Égalité de traitement, discrimination, harcèlement

a. Égalité de traitement

Contrat de travail, exécution – Prévoyance collective – Couverture de prévoyance complémentaire – Couverture des risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite – Principe d’égalité de traitement – Domaine d’application – Salariés relevant d’une même catégorie professionnelle – Détermination – Portée

Soc., 13 mars 2013, pourvois n°s 11-20.490 à 11-20.494, 11-20.497 à 11-20.501, 11-20.503 à 11-20.517, 11-20.519 à 11-20.528, 11-21.114 à 11-21.128, 11-21.131 à 11-21.135, 11-21.137 à 11-21.141, 11-21.396 à 11-21.400, 11-21.402 à 11-21.406, 11-21.409 à 11-21.423, 11-21.429 à 11-21.438, 11-21.444 à 11-21.459 et 11-21.461 à 11-21.473, Bull. 2013, V, n° 70

Le principe d’égalité appliqué dans les relations de travail fait que la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence (Soc., 8 juin 2011, pourvoi n° 10-14.725, Bull. 2011, V, n° 155 et pourvoi n° 10-11.933, Bull. 2011, V, n° 143 ; voir également, Soc., 1er juillet 2009, pourvoi n° 07-42.675, Bull. 2009, V, n° 168). Le principe d’égalité ne prohibe donc pas des différences entre catégories professionnelles, mais les soumet à une exigence de justification objective et pertinente.

Rendu après audition des grandes organisations patronales et syndicales et d’institutions qualifiées dans le domaine de la prévoyance sociale, l’arrêt du 13 mars 2013 limite, en matière de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, la portée du principe d’égalité aux salariés relevant d’une même catégorie professionnelle (pour la retraite, on peut trouver les prémices d’une telle limitation dans Soc., 11 janvier 2012, pourvoi n° 10-15.806, Bull. 2012, V, n° 13). En ces matières, des différences de traitement peuvent donc être fondées sur l’appartenance à une catégorie professionnelle déterminée sans autre condition que cette appartenance.

Trois motifs justifient ce cantonnement de la règle d’égalité  :

– d’abord, le particularisme des régimes complémentaires, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle. On comprend que, dans un secteur comme le bâtiment et les travaux publics, les cadres ne sont pas soumis aux mêmes risques que les ouvriers. Les régimes de garantie des premiers ne pourraient dès lors pas être élargis, en l’état, aux seconds et une modification des données actuarielles sur lesquelles ils reposent pourrait même entraîner leur disparition ;

– ensuite, ces régimes prennent en compte un objectif de solidarité en impliquant une participation financière des bénéficiaires. Leur élargissement se traduirait par un accroissement des charges également pour les salariés, qui pourrait être sensible pour les bas salaires, de sorte qu’on peut même se demander si on serait bien en présence d’un avantage au sens jusque-là donné à cette notion dans le contentieux relatif à l’égalité de traitement ;

– enfin, la mise en œuvre de la protection complémentaire requiert la garantie d’un organisme extérieur à l’entreprise, alors que la règle d’égalité n’intéresse que les rapports entre un employeur et ses salariés.

L’arrêt préserve donc la grande diversité des régimes existants et leurs équilibres établis sur la base de données actuarielles spécifiquement catégorielles. L’enjeu était important puisqu’il semble qu’un alignement des systèmes catégoriels les moins favorables sur les plus avantageux aurait provoqué un accroissement global du coût du travail d’au moins 1 %, sans compter l’amputation significative de la rémunération nette des salariés du bas de l’échelle.

D’ailleurs, ni l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui prévoit la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé, ni le projet de loi qui en assure une transcription législative n’imposent une égalité intercatégorielle.

L’arrêt n’opère par ailleurs aucune distinction selon que le régime de prévoyance est instauré par décision unilatérale de l’employeur, comme c’était le cas en l’espèce, ou par accord collectif. Le principe d’égalité de traitement assigne en effet un résultat à atteindre vis-à-vis des salariés plus qu’il ne régit un comportement patronal. Il est donc normalement indifférent à la source de la différenciation. Par ailleurs, l’accord national interprofessionnel et le projet de loi ci-dessus évoqués prévoient que les garanties en matière de maladie font l’objet d’une négociation de branche, qu’à défaut d’accord de branche, elles font l’objet d’une négociation d’entreprise, et qu’à défaut d’accord dans l’entreprise, elles font l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur. Sauf à discréditer la négociation collective en incitant les syndicats qui souhaiteraient obtenir les mêmes garanties pour tous à ne pas négocier, il aurait été paradoxal d’exiger un tel résultat en cas de décision unilatérale de l’employeur.

Il doit enfin être observé que cet arrêt n’a pas pour effet de modifier la jurisprudence sanctionnant, en matière de protection sociale complémentaire, les différences de traitement entre catégories professionnelles lorsque ces différences constituent une discrimination entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (voir Soc., 6 juin 2012, pourvoi n° 10-21.489, Bull. 2012, V, n° 168 et Soc., 3 juillet 2012, pourvoi n° 10-23.013, Bull. 2012, V, n° 206, pour des cas de discrimination indirecte).

Statut collectif du travail – Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Banque – Caisse d’épargne – Accord du 11 décembre 2003 – Rémunération annuelle minimale – Calcul – Assiette – Éléments pris en compte – Primes de vacances, familiale et d’expérience – Portée

Soc., 24 avril 2013, pourvois n° 12-10.196 et n° 12-10.219, Bull. 2013, V, n° 114

Travail réglementation, rémunération – Salaire – Égalité des salaires – Atteinte au principe – Défaut – Cas – Attribution d’avantages par engagement unilatéral de l’employeur – Bénéficiaires – Salariés engagés postérieurement à la dénonciation d’un accord collectif – Conditions – Avantages identiques aux avantages individuels acquis dont bénéficient les salariés engagés antérieurement à la dénonciation de l’accord – Portée

Même arrêt

Voir le commentaire p. 544.

b. Discrimination

Séparation des pouvoirs – Compétence judiciaire – Domaine d’application – Application du droit de l’Union européenne – Conformité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne – Appréciation – Question préjudicielle au juge administratif – Exclusion – Conditions – Détermination – Portée

Soc., 30 septembre 2013, pourvois n° 12-14.752 et n° 12-14.964, Bull. 2013, V, n° 222

Voir le commentaire p. 614.

c. Harcèlement

Contrat de travail, rupture – Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Réalité de l’inaptitude physique – Contrôle – Nécessité – Portée

Soc., 27 novembre 2013, pourvoi n° 12-20.301, Bull. 2013, V, n° 286

Voir le commentaire p. 567.