. 1991, V, no 598 ; Soc., 1er avril 1997, pourvoi no 94-43.381, Bull. 1997, V, no 130, voir infra, 4. « L’action en responsabilité exercée par le salarié contre l’employeur ») est également retenu par les chambres civiles (1re Civ., 16 janvier 2007, pourvoi no 05-15.572 ; 2e Civ., 11 octobre 2007, pourvoi no 06-17.822 ; 3e Civ., 24 mai 2006, pourvoi no 04-19.716, Bull. 2006, III, no 132) et la chambre commerciale (Com., 28 mars 2006, pourvoi no 04-15.506). La doctrine approuve généralement cette jurisprudence qui tend à unifier les régimes des responsabilités délictuelle et contractuelle.

La chambre commerciale a notamment appliqué ce principe à l’action en responsabilité intentée contre une banque par une caution à raison de la disproportion de son engagement, en jugeant que le délai de prescription court à compter du jour où la caution a eu connaissance de ce que les obligations résultant de son engagement de caution étaient mises à exécution par le créancier, et non du jour de la signature de l’acte de caution ou du décaissement du prêt (Com., 12 mai 2004, pourvoi no 02-10.653, Bull. 2004, IV, no 93).

En revanche, en appliquant le même principe, tout en écartant précisément le principe selon lequel le délai de prescription court du jour où l’obligation devient exigible, c’est-à-dire la date de l’inexécution de l’obligation, qui aurait conduit au même résultat, la chambre commerciale juge que le délai de prescription de l’action de l’emprunteur en responsabilité dirigée contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde court à compter de l’octroi du crédit, puisque le préjudice, consistant en une perte de chance de ne pas contracter, se manifeste à cette date (Com., 26 janvier 2010, pourvoi no 08-18.354, Bull. 2010, IV, no 21). Cet arrêt a été accueilli de manière diverse par la doctrine. Pour Alain Gourio (JCP éd. G no 13, 29 mars 2010, 354) : « Le raisonnement est imparable : la possibilité de ne pas contracter disparaît au moment où le contrat est conclu. » Pour Dominique Legeais, professeur à l’université René-Descartes (RTD com. 2010, p. 770), cette décision est un peu rigide, puisque le risque de crédit excessif peut n’apparaître qu’ultérieurement. La première chambre civile retient, en appliquant le même principe, que le dommage s’est révélé aux emprunteurs « au plus tard » au jour des premières difficultés de remboursement (1re Civ., 9 juillet 2009, pourvoi no 08-10.820, Bull. 2009, I, no 172). Plus récemment, la chambre commerciale semble avoir admis que l’emprunteur puisse établir qu’il a pu légitimement ignorer ce dommage au moment de l’octroi des crédits (Com., 16 mars 2010, pourvoi no 09-11.263).

3. L’action en responsabilité exercée contre des professionnels

Le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité exercée contre des professionnels diffère selon le professionnel concerné et la nature contractuelle ou extracontractuelle de son intervention.

La loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a unifié les règles de prescription applicables aux deux ordres de responsabilité, dualité de régime qui était source de difficultés notamment en matière de responsabilité notariale où l’action était soumise à un délai de prescription différent selon que le notaire était ou non investi d’une mission contractuelle distincte de ses attributions légales d’officier ministériel (pour une application récente, voir 1re Civ., 2 juillet 2014, pourvoi no 13-19.798).

L’action en responsabilité dirigée contre un professionnel du droit relève, en principe, du régime de prescription de droit commun (a), sous réserve de divers délais spéciaux prévus par la loi (b).

a. L’application du droit commun de la prescription

Sous l’empire de l’ancien article 2270-1 du code civil, issu de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, la jurisprudence faisait courir le délai de prescription de dix ans, applicable en matière extracontractuelle, à compter de la réalisation du dommage ou de la date ultérieure à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance (Soc., 18 décembre 1991, pourvoi no 88-45.083, Bull 1991, V, no 598 ; 1re Civ., 9 novembre 2004, pourvoi no 02-20.117 ; 1re Civ., 23 novembre 2004, pourvoi no 01-03.510 ; 2e Civ., 13 mars 2008, pourvoi no 07-12.962 ; 1re Civ., 11 mars 2010, pourvoi no 09-12.710, Bull. 2010, I, no 62 ; Com., 11 mai 2010, pourvoi no 09-12.906).

Cette jurisprudence a été partiellement entérinée par la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 précitée, réduisant le délai de prescription de droit commun à cinq ans (article 2224 du code civil).

La Haute Juridiction n’a toutefois pas encore eu à se prononcer sur l’application et la portée de ce nouveau texte, qui consacre uniquement l’approche subjective de sa jurisprudence.

On se bornera donc à tracer les grandes lignes du régime antérieur à la loi du 17 juin 2008.

La détermination de la date de réalisation du dommage, ou sa connaissance ultérieure par la victime, suscite un abondant contentieux dont il apparaît difficile de tirer un principe général, s’agissant souvent de décisions d’espèce dont les circonstances de fait relèvent, avant tout, du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Quelques décisions récentes méritent toutefois que l’on s’y arrête. Une cour d’appel a ainsi été censurée pour avoir fait courir le délai de prescription d’une action en responsabilité délictuelle dirigée contre un notaire à la date d’échéance d’un prêt, demeuré non remboursé en raison d’une faute de l’officier ministériel, sans avoir recherché si le caractère irrécouvrable de la créance était acquis à cette date (1re Civ., 26 janvier 2012, pourvoi no 10-21.529). De même, a été décidée la cassation de l’arrêt qui déclare irrecevable comme prescrite une action en responsabilité engagée contre un notaire en faisant courir le délai de prescription à compter d’un courrier des services vétérinaires ayant conduit à l’annulation d’une vente pour dol, alors que le notaire ne pouvait être tenu à garantir la restitution du prix de vente qu’en cas d’insolvabilité des vendeurs, seul cet événement étant de nature à faire courir le délai de prescription décennale à l’encontre de l’officier ministériel (1re Civ., 27 février 2013, pourvoi no 12-15.417). Enfin, a également été censuré l’arrêt qui fait courir le délai de prescription à compter du jugement constatant la nullité d’une promesse de bail, alors que le dommage allégué n’avait pu se réaliser qu’au jour de l’expulsion définitive des occupants, qui réclamaient réparation au titre de la perte d’exploitation subie (1re Civ., 12 juin 2012, pourvoi no 11-20.285).

b. L’application de délais spéciaux

Comme il a été précédemment exposé, l’application de la prescription de droit commun souffre de quelques exceptions qui rendent l’édifice de la loi du 17 juin 2008 et sa volonté de simplification, voire d’harmonisation, fragiles aux yeux de certains commentateurs (C. Brenner, H. Lécuyer, « La réforme de la prescription », JCP éd. N no 12, 20 mars 2009, 1118 ; A.-M. Leroyer, « Réforme de la prescription civile », RTD civ. 2008, p. 563 ; P. Malaurie, « La réforme de la prescription civile », JCP éd. G no 15, 8 avril 2009, I, 134).

Ainsi, l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice, y compris pour la perte ou la destruction des pièces, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission, en application de l’article 2225 du code civil, substitué à l’ancien article 2277-1 par la loi du 17 juin 2008 (pour une application récente de ces textes, voir 1re Civ., 29 mai 2013, pourvoi no 11-24.312).

La fixation de la date d’achèvement de la mission, que la lecture de l’article 420 du code de procédure civile peut utilement éclairer, relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (1re Civ., 14 novembre 2012, pourvoi no 11-24.396 ; 2e Civ., 7 avril 2011, pourvoi no 10-17.575, Bull. 2011, II, no 84).

L’action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l’exécution d’une commission ou la signification d’un acte se prescrit quant à elle par deux ans, en vertu de l’article 2 bis de l’ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.

Notons enfin qu’aux termes de l’article L. 321-17, dernier alinéa, du code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

4. L’action en responsabilité exercée par le salarié contre l’employeur

C’est le plus souvent sur un fondement contractuel que le salarié engage une action contre l’employeur (a). La Cour de cassation a eu à s’interroger sur le point de départ de la prescription d’une telle action (b).

a. Le principe de l’action en responsabilité contre l’employeur

Le fondement des actions que peut intenter un salarié à l’encontre de l’employeur est avant tout contractuel. Si le salarié peut également fonder son action sur la responsabilité délictuelle, ce choix est en pratique assez rare. La Cour distingue bien les deux types de fondement et le salarié doit supporter les éventuelles conséquences de son choix. Ainsi, pour apprécier la prescription de l’action en responsabilité fondée par le salarié sur les dispositions des articles 1382 et 1384 du code civil, les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher si cette action pouvait être fondée sur le manquement de l’employeur à une des obligations résultant du contrat de travail le liant au salarié (Soc., 15 décembre 2011, pourvoi no 10-21.619). De même, un candidat à l’emploi dont la candidature n’a pas été retenue et qui invoque avoir été victime de discrimination à l’embauche n’est pas un salarié. Il ne peut se prévaloir que des règles de prescription afférentes à la responsabilité extracontractuelle (Soc., 5 juillet 2011, pourvoi no 10-30.752).

Une demande de paiement de salaire a un fondement contractuel mais n’a pas un caractère indemnitaire et sa prescription n’est pas soumise aux dispositions légales relatives à la prescription des actions en responsabilité contractuelle. Elle se prescrit en principe à compter de la date à laquelle le salaire devient exigible. La date d’exigibilité à prendre en compte est celle de chacune des créances salariales revendiquées (Soc., 24 avril 2013, pourvoi no 12-10.197). Dans cette logique, le point de départ de la prescription en matière de demandes afférentes aux congés payés, de nature salariale, doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris (Soc., 4 décembre 1996, pourvoi no 93-46.418, Bull. 1996, V, no 416).

La Cour distingue bien sur ce point ces deux types d’actions, contractuelle ou indemnitaire. Ainsi la violation par l’employeur d’un engagement de garantie d’emploi constitue une créance à caractère indemnitaire qui ne se trouve dès lors pas soumise à la prescription de paiement des salaires de l’article L. 3245-1 du code du travail, qui était une prescription quinquennale avant la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi avant de devenir triennale depuis (Soc., 24 octobre 2012, pourvoi no 11-23.046). La prescription d’une telle action indemnitaire, en ce qu’elle porte sur l’exécution du contrat de travail hors salaire, est, depuis cette loi, d’une durée de deux ans. De même, la créance résultant de ce qu’un abattement pratiqué indûment par l’employeur a entraîné une minoration des indemnités de chômage constitue un préjudice spécifique distinct de la demande en paiement des salaires. La demande en paiement de salaires est donc soumise à un régime de prescription différent de celui de la créance en indemnisation de la perte d’indemnités chômage (Soc., 9 juillet 2014, pourvoi no 13-23.551).

b. Le point de départ de l’action en responsabilité contre l’employeur

Selon une jurisprudence constante, la prescription d’une action en responsabilité résultant d’un manquement aux obligations nées du contrat de travail ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance (Soc., 1er avril 1997, pourvoi no 94-43.381, Bull. 1997, V, no 130). Le préjudice né de la perte des droits correspondant aux cotisations non versées par l’employeur ne devient ainsi certain qu’au moment où le salarié se trouve en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pensions (Soc., 26 avril 2006, pourvoi no 03-47.525, Bull. 2006, V, no 146).

De même, si le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement du salaire est la date à laquelle il devient exigible, encore faut-il qu’à cette date le salarié ait ou puisse avoir connaissance des éléments de calcul du salaire (article L. 1134-5 du code du travail).

Pour déterminer le point de départ du délai de prescription, la chambre sociale exerce son contrôle sur l’appréciation de la date à laquelle le créancier était en mesure de connaître les faits sur lesquels porte son action. Ainsi, lorsqu’une pension perçue par le salarié est réduite à concurrence de la majoration pour enfants, l’intéressé est, dès la date du premier versement, en mesure de connaître les faits sur lesquels repose son action (Soc., 25 septembre 2012, pourvoi no 11-14.696).

En pratique la Cour vérifie si, de par ses fonctions, le salarié pouvait connaître les éléments ouvrant droit à une rémunération ou encore si l’employeur a manqué à son obligation de faire connaître ces éléments au salarié. Si les fonctions exercées par le salarié dans l’entreprise ne lui permettent pas de connaître par lui-même ces éléments, et que l’employeur, qui les détient, ne les a pas communiqués au salarié, bien qu’il y fût tenu, le délai de prescription ne court pas (Soc., 26 janvier 2012, pourvoi no 10-13.825). Ainsi, le calcul de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise dépend d’éléments qui ne sont pas connus de tous les salariés (Soc., 26 octobre 2011, pourvoi no 10-14.175, Bull. 2011, V, no 244).

Dans certains cas, les salariés peuvent n’être en mesure de connaître leurs droits qu’à l’issue d’une procédure engagée par un syndicat. Dans une espèce récemment examinée par la Cour, une organisation syndicale avait engagé une procédure tendant à faire reconnaître l’applicabilité d’une convention collective dans l’entreprise. Les salariés n’avaient été en mesure de connaître le statut collectif dont relevait l’entreprise qu’à l’issue de la procédure engagée par le syndicat et au vu des résultats de la mesure d’expertise ordonnée par cette juridiction. Le délai de prescription n’avait donc pas commencé à courir antérieurement (Soc., 25 septembre 2013, pourvoi no 12-12.360).

La loi du 14 juin 2013 précitée a maintenu le régime de prescription applicable aux actions en responsabilité résultant d’actes de harcèlement ou de discrimination. Le délai de prescription reste ainsi de cinq ans, période qui ne commence à courir qu’à compter de la date de la révélation de la discrimination ou du harcèlement. Une telle révélation peut résulter par exemple d’une lettre de l’inspection du travail (Soc., 20 février 2013, pourvoi no 10-30.028, Bull. 2013, V, no 54).

On peut enfin citer pour mémoire, sur le point de départ du délai de prescription en la matière, la jurisprudence de la Cour sur l’impossibilité d’agir, cause de retard dans la computation du délai de prescription.

L’impossibilité d’agir n’a pas un effet interruptif mais suspensif. Le délai de prescription qui a pu courir avant l’événement interrompant la prescription est décompté sur la durée totale. Mais, souvent, l’impossibilité existait avant que le délai ne commence à courir et l’effet de la suspension est alors le même que celui de l’interruption. C’est le cas d’une demande de restitution de l’indu résultant de l’annulation d’un accord d’entreprise. Tant que l’accord n’est pas annulé, l’employeur est tenu de le respecter. Il ne peut donc demander la restitution de sommes qu’il a versées en application de cet accord avant l’intervention de la décision de justice (Soc., 16 février 2011, pourvoi no 09-43.092).

Mais le fait de se trouver dans une incertitude juridique ne caractérise pas une impossibilité d’agir. Cette incertitude ne suffit pas à placer le créancier dans l’impossibilité de contester la situation devant la juridiction prudhomale (Soc., 17 novembre 2010, pourvoi no 09-65.081, Bull. 2010, V, no 262). De même, le simple fait que l’employeur dénie l’application du statut de gérant de succursale ne suffit pas à rendre impossible pour le salarié la revendication des sommes dues (Soc., 26 novembre 2008, pourvoi no 06-45.104, Bull. 2008, V, no 235).

De façon remarquable, la loi et la jurisprudence ne se contentent pas de définir le point de départ de la prescription. Elles aménagent également l’interruption de ce délai de prescription en présence d’une infraction pénale (voir infra, même section, § 3).

5. L’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général d’une société commerciale

Aux termes de l’article L. 225-254 du code de commerce, « l’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable, ou s’il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l’action se prescrit par dix ans ». On rappellera brièvement le domaine de la prescription triennale (a) avant de s’attarder sur son point de départ (b), puis sur les situations particulières de report de ce point de départ (c).

a. Le domaine de la prescription triennale

La prescription triennale est la prescription de droit commun en droit des sociétés, puisqu’elle régit également l’action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution (article L. 235-9 du code de commerce), ainsi que l’action en annulation des conventions réglementées conclues sans autorisation préalable du conseil d’administration (article L. 225-42 du même code) ou du conseil de surveillance (article L. 225-90 du même code).

