Chapitre 3 - Dans le cadre du procès

À travers le procès il est demandé au juge de trancher un litige. Il s’agit de la gestion pacifique d’un conflit. Mais il n’en demeure pas moins que ce conflit, cette opposition d’intérêts, peut être l’occasion d’une confrontation entre acteurs d’inégale force. Les risques d’une telle disparité de situations sont biens connus  : « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de Cour vous rendront blanc ou noir » (Jean de La Fontaine, Les Fables, « Les animaux victimes de la peste »). Pour éviter cette difficulté, et faire mentir la fable, les normes d’ordre public tendent à protéger les acteurs les plus faibles du procès, ceux les moins à même de défendre leur cause. Cette faiblesse, qui nécessite protection, résulte de l’état de soumission de certaines parties, du fait qu’elles subissent une situation dont elles ne sont pas à l’origine. Sont ainsi particulièrement protégées les victimes (section 1), les personnes dont les facultés sont affectées (section 2) et celles qui sont appelées à être remises à des autorités étrangères (section 3).

Section 1 – Victime

Par définition la victime subit personnellement un préjudice. Elle s’en trouve affectée et bénéficie en retour d’une protection particulière dans le cours du procès. Il en est ainsi de la victime d’un accident de la circulation (§ 1), de la victime d’une infraction (§ 2) et tout particulièrement de la victime mineure, doublement affaiblie (§ 3).

§ 1. Victime d’un accident de la circulation

La protection particulière de la victime d’un accident de la circulation en procédure résulte à titre principal de l’application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite « loi Badinter ». La jurisprudence proclame donc qu’elle est d’ordre public, en ce sens qu’elle est non seulement autonome, mais surtout qu’elle a seule vocation à régir les accidents de la circulation, à l’exclusion de tout autre fondement sur lequel on ne peut donc assigner (pour un cas original où l’article 1385 du code civil était en cause, voir 2e Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-14.224, Bull. 2009, II, n° 145), fût-il contractuel (2e Civ., 10 juillet 2008, pourvoi n° 07-18.311). On peut également expliquer par ce biais le fait que, dans le silence de la « loi Badinter », les recours entre coobligés, qui concernent les assureurs après indemnisation des victimes, ne relèvent plus de la « loi Badinter » mais du droit commun (2e Civ., 13 janvier 2011, pourvoi n° 09-71.196, Bull. 2011, II, n° 8 ; 2e Civ., 1er juin 2011, pourvoi n° 10-20.036, Bull. 2011, II, n° 121).

C’est dire que, dans une conception téléologique de la loi, seule la protection de la victime peut justifier des aménagements ponctuels de l’exclusivité de la « loi Badinter ». Il n’y a pas à proprement parler exception à ce principe d’exclusivité dans les hypothèses où le véhicule n’est qu’une arme utile à la commission d’une infraction ou que sa présence est une circonstance indifférente à la caractérisation de cette dernière (Crim., 8 février 2011, pourvoi n° 10-81.568, Bull. crim. 2011, n° 20  : un mineur vole un véhicule et cause un accident dont ses parents, et leur assureur responsabilité civile, seront civilement responsables sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du code civil). Mais lorsque la « loi Badinter » a été confrontée au principe d’immunité du préposé (résultant de l’article 1384, alinéa 5, du code civil), la deuxième chambre civile a fait prévaloir ce dernier principe (2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-13.310, Bull. 2009, II, n° 128)  : l’entreprise commettante étant en liquidation judiciaire, et son assureur absent des débats, le salarié conducteur aurait dû être actionné par la victime, étant précisé qu’il n’était pas assuré, n’ayant aucune raison de l’être pour un véhicule appartenant à son employeur. L’intérêt de la victime n’était pas atteint par la solution, en raison de la vocation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à intervenir en pareil cas.

Pour autant, l’intérêt de la victime d’un dommage corporel, dont est imprégnée la « loi Badinter », se conçoit dans les termes et selon les distinctions de la loi (articles 3 et 4). Plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (parmi elles, voir 2e Civ., 16 décembre 2010, QPC n° 10-17.096, Bull. 2010, II, QPC, n° 10) ont critiqué la distinction entre les victimes dites privilégiées, qui ne peuvent se voir opposer pour limiter ou exclure leur droit à indemnisation qu’une faute qualifiée, et les victimes conductrices, à qui toute faute peut être opposée dans les termes du droit commun. C’est oublier que la loi ne fait aucune distinction quant au droit à indemnisation lui-même, seules les limitations étant en cause. Il était, sur ce point, loisible au législateur de considérer, pour des raisons d’intérêt général, notamment de sécurité routière, que c’étaient les conducteurs qui introduisaient le risque dans la circulation. Dès lors, l’article 4 de la loi, simple reprise du droit commun, ne pouvait être considéré comme portant une atteinte disproportionnée au droit à indemnisation des conducteurs, dès lors qu’il s’exerçait sous le contrôle du juge.

La jurisprudence est également intervenue sur le terrain de l’office du juge pour éviter que les circonstances indéterminées d’un accident de la circulation ne fassent échec à l’intérêt de la victime. La deuxième chambre civile a décidé, faisant application des règles classiques de droit commun de la preuve en cas de doute persistant, que le doute sur la catégorie à laquelle appartient la victime d’un dommage corporel (piéton ou conducteur) fait présumer qu’elle était piéton, catégorie la plus favorable (2e Civ., 18 février 2010, pourvoi n° 09-12.278).

