Introduction

Au point de vue du droit du travail, l’année 2013 aura été marquée par la promulgation de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui contient de nombreuses dispositions dont les éventuelles difficultés d’application n’ont pas encore été soumises à la Cour de cassation, ne serait-ce que par la procédure de saisine pour avis.

En revanche, si cette procédure n’a pu prospérer, faute d’avoir été régulièrement mise en œuvre, pour un avis portant sur le délai de prévenance en cas de rupture de la relation contractuelle pendant la période d’essai (Avis de la Cour de cassation, 14 janvier 2013, n° 12-00.014, Bull. 2013, Avis, n° 1), la formation pour avis a pu se prononcer sur la question de la nécessité d’un entretien préalable pour une rupture de contrat à durée déterminée à raison de l’inaptitude du salarié (Avis de la Cour de cassation, 21 octobre 2013, n° 13-70.006, Bull. 2013, Avis, n° 11).

On ne saurait trop insister sur l’intérêt de cette procédure qui, même si elle est juridiquement dépourvue d’effet contraignant, a le mérite de répondre immédiatement aux juridictions saisies de litiges se rapportant aux questions en cause et de donner des lignes directrices, en pratique suivies par la Cour dans sa jurisprudence, propres à assurer une meilleure sécurité juridique et à limiter le développement des contentieux.

Ce double objectif poursuivi par la chambre sociale explique aussi un certain nombre de ses décisions rendues au cours de la période de référence, par exemple  :

– l’ensemble de ses arrêts relatifs à la rupture conventionnelle du contrat de travail, afin de donner son plein effet à ce mode de cessation des relations de travail conçu par le législateur comme une alternative aux trop nombreuses procédures contentieuses opposant les salariés à leurs employeurs, sous réserve de la vérification de la pleine liberté du consentement des parties ;

– ceux tendant à clarifier la répartition des compétences, soit entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires, soit entre le tribunal des affaires de sécurité sociale et le conseil de prud’hommes ;

– ceux ayant pour but de prévenir ou de mettre fin à des divergences de jurisprudence, entre les mêmes juridictions ;

– ceux ayant, en matière d’heures supplémentaires, cherché à simplifier la tâche des juges du fond, pour le calcul des heures susceptibles d’être retenues et leur évaluation.

À ces objectifs, il faut aussi ajouter la recherche de solutions en harmonie avec la volonté des partenaires sociaux, comme en attestent notamment les arrêts rendus sur la question de l’application du principe d’égalité de traitement aux accords de protection sociale complémentaire, celui du 13 février 2013 sur les modalités d’organisation des opérations électorales professionnelles ainsi que différents arrêts rendus, après consultation des organisations patronales et syndicats de salariés, en matière de représentation du personnel.

Les statistiques produites pour l’évolution du contentieux du droit du travail devant les juridictions du fond et celles concernant le nombre d’affaires jugées par la chambre sociale de la Cour de cassation montrent malheureusement que cette branche du droit continue d’appartenir à ce qu’il est convenu d’appeler « un contentieux de masse ».

Des propositions ont été présentées au cours de l’année 2013 pour chercher à rationaliser le traitement de ces affaires.

D’autres sont faites dans le cadre de ce Rapport, pour tenter de résoudre des questions qui ne relèvent pas des seules interventions de la Cour de cassation, comme l’évolution nécessaire de la législation interne sur les congés payés, à mettre en harmonie avec les textes européens applicables, ou l’adaptation indispensable de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la pratique ayant révélé des difficultés excédant les limites du pouvoir juridictionnel de la Cour.

Mais l’efficacité attendue du juge en toutes matières, spécialement dans celle du droit du travail compte tenu de son impact sur la vie quotidienne des citoyens, passe non seulement par une réflexion sur la simplification et la clarification des règles applicables et appliquées en ce domaine, mais aussi par la poursuite et l’approfondissement du dialogue entre toutes les juridictions concernées par le droit du travail, d’une part, et entre l’institution judiciaire et l’ensemble des parties intéressées d’autre part.