Dans les sociétés commerciales, elle s’applique à la plupart des actions en responsabilité engagées contre des mandataires sociaux : administrateurs et directeur général des sociétés anonymes (article L. 225-254 du code de commerce), gérants des sociétés à responsabilité limitée (article L. 223-23 du même code), dirigeants agissant en qualité de liquidateurs (article L. 237-12 du même code).

Cette prescription abrégée s’explique essentiellement, en droit des sociétés, par la nécessité de prévenir le risque de remise en cause des actes de la société et de ses dirigeants après l’écoulement d’un certain temps. Elle procède donc d’un objectif de sécurité juridique, lequel justifie les solutions retenues par la jurisprudence pour délimiter le domaine d’application de cette prescription.

Ainsi, la Cour de cassation a jugé que l’action, fût-elle fondée sur les dispositions de l’article 1382 du code civil, dès lors qu’elle repose sur des griefs relatifs au fonctionnement de la société et aux conditions dans lesquelles ses administrateurs ont exercé leur mandat social, s’analyse en une action en responsabilité pour faute de gestion, laquelle est soumise à la prescription triennale de l’article L. 225-254 du code de commerce ; et cette prescription triennale s’applique aussi bien aux actions individuelles exercées par des tiers qu’aux actions sociales (Com., 23 octobre 1990, pourvoi no 89-14.721, Bull. 1990, IV, no 255).

Mais elle a admis que la prescription de l’article L. 225-254 du code de commerce ne concernait que les agissements commis par les dirigeants de droit et non ceux imputables aux personnes assignées en qualité de dirigeants de fait (Com., 30 mars 2010, pourvoi no 08-17.841, Bull. 2010, IV, no 69).

En effet, ainsi que le relève la doctrine, cette prescription abrégée doit être réservée aux actions dirigées contre ceux qui assument la direction de la société en toute légalité, contrairement aux dirigeants de fait lesquels sont donc soumis au régime commun de la responsabilité civile (Dr. sociétés no 6, juin 2010, comm. 117 par M. Roussille).

b. Le point de départ de la prescription triennale

C’est le même objectif visant à éviter que ne pèse trop longtemps sur le dirigeant la menace d’une remise en cause de ses décisions qui explique que la jurisprudence se soit attachée à préciser les circonstances de nature à justifier un report du point de départ de la prescription de l’action dirigée à son encontre.

En l’absence de dissimulation, il est admis que ce point de départ se situe au jour du fait dommageable, et non au jour où le dommage s’est manifesté : ainsi, la chambre commerciale a jugé, à propos de la cession de la branche d’activité d’une société, cession dont il n’était pas allégué qu’elle avait été dissimulée à l’actionnaire demandeur en dommages-intérêts, que le point de départ de la prescription triennale de l’article L. 225-254 du code de commerce devait être fixé au jour du fait dommageable résidant dans cette cession, et non au jour du dépôt du rapport d’expertise qui avait révélé à cet actionnaire la valeur réelle de la branche d’activité cédée (Com., 20 février 2007, pourvoi no 03-12.088).

Ainsi, c’est seulement en cas de dissimulation de la faute commise par le dirigeant, et non en cas de dissimulation des conséquences dommageables de cette faute, que le point de départ de la prescription se trouve reporté.

Mais qu’en est-il de la notion de « dissimulation » de nature à justifier un tel report ? Sur ce point, deux conceptions s’affrontaient en jurisprudence et dans la doctrine. Selon une conception objective, favorable à la victime, le seul constat de l’absence de révélation suffisait à reporter le point de départ de la prescription triennale. Au contraire, selon une conception subjective, plus favorable aux dirigeants, la dissimulation était associée à un comportement intentionnel : la responsabilité du dirigeant ne pouvait être aggravée par report du point de départ de la prescription que s’il avait eu personnellement la volonté de cacher des faits dont il avait connaissance, l’idée de sanction l’emportant sur celle de protection.

C’est à cette conception subjective de la dissimulation que s’est ralliée la Cour de cassation, en jugeant que le report du point de départ de la prescription ne pouvait intervenir que si la preuve était rapportée de la volonté de dissimuler (Com., 30 mars 2010, pourvoi no 08-17.841, préc. ; plus récemment, Com., 18 octobre 2011, pourvoi no 09-14.096).

Et la chambre commerciale, financière et économique a eu l’occasion de préciser qu’en cas de dissimulation d’une décision fautive prise par le conseil d’administration ou le directoire d’une société anonyme, la volonté de dissimulation de chaque administrateur ou membre du directoire était établie dès lors qu’il ne s’était pas opposé personnellement à cette décision : « Mais attendu […] que commet une faute individuelle chacun des membres du conseil d’administration ou du directoire d’une société anonyme qui, par son action ou son abstention, participe à la prise d’une décision fautive de cet organe, sauf à démontrer qu’il s’est comporté en administrateur prudent et diligent, notamment en s’opposant à cette décision » (Com., 30 mars 2010, pourvoi no 08-17.841, préc.).

Ainsi, tout en se rangeant à une conception subjective de la notion de dissimulation, laquelle implique une volonté de dissimulation de chacun des administrateurs, déjà retenue vis-à-vis des commissaires aux comptes (Com., 1er juillet 2008, pourvoi no 07-17.729), et non le simple constat que la victime n’a pas connu le fait fautif, conception objective, la chambre commerciale a approuvé les juges du fond d’avoir estimé que cette volonté de dissimulation avait pu être déduite de ce qu’aucun des administrateurs n’avait établi, ni allégué, s’être opposé personnellement à la décision incriminée (Rapport annuel 2010, commentaire de Com., 30 mars 2010, préc., p. 383).

Au demeurant, cette jurisprudence s’inscrit dans la droite ligne des décisions rendues en matière d’actions en nullité des conventions réglementées non autorisées et subordonnant le report du point de départ de la prescription à l’existence d’une volonté de dissimulation (Com., 8 février 2011, pourvoi no 10-11.896, Bull. 2011, IV, no 20 ; Com., 24 septembre 2013, pourvoi no 12-24.917, Dr. sociétés no 12, décembre 2013, comm. 202 par M. Roussille), le caractère subjectif de la notion de dissimulation se trouvant conforté par la précision que, s’il y a volonté de dissimulation, la révélation de la convention s’apprécie à l’égard de la personne qui exerce l’action (Com., 8 février 2011, pourvoi no 10-11.896, préc.).

Le même régime de prescription est-il applicable à l’action en responsabilité engagée contre un dirigeant qui s’est vu consentir le bénéfice d’une convention qui était soumise à la procédure des conventions réglementées (articles L. 225-42, alinéa 2 et L. 225-90, alinéa 2) ?

Sur cette question, le code de commerce ne comporte aucune précision et, si la Cour de cassation a jugé que cette action en responsabilité n’était pas soumise au régime de la prescription triennale de l’action en nullité (Com., 28 février 2006, pourvoi no 02-11.768), elle ne s’est en revanche pas expressément prononcée sur la question de savoir si une telle action se prescrivait conformément au droit commun ou par application des dispositions de l’article L. 225-254 du code de commerce (en faveur de l’application de ces dernières dispositions, voir CA Paris, 19 mars 2013, no 12/00020).

c. Les situations particulières de report de ce point de départ

Il existe des situations particulières dans lesquelles la jurisprudence, s’affranchissant d’une conception subjective de la dissimulation, qui n’apprécie « le point de départ de la prescription que du côté de l’auteur du dommage » (J. Klein, Le Point de départ de la prescription, Economica, 2013, p. 277, § 373), fait place à une conception objective qui tend à préserver le droit d’agir du demandeur.

Deux actions peuvent illustrer ce report : l’action engagée contre les liquidateurs amiables (α) et l’action menée contre les dirigeants de société fautifs (β).

α. L’action engagée contre les liquidateurs amiables

C’est à un régime dérogatoire au principe posé par l’article L. 225-254 du code de commerce que la jurisprudence soumet la prescription de l’action en responsabilité engagée contre les liquidateurs amiables.

Rappelons qu’aux termes de l’article L. 237-12, alinéa 2, du code de commerce, « l’action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l’article L. 225-254 ».

En cette matière, il est admis que, le fait dommageable étant le plus souvent constitué par la clôture précipitée des opérations de liquidation sans qu’ait été garanti le paiement intégral du passif, la prescription court à compter de la date d’accomplissement des formalités de publication de la dissolution de la société (Com., 29 septembre 2009, pourvoi no 08-18.804).

Or il est jugé que, dans le cas où le droit de créance de la personne qui se dit victime d’une faute commise par le liquidateur dans l’exercice de ses fonctions n’a été établi que postérieurement à cette date, la prescription ne peut commencer à courir que du jour où les droits de la victime du fait dommageable imputé au liquidateur ont été définitivement reconnus par une décision de justice (Com., 23 mars 1993, pourvoi no 91-13.430 ; Com., 7 décembre 1993, pourvoi no 91-15.605, Bull. 1993, IV, no 464 ; Com., 11 octobre 2005, pourvoi no 03-19.161, Bull. 2005, IV, no 209).

Et, plus récemment, la chambre commerciale, financière et économique a précisé, au visa des articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce, que la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable d’une société dissoute commençait à courir le jour où les droits de la victime ont été reconnus par une décision passée en force de chose jugée (au sens de l’article 500 du code de procédure civile) (Com., 25 juin 2013, pourvoi no 12-19.173, Bull. 2013, IV, no 111).

Cette jurisprudence, qui déroge au principe posé par l’article L. 225-254, trouve sa justification dans l’application de l’adage actioni non natae non praescribitur (pas de prescription de l’action avant que celle-ci soit née) : tant qu’un tiers n’est pas en mesure de justifier d’une créance certaine à l’égard de la société liquidée, il ne peut envisager d’engager la responsabilité du liquidateur pour la clôture prématurée de la liquidation.

β. L’action intentée par une société contre ses dirigeants fautifs

C’est également une solution attentive aux droits du demandeur à l’action que la Cour de cassation vient récemment de consacrer, à propos de la question du point de départ de la prescription de l’action en garantie qu’une société intente à l’encontre de ses dirigeants fautifs.

À cette question, la chambre commerciale a répondu que cette action n’avait pu commencer à courir avant la délivrance de l’assignation principale, censurant l’arrêt d’une cour d’appel qui avait retenu comme point de départ la date des faits qui étaient imputés aux anciens dirigeants (Com., 6 mai 2014, pourvoi no 13-17.632, Bull. 2014, IV, no 81).

La solution est logique : le fait dommageable pour la société qui agit contre son dirigeant est celui d’être elle-même assignée ; il s’agit là, en cette matière, d’une nouvelle application de l’adage actioni non natae non praescribitur : l’action qui n’est pas née n’est pas prescrite.

Au demeurant, cette solution apparaît en parfaite cohérence avec les réponses apportées en droit des sociétés par la Cour de cassation, dans les hypothèses où elle relève que le demandeur s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir.

En définitive, il apparaît que les réponses apportées en la matière par la jurisprudence sont dictées par le juste équilibre à trouver entre l’objectif de sécurité juridique qu’implique une bonne gouvernance des sociétés anonymes et de leurs organes de direction et la nécessité de prendre en compte la situation de la victime par la préservation de son droit d’agir nonobstant l’écoulement du temps.

B. Le point de départ de la prescription de l’action en nullité

On ne saurait ici aborder l’ensemble des actions en nullité. On s’en tiendra à un unique exemple, révélateur des difficultés que pose la détermination du point de départ de la prescription, à savoir l’exemple du contrat de prêt, abordé tant par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (1) que par la première chambre civile (2).

1. Devant la chambre commerciale, financière et économique

La détermination du point de départ du délai de prescription de l’action en nullité peut être illustrée par l’exemple des sanctions du vice affectant le taux effectif global, qui doit, selon les articles L. 313-2 du code de la consommation et L. 313-4 du code monétaire et financier, être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. L’omission ou la mention erronée du taux effectif global est sanctionnée par la nullité relative de la stipulation du taux de l’intérêt conventionnel, auquel est substitué le taux légal (Com., 30 octobre 2012, pourvoi no 11-23.034, Bull. 2012, IV, no 197), et non par la nullité du prêt (Com., 18 janvier 2011, pourvoi no 09-70.108), celle-ci pouvant cependant être prononcée en raison d’un vice du consentement provoqué par cette mention erronée (Com., 12 juillet 2005, pourvoi no 03-20.997).

Pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité de la stipulation du taux de l’intérêt conventionnel résultant d’un tel vice, il est nécessaire de rappeler comment doit être fixé le taux effectif global. Dans le cas d’un crédit consenti en compte courant, du principe selon lequel « en cas d’ouverture de crédit en compte courant, l’obligation de payer dès l’origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable à titre indicatif le taux effectif global mais aussi que le taux effectif global appliqué soit porté sur les relevés périodiques, reçus par l’emprunteur sans protestation ni réserve […] ; qu’à défaut de la seconde exigence, la seule mention indicative de ce taux [dans le document préalable] ne vaut pas, s’agissant d’un compte courant, reconnaissance d’une stipulation d’agios conventionnels » (Com., 20 février 2007, pourvoi no 04-11.989, Bull. 2007, IV, no 47), la chambre commerciale, financière et économique déduit que « la prescription quinquennale de l’action en nullité de la stipulation de ce taux ne peut commencer à courir à partir de la date de la convention écrite préalable, mais seulement à compter de la réception des relevés périodiques mentionnant le taux effectif global appliqué » (Com., 22 mai 2007, pourvoi no 06-12.180, Bull. 2007, IV, no 135). Par trois arrêts du 10 juin 2008 (Com., 10 juin 2008, pourvoi no 06-19.452, Bull. 2008, IV, no 116 ; Com., 10 juin 2008, pourvoi no 06-19.905, Bull. 2008, IV, no 117 ; Com., 10 juin 2008, pourvoi no 06-18.906, Bull. 2008, IV, no 118), commentés au Rapport annuel 2008, cette solution a été réaffirmée et le point de départ concernant les prêts consentis pour les besoins d’une activité professionnelle précisé. Ainsi, « la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global (TEG) ; […] le point de départ de cette prescription est, s’agissant d’un prêt, la date de la convention et, dans les autres cas, la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué » (Com., 10 juin 2008, pourvoi no 06-19.452, préc.). Cette solution a été appliquée lorsque le taux effectif global a été omis (Com., 10 juin 2008, pourvoi no 06-18.906, préc. ; Com., 16 mars 2010, pourvoi no 09-11.236, Bull. 2010, IV, no 58), cette omission pouvant aisément se constater dès la conclusion de la convention et, le cas échéant, la réception des relevés de compte, mais également lorsque ce taux est erroné, quand bien même l’erreur n’aurait pas été révélée à ces dates à l’emprunteur (Com., 10 juin 2008, pourvoi no 06-19.905 et Com., 10 juin 2008, pourvoi no 06-19.452, préc.). Lorsque le prêt a été consenti pour une activité professionnelle, la chambre commerciale considère en effet qu’à ces dates, l’emprunteur connaissait ou aurait dû connaître l’erreur (Com., 22 mai 2013, pourvoi no 11-20.398).

L’action en nullité du prêt pour vice du consentement provoqué par une telle erreur affectant le taux effectif global est régie, comme toute action en nullité pour erreur ou dol, par l’article 1304, alinéa 2, du code civil, qui prévoit que la prescription ne court, dans ces cas, qu’à compter de la découverte du vice. La chambre commerciale reprend, dans les relations entre professionnels, le raisonnement précédent en fixant de manière impérative la date de la découverte du vice : « l’action en nullité d’un prêt fondée sur une erreur ou un dol résultant de l’erreur affectant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux ; […] s’agissant d’un prêt, le point de départ de cette prescription est la date de la convention » (Com., 17 mai 2011, pourvoi no 10-17.397, Bull. 2011, IV, no 77).