On relèvera également que lorsqu’un accident du travail prend la forme d’un accident de la circulation (accident de trajet), le législateur, ensuite de la jurisprudence, a consacré dans ce cas le principe de réparation intégrale du préjudice de la victime (article L. 455-5-1 du code de la sécurité sociale) par dérogation au plafonnement de l’indemnisation inhérent à la législation professionnelle. Les règles procédurales sont alors successivement celles de la juridiction de sécurité sociale et celles du droit commun puisque le législateur a choisi de procéder par voie de complément d’indemnisation.

§ 2. Victime d’une infraction

La partie lésée se voit reconnaître, par l’article premier du code de procédure pénale, le droit de mettre en mouvement l’action publique (A). Elle bénéficie par ailleurs d’un droit à indemnisation particulier (B).

A. Mise en mouvement de l’action publique

À cette fin, elle peut traduire l’auteur de l’infraction devant la juridiction correctionnelle ou contraventionnelle par la voie de la citation directe, ou se constituer partie civile devant le juge d’instruction en le saisissant d’une plainte du chef de crime ou de délit.

Alors qu’il est acquis que ce droit constitue, désormais, une pièce maîtresse de la procédure pénale, il fut initialement reconnu et consacré par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, confrontée au silence des textes sur cette question, pour mettre la victime de l’infraction en mesure d’obtenir réparation de son préjudice en accédant au juge pénal en dépit de l’inertie ou de l’opposition du ministère public.

Ainsi, dès le début du xixe siècle, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu’une citation directe devant la juridiction de jugement délivrée par la partie lésée mettait automatiquement en mouvement l’action publique (Crim., 17 août 1809, Bull. crim. 1809, n° 141, p. 299). Puis, au début du xxe siècle, dans un célèbre arrêt rendu le 8 décembre 1906, connu sous le nom du conseiller rapporteur, Laurent Atthalin (D. 1907, 1, 207, note F. T. et rapp. L. Atthalin ; S. 1907, 1, 377, note R. Demogue), elle reconnaissait à la victime d’un crime ou d’un délit le droit de mettre en mouvement l’action publique en saisissant un juge d’instruction.

Le droit reconnu à la partie lésée de mettre en mouvement l’action publique, en se constituant partie civile par la voie de l’action, est un droit présentant une nature particulière car s’il lui confère la qualité de partie civile, il ne tend pas exclusivement à lui permettre d’obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de l’infraction.

En effet, interprétant l’article 418 du code de procédure pénale disposant que la partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé, la chambre criminelle de la Cour de cassation en a déduit que la demande de dommages-intérêts est « une simple faculté dont [la partie civile] est libre de ne pas user » (Crim., 10 octobre 1968, pourvoi n° 67-92.262, Bull. crim. 1968, n° 248). Ainsi, la constitution de partie civile peut tendre exclusivement à corroborer l’action publique en faisant établir la culpabilité présumée de l’auteur de l’infraction (Crim., 16 décembre 1980, pourvoi n° 79-95.039, Bull. crim. 1980, n° 348).

C’est incontestablement la constitution de partie civile devant le juge d’instruction, par voie d’action, qui donne lieu à une très abondante jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle témoigne de son souci constant de préserver ce droit, dont l’article 85 du code de procédure pénale encadre strictement l’exercice, et dont il convient, ici, d’évoquer les développements les plus récents.

La personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit n’est pas admise à se constituer partie civile si elle n’est pas en mesure de justifier, au juge d’instruction, de l’existence d’une plainte préalable déposée devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire (article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale). En l’absence d’une telle justification, la plainte avec constitution de partie civile est irrecevable (Crim., 9 juin 2009, pourvoi n° 09-80.081).

Par ailleurs, afin d’éviter les plaintes dilatoires, abusives ou encore fantaisistes, le législateur a accordé au ministère public, dès le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, la possibilité de prendre des réquisitions de non informer si, pour des raisons affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter aucune poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale (article 86 du code de procédure pénale).

En outre, depuis la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le procureur de la République, en application de l’article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, peut prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi, de façon manifeste, que les faits dénoncés n’ont pas été commis, y compris au vu d’investigations qui ont pu être réalisées sur plainte préalable déposée devant ce magistrat (Crim., 3 mars 2009, pourvoi n° 08-84.521, Bull. crim. 2009, n° 49), mettant fin, ainsi, à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation selon laquelle un juge d’instruction ne pouvait se fonder sur les conclusions d’une enquête préliminaire antérieure pour, en l’absence de tout acte d’instruction propre à l’affaire en cours, refuser d’instruire (Crim., 20 juin 2006, pourvoi n° 05-86.611, Bull. crim. 2006, n° 185).

