Santé et sécurité au travail

a. Accident du travail

Contrat de travail, exécution – Maladie du salarié – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Manquement – Préjudice – Réparation – Étendue – Détermination – Portée

Soc., 29 mai 2013, pourvoi n° 11-28.799, Bull. 2013, V, n° 135

Voir le commentaire p. 570.

b. Obligation de sécurité

Contrat de travail, exécution – Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Obligation de résultat – Manquement – Préjudice – Préjudice spécifique d’anxiété – Indemnisation – Étendue – Troubles psychologiques – Cas – Troubles liés au bouleversement dans les conditions d’existence – Droit à une indemnisation distincte (non)

Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-12.110, Bull. 2013, V, n° 201

Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-20.157, Bull. 2013, V, n° 209

Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-20.912, Bull. 2013, V, n° 202

Prud’hommes – Compétence – Compétence matérielle – Litiges nés à l’occasion du contrat de travail – Sécurité des salariés – Obligation de résultat – Applications diverses – Protection des salariés contre les risques liés à l’inhalation de poussière d’amiante – Manquement – Préjudice spécifique d’anxiété – Indemnisation – Conditions – Période antérieure à la déclaration de la maladie – Détermination

Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-20.157, Bull. 2013, V, n° 209

Prud’hommes – Compétence – Compétence matérielle – Litiges nés à l’occasion du contrat de travail – Sécurité des salariés – Obligation de résultat – Applications diverses – Protection des salariés contre les risques liés à l’inhalation de poussière d’amiante – Manquement – Demande en réparation – Conditions – Détermination – Portée

Même arrêt

L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a institué en faveur des travailleurs ayant été particulièrement exposés à l’amiante un mécanisme de départ anticipé à la retraite  : dès lors qu’ils cessent toute activité professionnelle, et à la condition de travailler ou d’avoir travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, les salariés ou anciens salariés d’un tel établissement peuvent, à partir de l’âge de 50 ans, bénéficier d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).

La vocation de ce dispositif est de « compenser la perte d’espérance de vie à laquelle sont confrontées, statistiquement, les personnes contaminées par l’amiante » (Le drame de l’amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l’avenir, Rapport d’information n° 37 (2005-2006) de Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la mission commune d’information du Sénat, déposé le 26 octobre 2005, 2e partie, I, B, 1).

Se prononçant pour la première fois sur l’éventuel droit à une indemnisation complémentaire fondée sur le droit commun des salariés ayant demandé le bénéfice de l’ACAATA, la chambre sociale a, par un arrêt du 11 mai 2010 (pourvoi n° 09-42.241, Bull. 2010, V, n° 106, Rapport annuel 2010, p. 318), jugé que ces derniers ne pouvaient prétendre à la « réparation d’une perte de revenu résultant de la mise en œuvre du dispositif légal », fermant ainsi la voie de l’indemnisation d’un préjudice économique.

En revanche, la chambre sociale a admis la compétence des juridictions prud’homales pour indemniser le préjudice moral ou psychologique, dénommé préjudice spécifique d’anxiété, et résultant de l’angoisse permanente dans laquelle se trouvent les salariés ainsi exposés aux poussières d’amiante au cours de leur carrière professionnelle de développer une maladie liée à l’amiante, ce préjudice donnant lieu à réparation sur le fondement du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Par arrêt du 4 décembre 2012, la chambre sociale a modifié le contenu du préjudice d’anxiété en ce que l’obligation de se soumettre à des contrôles et examens réguliers n’en était plus un élément constitutif, ce préjudice étant désormais caractérisé par la seule situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante (Soc., 4 décembre 2012, pourvoi n° 11-26.294. Bull. 2012, V, n° 316).

Par cinq arrêts du 25 septembre 2013, dont trois sont publiés au Rapport, la chambre sociale rappelle ces solutions et surtout répond pour la première fois à la question de savoir si les salariés admis au bénéfice de l’ACAATA peuvent en outre prétendre à l’indemnisation des troubles subis dans leurs conditions d’existence.

En l’occurrence, les cours d’appel d’Agen et de Paris, pour allouer aux demandeurs, outre une indemnité réparant leur préjudice d’anxiété, une somme en réparation des troubles subis dans leurs conditions d’existence, avaient retenu, au terme de motifs très proches, que les salariés exposés à l’amiante subissent, en raison de la diminution de leur espérance de vie et du risque de développer une maladie grave, une modification dans leurs conditions d’existence caractérisée par l’impossibilité d’envisager sereinement leur avenir pouvant les amener à modifier les orientations de leur vie quotidienne et leurs projets de vie.

De telles motivations ont été censurées (Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-20.912, Bull. 2013, V, n° 202 et pourvoi n° 12-20.157, Bull. 2013, V, n° 209), les troubles que cette indemnisation visait à réparer étant exclusivement psychologiques, comme ceux déjà indemnisés au titre du préjudice d’anxiété.

La chambre sociale énonce ainsi que « l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante », et casse les arrêts ayant admis l’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence au visa de l’article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, entendu ici dans sa deuxième composante, à savoir que seul le dommage doit être réparé.

À l’inverse, la chambre sociale a approuvé les arrêts des cours d’appel de Toulouse et d’une autre formation de la cour d’appel de Paris qui avaient rejeté les demandes présentées au titre du préjudice résultant du bouleversement dans les conditions d’existence, soit que la demande visait à voir réparer sous une autre dénomination le préjudice économique (Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 11-20.948, Bull. 2013, V, n° 212) soit que la demande ne constituait qu’une déclinaison du préjudice psychologique n’ouvrant pas droit à une indemnisation distincte du préjudice d’anxiété (Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-12.110, Bull. 2013, V, n° 201).

L’autre apport de ces décisions consiste dans la reconnaissance de la compétence de la juridiction prud’homale pour réparer le préjudice d’anxiété subi par le salarié admis au bénéfice de l’ACAATA, avant la déclaration d’une maladie professionnelle (Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-20.157, préc.). Dans cette affaire, l’un des salariés, qui avait été exposé aux poussières d’amiante au cours de sa carrière professionnelle, se trouvait atteint de plaques pleurales depuis 2006, cette affection étant prise en charge au titre des maladies professionnelles, mais le tribunal des affaires de sécurité sociale n’ayant reconnu la faute inexcusable que du premier employeur de l’intéressé et non de la société attraite devant la juridiction prud’homale.

Considérant néanmoins que la réparation du préjudice d’anxiété subi avant la déclaration de la maladie professionnelle était distincte de l’action en réparation de la maladie au sens de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, la chambre sociale décide d’approuver la décision des juges du fond ayant condamné le second employeur à payer une somme à ce titre à son ancien salarié.