En revanche, lorsque le prêt ou le découvert en compte n’a pas été consenti pour les besoins d’une activité professionnelle, la chambre commerciale adopte une solution plus subjective, en jugeant « qu’il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu’en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d’une erreur affectant le taux effectif global, court […] à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, qu’ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur » (Com., 7 février 2012, pourvoi no 11-10.833), solution conforme à celle adoptée par la première chambre civile.

2. Devant la première chambre civile

La détermination du point de départ de la prescription des actions en nullité peut être illustrée par la matière du crédit, plus précisément par les règles de computation applicables au délai de l’action en nullité fondée sur une erreur affectant le calcul du taux effectif global, dont on sait qu’il doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt, conformément à l’article L. 313-2 du code de la consommation.

Une telle erreur peut motiver une action en nullité du prêt pour vice du consentement ou en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel, étant observé que la nullité relative (1re Civ., 21 janvier 1992, pourvoi no 90-18.121, Bull. 1992, I, no 22) d’une telle stipulation est exclusivement sanctionnée par la substitution du taux de l’intérêt légal au taux conventionnel (1re Civ., 24 juin 1981, pourvoi no 80-12.903, Bull. 1981, I, no 234 ; 1re Civ., 4 novembre 2011, pourvoi no 10-21.856).

Lorsque l’action tend à obtenir l’annulation de la stipulation de l’intérêt conventionnel, il y a lieu de distinguer selon que le prêt a été contracté en vue de satisfaire les besoins professionnels de l’emprunteur ou souscrit par un consommateur ou un non-professionnel.

Dans le premier cas, la prescription de l’action court à compter du jour du contrat, qui est celui où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur (1re Civ., 11 mars 2010, pourvoi no 09-14.236), solution qui rejoint celle retenue par la chambre commerciale, financière et économique.

Dans le second cas, la prescription court à compter de la révélation de l’erreur à l’emprunteur (1re Civ., 7 mars 2006, pourvoi no 04-10.876, Bull. 2006, I, no 135). Il s’ensuit que le point de départ de la prescription coïncide avec la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de déceler l’erreur affectant le taux effectif global (1re Civ., 14 juin 2007, pourvoi no 05-22.011), étant observé qu’il incombe aux juges du fond de constater que l’emprunteur était en mesure de déceler par lui-même une telle erreur à la simple lecture de l’acte (1re Civ., 23 février 2012, pourvoi no 10-27.572). Si, en revanche, l’erreur n’est pas décelable à cette simple lecture, le point de départ se situe au jour de la révélation de l’erreur à l’emprunteur (1re Civ., 11 juin 2009, pourvoi no 08-11.755, Bull. 2009, I, no 125 ; 1re Civ., 16 octobre 2013, pourvoi no 12-18.190), étant précisé qu’il incombe aux juges du fond, à supposer même l’existence d’une erreur décelable à la simple lecture de l’acte, de rechercher à quelle date l’emprunteur aurait pu connaître les autres erreurs affectant le taux effectif global (1re Civ., 20 décembre 2012, pourvoi no 11-27.836). Il convient enfin de préciser que la date de la révélation de l’erreur à l’emprunteur procède d’une constatation de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond (1re Civ., 30 mai 2006, pourvoi no 04-15.902).

Lorsque l’action en nullité porte sur la convention de prêt elle-même, les règles propres à la nullité pour vice du consentement ont vocation à s’appliquer, en sorte que l’action est régie par le droit commun de l’article 1304 du code civil, qui dispose, en son deuxième alinéa, que le délai d’action ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé, et dans le cas d’erreur ou de dol, du jour de leur découverte.

On observera pour finir que la première chambre civile n’a pas encore eu l’occasion de fixer le point de départ d’une telle action en cas de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel. Il lui reviendra de s’inscrire ou non dans le fil de sa jurisprudence adoptée en matière de nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel.

C. Le point de départ de la prescription des actions relatives à la filiation

Les dispositions transitoires de l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ne précisant pas le point de départ de ces délais, il est revenu à la Cour de cassation de dire le droit.

S’agissant du délai de prescription prévu par le premier alinéa de l’article 333 du code civil, la simple application de l’article 2222, alinéa 2, du même code a permis à la première chambre civile de la Cour de cassation de juger, au sujet d’une action en contestation de paternité, que, la loi ayant substitué le délai de prescription quinquennale au délai de prescription trentenaire, le nouveau délai courait à compter de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, le 1er juillet 2006, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (1re Civ., 10 octobre 2012, pourvoi no 11-24.361 ; 1re Civ., 28 mai 2014, pourvoi no 13-17.619).

Concernant la fin de non-recevoir résultant du second alinéa de l’article 333 du code civil, la première chambre civile a, en l’absence de tout texte permettant de se prononcer sur cette innovation de la loi, opté pour la souplesse en décidant que le délai de cinq ans devait également courir à compter de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 (1re Civ., 27 février 2013, pourvoi no 12-13.326, Bull. 2013, I, no 24 ; 1re Civ., 27 février 2013, pourvoi no 12-15.017, Bull. 2013, I, no 24 ; 1re Civ., 6 novembre 2013, pourvoi no 12-19.269, Bull. 2013, I, no 215).

Cette solution a, certes, pour effet d’ouvrir des actions en contestation de la filiation qui se heurteraient à une fin de non-recevoir si le délai devait courir à compter de la naissance des enfants, souvent antérieure de plus de cinq ans à l’entrée en vigueur de l’ordonnance, ce qu’avaient jugé les juges du fond dans les affaires soumises à la Cour. Mais cette souplesse, qui reste transitoire, participe de la recherche de l’équilibre entre les objectifs de sécurité juridique liés à l’écoulement du temps et à l’existence d’une possession d’état conforme au titre, d’une part, d’accès à la vérité biologique, d’autre part, ces derniers étant très présents dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (voir encore, récemment, CEDH, arrêt du 25 février 2014, Ostace c. Roumanie, no 12547/06).

Cette solution a d’ailleurs reçu l’approbation de la doctrine : « Comment reprocher rétroactivement à quelqu’un qui pensait avoir devant lui, quelle que soit la durée de la possession d’état qu’il donnait à l’enfant, dix ou trente ans, voire la quasi-éternité, de ne pas avoir agi avant la durée de cinq ans ? » (J. Hauser, « Droit transitoire : le point de départ des nouvelles prescriptions des actions d’état (1re Civ., 27 février 2013, pourvoi no 12-15.017) », RTD civ. 2013, p. 359.)

En l’absence de possession d’état conforme au titre, le lien de filiation est plus fragile puisque la filiation déclarée ne coïncide plus avec le vécu familial de l’enfant. La contestation de la filiation est alors plus largement ouverte et peut être exercée dans le délai de droit commun de dix ans (articles 334 et 321 du code civil), lequel court également à compter du 1er juillet 2006, sous réserve qu’au jour de l’assignation, la durée totale de prescription n’excède pas la durée prévue par la loi antérieure (1re Civ., 6 mars 2013, pourvoi no 11-28.780, Bull. 2013, I, no 37 ; 1re Civ., 25 septembre 2013, pourvoi no 12-25.062).

Enfin, dans une décision du 24 février 2011 (1re Civ., 24 février 2011, QPC no 10-40.068), la première chambre civile, qui n’a pas transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions de l’article 333 du code civil aux droits et libertés constitutionnellement garantis, a énoncé que le législateur avait, par ces dispositions, poursuivi un but d’intérêt général de stabilisation de l’état des personnes bénéficiant d’une possession d’état conforme au titre et recherché « un équilibre entre les composantes biologique et affective de la filiation ».

D. Le point de départ de la prescription des actions disciplinaires de l’employeur contre le salarié en matière sociale

L’employeur dispose du pouvoir de sanctionner le salarié du fait des manquements de ce dernier à ses obligations professionnelles. Ce pouvoir disciplinaire est largement encadré notamment par la brièveté du délai de prescription de l’action disciplinaire. Ainsi, selon les dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail, les actions disciplinaires se prescrivent par deux mois. Le salarié ne doit pas demeurer dans l’incertitude quant à la décision de l’employeur d’engager ou de ne pas engager une action disciplinaire. Les règles de prescription en matière disciplinaire ont ainsi une fonction sécuritaire au profit du salarié.

La prescription de l’action disciplinaire court du jour où l’employeur a eu connaissance des faits, non du jour de leur commission. Ainsi, lorsque les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve qu’il n’en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l’engagement des poursuites, faute de quoi les faits sont considérés comme prescrits (Soc., 18 juin 2014, pourvoi no 13-10.563). Cette connaissance des faits par l’employeur doit être complète et porte sur leur réalité, leur nature et leur ampleur (Soc., 29 janvier 2014, pourvoi no 12-23.382). Il ne peut en effet être imposé à l’employeur d’engager une procédure disciplinaire au vu d’une simple suspicion. Il doit pouvoir agir sans précipitation et mener une enquête lui permettant de vérifier si les agissements du salarié sont ou non avérés sans que le délai de prescription coure à son encontre (Soc., 5 février 2014, pourvoi no 12-27.430).

La connaissance des faits par le supérieur hiérarchique du salarié vaut connaissance par l’employeur, même si le supérieur n’a pas retransmis l’information aux instances de l’entreprise disposant du pouvoir de sanctionner (Soc., 23 février 2005, pourvoi no 02-47.272 ; Soc., 12 janvier 2012, pourvoi no 10-16.793). De même, en cas de transfert du contrat de travail, le nouvel employeur ne peut se prévaloir de ce qu’il n’aurait eu connaissance des agissements fautifs du salarié qu’au jour du transfert (Soc., 27 mai 2009, pourvoi no 06-46.293, Bull. 2009, V, no 137). Le salarié ne peut en effet avoir à subir les conséquences d’un défaut de transmission des informations au sein de l’entreprise.

Le salarié qui persiste dans un comportement fautif ne bénéficie pas de la protection résultant des règles de prescription en matière disciplinaire. L’employeur peut ainsi, lorsqu’il se prévaut d’agissements non couverts par la prescription, invoquer en outre des faits antérieurs, même prescrits, s’ils procèdent du même comportement fautif (Soc., 23 novembre 2011, pourvoi no 10-21.740 ; Soc., 18 mars 2009, pourvoi no 07-45.386).

§ 3. La modulation de la prescription

Il importe de distinguer ici quatre mécanismes de modulation de la prescription : sa suspension (A), son interruption (B), son aménagement (C) et son éviction (D).

A. La suspension de la prescription

La suspension de la prescription est définie par l’article 2230 du code civil, issu de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, comme arrêtant temporairement le cours de la prescription, sans effacer le délai déjà couru. Cette définition permet de constater que, quoique la suspension soit évoquée aux articles 2233 à 2237 du code civil, conjointement avec le report du point de départ de la prescription, elle s’en distingue en ce qu’elle concerne un délai ayant déjà commencé à courir. Les articles 2238 et 2239 du code, qui constituent des innovations de la réforme de la prescription, sont d’ailleurs exclusivement dédiés à la suspension de la prescription.

Si la réforme de la prescription reçoit, depuis quelques années, de premières applications par la Cour de cassation, il ressort de la lecture de la centaine de décisions évoquant, depuis lors, la suspension du cours de la prescription, que cette question n’a donné lieu à aucune jurisprudence qui accomplirait notamment un infléchissement des solutions dégagées antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.

On observera, en premier lieu, que la réforme a en effet principalement consolidé les solutions antérieures, notamment jurisprudentielles, qu’il s’agisse de l’inapplicabilité des causes de suspension aux délais de forclusion ou délais préfix (article 2220 du code civil ; voir, par exemple, 1re Civ., 1er février 2012, pourvoi no 10-27.276, Bull. 2012, I, no 17 ; 1re Civ., 18 décembre 2013, pourvoi no 12-26.571, Bull. 2013, I, no 246), ou encore de l’effet d’une impossibilité d’agir sur le cours de cette prescription (pour laquelle le mécanisme de la suspension de la prescription, prévu par la loi nouvelle, diffère toutefois de celui dégagé par la Cour de cassation, sous l’empire des textes du code civil dans sa rédaction antérieure à cette loi, voir, sur celui-ci, notamment, Com., 11 janvier 1994, pourvoi no 92-10.241, Bull. 1994, IV, no 22 ; 1re Civ., 23 juin 2011, pourvoi no 10-18.530, Bull. 2011, I, no 121). Cette dernière, qui peut donner lieu à un contrôle léger par la Cour de cassation des déductions que les juges du fond tirent de leurs constatations souveraines (1re Civ., 1er juillet 2009, pourvoi no 08-13.518, Bull. 2009, I, no 150), suscite une jurisprudence nourrie, mais venant essentiellement écarter l’existence d’une telle cause, parfois en énonçant qu’il n’est pas justifié « d’une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription » (Soc., 12 janvier 2011, pourvoi no 09-69.348, Bull. 2011, V, no 21 ; Soc., 30 mai 2013, pourvoi no 12-16.153 ; Soc., 6 novembre 2013, pourvoi no 10-27.789). La jurisprudence récente donne en particulier des illustrations de cette solution dans le cas de l’action en paiement de créances, notamment périodiques, dues à un salarié, dont le principe ou l’étendue dépend d’un calcul qui, pour complexe qu’il soit, ne dépend pas d’éléments qui seraient inconnus du salarié, lequel n’est ainsi pas dans l’impossibilité matérielle d’agir (Soc., 17 novembre 2010, pourvoi no 09-65.081, Bull. 2010, V, no 262 ; Soc., 9 décembre 2010, pourvoi no 09-40.549). De même que cette complexité matérielle ne constitue pas une cause de suspension de la prescription, l’existence d’une procédure conduite parallèlement, dans l’attente de laquelle le sort d’une action demeure incertain (3e Civ., 4 juillet 2012, pourvoi no 11-13.868, Bull. 2012, III, no 100), ne caractérise pas en soi une impossibilité d’agir (Soc., 26 novembre 2008, pourvoi no 06-45.104, Bull. 2008, V, no 235).

En second lieu, si de nouvelles causes de suspension du cours de la prescription ont été introduites par la loi du 17 juin 2008, dans les articles 2238 et 2239 du code civil, le contenu de ces dispositions apparaît encore trop récent pour avoir été soumis à la Cour de cassation, d’autant que la loi n’ayant pas prévu de dispositions transitoires pour les causes d’interruption ou de suspension, celles-ci ne peuvent s’appliquer aux prescriptions déjà acquises avant son entrée en vigueur (3e Civ., 5 septembre 2012, pourvoi no 11-19.200, Bull. 2012, III, no 110).

La première cause de suspension nouvelle constitue l’une des innovations les plus remarquées de la réforme. Elle est attachée à la recherche d’une solution amiable par les parties à un différend. On sait que, malgré les suggestions qui avaient pu être faites, il n’a été conféré un tel effet qu’à la recherche menée dans le cadre structuré d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, conduites sous l’égide ou avec l’assistance d’un médiateur, d’un conciliateur ou d’avocats. Est-ce pour cette raison que la Cour de cassation  qui prend pourtant le soin de relever, dans ses décisions les plus récentes, que la prescription n’a pas été interrompue par un recours des parties à la médiation ou à la conciliation (3e Civ., 24 juin 2014, pourvoi no 13-18.420)  n’a eu aucune occasion d’appliquer cette disposition ? On pourrait à l’inverse expliquer cette situation par l’issue positive des recherches de solutions négociées. Il faut surtout observer que ce n’est qu’à compter de cette loi que les parties ont pu être incitées à recourir à une négociation, dont l’effet suspensif perdure six mois après son issue, reportant d’autant l’expiration de la prescription quinquennale. Mécaniquement, les possibles applications de cet article en jurisprudence ne viendront qu’ultérieurement.