Pour autant, et pour rendre effective l’idée exprimée par l’arrêt Laurent Atthalin selon laquelle la garantie des droits des victimes d’infractions était assurée, avant toute chose, par le droit d’accéder au juge pénal, nonobstant l’inertie ou l’opposition du ministère public, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge, de manière traditionnelle et constante, que le seul examen abstrait d’une plainte avec constitution de partie civile ne peut justifier le refus d’informer. La juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une telle plainte a donc le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public, cette obligation ne cessant que si, pour des raisons affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale (Crim., 4 janvier 2005, pourvoi n° 03-84.652, Bull. crim. 2005, n° 1).

Rappelant cette solution, la chambre criminelle a censuré la décision d’une chambre de l’instruction qui, pour dire n’y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile, portée contre personne non dénommée du chef de favoritisme, et contestant la légalité d’une convention de prestation de service signée par le directeur de cabinet du Président de la République et une société commerciale, avait retenu, notamment, que le statut du chef de l’État s’opposait à toute investigation, alors qu’aucune disposition constitutionnelle, légale ou conventionnelle ne prévoit l’immunité ou l’irresponsabilité pénale des membres du cabinet du Président de la République (Crim., 19 décembre 2012, pourvoi n° 12-81.043, Bull. crim. 2012, n° 285).

De même, elle a censuré la décision d’une chambre de l’instruction qui, pour dire n’y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile portée, contre personne non dénommée, par une plaignante invoquant sa nationalité française, à raison de ses conditions de détention dans un pays étranger, avait retenu que la coutume internationale, qui s’oppose à la poursuite des États et de leurs dirigeants devant les juridictions pénales d’un État étranger, s’étend à ses organes et agents pour les actes relevant de la souveraineté de l’État concerné, alors que l’obligation faite au juge d’instruction d’informer sur tous les faits résultant de la plainte et sous toutes les qualifications possibles n’est pas contraire, en son principe, à l’immunité de juridiction des États étrangers et de leurs représentants (Crim., 19 mars 2013, pourvoi n° 12-81.676, Bull. crim. 2013, n° 65).

La chambre criminelle a admis la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, déposée contre personne non dénommée, des chefs de mise en danger d’autrui et non-empêchement de crimes, par les parents de militaires français, appartenant à la Force d’intervention internationale d’assistance et de sécurité mandatée par l’Organisation des Nations unies (ONU), tués en Afghanistan au cours d’une offensive ennemie, au motif, notamment, « qu’il n’existe aucune exonération de principe pour les actes involontaires réalisés par des militaires pendant des opérations en temps de paix, l’article L. 4111-1 du code de la défense ne pouvant être compris en ce sens » (Crim., 10 mai 2012, pourvoi n° 12-81.197, Bull. crim. 2012, n° 115).

Pour qu’une plainte avec constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et le lien direct de celui-ci avec la commission d’une infraction pénale. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi estimé recevable, dans l’affaire dite des « biens mal acquis », la constitution de partie civile de l’association Transparence International France, dont l’objet statutaire est de combattre et de prévenir la corruption à l’échelle nationale et internationale, après avoir relevé que les délits poursuivis, objet de la plainte, à savoir le recel et le blanchiment de biens, en France, financés par des détournements de fonds publics, eux-mêmes favorisés par des pratiques de corruption mais distincts de cette infraction, étaient de nature à lui causer un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité du but et de l’objet de sa mission (Crim., 9 novembre 2010, pourvoi n° 09-88.272).

La chambre criminelle a également rappelé que le préjudice allégué, par la partie lésée, au soutien de sa plainte, peut n’être que moral. Ainsi, des syndicats de la profession bancaire ont été admis à se constituer partie civile du chef de prise illégale d’intérêt, au nom des intérêts moraux de cette profession, pour faire enquêter sur les conditions dans lesquelles un haut fonctionnaire de la présidence de la République est devenu le dirigeant, à sa sortie de fonctions, d’un groupe bancaire dont il avait surveillé la formation dans l’exercice de ses fonctions (Crim., 27 juin 2012, pourvoi n° 11-86.920, Bull. crim. 2012, n° 160).

Enfin, en application de la théorie de l’indivisibilité, la chambre criminelle a admis la recevabilité de la constitution de partie civile sur des faits pouvant constituer les mobiles de faits principaux pour lesquels les parties civiles étaient déjà constituées. C’est ainsi qu’elle a considéré que les familles de victimes d’un attentat, constituées des chefs d’assassinats, devaient être admises à mettre en mouvement l’action publique pour des faits qualifiés d’abus de biens sociaux, corruption d’agent public français et recel aggravé, susceptibles de se rattacher par un lien d’indivisibilité avec le crime pour lequel elles étaient déjà constituées (Crim., 4 avril 2012, pourvoi n° 11-81.124, Bull. crim. 2012, n° 86).

B. Indemnisation de la victime

L’article 706-3 du code de procédure pénale n’impose comme critère de recevabilité de la demande adressée à la CIVI que la nationalité de la victime (article 706-3, 3°, du code de procédure pénale) ou la commission de l’apparence d’infraction en France.

Il s’ensuit, par dérogation à la règle de conflit désignant la loi du lieu du délit, que la loi française sur la CIVI institue un droit à réparation du dommage résultant d’une infraction commise à l’étranger (2e Civ., 3 juin 2004, pourvoi n° 02-12.989, Bull. 2004, II, n° 265), sans référence au droit pénal étranger (2e Civ., 25 janvier 2007, pourvoi n° 06-10.514, Bull. 2007, II, n° 18), notamment lorsqu’est en cause un accident de la circulation, dès lors que, par hypothèse, la loi française n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation n’est pas applicable (2e Civ., 3 juin 2010, pourvoi n° 09-15.634).

