Santé publique

Santé publique – Lutte contre le tabagisme – Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif – Lieux affectés à un usage collectif – Lieux fermés et couverts – Définition – Portée

2e Civ., 13 juin 2013, pourvoi n° 12-22.170, Bull. 2013, II, n° 124

L’association Les Droits des non-fumeurs (ci-après l’association), qui a pour mission reconnue d’utilité publique de lutter contre le tabagisme et d’agir pour le respect de la réglementation qui protège les non-fumeurs, a poursuivi plusieurs exploitants de cafés parisiens en dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil pour non-respect des dispositions des articles L. 3511-7 et R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique, relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, en l’occurrence les terrasses des cafés, ce dernier texte précisant que « l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique : 1° dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ».

Ni la loi, ni le règlement ne définissent ce qu’il faut entendre par « lieu fermé » au sens de l’article R. 3511-1 du code.

Les exploitants soutenaient que leurs terrasses constituaient des espaces extérieurs et non des lieux fermés au sens des dispositions réglementaires en vigueur, lesquels n’étaient donc pas concernés par l’interdiction de fumer.

L’association prétendait au contraire qu’une terrasse de café ou de restaurant est un lieu fermé dès lors que l’un de ses côtés principaux n’est pas entièrement ouvert, invoquant en particulier l’interprétation donnée par l’administration dans une circulaire DGS/MC2 n° 2008/292 du 17 septembre 2008 relative aux modalités d’application de la seconde phase de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (NOR : SJSP0830980C) du ministère de la santé, qui dispose que « l’interdiction de fumer ne concerne pas les terrasses stricto sensu », et que « pour l’application de ce texte, doivent, en particulier, être considérés comme des espaces extérieurs : les terrasses totalement découvertes quand bien même, elles seraient closes sur leurs côtés ; les terrasses couvertes mais dont le côté principal serait intégralement ouvert (en général, la façade frontale) ».

L’arrêt confirmatif attaqué a retenu qu’aucun texte à valeur contraignante ne définissait ce qu’il fallait entendre par lieu fermé et qu’en tout état de cause, l’existence d’un espace ouvert entre les châssis et le store banne ne permettait manifestement pas de dire que la façade était fermée, même si elle n’était pas complètement ouverte.

La deuxième chambre civile a donc censuré cette interprétation qui conduisait à écarter l’existence d’une faute de la part de la société exploitante : de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l’article 8 de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac du 21 mai 2003, ratifiée par la France le 19 octobre 2004, et de l’article R. 3511-1, 1°, du code de la santé publique, elle déduit que la terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale.

Cette décision prend ainsi en compte la nécessité d’assurer une protection effective des personnes fréquentant, ou exerçant un emploi dans les lieux affectés à un usage collectif contre les risques sanitaires liés au tabagisme passif.