L’absence de mise en œuvre de la seconde cause de suspension pourrait apparaître plus riche d’enseignement. L’article 2239 dispose que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, le délai de prescription ne recommençant à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, qu’à compter du jour où la mesure a été exécutée.

Évoquant la mesure d’instruction ordonnée avant tout procès, cet article concerne donc la procédure visée à l’article 145 du code de procédure civile régissant les mesures que le juge, avant tout procès, peut ordonner sur requête ou en référé. Ce faisant, cet article 2239 régit une situation que l’article 2241 du même code évoque également, puisque celui-ci prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt la prescription. Or, la Cour de cassation applique cette interruption de la prescription à la demande en référé-expertise, ce qui réduit d’autant l’objet de l’article 2239, dont la suspension se trouve nécessairement évincée par une interruption aux effets d’autant plus vastes qu’elle concerne aussi le délai de forclusion, que l’article 2239 n’affecte pas.

En l’état de la jurisprudence, cette situation pourrait toutefois laisser à l’article 2239 du code civil un domaine d’application dans deux hypothèses.

Premièrement, cet article pourrait jouer dans le cas de la mesure d’instruction ordonnée sur requête. En effet, seule la citation en justice signifiée à la partie à laquelle on l’oppose interrompant à son égard la prescription, un tel effet n’est pas attaché à la simple requête, présentée non contradictoirement (Com., 5 avril 2011, pourvoi no 10-15.852, Bull. 2011, IV, no 57). Il appartiendra à la Cour de cassation d’apprécier si la prescription pourrait dans ce cas être suspendue dans les conditions fixées par l’article 2239 du code civil.

Secondement, il découle de la jurisprudence de la Cour de cassation, consolidée par le nouvel article 2242 du code civil, que l’interruption résultant d’une demande en justice se poursuit jusqu’à l’extinction de l’instance. En l’état du droit antérieur à la réforme, il est donc jugé que l’effet interruptif de l’assignation en référé-expertise cesse au jour de l’ordonnance commettant un expert (2e Civ., 30 juin 2011, pourvoi no 10-21.112 ; Com., 3 juillet 2012, pourvoi no 11-22.429, Bull. 2012, IV, no 144 ; 2e Civ., 3 octobre 2013, pourvoi no 12-18.845). L’article 2239 ne pourrait-il donc pas jouer à l’effet de prolonger la suspension du cours de la prescription résultant de la demande en référé tendant à une mesure d’instruction ? Une application combinée des règles prescrites par ces deux articles empêcherait la prescription de courir avant la remise par l’expert de son rapport, sans que cette prolongation puisse en tout état de cause être inférieure à six mois.

B. L’interruption de la prescription

Parfois on assiste à une simple interruption (1). Parfois l’interruption donne lieu à une interversion des délais (2).

1. La simple interruption du délai de prescription

Le droit civil organise de multiples causes d’interruption de la prescription. On en explorera ici deux illustrations particulières. L’une, en droit des assurances (a), l’autre, en droit social (b).

a. Illustration en droit des assurances

Le premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

On considère que le point de départ de la prescription est « le jour où le demandeur a connaissance des éléments permettant l’exercice de son droit. Pour l’assuré, il s’agira de la connaissance du droit de demander à un assureur le bénéfice du contrat d’assurance ». (P. Sargos, « La fixation du point de départ de la prescription en matière d’assurances », JCP éd. G no 18, 29 avril 1998, I, 130). La troisième chambre civile retient que le point de départ de la prescription biennale de l’action appartenant à l’assuré pour réclamer la garantie de l’assureur se situe le jour où l’assuré a eu connaissance de la réalisation du dommage de nature à entraîner le jeu de la garantie (3e Civ., 23 septembre 2009, pourvoi no 08-13.806).

En matière d’assurance de responsabilité, le point de départ de la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur est constitué par le recours du tiers lésé contre l’assuré ou par l’indemnisation de sa victime. Ce recours s’entend d’une demande en justice introduite par une assignation ou par voie de conclusions. Il ne s’agit pas nécessairement d’une action au fond : une procédure de référé-expertise constitue une action en justice au sens de l’article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances (3e Civ., 15 décembre 2010, pourvoi no 09-17.119).

En matière d’assurance de chose, le point de départ est le sinistre lui-même. La déclaration d’un sinistre a vocation à solliciter la garantie de l’assureur et tend au règlement d’une indemnité d’assurance qui, quand il s’agit d’une assurance de chose, est destinée à réparer un dommage aux biens.

En matière d’assurance dommages-ouvrage, la déclaration de sinistre effectuée selon les modalités prévues à l’annexe II à l’article A. 243-1 du code des assurances constitue le point de départ de la prescription biennale. À compter de la réception de cette déclaration, dès lors qu’elle est réputée constituée, l’assureur dispose d’un délai de soixante jours pour faire connaître sa position sur la garantie. À défaut, il encourt diverses sanctions et il ne lui est notamment plus permis d’invoquer la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale qui serait acquise à la date d’expiration de ce délai.

Cette date constitue alors le nouveau point de départ de la prescription : l’assuré qui entend agir contre l’assureur doit le faire dans le délai de deux ans courant à l’expiration du délai de soixante jours. À défaut, l’assureur pourra se prévaloir de l’acquisition de la prescription biennale. C’est ce qu’avait jugé la première chambre civile dans un arrêt du 16 juillet 1998 (1re Civ., 16 juillet 1998, pourvoi no 96-14.934, Bull. 1998, I, no 248) et qu’a rappelé la troisième chambre civile le 20 juin 2012 (3e Civ., 20 juin 2012, pourvoi no 11-14.969, Bull. 2012, III, no 98) : l’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur dommages-ouvrage, qui n’a pas répondu dans le délai de soixante jours courant à compter de la déclaration de sinistre, doit être engagée dans le délai de deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances qui court à l’expiration du délai précité de soixante jours.

L’article L. 114-2 du code des assurances dispose que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption peut en outre résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont celles prévues par les articles 2240 et suivants du code civil, à savoir la reconnaissance, même partielle, du droit par le débiteur, la demande en justice, même en référé, la prise d’une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée.

Seul l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception a un effet interruptif. Ce n’est pas le cas d’une simple lettre recommandée.

En matière d’assurance, toute désignation d’expert, amiable ou judiciaire, a pour effet d’interrompre la prescription. Il est en effet jugé, depuis un arrêt du 27 janvier 2004 (1re Civ., 27 janvier 2004, pourvoi no 01-10.748), dans les rapports assureur-assuré, que « toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties, y compris à l’égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige ».

Interrompent ainsi la prescription biennale les décisions qui étendent une expertise, qui ordonnent un complément d’expertise ou qui rendent l’expertise commune à d’autres parties.

En revanche, les décisions qui ne constituent que de simples mesures inhérentes à l’exécution même de l’expertise sans apporter de modification à la mission n’ont pas d’effet interruptif de prescription. C’est notamment le cas des ordonnances allouant une provision complémentaire, prorogeant le dépôt du rapport, fixant une consignation complémentaire ou prorogeant le délai imparti pour celle-ci (2e Civ., 30 juin 2011, pourvoi no 10-17.639).

En dehors de cette matière, l’assignation n’interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier au débiteur que ce dernier veut empêcher de prescrire et elle ne profite qu’à celui qui diligente l’action.

Il était jugé que le délai biennal de prescription, qui était interrompu par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, recommençait à courir à compter de cette désignation et n’en suspendait pas les effets pendant la durée des opérations d’expertise (2e Civ., 10 novembre 2005, pourvoi no 04-15.041, Bull. 2005, II, no 283).

L’entrée en vigueur de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et du nouvel article 2239 du code civil est susceptible de modifier cette solution. En effet, cet article dispose, d’une part, que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès et, d’autre part, que le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. Il a été jugé que les nouvelles dispositions de la loi du 17 juin 2008, qui n’ont ni augmenté ni réduit le délai de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances, ne sont pas applicables aux mesures d’instruction ordonnées en référé avant cette date (2e Civ., 3 octobre 2013, pourvoi no 12-25.759).

À onze reprises depuis 1990, la Cour de cassation a proposé, dans ses Rapports annuels, une modification de la rédaction de l’article L. 114-2 du code des assurances afin de prévoir la suspension du délai de prescription pendant la durée des pourparlers avec l’assureur. Elle relevait que, dès lors que des pourparlers s’engageaient avec celui-ci ou qu’était mise en œuvre une procédure de médiation dans des conditions prévues au contrat, les assurés ne pouvaient pas concevoir que la prescription pût courir pendant qu’ils se déroulaient de sorte qu’ils n’utilisaient pas la procédure d’interruption de la prescription par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Cour de cassation proposait, en conséquence, qu’il fût précisé par la loi que l’existence de pourparlers entre l’assureur et l’assuré ou l’ouverture d’une proposition de médiation suspendaient la prescription aussi longtemps qu’ils duraient. L’article 2238 du code civil, modifié par la loi du 17 juin 2008, n’a pas envisagé l’hypothèse où les parties, sans recourir formellement à une procédure de médiation ou de conciliation, entament des pourparlers. La proposition n’a pas été suivie d’effet.

Enfin, en application de l’article R. 112-1 du code des assurances, l’assureur est notamment tenu de rappeler dans le contrat d’assurance les dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription de l’article L. 114-1 du code des assurances (2e Civ., 2 juin 2005, pourvoi no 03-11.871, Bull. 2005, II, no 141).

Pour satisfaire à ces obligations, le contrat ne doit pas se borner à faire référence aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances (3e Civ., 28 avril 2011, pourvoi no 10-16.269, Bull. 2011, III, no 60), mais il doit rappeler les causes d’interruption de la prescription biennale (3e Civ., 16 novembre 2011, pourvoi no 10-25.246, Bull. 2011, III, no 195), en ce compris les causes ordinaires d’interruption (2e Civ., 18 avril 2013, pourvoi no 12-19.519, Bull. 2013, II, no 83).

b. Illustration en droit social

La protection dont bénéficie le salarié est aménagée lorsque les agissements qui lui sont reprochés peuvent constituer une infraction pénale.

Ainsi, il résulte des dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail que le délai de prescription est interrompu lorsque des poursuites pénales sont engagées à l’encontre du salarié. Ces poursuites pénales doivent concerner le fait reproché au salarié et susceptible de justifier contre lui une sanction disciplinaire et non pas une infraction commise en dehors de l’entreprise et dans le cadre de la vie personnelle du salarié (Soc., 10 mars 1998, pourvoi no 95-42.715, Bull. 1998, V, no 123).

La prescription est donc interrompue par la mise en mouvement de l’action publique, qu’elle ait été déclenchée sur l’initiative du ministère public, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe de la victime, jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale, et ce y compris le délai de recours du parquet général (Soc., 6 décembre 2000, pourvoi no 98-45.772, Bull. 2000, V, no 411). Lorsque l’employeur n’est pas partie à la procédure pénale, il peut ne pas être averti de son achèvement. Dans un tel cas, le délai de prescription ne court à nouveau qu’à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de l’issue définitive de la procédure pénale, ce qu’il lui appartient d’établir (Soc., 15 juin 2010, pourvoi no 08-45.243, Bull. 2010, V, no 132).

Seules des poursuites pénales sont susceptibles d’interrompre le délai de prescription. L’engagement d’une procédure ordinale (Soc., 7 novembre 2006, pourvoi no 04-47.683, Bull. 2006, V, no 325) ou d’une procédure prudhomale concernant un autre salarié (Soc., 29 juin 2011, pourvoi no 09-70.902, Bull. 2011, V, no 172) ne sont pas, en soi, de nature à l’interrompre. Seul le trouble occasionné par une infraction pénale justifie cette exception à la protection dont bénéficie le salarié.

Il résulte enfin des dispositions de l’article L. 8252-2 du code du travail que les dispositions relatives à la prescription de l’action disciplinaire ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail motivée par la situation irrégulière du salarié étranger (Soc., 25 mars 2009, pourvoi no 07-44.751). La nécessité d’interrompre un contrat de travail conclu avec un travailleur étranger en situation irrégulière l’emporte alors sur celle de sécuriser la situation du salarié.

2. Le mécanisme d’interversion de la prescription

C’est notamment en matière d’action en garantie des vices cachés que la Cour de cassation a mis en œuvre le mécanisme de l’interversion de la prescription, qui permet de substituer au délai très court de l’action en garantie des vices cachés le délai de droit commun, dans certaines circonstances.

Quel que soit le point de départ du délai d’action, celui-ci impose à l’acquéreur une diligence particulière, compte tenu de sa brièveté. Mais l’acquéreur diligent peut parfois bénéficier de l’interversion de la prescription. Il en est ainsi lorsque, en matière de garantie des vices cachés, l’acquéreur assigne en référé son vendeur à bref délai pour voir ordonner une expertise. Ayant satisfait aux exigences de l’article 1648 du code civil, c’est la prescription de droit commun qui court à compter de la conclusion de la vente (1re Civ., 19 octobre 1999, pourvoi no 97-14.067, Bull. 1999, I, no 288 ; 1re Civ., 12 décembre 2000, pourvoi no 98-21.789, Bull. 2000, I, no 324) ou de la livraison (1re Civ., 25 juin 2002, pourvoi no 00-16.840, Bull. 2002, I, no 176 ; 1re Civ., 5 juin 2008, pourvoi no 06-21.339). On notera que la même solution a été dégagée à propos de la garantie légale contre le constructeur d’un navire : l’acquéreur qui invoque la garantie des vices cachés en assignant le constructeur en référé-expertise dans le délai d’un an édicté par l’article 8 de la loi no 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer satisfait aux exigences de ce texte et ne peut dès lors se voir opposer que la prescription de droit commun (Com., 27 novembre 2001, pourvoi no 99-16.498, Bull. 2001, IV, no 188). C’est que la courte prescription repose sur la présomption selon laquelle le vendeur a livré une chose apte à satisfaire son usage normal. Lorsque l’acquéreur agit en justice aux fins de dénoncer le vice de la chose, la présomption est renversée et la courte prescription perd sa raison d’être.

C. L’aménagement de la prescription par les parties

Le domaine des relations commerciales a permis à la chambre commerciale, financière et économique de faire prévaloir la volonté des parties plutôt qu’une conception rigide de la prescription.

Elle a ainsi considéré, par un arrêt du 15 octobre 2013 (Com., 15 octobre 2013, pourvoi no 12-21.704, Bull. 2013, IV, no 151) que violait l’article 1134 du code civil une cour d’appel qui, pour condamner une caution au paiement d’une certaine somme, avait retenu que constitue un délai de prescription, qui ne saurait être réduit à moins d’un an en application de l’article 2254 du code civil, le délai contractuel prévu par la clause aux termes de laquelle l’engagement deviendrait caduc et ne pourrait plus être mis en jeu, pour quelque cause que ce soit, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de prise d’effet d’une éventuelle résiliation anticipée du contrat principal par l’une ou l’autre des parties, alors que la caution était fondée, en application de cette convention, à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement.

En l’espèce, une banque s’était rendue caution solidaire envers une société (bailleur) du paiement de sommes qu’auraient pu lui devoir des preneurs en exécution d’un contrat de bail. L’acte stipulait en effet que l’engagement de caution deviendrait caduc et ne pourrait plus être mis en jeu pour quelque cause que ce soit, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’expiration du cautionnement mentionnée ci-dessus, soit trois mois à compter du 25 juin 2013 ou trois mois à compter du 25 juin 2019, ou de la date de prise d’effet d’une éventuelle résiliation anticipée du contrat de bail par l’une ou l’autre des parties à la convention et pour quelque cause que ce soit.

Des loyers étant restés impayés, les preneurs ont été condamnés à payer au bailleur une certaine somme et la résiliation du bail a été constatée, ce qui a conduit le bailleur à se retourner vers la caution. La cour d’appel a confirmé le jugement ayant condamné la caution.