À titre d’exemple, un ressortissant marocain ne peut pas demander à la CIVI une indemnisation pour un accident de la circulation survenu à l’étranger avant sa naturalisation, et auquel la loi du 5 juillet 1985 ne s’applique pas (2e Civ., 12 février 2009, pourvoi n° 08-12.987, Bull. 2009, II, n° 40).

La deuxième chambre civile est allée plus loin dans l’admission de la recevabilité des demandes des ressortissants étrangers devenus français au jour de la requête ou résidant en situation régulière sur le territoire français. Elle a admis la recevabilité d’une requête d’une victime qui n’était en séjour régulier ni le jour des faits, ni lors de sa première demande, mais qui l’était à la date de sa seconde requête (2e Civ., 16 décembre 2010, pourvoi n° 09-16.949, Bull. 2010, II, n° 210). En se fondant sur l’autonomie de la victime par ricochet, elle a également jugé qu’était recevable à obtenir une indemnité de la CIVI la victime par ricochet étrangère en séjour régulier en France, alors que la victime directe était, quant à elle, en séjour irrégulier, et dépourvue à ce titre de droit à indemnisation sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale (2e Civ., 2 mars 1994, pourvoi n° 92-12.462, Bull. 1994, II, n° 80 ; 2e Civ., 21 juillet 1992, pourvoi n° 91-20.622, Bull. 1992, II, n° 224).

Le dernier alinéa de l’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que le droit à indemnisation de la victime peut être limité ou exclu par sa propre faute, laquelle agit donc, en fonction de sa gravité, comme une cause légale de déchéance totale ou partielle du droit à indemnisation que la victime tient de l’article 706-3. En pareil cas, comme en droit commun ou en application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 précitée, la Cour de cassation opère un contrôle léger de la qualification de faute et abandonne au pouvoir souverain des juges le quantum de la limitation du droit à indemnisation, le cas échéant jusqu’à exclusion de ce dernier.

La deuxième chambre civile a précisé que la faute de la victime, préalablement caractérisée (2e Civ., 12 mai 2010, pourvoi n° 09-11.360), doit avoir contribué à causer son préjudice (2e Civ., 10 juin 2004, pourvoi n° 03-12.133, Bull. 2004, II, n° 284 ; 2e Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-14.975, Bull. 2009, II, n° 147 ; 2e Civ., 4 décembre 2008, pourvoi n° 08-10.647), en lien de causalité direct et certain avec le dommage (2e Civ., 13 juin 2013, pourvoi n° 12-20.218).

Les textes régissant la CIVI prévoyant que l’aggravation du dommage est une cause de relevé de forclusion, il a été jugé qu’une telle aggravation permet le relevé de forclusion non seulement pour l’aggravation, mais également pour le préjudice initial (2e Civ., 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-68.578). En effet, en application de l’article 706-5 du code de procédure pénale, le préjudice nouveau subi par la victime par ricochet du fait du décès de la victime directe, survenu après l’expiration du délai de forclusion, étant indissociable de son préjudice initial, le relevé de forclusion prévu par ce texte à son profit lorsqu’elle n’a pas agi dans le délai initial requis lui permet de faire valoir ses droits à indemnisation pour l’ensemble de son préjudice dès lors que l’aggravation du préjudice que constitue ce décès est en relation de causalité directe et certaine avec les faits ayant causé le dommage initial (2e Civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-13.948, Bull. 2012, II, n° 121). Cette jurisprudence favorable à la victime sur le plan procédural ne remet pas en cause le pouvoir souverain du juge du fond quant au motif de relevé de forclusion (2e Civ., 28 mars 2013, pourvoi n° 12-16.393).

C’est une jurisprudence cousine de celle qui admet, en droit commun, que l’autorité de la chose jugée ou la règle de l’immutabilité du litige ne soit que rarement opposée à la victime d’un dommage corporel.

L’article 554 du code de procédure civile dispose que « peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité » à condition de ne pas soumettre à la cour d’appel un litige nouveau. La deuxième chambre civile avait déjà jugé, avant même le nouveau droit du recours des tiers payeurs issu de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, que l’intervention en cause d’appel d’un tiers payeur en vue d’obtenir le remboursement des prestations qu’il a versées ne soumet pas à la cour d’appel un litige nouveau (2e Civ., 4 mars 1999, pourvoi n° 97-10.888, Bull. 1999, II, n° 36). Une telle jurisprudence n’existe pas en matière pénale, faute d’équivalent, en procédure pénale, au profit de la victime partie civile, de l’article 554 du code de procédure civile tel qu’interprété par la deuxième chambre civile. L’intervention d’une caisse de sécurité sociale pour la première fois en cause d’appel y est donc irrecevable (Crim., 26 novembre 1991, pourvoi n° 90-83.008, Bull. crim. 1991, n° 437 ; Crim., 4 novembre 1992, pourvoi n° 91-84.370, Bull. crim. 1992, n° 358).