Cette décision illustre le caractère accessoire du cautionnement, qui ne postule pas que l’engagement de la caution épouse strictement les limites de l’obligation principale, dont l’étendue constitue seulement un maximum qui ne peut être dépassé et applique le principe de la liberté contractuelle, qui autorise l’aménagement de l’obligation. Elle s’inscrit dans la suite d’autres arrêts par lesquels la chambre commerciale avait retenu la faculté pour les parties de déterminer contractuellement l’étendue de l’engagement dans la durée, notamment en limitant le temps des poursuites, par la fixation d’un terme ultime, au-delà duquel aucune poursuite ne pourra plus être engagée contre la caution : Com., 18 janvier 2000, pourvoi no 96-16.223, s’agissant d’une clause du contrat de cautionnement imposant une mise en demeure de la caution au plus tard quinze jours après la date d’échéance demeurée impayée, ou encore Com., 11 décembre 2001, pourvoi no 98-20.194 : « Mais attendu qu’après avoir relevé souverainement que la seconde des clauses précitées fixait un délai de recours dès lors que ses termes mentionnent la restitution de l’acte à la caution, ce qui interdit tout recours ultérieur, l’arrêt retient […] qu’il appartenait à la société […], si elle voulait bénéficier pour ces factures de la garantie de la banque, d’exiger un paiement immédiat ou d’imposer, suivant la date des factures, un court délai de paiement et d’engager des poursuites avant la date limite fixée par l’acte. »

De telles décisions peuvent par ailleurs être rapprochées de la position prise par la deuxième chambre civile : 2e Civ., 14 octobre 1987, pourvoi no 86-13.059, Bull. 1987, II, no 195 : « Mais attendu que l’arrêt qui relève que le recouvrement contentieux a été limité par la convention à cinq ans à compter de la clôture du compte et que pendant cinq ans aucune procédure de recouvrement n’a été mise en œuvre a ainsi constaté que le délai imparti était un délai de forclusion et non pas un délai de prescription auquel l’article 2248 du Code civil aurait pu être applicable et qu’il en a justement déduit, répondant ainsi aux conclusions, que le recours de la société Crédit du Nord était atteint par la forclusion. »

Dans le même domaine, appliqué aux relations entre le banquier et son client, la chambre commerciale a retenu que l’absence de protestation dans le délai imparti conventionnellement d’un mois de la réception des relevés de compte n’emporte qu’une présomption d’accord du client sur les opérations y figurant, laquelle ne prive pas celui-ci de la faculté de rapporter, pendant la durée de la prescription légale, la preuve d’éléments propres à l’écarter. Dès lors, ayant fait ressortir que le titulaire du compte, qui n’avait pas émis de contestation dans le délai imparti, ne justifiait pas que les prélèvements et virements litigieux avaient été exécutés sans son autorisation, une cour d’appel a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que la banque n’avait pas commis de faute (Com., 13 novembre 2012, pourvoi no 11-25.596, Bull. 2012, IV, no 205). En l’espèce, une personne avait ouvert dans les livres d’un établissement bancaire un compte courant professionnel, la convention d’ouverture de compte comportant la clause suivante : « Les opérations passées dans ce compte courant feront l’objet de l’envoi d’un relevé périodique constituant pour la banque une demande d’approbation des opérations qui y figurent. L’absence d’observation par le client, passé le délai d’un mois à dater de la réception du relevé, vaut approbation de ces opérations. » Le solde de ce compte étant devenu débiteur, la banque a dénoncé la convention de compte courant et mis en demeure sa cliente de régler le solde débiteur du compte, puis l’a assignée en paiement. Il a alors été objecté que la banque avait effectué des prélèvements et virements sans l’autorisation du titulaire du compte.

D. L’éviction de la prescription

Il arrive, de manière très exceptionnelle, que le mécanisme de la prescription soit évincé en matière civile. Il y a éviction de la prescription toutes les fois que le droit ou la jurisprudence consacre une imprescriptibilité de droit. On pourrait ici rappeler l’imprescriptibilité du droit moral, déjà évoquée (voir supra, même section, § 1, E), ou encore explorer des exemples issus du droit patrimonial, tels que la propriété en l’absence d’usucapion, qui ne se perd pas par le non-usage ou l’inexistence – tant il est vrai qu’il ne peut y avoir de délai pour constater le néant.

On se limitera ici à deux exemples : l’un illustre l’imprescriptibilité posée par la loi : il s’agit des actions disciplinaires engagées contre les membres des professions réglementées (1). L’autre illustre une forme d’imprescriptibilité posée par la jurisprudence, à savoir l’imprescriptibilité des exceptions par application de l’adage quae temporalia (2).

1. Les actions disciplinaires contre les membres des professions réglementées

Certaines actions disciplinaires contre les membres des professions réglementées sont considérées par la loi comme imprescriptibles.

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui énonce que « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution », garantit le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, ainsi que les droits de la défense lorsque est en cause une sanction ayant le caractère d’une punition (Cons. const., 27 juillet 2006, décision no 2006-540, Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, considérant 11).

L’imprescriptibilité générale des actions disciplinaires peut à ce titre apparaître contestable en ce qu’elle expose le professionnel, sans limite de temps, à des sanctions qui peuvent être sévères, et en ce qu’elle rompt l’égalité, devant la loi et les charges publiques, avec certaines professions comme les administrateurs et mandataires judiciaires pour lesquels le législateur a expressément prévu qu’elles se prescrivaient par dix ans (articles L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce).

Saisi par le Conseil d’État (CE, 21 septembre 2011, no 350385, mentionné dans les tables du Recueil Lebon) d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 242-6, L. 242-7 et L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux poursuites et sanctions disciplinaires applicables aux vétérinaires, le Conseil constitutionnel a, par décision du 25 novembre 2011 (Cons. const., 25 novembre 2011, décision no 2011-199 QPC, M. Michel G. [Discipline des vétérinaires]) considéré « qu’aucune loi de la République antérieure à la Constitution de 1946 n’a fixé le principe selon lequel les poursuites disciplinaires sont nécessairement soumises à une règle de prescription » et décidé que « le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de prescription des poursuites disciplinaires doit être écarté » (considérant 5).

Suivant ce même raisonnement, la première chambre civile de la Cour de cassation a, par décision du 28 juin 2012 (1re Civ., 28 juin 2012, QPC no 12-40.034), dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question selon laquelle les dispositions des articles 22-1, 22-2, 23, 24, 25 et 25-1 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, relatives à la discipline des avocats et ne prévoyant aucun délai de prescription de l’action disciplinaire, seraient inconstitutionnelles, au motif que « le caractère imprescriptible de l’action disciplinaire ne porte atteinte ni à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ni à aucun autre texte ou principe à valeur constitutionnelle ».

Il n’en reste pas moins qu’il s’agit là, en droit civil, d’une hypothèse exceptionnelle.

À ces exceptions légales, la jurisprudence en ajoute une autre, de longue date, issue de l’application de l’adage quae temporalia.

2. L’imprescriptibilité des exceptions en vertu de l’adage quae temporalia

L’éviction de la prescription peut résulter de l’application par la Cour de cassation de l’adage latin : quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum (H. Roland et L. Boyer, Adages du droit français, Litec, 4e éd., 1999, § 347, p. 694-695). Prise au pied de la lettre, la formule concerne toutes les exceptions (encore faut-il être en position de défendeur : 3e Civ., 3 février 2010, pourvoi no 08-21.333, Bull. 2010, III, no 27 ; 2e Civ., 14 septembre 2006, pourvoi no 05-11.230, Bull. 2006, II, no 226), et pas seulement l’exception de nullité, qui demeure cependant encore son domaine d’application naturel.

On notera, même s’il s’agit de droit communautaire institutionnel, que la Cour de Luxembourg juge que ce qui se prescrit par voie d’action se prescrit par voie d’exception (CJCE, arrêt du 29 juin 1995, Espagne c. Commission, C-135/93).

Si la jurisprudence applique encore la règle quae temporalia, qui repose fondamentalement sur un postulat d’équité, elle en retient, pour des raisons de sécurité juridique inhérente à la prescription, une conception stricte.

Concernant le domaine d’application tout d’abord, puisque la règle ne joue pas pour les délais de forclusion et les délais préfix (3e Civ., 4 novembre 2004, pourvoi no 03-12.481, Bull. 2004, III, no 186 ; voir également 1re Civ., 4 mai 1999, pourvoi no 97-04.119, Bull. 1999, I, no 150), sans que les modifications issues de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, qui ne concerne pas les délais de forclusion, remettent en cause cette solution.

Dans sa mise en œuvre ensuite, puisque, classiquement et selon une jurisprudence unanime, « l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté » (1re Civ., 13 mars 2001, pourvoi no 98-19.691, Bull. 2001, I, no 70 ; 1re Civ., 6 novembre 2001, pourvoi no 99-10.335, Bull. 2001, I, no 268). La solution est désormais acquise, qu’il s’agisse d’une inexécution totale (3e Civ., 10 mai 2001, pourvoi no 99-11.762, Bull. 2001, III, no 61) ou d’une inexécution partielle (1re Civ., 5 mars 2002, pourvoi no 99-19.443, Bull. 2002, I, no 76 ; 1re Civ., 13 février 2007, pourvoi no 05-18.097, Bull. 2007, I, no 57 ; Com., 15 janvier 2013, pourvoi no 11-28.244, Bull. 2013, IV, no 12). Selon la jurisprudence la plus récente, il n’y a plus lieu non plus de distinguer entre la nullité absolue et la nullité relative (1re Civ., 24 avril 2013, pourvoi no 11-27.082, Bull. 2013, I, no 84), ce qui s’explique par le fait que, même dans le cas d’une nullité relative, la confirmation ne peut jouer du seul fait de l’exécution de la décision, faute pour le contractant d’avoir manifesté une intention non équivoque en ce sens.

La question de la qualification de l’invocation de la maxime quae temporalia est délicate car elle dépend en définitive de la volonté des plaideurs. Si la qualification de moyen de défense est retenue toutes les fois que le défendeur entend uniquement faire échec à la demande principale (2e Civ., 5 juin 2014, pourvoi no 13-21.456), ce qui en fait une défense au fond et non une exception de procédure (3e Civ., 16 mars 2010, pourvoi no 09-13.187, Bull. 2010, III, no 63), celle de demande reconventionnelle s’impose toutes les fois qu’il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, en l’occurrence voir le juge tirer toutes les conséquences de la nullité de l’acte juridique (Ass. plén., 22 avril 2011, pourvoi no 09-16.008, Bull. 2011, Ass. plén., no 4 ; voir déjà Com., 17 novembre 1998, pourvoi no 96-20.288 ; 1re Civ., 16 juillet 1998, pourvoi no 96-18.404, Bull. 1998, I, no 251 : « la nullité, qu’elle soit invoquée par voie d’action ou par voie d’exception, emporte, en principe, l’effacement rétroactif du contrat »).

Cette qualification a des conséquences sur d’autres règles par lesquelles la Cour de cassation restreint le jeu de la perpétuité de l’exception de nullité. Tant que la prescription n’est pas acquise, la recevabilité de la « demande reconventionnelle » en nullité du contrat ne dépend pas de la voie, active ou passive, par laquelle on l’invoque. Dans le même temps (celui où la prescription court), le « moyen de défense » opposant la nullité du contrat à une demande en paiement ne peut pas être opposé. Il (ne) peut en revanche (que) l’être lorsque le délai de prescription est expiré (1re Civ., 4 mai 2012, pourvoi no 10-25.558, Bull. 2012, I, no 99 ; Com., 26 mai 2010, pourvoi no 09-14.431, Bull. 2010, IV, no 95 ; Com., 3 décembre 2013, pourvoi no 12-23.976, Bull. 2013, IV, no 176 ; Com., 10 juin 2008, pourvoi no 06-19.905, Bull. 2008, IV, no 117).

En conclusion, on peut rappeler, s’agissant de l’office du juge, que si la réforme du 17 juin 2008 précitée a, à nouveau, consacré, dans l’article 2247 du code civil, la règle selon laquelle le juge ne peut pas relever d’office la prescription, il est de jurisprudence constante que la règle s’applique même lorsque la prescription est d’ordre public (1re Civ., 9 décembre 1986, pourvoi no 85-11.263, Bull. 1986, I, no 293), sauf à préciser qu’en matière de presse, la deuxième chambre civile consacrait une exception pour l’application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (2e Civ., 14 décembre 2000, pourvoi no 98-22.427, Bull. 2000, II, no 173 ; 2e Civ., 24 avril 2003, pourvoi no 00-12.965, Bull. 2003, II, no 113).

La dimension extinctive du temps, dont on vient de voir les manifestations multiples en droit civil, revêt en matière pénale une acuité toute particulière, dans la mesure où la question de l’oubli y est essentielle.

Section 2. Les délais de prescription en matière pénale

En matière répressive, on distingue traditionnellement la prescription de l’action publique (§ 1) de la prescription de la peine (§ 2). Les deux mécanismes ne répondent pas exactement aux mêmes préoccupations, bien qu’ils aient en commun de sanctionner l’inertie des pouvoirs publics et de répondre à des considérations fortes d’intérêt social.

§ 1. La prescription de l’action publique

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le principe de la prescription de l’action publique (A). Elle s’est en outre attachée à préciser le point de départ de la prescription (B) ainsi que la modulation de ses effets dans le temps (C).

A. Le domaine de la prescription de l’action publique

La prescription de l’action publique « consiste en une irrecevabilité à agir » (S. Guinchard, J. Buisson, Procédure pénale, LexisNexis, 8e éd., 2012, § 1366) et en un « mode d’extinction de l’action publique résultant du non-exercice de celle-ci avant l’expiration du délai fixé par la loi » (Vocabulaire juridique de l’association Henri Capitant préc., Vo Prescription 2), dont la survenance résulte du seul écoulement du temps. Selon ces mêmes auteurs, le fondement de la prescription doit être trouvé dans l’idée, d’une part, que « compte tenu de la durée écoulée depuis la commission des faits […], l’opinion a oublié le trouble causé par leur commission et ne réclame plus vengeance » et, d’autre part, que la partie poursuivante perd son droit d’agir du fait de sa négligence. Pour autant, si la prescription est le principe en matière pénale (1), elle connaît une exception, celle des crimes contre l’humanité, dont l’extrême gravité s’oppose à l’oubli (2).

1. Le principe de la prescription

La prescription de l’action publique est régie par les articles 7 à 9 du code de procédure pénale, s’agissant, respectivement, des crimes, des délits et des contraventions. Le principe général est que la prescription de l’action publique court à compter des faits.

Par plusieurs arrêts du 20 mai 2011 (pourvoi no 11-90.042, Bull. crim. 2011, Ass. plén., no 5 ; pourvoi no 11-90.025, Bull. crim. 2011, Ass. plén., no 7 ; pourvoi no 11-90.032, Bull. crim. 2011, Ass. plén., no 8), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu à renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité en considérant, notamment, « que la prescription de l’action publique ne revêt pas le caractère d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d’aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle » (pourvois nos 11-90.025 ; 11-90.032) et « que les règles relatives au point de départ de la prescription de l’action publique et à l’incidence que la connexité des infractions peut exercer entre elles sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs » (pourvois nos 11-90.042 ; 11-90.025 ; 11-90.032).

L’exception de prescription peut être soulevée à tout moment de la procédure, et même pour la première fois devant la Cour de cassation, pourvu que celle-ci « trouve, dans les constatations des juges du fond, les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur » (Crim., 8 décembre 1966, pourvoi no 65-91.978, Bull. crim. 1966, no 286 ; Crim., 27 février 2002, pourvoi no 01-82.530 ; Crim., 16 octobre 2002, pourvoi no 02-81.885). Une juridiction ne peut relever d’office la prescription sans avoir permis aux parties d’en débattre (Crim., 8 janvier 2013, pourvoi no 12-81.045, Bull. crim. 2013, no 9).