La règle est favorable avant tout aux tiers payeurs, mais elle s’inscrit dans le cadre de l’élargissement jurisprudentiel des possibilités d’évocation dont dispose une cour d’appel pour liquider le dommage corporel de la victime. La deuxième chambre civile retient en effet, au titre des cas d’évocation prévus par l’article 568 du code de procédure civile, qu’une mesure d’instruction peut être caractérisée par le simple renvoi destiné à permettre aux parties de fournir au juge des éléments de fait nécessaires à la solution du litige (2e Civ., 28 juin 2006, pourvoi n° 05-19.156, Bull. 2006, II, n° 171).

La deuxième chambre civile n’a pas a priori eu l’occasion de trancher directement la question de savoir si une victime ayant assigné en indemnisation de son dommage corporel peut demander pour la première fois devant la cour d’appel réparation d’un poste de préjudice omis en première instance [se bornant à dire que l’article 566 du code de procédure civile ne permet pas à une partie de « présenter pour la première fois devant la cour d’appel des prétentions qui seraient le prolongement ou l’accessoire des demandes formées en première instance par une autre partie » (2e Civ., 30 juin 2011, pourvoi n° 10-23.537, Bull. 2011, II, n° 144)] ; elle a en revanche admis que la victime qui a omis de présenter une demande d’indemnisation d’un poste de préjudice en première instance peut former cette demande à nouveau devant la juridiction du premier degré (sous réserve de la prescription), à l’occasion d’une nouvelle instance en aggravation (2e Civ., 28 mars 2002, pourvoi n° 00-12.079).

Seule en définitive l’aggravation dite « situationnelle », qui ne correspond pas à une aggravation de l’état de santé de la victime d’ordre médical, conduit à opposer à la victime l’autorité de la chose jugée. Le contentieux est sensible en matière de besoin de tierce personne où les dommages-intérêts alloués à une certaine époque ne permettent plus, vingt ans après, de faire face au même besoin en aide humaine. L’indexation des rentes étant de plein droit dans le code de la sécurité sociale, la dépréciation monétaire est en quelque sorte réputée être déjà compensée par ce mécanisme, même si la réalité est autre.

§ 3. Mineur victime d’une infraction

L’article 87-1 ancien du code de procédure pénale permettait au juge d’instruction ou à la juridiction de jugement de désigner un administrateur ad hoc pour exercer, au nom de l’enfant victime, les droits reconnus à la partie civile, mais à la condition que la personne poursuivie soit titulaire de l’autorité parentale.

Ces dispositions apparaissaient insuffisantes dans les situations dans lesquelles les représentants légaux du mineur victime, ni auteurs ni complices de l’infraction poursuivie, n’assuraient pas une protection effective de ses intérêts.

Ce constat devait amener la chambre criminelle de la Cour de cassation à admettre la possibilité, pour une juridiction répressive, de désigner un administrateur ad hoc sur le fondement de l’article 388-2 du code civil (Crim., 28 février 1996, pourvoi n° 95-81.565, Bull. crim. 1996, n° 98 ; Crim., 14 avril 1999, pourvoi n° 99-80.478), disposition, créée par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales, dont l’objectif était de renforcer la participation du mineur aux procédures judiciaires en permettant la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque, dans une procédure, les intérêts de l’enfant apparaissaient en opposition avec ceux de ses parents.

Mais une fois de plus, la loi n’apportait pas de solutions satisfaisantes aux situations dans lesquelles les représentants légaux du mineur, sans adopter une attitude contraire à ses intérêts, se montraient hésitants sur la conduite à tenir dans la procédure pénale, dépassés, incapables d’assumer leurs responsabilités, notamment lorsque l’auteur de l’infraction appartenait à un cercle familial, amical ou affectif proche.

La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs a remédié à l’ensemble de ces imperfections et a instauré, au bénéfice des mineurs victimes d’infractions sexuelles, un véritable statut protecteur, dépassant largement la question de la représentation du mineur dans la procédure pénale [voir R. Rolland, « La protection du mineur victime d’infraction sexuelle (loi n° 98-468 du 17 juin 1998) », RD sanit. soc. 1998, p. 892].

Abrogeant les dispositions de l’article 87-1 du code de procédure pénale précité, elle a créé l’article 706-50 du même code, qui fixe le cadre dans lequel un administrateur ad hoc peut être désigné.

Aux termes du nouveau texte, le procureur de la République ou le juge d’instruction (ces dispositions étant applicables devant la juridiction de jugement), saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque « la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ».

Si les procédures suivies du chef d’infraction de nature sexuelle constituent le terrain de prédilection pour l’intervention de l’administrateur ad hoc, la loi ne la limite pas à cette seule matière mais l’étend, au contraire, à toute infraction intentionnelle commise à l’encontre d’un mineur. La désignation d’un administrateur ad hoc ne peut, cependant, intervenir qu’en faveur d’un mineur vivant (Crim., 15 juin 2000, pourvoi n° 99-87.322, Bull. crim. 2000, n° 230).

Par ailleurs, l’intervention de l’administrateur ad hoc, en procédure pénale, n’est subordonnée qu’à l’existence d’un défaut de protection des intérêts du mineur par ses représentants légaux tel qu’apprécié par les autorités de poursuite, d’instruction ou de jugement et non à une opposition des intérêts en présence.

La loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux avait modifié l’article 706-50 précité et prévu la désignation obligatoire de l’administrateur ad hoc lorsque les faits poursuivis étaient qualifiés d’incestueux au sens des articles 222-31-1 ou 222-27-2 du code pénal, sauf décision spécialement motivée du procureur de la République, du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement.

La loi reposait donc sur la présomption que le statut de suspect d’infraction incestueuse planant sur le représentant légal était incompatible avec l’exercice des droits reconnus aux mineurs victimes (voir D. Germain, « L’inceste en droit pénal  : de l’ombre à la lumière », Rev. sc. crim. 2010, p. 599).

Le Conseil constitutionnel, à l’occasion de deux questions prioritaires de constitutionnalité (Cons. const., 16 septembre 2011, décision n° 2011-163 QPC, M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux] ; Cons. const., 17 février 2012, décision n° 2011-222 QPC, M. Bruno L. [Définition du délit d’atteintes sexuelles incestueuses]), a censuré les articles 222-31-1 et 222-27-2 du code pénal de sorte que les modifications apportées à l’article 706-50 du code de procédure pénale sont désormais abrogées.

L’administrateur ad hoc est désigné soit parmi les proches du mineur, soit parmi les personnalités inscrites sur une liste de la cour d’appel et désignées par l’assemblée générale de la cour selon les modalités prévues par les articles R. 53 et suivants du code de procédure pénale. Une personne morale peut également solliciter son inscription sur cette liste. Lorsqu’une telle liste n’a pas été constituée, et jusqu’à sa constitution, l’administrateur ad hoc peut être désigné, à titre provisoire, parmi les personnalités réunissant les qualités requises pour y être inscrites telles que précisées par les articles R. 53-1 et R. 53-2 du code de procédure pénale.

Les représentants légaux du mineur, auxquels la désignation d’un administrateur ad hoc doit être notifiée, peuvent la contester par la voie de l’appel porté dans les dix jours de la notification devant la chambre de l’instruction ou la chambre des appels correctionnels.

Ce droit d’appel relève des dispositions spécifiques de l’article R. 53-7 du même code. Dès lors, commet un excès de pouvoir le président d’une chambre de l’instruction qui décide de ne pas soumettre l’appel de représentants légaux d’une ordonnance du juge d’instruction désignant un administrateur ad hoc à la chambre de l’instruction, en relevant qu’une telle ordonnance n’entre pas dans les prévisions de l’article 186 du code de procédure pénale (Crim., 16 mars 2005, pourvoi n° 04-83.300, Bull. crim. 2005, n° 93).

Aux termes de l’article 706-50 du code de procédure pénale, l’administrateur ad hoc a pour mission d’assurer la protection des intérêts du mineur et d’exercer, s’il y a lieu, en son nom, les droits reconnus à la partie civile.

Sa désignation fait obstacle à ce que le représentant légal du mineur puisse également intervenir afin d’exercer au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile (Crim., 12 septembre 2000, pourvoi n° 00-81.971, Bull. crim. 2000, n° 266 ; Crim., 12 février 2003, pourvoi n° 02-81.328), sauf à ce qu’il puisse invoquer l’existence d’un préjudice personnel et direct né de l’infraction (Crim., 16 décembre 2003, pourvoi n° 03-85.984).

La mission de l’administrateur ad hoc est donc double  : assurer la protection du mineur et exercer, en son nom, s’il y a lieu, les droits reconnus à la partie civile.

Le second volet de cette mission est parfaitement identifiable et les termes de la loi suffisent en soi.

La réalité du premier volet est, en revanche, moins saisissable.

Il est toutefois acquis que cette mission de protection recouvre tout à la fois la désignation d’un avocat, l’évaluation des demandes de réparation, l’accompagnement du mineur à tous les actes de procédure et d’audience le concernant, son accompagnement lors des entretiens avec son conseil. Bref, il se doit d’être, pour le mineur, un soutien lui permettant de se préparer à la procédure tout en y prenant une part active (sur la question, voir M.-P. Porchy, « L’administrateur ad hoc en matière pénale », D. 2004, p. 2732). Dans les trois mois de l’achèvement de sa mission, l’administrateur ad hoc transmet à l’autorité qui l’a désigné un rapport dans lequel sont détaillées les démarches effectuées pour l’exercice de ses missions.

Si les textes ne prévoient pas de rémunération spécifique pour l’administrateur ad hoc lorsqu’il est désigné parmi les proches du mineur, il n’en est pas de même pour l’administrateur ad hoc désigné sur une liste de personnalités prévue à l’article R. 53 précité.

Cette rémunération étant modulée suivant le déroulement de la procédure, comme le prévoit l’article A. 43-8 du code de procédure pénale, chaque phase de celle-ci donne lieu à indemnité (Crim., 15 février 2011, pourvoi n° 10-85.031).

Section 2 – Majeur protégé

Le majeur protégé l’est également lors du procès, que ce soit dans le cadre d’un litige de droit commun (§ 1) ou encore, et tout particulièrement, lorsqu’il est poursuivi au pénal (§ 2).