Cependant, les parties auxquelles des réquisitions ont été communiquées ne peuvent, en application de l’article 175, alinéa 5, du code de procédure pénale, présenter que des observations complémentaires, à l’exclusion, notamment, des demandes tendant à constater la prescription de l’action publique (Crim., 27 avril 2011, pourvoi no 10-87.256, Bull. crim. 2011, no 74). Ou encore, l’accusé, renvoyé devant la cour d’assises, ne saurait, à l’occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l’unique objet de l’appel, telles des exceptions de prescription de l’action publique (Crim., 3 mars 2010, pourvoi no 09-88.234, Bull. crim. 2010, no 45).

2. L’exception : l’imprescriptibilité

La loi interprétative no 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité contient un unique article qui prévoit que « les crimes contre l’humanité […] sont imprescriptibles par leur nature ». Et la chambre criminelle, au fil d’arrêts fameux, a précisé sa doctrine en la matière.

Par un arrêt rendu dans l’affaire Barbie du 26 janvier 1984 (pourvoi no 83-94.425, Bull. crim. 1984, no 34), la chambre criminelle a énoncé que les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles par nature ; leur imprescriptibilité se déduit tant des principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations que du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et que la loi du 26 décembre 1964 s’est bornée à confirmer que cette imprescriptibilité était déjà acquise, en droit interne, par l’effet des textes internationaux auxquels la France avait adhéré. Ainsi, bien que commis plus de trente ans avant la mise en mouvement de l’action publique, des crimes contre l’humanité ne sont pas couverts par la prescription. Cependant, cette jurisprudence est demeurée cantonnée aux crimes commis par les forces de l’Axe, comme l’a jugé la chambre criminelle à propos, notamment, des crimes commis pendant la guerre d’Algérie (Crim., 17 juin 2003, pourvoi no 02-80.719, Bull. crim. 2003, no 122).

Puis par deux arrêts du 20 décembre 1985 (pourvoi no 85-95.166, Bull. crim. 1985, no 407) et du 25 novembre 1986 (pourvoi no 86-92.714, Bull. crim. 1986, no 353), rendus également dans l’affaire Barbie, la chambre criminelle a énoncé que « Constituent des crimes imprescriptibles contre l’humanité, au sens de l’article 6 (c) du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945  alors même qu’ils seraient également qualifiables de crimes de guerre selon l’article 6 (b) de ce texte  les actes inhumains et les persécutions qui, au nom d’un État pratiquant une politique d’hégémonie idéologique, ont été commis de façon systématique, non seulement contre des personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse, mais aussi contre les adversaires de cette politique, quelle que soit la forme de leur opposition ».

Enfin, la chambre criminelle a jugé, à l’occasion de l’entrée en vigueur du code pénal de 1994, qui incrimine les crimes contre l’humanité et les déclare imprescriptibles, tant au regard de l’action publique que de la peine (article 213-5 du code pénal), que les articles 211-1 à 212-2 du code pénal ne s’appliquent pas aux faits commis avant la date de leur entrée en vigueur et qu’une coutume internationale ne saurait suppléer à l’absence de textes incriminant les faits sous la qualification de crimes contre l’humanité » (arrêt préc.).

C’est ainsi que coexistent deux droits du crime contre l’humanité, celui afférent aux crimes commis par les forces de l’Axe, et celui résultant du code pénal de 1994. La chambre criminelle en a tiré les conséquences à l’occasion de l’affaire Touvier (Crim., 1er juin 1995, pourvoi no 94-82.590, Bull. crim. 1995, no 202) par les motifs suivants : « Attendu que Paul Touvier a été renvoyé devant la cour d’assises par application des dispositions spécifiques réprimant les crimes contre l’humanité commis au nom des puissances de l’Axe ; que ces textes n’ayant pas été abrogés et le Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 n’ayant pas sur ce point d’effet rétroactif, les moyens sont inopérants. »

Les fonctions de la prescription de l’action publique une fois rappelées, il convient d’étudier les difficultés que soulève fréquemment la question de son point de départ.

B. Le point de départ de la prescription de l’action publique

La prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public, qui peut être soulevée à tout moment de la procédure. Il appartient au ministère public d’établir que l’action publique n’est pas éteinte par la prescription et les juges doivent s’assurer du moment où le délit a été consommé pour fixer le point de départ de la prescription (Crim., 19 avril 1995, pourvoi no 94-83.519, Bull. crim. 1995, no 159 ; Crim., 21 novembre 2006, pourvoi no 05-81.731). Or, non seulement la question est parfois délicate à trancher, mais encore depuis quelques années, la chambre criminelle tend à retarder ce point de départ, dans un but d’efficacité répressive. L’étude successive du droit de l’urbanisme et de l’environnement (1), d’infractions au droit de la presse (2), du délit d’abus de biens sociaux (3) ou encore du meurtre dissimulé (4) donnera un aperçu topique des contentieux dans lesquels les juges éprouvent parfois des difficultés à fixer la date du point de départ de la prescription de l’action publique.

1. En matière d’urbanisme et d’environnement

Les deux branches de ce droit pénal technique (ou « réglementaire », selon l’appellation commune), que sont celui de l’urbanisme ou celui de l’environnement, connaissent évidemment les infractions instantanées : s’agissant par exemple d’une pollution ponctuelle, d’une atteinte à une espèce protégée, d’une émission passagère de bruit, d’un abandon de déchets ménagers, du délit d’entrave à une inspection ou de refus injustifié de visite domiciliaire, la prescription court dès la commission des faits, ce qui n’appelle pas de commentaire particulier.

En revanche, plus délicate et plus spécifique est la situation dans laquelle l’infraction demeure clandestine pendant une période supérieure au temps de la prescription : la question du report du point de départ de cette dernière se pose alors. On songe à des pollutions du sous-sol ou d’espaces fragiles, découvertes parfois longtemps après la cessation de l’activité répréhensible. Il n’est pas permis de dire que la jurisprudence est fixée sur ce point.

Enfin et très spécifiquement, l’acte de construire à l’instar du développement d’une activité industrielle ou agricole ont en commun de mobiliser dans bien des cas des autorisations ou déclarations administratives, lesquelles préludent tantôt à une période de travaux (urbanisme : construction d’un bâtiment ; environnement : installation d’un aménagement hydraulique ou thermique ou d’incinération, etc.), suivie du temps de profit retiré de ces travaux (habitation, etc.), tantôt à une période d’exploitation (urbanisme : utilisation d’une parcelle selon son classement dans un plan ; environnement : fonctionnement d’une installation classée, activité d’élimination de déchets, exploitation d’une carrière, d’une mine, d’un forage).

Dans ces divers cas, le bénéficiaire de travaux non autorisés ou non déclarés ou non conformes aux documents urbanistiques comme l’entrepreneur industriel ou agricole qui s’est dispensé des formalités que la loi lui imposait ou qui ne les respecte pas sont responsables pénalement tant que dure la situation infractionnelle : le point de départ de la prescription devrait donc être repoussé au jour de la cessation totale du comportement répréhensible dès lors que l’instantanéité n’est plus un concept adéquat.

La règle ne souffre pas d’exceptions en cas d’infractions continues successives, telles que les violations des plans locaux d’urbanisme. Elle a été consacrée par le législateur en matière de pollution urbaine par la publicité (article L. 581-38 du code de l’environnement). C’est aussi, et bien naturellement, la solution retenue en jurisprudence pour les exploitations illicites (Crim., 15 janvier 1974, pourvoi no 73-90.697, Bull. crim. 1974, no 22, à propos de la pollution sonore imputée à l’exploitant d’un bal public ; Crim., 21 février 2006, pourvoi no 05-84.916, Bull. crim. 2006, no 51, à propos d’une exhibition permanente d’animaux protégés).

Toutefois, certains délits revêtent un caractère instantané permanent : ils se consomment en un trait de temps mais traduisent une volonté constamment réaffirmée de l’auteur (non-respect des obligations de l’autorisation de lotir ou stationnement de caravanes n’ayant pas perdu leurs éléments de mobilité par exemple) ; le délai de prescription court alors, au besoin, depuis des dates diverses selon le moment où l’état délictueux a pris fin (par exemple, par l’exécution de ses obligations par le lotisseur).

Quant à l’exécution de travaux, situation la plus fréquente du droit pénal de l’urbanisme et qui se rencontre aussi en droit de l’environnement, elle procède d’une nature intermédiaire. Dès qu’ils commencent, les travaux illicites consomment l’infraction, qui s’assimile de la sorte à une infraction instantanée, dont la prescription pourrait débuter dès l’ouverture du chantier. Mais on ne peut nier le caractère permanent de ce type de délit : la persistance de la volonté délictuelle est incontestable, car les travaux s’étalant dans le temps, le profit peut en être tiré durant des années ; l’assimilation aux infractions continues n’est pas incongrue. Faut-il pour autant attendre la cessation de la situation illicite (destruction de l’habitation, de l’aménagement hydraulique, de l’incinérateur ou de la chaufferie), comme le veut le régime normal des infractions continues successives ? En fait, ce serait rendre le délit imprescriptible. C’est, en un dispositif prétorien équilibré, l’achèvement des travaux, et non tout le profit qui en est tiré, qui constituera le point de départ de la prescription triennale (Crim., 27 mai 2014, pourvoi no 13-80.574, Bull. crim. 2014, no 141 ; pour des références plus anciennes, Crim., 15 janvier 1964, pourvoi no 63-91.119, Bull. crim. 1964, no 15 ; Crim., 11 février 1971, pourvoi no 70-92.521, Bull. crim. 1971, no 52 ; Crim., 22 mai 1973, pourvoi no 72-92.769, Bullcrim. 1973, no 229 ; Crim., 23 juillet 1973, pourvoi no 72-93.696, Bullcrim. 1973, no 338 ; Crim., 30 septembre 1992, pourvoi no 92-81.084, Bullcrim. 1992, no 300).

Il en est ainsi même si les travaux sont réalisés en plusieurs tranches, et comportent des affectations différentes, dès lors qu’ils ont été autorisés par un même permis de construire (Crim., 6 octobre 1987, pourvoi no 86-96.174, Bullcrim. 1987, no 340).

Le point de départ du délai de prescription de trois ans est donc le dernier jour des travaux concernant le dernier immeuble d’un ensemble immobilier (Crim., 3 juin 1998, pourvoi no 97-83.167).

Cette position prétorienne, fixée en droit de l’urbanisme avant d’être étendue au droit de l’environnement, se réclame de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, qui incrimine notamment « le fait d’exécuter des travaux » non conformes à un permis de construire, et qui ne distingue pas entre travaux inachevés et édifice achevé.

L’achèvement des travaux est une notion de fait, qui renvoie au jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage qui lui est destiné (Crim., 20 mai 1992, pourvoi no 90-87.350, Bull. crim. 1992, no 202 ; Crim., 18 mai 1994, pourvoi no 93-84.557, Bull. crim. 1994, no 197 ; Crim., 12 décembre 2000, pourvoi no 00-83.028).

La chambre criminelle censure, en conséquence, les décisions de cours d’appel ayant cru pouvoir retenir que, faute d’achèvement des travaux, l’infraction ne peut être commise (Crim., 1er juin 2010, pourvoi no 09-84.879). Corrélativement, le fait que les travaux restant à exécuter ne soient pas subordonnés à un permis de construire est sans incidence sur la répression (Crim., 9 avril 2002, pourvoi no 01-85.064).

Selon la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle, le délai de trois ans ne court qu’à compter de l’achèvement d’un ensemble de travaux relevant d’une entreprise unique (Crim., 5 décembre 2006, pourvoi no 06-82.459 ; Crim., 21 février 2012, pourvoi no 11-82.311). Cette notion d’« ensemble » est de première importance pour qu’aboutisse la répression : à défaut, les constructeurs patients et les chantiers perlés (qui s’étendent sur la durée) échapperaient à toute poursuite.

La Cour n’a pas eu l’occasion de préciser, en droit de l’urbanisme, le régime du défaut d’exécution de travaux ou charges imposés par le permis de construire (prescriptions techniques spéciales). En droit de l’environnement, il a été jugé que ce genre de carence constituait des infractions successives, réputées se renouveler chaque jour. Tel est le cas de la non-exécution de travaux prescrits lors de la création d’un étang (Crim., 4 janvier 1990, pourvoi no 89-81.602, Bull. crim. 1990, no 9).

Le point de départ du délai de trois ans pose des problèmes pratiques, en cas de travaux de menue finition. Constituent des travaux d’achèvement, et non pas de simples aménagements, les travaux « portant notamment sur la toiture, les portes, les fenêtres et l’enduit extérieur » ainsi que l’adjonction au bâtiment principal d’un garage et d’une terrasse (Crim., 21 mars 1978, pourvoi no 76-93.669, Bull. crim. 1978, no 112). A contrario, des travaux de faible importance ne sauraient différer le point de départ du délai de la prescription. C’est particulièrement le cas de travaux non soumis à permis de construire, tels des travaux d’aménagement intérieur, même relativement importants (Crim., 18 mai 1994, pourvoi no 93-84.557, Bull. crim. 1994, no 197).

L’on précisera pour finir, d’une part, que la prescription est interrompue par une demande du procureur de la République à la direction des territoires (anciennement direction départementale de l’équipement [DDE]), tendant à vérifier la régularité de la construction (Crim., 26 février 2002, pourvoi no 01-84.186 ; Crim., 14 mai 2008, pourvoi no 07-87.776, Bull. crim. 2008, no 116), et d’autre part, qu’elle est suspendue par le recours en appréciation de validité renvoyé au tribunal administratif en application de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme (Crim., 28 mars 2000, pourvoi no 99-84.367, Bull. crim. 2000, no 139).

2. En matière de presse

Le droit de la presse entretient un rapport au temps singulièrement étroit, en raison, d’une part, de la brièveté du délai de prescription de l’action publique, d’autre part, du caractère instantané des infractions commises.

En effet, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai de prescription de droit commun est, en la matière, de trois mois et court à compter du jour de commission de l’infraction.

Un tel délai, qui a été qualifié de « brévissime » ou de délai « achevé à peine commencé » (cité par E. Dreyer, Responsabilités civile et pénale des médias. Presse. Télévision. Internet, LexisNexis, 3e éd., 2011, § 824 et s.), trouve sa justification, pour certains, dans le fait qu’en matière de presse, le préjudice n’est que moral, pour d’autres, dans le souci de dispenser les entreprises de presse de la constitution de lourdes archives afin de pouvoir justifier, en cas de litige, des propos tenus.

Pour la Cour de cassation, ce délai a tout simplement pour objet de « garantir la liberté d’expression » (2e Civ., 14 décembre 2000, pourvoi no 98-22.427, Bull. 2000, II, no 173 ; Crim., 2 octobre 2001, pourvoi no 01-81.951).

S’agissant de son point de départ, la Cour juge avec une remarquable constance que les infractions de presse sont commises et consommées par la publication même de l’écrit litigieux, c’est-à-dire par sa mise à la disposition du public, peu important que les effets de l’infraction se poursuivent aussi longtemps que le message demeure accessible.

Ainsi, le délai de prescription court, s’agissant d’un livre, du jour de sa première publication en France (Crim., 13 octobre 1987, pourvoi no 86-96.686, Bull. crim. 1987, no 349), s’agissant de périodiques, du jour de la mise en vente du numéro incriminé (Crim., 29 juin 1993, pourvoi no 88-85.158, Bull. crim. 1993, no 230) et, s’agissant d’une campagne d’affichage, de la date d’apposition de la première affiche (Crim., 17 janvier 1924, Bull. crim. 1924, no 31, p. 62).

La jurisprudence a néanmoins admis très tôt, en cas d’éditions successives, que la prescription court non pas du jour de la première édition, mais de celui de chacune des éditions nouvelles, y compris en cas de simple réimpression à l’identique (Crim., 16 décembre 1910, Bull. crim. 1910, no 640, p. 1172 ; Crim., 2 mars 1954, Bull. crim. 1954, no 94, p. 169 ; Crim., 8 janvier 1991, pourvoi no 90-80.593, Bull. crim. 1991, no 13).