§ 1. Majeur protégé en justice

Par un arrêt du 4 juillet 2012, la première chambre civile (pourvoi n° 11-18.475, Bull. 2012, I, n° 154) a tiré les conséquences du caractère impératif des dispositions de l’article 468 du code civil dont il résulte que la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance du curateur. Les circonstances de l’espèce illustrent parfaitement l’importance du principe  : après avoir formé appel à l’encontre du jugement qui avait prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion de la locataire et condamné cette dernière au paiement d’une somme d’argent, celle-ci a été placée sous curatelle renforcée. La cour d’appel, statuant postérieurement à l’ouverture de cette mesure de protection, a confirmé le jugement qui lui était déféré sans qu’il résulte des énonciations de son arrêt, ni d’aucune autre pièce de la procédure, que l’intéressée ait été assistée de son curateur, ce qui a justifié la censure de l’arrêt.

Cette décision doit être rapprochée du précédent arrêt (1re Civ., 23 février 2011, pourvoi n° 09-13.867, Bull. 2011, I, n° 37) rendu par la chambre dans lequel elle avait jugé que le défaut de signification d’une assignation au curateur constituait une irrégularité de fond, et non pas seulement de forme.

§ 2. Majeur protégé poursuivi

La même obligation d’information du curateur doit être respectée en procédure pénale, puisque le curateur doit également être avisé des éventuelles poursuites pénales dont la personne sous curatelle fait l’objet. La chambre criminelle veille elle aussi à l’application stricte de cette règle (Crim., 3 mai 2012, pourvoi n° 11-88.725, Bull. crim. 2012, n° 105, AJ Famille 2012, p. 409, obs. T. Verheyde).

A. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme  : l’arrêt Vaudelle c. France du 30 janvier 2001

Antérieurement à l’intervention de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit applicable au majeur protégé connaissait une profonde césure selon que l’intéressé était partie à une procédure civile ayant des incidences sur ses intérêts patrimoniaux – auquel cas il bénéficiait de la protection de la loi – ou selon qu’il était poursuivi pénalement – auquel cas sa situation civile était sans incidence sur la procédure applicable, et en particulier sur la protection des droits de la défense.

C’est de cette situation que la Cour européenne des droits de l’homme eut à connaître dans l’arrêt Vaudelle c. France du 30 janvier 2001 (no 35683/97). Dans cette affaire, le requérant, qui faisait l’objet d’une mesure de curatelle, avait été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour avoir commis des faits d’atteinte sexuelle. Quoique régulièrement cité, il ne s’était pas présenté devant le tribunal correctionnel et n’avait pas informé les autorités poursuivantes de la mesure de protection judiciaire dont il bénéficiait.

La Cour, condamnant la France, exposa que l’équité exigeait que le tribunal, confronté à un faisceau d’éléments graves, notamment l’enjeu de la poursuite, accomplisse, avant de statuer, des diligences supplémentaires pour assurer au requérant la jouissance effective des droits qui lui sont garantis par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle a rappelé que « des garanties spéciales de procédure peuvent s’imposer pour protéger ceux qui, en raison de leurs troubles mentaux, ne sont pas entièrement capables d’agir pour leur propre compte » (point 60). Elle indiquait ainsi que le curateur aurait dû être informé de la procédure pénale diligentée contre le majeur dont il assurait la protection (points 12 à 15 et 20, 21).

B. Réaction de la Cour de cassation

Sans attendre l’intervention du législateur que cette décision appelait, la chambre criminelle, en tirant les conséquences utiles, jugea par un arrêt du 16 janvier 2008 (Crim., 16 janvier 2008, pourvoi n° 07-81.611), au visa de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que « le droit à un procès équitable et le droit d’accès à un juge impliquent que le tuteur d’une personne majeure protégée soit avisé tant des poursuites pénales dirigées contre cette personne que de la décision de condamnation dont elle fait l’objet ». Elle a adopté une formulation proche dans un nouvel arrêt de cassation du 2 février 2010 (Crim., 2 février 2010, pourvoi n° 08-86.406).

Il convient pour autant de préciser qu’indépendamment de la situation juridique du majeur protégé, la situation de fait où se trouve la personne poursuivie peut entraîner certaines conséquences procédurales. Il se déduit en effet de l’article 6 de la Convention que « lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité absolue d’assurer effectivement sa défense, [serait-elle assistée d’un avocat], il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement » (Crim., 11 juillet 2007, pourvoi n° 07-83.056, Bull. crim. 2007, n° 185, Rapport 2007, p. 458).

C. Réaction du législateur

C’est par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs que le législateur a aménagé la procédure pénale par suite de l’arrêt Vaudelle. L’ensemble du dispositif a été introduit dans le livre IV du code de procédure pénale « De quelques procédures particulières », sous la forme d’un titre XXVII « De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés ».

Ce sont désormais les articles 706-112 à 706-118 du code de procédure pénale qui régissent la matière. Ces dispositions ont été complétées par les articles D. 47-14 à D. 47-26 du code de procédure pénale (décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007).

C’est principalement au regard de l’article 706-113 que la chambre criminelle a précisé sa jurisprudence, et, ce faisant, manifesté une conception exigeante de l’ordre public.