De même, toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié peut être constitutive d’une infraction faisant de nouveau courir le délai de prescription de l’action publique (Crim., 24 octobre 1989, pourvoi no 88-80.793, Bull. crim. 1989, no 380 ; Crim., 2 octobre 2012, pourvoi no 12-80.419, Bull. crim. 2012, no 204).

La conjonction de la brièveté de ce délai et du caractère instantané des infractions de presse soumet la victime à un régime rigoureux, d’autant qu’elle ne peut se prévaloir de n’avoir pu prendre connaissance de la publication litigieuse en temps utile pour agir (Crim., 14 mai 1991, pourvoi no 90-83.783, Bull. crim. 1991, no 203).

Les facilités qu’offre le réseau internet, sur lequel les écrits ont souvent une permanence plus grande que sur les supports traditionnels tout en étant parfois plus difficilement décelables par les personnes qu’ils visent, ont conduit des juges du fond à regarder les infractions de presse commises en ligne comme des actes continus et, par suite, à fixer le point de départ du délai de prescription de l’action publique au jour de la suppression du message litigieux.

Cependant, par trois décisions rendues la même année (Crim., 30 janvier 2001, pourvoi no 00-83.004, Bull. crim. 2001, no 28 [solution implicite] ; Crim., 16 octobre 2001, pourvoi no 00-85.728, Bull. crim. 2001, no 210 ; Crim., 27 novembre 2001, pourvoi no 01-80.134, Bull. crim. 2001, no 246), la chambre criminelle a réaffirmé l’unité du droit en la matière en jugeant, pour les infractions commises sur la toile, que le point de départ du délai de prescription de l’action publique devait être fixé à la date du premier acte de publication du message litigieux, c’est-à-dire à celle de sa première mise à la disposition des utilisateurs du réseau.

La chambre s’est de même opposée aux tentations de juridictions de fond de faire de la notion de nouvelle publication une application extensive, en jugeant que ne caractérisent une telle publication ni les mises à jour successives du site sur lequel est publié le message litigieux (Crim., 19 septembre 2006, pourvoi no 05-87.230), ni l’adjonction d’une seconde adresse permettant d’accéder au site (Crim., 6 janvier 2009, pourvoi no 05-83.491, Bull. crim. 2009, no 4).

3. En matière d’abus de biens sociaux

Le délit d’abus de biens sociaux constitue l’un des cas de report jurisprudentiel du point de départ du délai de prescription de l’action publique.

La prescription triennale de l’abus de biens sociaux, délit instantané prévu par les articles L. 241-3, 4°, et L. 242-6, 3°, du code de commerce, aurait dû commencer à courir à compter du jour de la consommation du délit. Cette solution aurait cependant permis à son auteur d’échapper, bien souvent, aux poursuites, tant il peut être aisé de masquer son acte. La chambre criminelle a retardé le point de départ de cette prescription en le fixant non à la date de la commission des faits, mais à celle à laquelle ils ont pu être découverts, et cette jurisprudence a connu différentes évolutions.

La chambre criminelle a, dans un premier temps, estimé que le point de départ de la prescription triennale, en matière d’abus de biens sociaux, devait être fixé « au jour où ce délit est apparu et a pu être constaté » (Crim., 7 décembre 1967, pourvoi no 66-91.972, Bull. crim. 1967, no 321), appliquant ainsi une solution dégagée en 1935 pour l’abus de confiance selon laquelle, lorsque l’auteur d’un abus de confiance a dissimulé ses agissements, le délai de prescription ne commence à courir que du jour de la découverte des faits (Crim., 4 janvier 1935, Gaz. Pal., 1935, Jur., p. 353).

Dans un deuxième temps, la chambre criminelle a précisé que cette prescription commence à courir au jour où le délit est apparu et a pu être constaté « dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique », c’est-à-dire par les personnes susceptibles de mettre en œuvre cette action : les victimes et le ministère public (Crim., 10 août 1981, pourvoi no 80-93.092, Bull. crim. 1981, no 244).

La chambre criminelle a, dans un troisième temps, considéré que la prescription ne commence à courir, « sauf dissimulation, qu’à compter de la présentation des comptes annuels de l’exercice » (Crim., 5 mai 1997, pourvoi no 96-81.482, Bull. crim. 1997, no 159). À partir de 2001, la chambre criminelle a jugé de façon constante que « la prescription de l’action publique du chef d’abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société » (Crim., 27 juin 2001, pourvoi no 00-87.414, Bull. crim. 2001, no 164).

La jurisprudence considère ainsi que les associés ont, dès la présentation des comptes annuels de la société, la possibilité de vérifier lesdits comptes et de découvrir les détournements de fonds (Crim., 6 septembre 2000, pourvoi no 99-87.412 ; Crim., 19 février 2003, pourvoi no 02-80.825), mais des indices de mauvaise gestion ne suffisent pas à constituer de la part des dirigeants d’une société un comportement susceptible de caractériser un abus de biens sociaux (Crim., 7 mai 2002, pourvoi no 02-80.796, Bull. crim. 2002, no 106).

La chambre criminelle est amenée à contrôler la caractérisation par les juges du fond de la dissimulation (Crim., 10 avril 2002, pourvoi no 01-80.090, Bull. crim. 2002, no 85 ; Crim., 14 mai 2003, pourvoi no 02-81.217, Bull. crim. 2003, no 97).

S’agissant de conventions à exécutions successives, la chambre criminelle n’a pas retenu comme point de départ du délai de prescription la date de la convention mais celle des prestations ou paiements successifs, voire la date de présentation des comptes mettant indûment la dernière dépense ou prestation à la charge de la société (Crim., 28 mai 2003, pourvoi no 02-83.544, Bull. crim. 2003, no 109 ; Crim., 8 octobre 2003, pourvoi no 02-81.471, Bull. crim. 2003, no 184).

Il résulte de cette jurisprudence constante que le délit d’abus de biens sociaux est présumé révélé par la publication des comptes annuels, sauf en cas de dissimulation. Au terme de cette évolution, l’abus de biens sociaux apparaît à la fois comme une infraction occulte par nature et comme une infraction susceptible de dissimulation.

Par un arrêt en date du 20 mai 2011, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a dit n’y avoir lieu à transmettre au Conseil constitutionnel une question relative aux dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale qui, telles qu’interprétées de façon constante, en ce qu’elles reportent le point de départ de la prescription de l’abus de confiance et de l’abus de biens sociaux au jour de leur apparition dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique au motif du caractère clandestin ou occulte de ces deux infractions, porteraient, selon l’auteur de la question, atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République de prescription de l’action publique, ainsi qu’au principe de légalité et de prévisibilité de la loi, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Ass. plén., 20 mai 2011, QPC no 11-90.033, Bull. crim. 2011, Ass. plén., no 6). Selon la Cour de cassation, cette question ne présente pas un caractère sérieux aux motifs, d’une part, que la prescription de l’action publique n’est fondée sur aucun principe fondamental ni aucune règle de valeur constitutionnelle, d’autre part, que les règles relatives à son point de départ et à l’incidence de la connexité satisfont au principe de prévisibilité, en ce qu’elles sont « anciennes, connues, constantes » et reposent « sur des critères précis et objectifs », enfin, qu’elles sont conformes au principe de légalité, dès lors qu’est assuré le droit à un recours effectif devant une juridiction.

4. En matière de meurtre dissimulé

Alors qu’on pouvait croire très assurées les règles régissant la prescription de l’action publique, en tout cas en matière criminelle, l’affaire dite « de l’octuple infanticide » a montré, en 2013 et en 2014, que des évolutions significatives étaient encore possibles.

Une mère avait tué successivement huit de ses enfants nouveau-nés, puis dissimulé leurs cadavres. En raison de son obésité, ses grossesses n’avaient été détectées par personne et elle avait accouché seule. Les cadavres avaient été découverts plus de dix ans après le dernier des infanticides.

Dans sa formation plénière, le 16 octobre 2013 (pourvoi no 13-85.232, Bull. crim. 2013, no 192, Y. Mayaud, « Des innocents oubliés, victimes de la prescription », Dno 40, 21 novembre 2013, p. 2673 ; S. Destraz, « Pas de report du point de départ de la prescription de l’action publique en matière criminelle », JCP éd. G no 50, 9 décembre 2013 ; J.-Y. Maréchal, « Prescription du meurtre : couvrez ces cadavres que je ne saurais voir », Dr. pén. no 12, décembre 2013, étude 18), la chambre criminelle a d’abord considéré que, malgré ces circonstances exceptionnelles, il ne pouvait y avoir ni suspension du délai de prescription, ni report de son point de départ, s’en tenant à la lettre de l’article 7 du code de procédure pénale, selon lequel les crimes se prescrivent par dix années, règle déjà tempérée par une jurisprudence très libérale sur les causes possibles d’interruption de la prescription.

Les juges du fond ayant résisté à cet arrêt (CA Paris, chambre de l’instruction, 19 mai 2014, dossier no 2013/08837), c’est l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui, le 7 novembre 2014 (pourvoi no 14-83.739, en cours de publication ; Dr. pénal no 12, décembre 2014, comm. 151 par A. Maron et M. Haas), a innové en affirmant que, dans la mesure où il était, par des motifs souverains, constaté qu’il existait, en l’espèce, un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, le délai de prescription s’était trouvé suspendu ab initio jusqu’au jour de la découverte des cadavres (la solution est présentée plus en détail dans le livre 4 « Jurisprudence de la Cour », I, A, du présent Rapport).

Elle présente l’avantage de ne pas ajouter la dissimulation aux éléments constitutifs de l’homicide définis par loi : l’homicide n’en devient pas une infraction occulte ou clandestine par nature.

L’arrêt de l’assemblée plénière a simplement tiré la conséquence de ce que la partie poursuivante n’avait à aucun moment été mise en mesure d’agir, alors même qu’en matière criminelle, ayant, selon l’article 79 du code de procédure pénale, l’obligation de saisir le juge d’instruction, elle ne dispose guère de marge d’appréciation de l’opportunité des poursuites.

En somme, la société, représentée par le ministère public, est fondée à se prévaloir contre le meurtrier du principe procédural assez universel selon lequel contra non valentem agere non currit praescriptio.

C. La modulation de la prescription

La modulation du délai de prescription de l’action publique revêt principalement deux formes : il peut faire l’objet, tantôt, d’une suspension (1), tantôt, d’une interruption (2).

1. La suspension de la prescription de l’action publique

C’est une affaire de presse qui a donné l’occasion à la chambre criminelle de rendre une décision intéressante, dotée d’une portée générale. Par un arrêt rendu le 22 octobre 2013 (pourvoi no 12-84.408, Bull. crim. 2013, no 198), la Haute Juridiction a énoncé que la prescription de l’action publique était suspendue pendant la durée du délibéré, les parties poursuivantes étant alors dans l’impossibilité d’accomplir un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif du cours de la prescription, avant le prononcé du jugement.

En l’espèce, une affaire d’injures publiques, poursuivie sur citation directe de parties civiles, avait été plaidée devant le tribunal correctionnel à l’audience du 6 juin 2011, et mise en délibéré au 8 septembre suivant, soit au-delà du délai de prescription de trois mois prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour les délits de presse. Par note du 7 septembre, le conseil du prévenu avait excipé de la prescription de l’action publique. Après réouverture des débats, le tribunal avait rejeté l’exception, et la cour d’appel avait confirmé le jugement sur ce point, en retenant que les parties poursuivantes se trouvaient, dans cette phase de la procédure, dans l’impossibilité d’agir. La chambre criminelle approuve cette solution.

Il est de principe que le délai de prescription est suspendu en raison de l’existence d’une circonstance mettant la partie poursuivante dans l’impossibilité d’agir. La cause de la suspension de la prescription peut aussi bien être un obstacle de droit qu’un obstacle de fait. Cette règle était appliquée de manière habituelle, avant l’entrée en vigueur de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, en cas d’inaction du juge d’instruction, dans les informations ouvertes sur plainte avec constitution de partie civile ; mais depuis l’entrée en vigueur de cette loi, dès lors que les parties civiles peuvent demander l’accomplissement de certains actes interruptifs, l’adage contra non valentem est privé de son domaine d’élection.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge depuis longtemps, précisément en matière d’infractions de presse, que la mise en délibéré de l’affaire a un caractère suspensif de la prescription, la partie poursuivante étant dans l’impossibilité d’accomplir un acte de procédure pour manifester à son adversaire l’intention de continuer l’action engagée (2e Civ., 28 avril 1993, pourvoi no 91-21.134, Bull. 1993, II, no 154 ; 2e Civ., 5 janvier 1994, pourvoi no 92-14.744, Bull. 1994, II, no 3 ; 2e Civ., 22 mars 1995, pourvoi no 93-15.170, Bull. 1995, II, no 96).

La première chambre civile énonce, de même, que si l’action civile résultant d’une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s’il en a été fait, la prescription est suspendue à compter de l’ordonnance de clôture, jusqu’au prononcé du jugement (1re Civ., 20 mars 2007, pourvoi no 06-10.352, Bull. 2007, I, no 121 ; 1re Civ., 3 avril 2007, pourvoi no 06-14.111, Bull. 2007, I, no 151).

Et, alors qu’il n’existait pas jusqu’alors de références comparables dans la jurisprudence de la chambre criminelle, celle-ci a récemment adopté une solution voisine en jugeant que justifie sa décision la cour d’appel qui, pour confirmer le rejet d’une exception soutenant qu’en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 l’action publique exercée pour des faits de diffamation publique était éteinte par la prescription, retient qu’après l’envoi de l’avis de fin d’information, le délai de quatre mois prévu par l’article 175 du code de procédure pénale doit être considéré comme un obstacle de droit emportant suspension de la prescription de l’action publique (Crim., 25 octobre 2011, pourvoi no 11-80.017, Bull. crim. 2011, no 218).

L’arrêt du 22 octobre 2013, en consacrant désormais l’effet suspensif de la mise en délibéré en matière pénale, s’inscrit dans la même logique, et consacre la cohérence de la jurisprudence sur cette question.

2. L’interruption de la prescription de l’action publique

La prescription est interrompue par un acte démontrant que la partie poursuivante est demeurée vigilante et n’est pas restée inactive. Ce sont les actes de poursuite et d’instruction qui sont interruptifs (articles 7 à 9 du code de procédure pénale).

La chambre criminelle ayant une conception relativement large des actes interruptifs de la prescription de l’action publique, la détermination des actes rentrant dans ces catégories a donné lieu à des développements jurisprudentiels nombreux. En cas d’acte interruptif, le délai déjà écoulé est effacé rétroactivement, et un nouveau délai commence à courir.

En matière de prescription de l’action publique, la chambre criminelle juge que le cours de la prescription est interrompu par tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. À titre d’exemples, une demande adressée à une administration pour l’interroger sur le sort de personnes disparues de façon suspecte est interruptive de prescription (Crim., 20 février 2002, pourvoi no 01-85.042, Bull. crim. 2002, no 42) ; il en est de même de la consultation du fichier national des immatriculations (Crim., 19 juin 2012, pourvoi no 11-88.684, Bull. crim. 2012, no 152) ou encore de la transmission de la procédure, par l’officier du ministère public destinataire des contestations en matière de contravention d’excès de vitesse, à l’officier du ministère public territorialement compétent à raison du domicile de l’auteur de la contravention (Crim., 5 mars 2013, pourvoi no 12-84.527, Bull. crim. 2013, no 58). De la même manière, les procès-verbaux dressés par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui ont pour objet de constater les infractions à la réglementation des pratiques commerciales et d’en faire connaître les auteurs, interrompent la prescription (Crim., 9 mars 2010, pourvoi no 09-84.800, Bull. crim. 2010, no 48). Enfin, « une plainte avec constitution de partie civile faisant état d’une opération complexe déterminée, met l’action publique en mouvement et interrompt la prescription à l’égard de toutes les infractions, même non expressément visées dans cette plainte, qui ont été commises à l’occasion de cette opération » (Crim., 20 octobre 1993, pourvoi no 92-86.717, Bull. crim. 1993, no 303).

En revanche, ni une plainte adressée au procureur de la République (Crim., 11 juillet 2012, pourvoi no 11-87.583, Bull. crim. 2012, no 169), ni un rapport d’enquête transmis à ce même magistrat (Crim., 26 octobre 2010, pourvoi no 09-87.978), ni « le compte rendu établi par le commissaire de police se born [ant] à reproduire les termes du rapport de clôture rédigé par l’officier de police judiciaire qu’il avait subdélégué » (Crim., 12 novembre 2014, pourvoi no 13-84.764, en cours de publication), ni l’avis rendu par une administration (Crim., 12 décembre 2012, pourvoi no 12-80.707, Bull. crim. 2012, no 278), ne sont interruptifs de la prescription de l’action publique.

Dans le domaine des infractions routières, la chambre criminelle retient constamment qu’en matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l’amende forfaitaire majorée prévue par l’article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, « il suffit, pour que la prescription de l’action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l’expiration du nouveau délai de l’action publique ouvert à la suite de cette réclamation » (Crim., 15 janvier 2014, pourvoi no 13-84.533, Bull. crim. 2014, no 13), alors que « la requête en exonération d’une amende forfaitaire prévue par l’article 529-2 du code de procédure pénale ne constitue pas un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique » (Crim., 15 septembre 2010, pourvoi no 10-80.273, Bull. crim. 2010, no 136).

§ 2. La prescription de la peine

Plus rarement invoquée que la prescription de l’action publique, et ayant donné lieu à une jurisprudence nettement moins abondante, la prescription de la peine participe elle aussi d’une notion de sanction, dès lors qu’elle tire les conséquences du défaut persistant de mise à exécution effective des peines prononcées par les juridictions répressives, en fixant une date butoir au-delà de laquelle cette mise à exécution devient impossible. Comme l’énonce l’article 133-1, alinéa 2, du code pénal : « La prescription de la peine empêche l’exécution de celle-ci. » Après avoir rappelé les fonctions de la prescription de la peine (A), on s’attardera sur le point de départ du délai de prescription de la peine (B) et sur l’essor des causes d’interruption de ce délai (C).

A. Les fonctions de la prescription de la peine

Il convient d’abord de rappeler que la prescription de la peine ne peut affecter que les seules peines susceptibles d’exécution forcée, au premier rang desquelles les peines privatives de liberté, mais qu’elle est sans effet sur celles qui opèrent de plein droit, par le seul fait de leur prononcé, comme c’est le cas de la peine d’interdiction du territoire français (Crim., 7 janvier 2009, pourvoi no 08-82.892, Bull. crim. 2009, no 7).

De plus, le caractère de sanction attaché à la notion de prescription de la peine s’est quelque peu atténué au fil des évolutions récentes du droit positif, qui traduisent, semble-t-il, une réserve croissante à l’égard du concept même de prescription en matière pénale.

Ainsi, s’il reste de règle que les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues, ainsi que le prévoit l’article 133-2 du code pénal, force est de constater que ce principe connaît désormais des exceptions de plus en plus nombreuses, ayant pour effet d’allonger le délai de prescription de la peine. En dehors même de l’imprescriptibilité, désormais classique, des crimes contre l’humanité (article 213-5 du code pénal ; voir supra, même section, § 1, A, 2), on peut citer, en ce sens, l’allongement à trente ans du délai de prescription de la peine en matière de terrorisme (article 706-25-1 du code de procédure pénale, issu de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative), de trafic de stupéfiants (article 706-31 du même code, également issu de la loi du 8 février 1995), et d’armes de destruction massive (article 706-175 du code de procédure pénale, créé par la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure).

Un même constat peut être fait à propos de la prescription des peines prononcées pour un délit.

Il faut donc, dans un nombre croissant de cas, une durée plus longue d’inexécution de la peine prononcée pour que soit encourue la sanction que constitue sa prescription, ce qui restreint d’autant la portée pratique de cette notion.

De plus, alors que les conditions d’interruption de la prescription de la peine étaient traditionnellement envisagées de manière extrêmement restrictive, un élargissement notable de celles-ci est intervenu ces dernières années, qui conduit à transformer les fonctions de cette prescription. Sans entrer dans le détail de ces inflexions, qu’on examinera un peu plus loin, on observera qu’il est désormais si aisé d’interrompre la prescription de la peine que le caractère exécutoire de cette dernière peut indéfiniment perdurer, par l’accomplissement régulier d’actes tendant à son exécution, seraient-ils infructueux.

Une telle évolution est d’autant plus notable que si la prescription de la peine participe incontestablement de l’idée de sanction d’une carence, cette fonction n’en est pas la raison d’être exclusive (L. Griffon-Yarza, Rép. dr. et proc pén., Dalloz, février 2014, Vo « Prescription de la peine », § 5 et § 6).

Cette prescription tire aussi les conséquences du fait que l’intérêt objectif, pour la société, d’une exécution effective des peines prononcées s’affaiblit progressivement, et finit par disparaître, à mesure que la condamnation s’éloigne dans le temps.

En outre, la prescription de la peine opère en faveur du condamné, en ce qu’elle permet de normaliser sa situation, après plusieurs années passées dans la précarité qu’impose la soustraction prolongée aux recherches dont il fait l’objet. Dans cette perspective, il n’est pas indifférent de constater que la Cour de cassation a récemment assoupli les conditions procédurales permettant au condamné de faire constater, à la faveur d’un incident contentieux d’exécution, mais non devant les juridictions de l’application des peines (Crim., 24 octobre 2007, pourvoi no 06-89.405, Bull. crim. 2007, no 257), la prescription de la peine jadis prononcée contre lui. Elle est en effet revenue sur sa jurisprudence antérieure, suivant laquelle le condamné qui ne se tenait pas à la disposition de la justice et se dérobait à l’exécution d’un mandat n’était pas recevable à se faire représenter devant la juridiction compétente, pour invoquer la prescription de la peine, sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale (Crim., 14 avril 1992, pourvoi no 91-83.843, Bull. crim. 1992, no 161), et juge désormais que la juridiction saisie d’une requête tendant à faire constater la prescription d’une peine ne peut subordonner la recevabilité de cette requête à la mise à exécution de ladite peine (Crim., 15 février 2012, pourvoi no 11-84.535, Bull. crim. 2012, no 50).

La prescription de la peine répond donc aussi à des préoccupations pouvant être qualifiées d’humanitaires, qui risquent toutefois de passer au second plan, en l’état des dispositions nouvelles favorisant l’interruption périodique de son cours et le redémarrage ab initio d’un nouveau délai.

En définitive, si la prescription de la peine sanctionne effectivement l’inaction des autorités chargées de la mettre à exécution, tel n’est pas son unique objet ; en outre, en tant que sanction, son régime juridique a évolué, ces dernières années, vers une moindre sévérité.

B. Le point de départ du délai de prescription de la peine

Si la détermination du point de départ de la prescription de la peine pose, en règle générale, moins de difficultés et suscite moins de débats qu’en matière de prescription de l’action publique, elle peut néanmoins s’avérer délicate, ainsi que le confirme l’étude la plus récente sur le sujet (L. Griffon-Yarza, Rép. dr. pén. et proc. pén., Dalloz, février 2014, Vo « Prescription de la peine », § 50 et s.).

En faisant abstraction d’une disposition spéciale de droit pénal militaire, suivant laquelle le point de départ des peines prononcées pour insoumission ou désertion est reporté au jour où le condamné atteint l’âge le dispensant de satisfaire à toute obligation militaire (article L. 267-2 du nouveau code de justice militaire), les autres textes régissant la matière énoncent avec constance que les peines se prescrivent à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive (articles 133-2 à 133-4 du code pénal, 706-25-1, 706-31 et 706-175 du code de procédure pénale).

Certaines exceptions anciennes à ce principe ont disparu. Ainsi en est-il de celle qui fixait au jour même de la condamnation, par définition non définitive, le point de départ de la prescription de la peine prononcée par contumace (Crim., 25 novembre 1830, Bull. crim. 1830, no 253, p. 569 ; Crim., 1er avril 1858, Bull. crim. 1858, no 112, p. 184).

Le lien entre le caractère définitif de la condamnation et le cours de la prescription de la peine n’est pas absolu.

La combinaison des textes cités ci-dessus avec d’autres dispositions, maintenant exceptionnellement la possibilité d’exercer un recours contre une décision contradictoire à signifier prononçant une peine d’emprisonnement ferme et ayant été signifiée autrement qu’à personne, sans qu’il soit établi que le prévenu a eu connaissance de cette signification (article 498-1 du code de procédure pénale, s’agissant de l’appel ; article 568 du même code, s’agissant du pourvoi en cassation), conduit, en ce cas, à faire courir, à compter de la signification de la condamnation, la prescription de peines prononcées par des décisions pouvant encore faire l’objet d’un appel ou d’un pourvoi aussi longtemps que ladite prescription n’est pas encore acquise.

De même, la signification, autrement qu’à personne, d’une condamnation prononcée par défaut fait courir la prescription de la peine, alors même que, s’il n’est pas établi que le prévenu a eu connaissance de cette signification, la décision demeure susceptible d’opposition jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine (article 492 du code de procédure pénale), l’exercice de cette voie de recours ayant pour effet d’interrompre la prescription de la peine et d’y substituer un nouveau délai de prescription de l’action publique (Crim., 20 mai 2003, pourvoi no 02-85.403, Bull. crim. 2003, no 100 ; Crim., 20 mai 2009, pourvoi no 09-81.339, Bull. crim. 2009, no 102).

Ces arrêts illustrent d’ailleurs la complexité des relations unissant la prescription de l’action publique et celle de la peine.

Aussi longtemps que la signification d’une décision à signifier n’est pas encore intervenue, la prescription de la peine n’est pas en jeu et c’est la prescription de l’action publique qui continue à courir jusqu’à son terme, rendant définitivement inopérante une éventuelle signification postérieure (Crim., 21 février 2012, pourvoi no 11-87.163, Bull. crim. 2012, no 51).

Mais, ainsi qu’on vient de le voir à propos de l’opposition, le passage de la prescription de l’action publique à la prescription de la peine n’est pas toujours irréversible.

De même, en matière d’amende forfaitaire majorée, la délivrance du titre exécutoire interrompt la prescription de l’action publique et fait courir la prescription de la peine, mais la réclamation du contrevenant met fin à cette dernière et fait courir un nouveau délai de prescription de l’action publique (Crim., 4 décembre 2013, pourvoi no 13-83.284, Bull. crim. 2013, no 248 ; Crim., 15 janvier 2014, pourvoi no 13-84.533, Bull. crim. 2014, no 13).

C. L’évolution des causes d’interruption de la prescription de la peine

Traditionnellement conçues de manière extrêmement restrictive, les conditions d’interruption de la prescription de la peine ont connu un élargissement notable ces dernières années.

En l’absence de disposition écrite sur ce point, la Cour de cassation considérait traditionnellement que les actes assurant l’exécution forcée de la peine, en particulier l’arrestation du condamné, que celle-ci intervienne en France ou à l’étranger, à la suite d’une demande d’extradition, interrompaient la prescription de celle-ci, mais que les actes préparatoires, ne faisant que tendre à cette exécution, tel celui consistant à adresser une demande d’extradition à un État étranger, ne produisaient, eux, aucun effet interruptif (Crim., 3 août 1888, Bull. crim. 1888, no 265, p. 422 ; Crim., 5 novembre 1953, Bull. crim. 1953, no 288, p. 509 ; Crim., 15 décembre 1960, Bull. crim. 1960, no 591, p. 1160).

Dans le cas particulier de la procédure de contumace, il avait même été jugé que l’arrestation du contumax ne constituait pas un acte d’exécution de la peine, dès lors qu’elle avait pour effet non pas de faire subir la peine prononcée, mais d’anéantir la décision rendue en l’absence de l’accusé, de sorte qu’elle ne pouvait être considérée comme interruptive de prescription (Crim., 8 mars 1955, Bull. crim. 1955, no 143, p. 254).

Ainsi, la prescription de la peine, à l’expiration d’un délai ayant couru de manière ininterrompue, venait sanctionner aussi bien l’absence de toute tentative de mise à exécution de la peine que l’échec d’une tentative demeurée infructueuse.

Ces deux situations n’étant toutefois pas identiques, une première réforme a été opérée pour en distinguer les effets, en conférant un caractère interruptif de prescription aux actes préparatoires à l’exécution de la peine, qu’ils soient ou non couronnés de succès.

Le décret no 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’application des peines a inséré, dans le code de procédure pénale, un article D. 48-5 suivant lequel : « La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, du juge de l’application des peines et, pour les peines d’amende, du Trésor, qui tendent à son exécution. »

La doctrine avait d’emblée émis des réserves quant à l’intégration d’une telle règle, de portée générale, dans un texte réglementaire (F. Desportes, F. Le Gunehec, Droit pénal général, 16e éd., 2009, § 1109 ; J. Pradel, Droit pénal général, 19e éd., 2012, § 828), ce d’autant plus qu’en matière de peines pécuniaires, le caractère interruptif de prescription des commandements et saisies était, lui, affirmé par un texte spécial de valeur législative (article 765-1 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été transférées, par l’article 159 de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dans le nouvel article 707-1, alinéa 4, du même code issu de ce texte).

Plus récemment, la loi no 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines a inséré, dans l’article 707-1 du code de procédure pénale, un alinéa 5, ainsi rédigé : « La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l’application des peines et, pour les peines d’amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis ou confisqués, qui tendent à son exécution. »

La succession de ces textes, de contenu comparable mais de valeur juridique différente, et leur caractère innovant au regard de la jurisprudence antérieure, ont créé une situation complexe, qui a donné lieu, récemment, à deux arrêts importants de la Cour de cassation, rendus le même jour (Crim., 26 juin 2013, pourvoi no 12-81.646, Bull. crim. 2013, no 169 ; pourvoi no 12-88.265, Bull. crim. 2013, no 170, D. 2014, p. 311, comm. B. Laurent) : statuant sur les pourvois formés, par deux procureurs généraux, contre des arrêts de chambres de l’instruction constatant la prescription de peines prononcées, en 1989 et 1992, par des cours d’assises, et ayant donné lieu à plusieurs tentatives d’exécution demeurées vaines (mandat d’arrêt européen, demande d’extradition, interceptions de correspondances sur le fondement de l’article 74-2 du code de procédure pénale), la chambre criminelle a, en écartant son application, constaté implicitement l’illégalité du décret du 13 décembre 2004 précité, affirmé la nécessité d’une loi pour définir les conditions d’interruption de la prescription de la peine, et, la loi du 27 mars 2012 précitée étant inapplicable aux cas d’espèce, dans lesquels la prescription était définitivement acquise à la date de son entrée en vigueur, maintenu sa jurisprudence traditionnelle refusant toute valeur interruptive de prescription aux actes préparatoires à l’exécution. Les deux pourvois ont donc été rejetés.

Il n’en demeure pas moins qu’en l’état du droit désormais applicable, la prescription de la peine ne sanctionne plus l’échec de la tentative de mise à exécution d’une peine, mais seulement l’absence prolongée de toute diligence en ce sens.

Cette évolution traduit également la transformation de l’obligation, incombant aux autorités désignées par l’article 707-1 du code de procédure pénale, d’assurer l’exécution des peines prononcées, laquelle pourrait n’être plus de résultat mais seulement de moyens.

On peut néanmoins redouter que le droit positif n’en vienne à perdre de vue les préoccupations sociales qui, à côté de la dimension sanctionnatrice de la carence de l’État à exécuter une peine, sont au fondement de cette institution.