D. Régime des nullités tel qu’il ressort de la jurisprudence de la chambre criminelle

1. Nullités substantielles

Conformément à l’article 112-2 du code pénal, selon lequel les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, la chambre criminelle, par un arrêt de censure, a énoncé, dans une espèce où le jugement était antérieur à la loi, le principe selon lequel le tuteur d’une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites exercées contre elle, des décisions de condamnation dont elle a fait l’objet, ainsi que de la date d’audience, en application de l’article 706-113 du code de procédure pénale (Crim., 14 avril 2010, pourvoi n° 09-83.503, Bull. crim. 2010, n° 74, Rapport 2010, p. 432).

La chambre criminelle a eu depuis lors plusieurs occasions de rappeler ce principe. Ainsi en est-il de son arrêt du 3 mai 2012 (Crim., 3 mai 2012, pourvoi n° 11-88.725, Bull. crim. 2012, n° 105) où elle rappelle que lorsqu’il est établi, au cours de la procédure, qu’une personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d’instruction doit aviser des poursuites son curateur ou son tuteur. Ce faisant, la Cour a jugé que le majeur protégé devait bénéficier de la protection de la loi au cours de l’instruction préparatoire, conformément à la lettre de la loi.

Par un arrêt du 29 janvier 2013 (pourvoi n° 12-82.100, Bull. crim. 2013, n° 32), la chambre criminelle a encore censuré une cour d’appel, rappelant que méconnaît le sens et la portée de l’article 706-113 du code de procédure pénale la cour d’appel qui condamne la prévenue alors que son curateur n’avait été informé ni des poursuites ni du jugement de condamnation prononcé à son encontre et qu’il n’avait pas été avisé de la date de l’audience.

Par un arrêt du 27 novembre 2012 (pourvoi n° 11-88.678, Bull. crim. 2012, n° 258), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait condamné un majeur protégé à une peine de dix-huit ans d’emprisonnement pour violences aggravées en récidive et avait retenu que le curateur, avisé de l’audience, n’était ni présent, ni représenté. La Cour de cassation a rappelé que le curateur d’une personne protégée doit, en application de l’article 706-113 du code de procédure pénale, être avisé des poursuites exercées contre elle et des décisions de condamnation dont elle a fait l’objet. Il ne suffit donc pas qu’il soit avisé de l’audience.

Il ressort ainsi de ces premières décisions que les nullités tirées du non-respect des dispositions de l’article 706-113 ont un caractère substantiel lorsqu’elles impliquent une atteinte aux droits de la défense. Ainsi, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt précité du 27 novembre 2012, le prévenu avait-il bénéficié de l’assistance d’un avocat, lequel n’avait pas, devant la cour d’appel, protesté de la violation de l’article 706-113. La chambre criminelle a pourtant jugé le pourvoi recevable, alors que le moyen était nouveau. Elle a ainsi clairement indiqué que le moyen pris de la violation des dispositions précitées de cet article était d’ordre public.

À ce jour, elle n’a pas encore eu l’occasion d’en tirer les conséquences dans le cas du non-respect des dispositions de l’article 706-113 lors du placement en détention provisoire d’un majeur protégé.

2. Nullités sous réserve de grief

Pour autant, le non-respect de certaines formalités prévues par le législateur n’est pas susceptible de porter, sauf preuve contraire, atteinte aux droits de la défense. Tel est le cas de l’obligation d’informer le juge des tutelles des poursuites dont la personne fait l’objet (article 706-113, alinéa 1). En conséquence, la chambre criminelle, par un arrêt du 28 septembre 2010 (Crim., 28 septembre 2010, pourvoi n° 10-83.283, Bull. crim. 2010, n° 144), a rejeté un pourvoi au motif que « le retard apporté à transmettre l’avis au juge des tutelles n’a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen ».

L’article 706-112 précise que le titre XXVII du code de procédure pénale précité « est applicable à toute personne majeure dont il est établi au cours de la procédure qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ». Et il est vrai que l’information du juge des tutelles peut être utile s’il y a lieu de désigner un mandataire spécial, dans le cas où la personne poursuivie bénéficie d’une mesure de sauvegarde de justice. Mais, dans un tel cas, l’information du juge des tutelles est prévue par l’article 706-117 du code de procédure pénale.

E. Limites de l’intervention du curateur ou tuteur

Le tuteur ou curateur a vocation à assister le prévenu, mais pas à le représenter devant les juridictions pénales, ou à rapporter sur les faits poursuivis. On peut donc s’interroger sur la portée du non-respect de la prestation de serment qui se déduit de l’audition du tuteur ou curateur en qualité de témoin (article 706-113, dernier alinéa).

S’agissant plus particulièrement du curateur, la chambre criminelle a rappelé que si l’article 706-113 prévoit que le curateur est informé des poursuites, la loi ne lui accorde pas pour autant le droit d’appel (Crim., 2 septembre 2009, pourvoi n° 09-83.008). Cet arrêt s’inscrit dans le fil d’une jurisprudence constante. Il ressort ainsi d’un arrêt de la chambre criminelle du 1er juin 1994 (pourvoi n° 87-80.278, Bull. crim. 1994, n° 216), que le curateur n’a pas le pouvoir, en cette seule qualité, de représenter en justice le majeur en curatelle, ni d’exercer en son nom les voies de recours.

F. Situation du majeur protégé pénalement irresponsable

Sur le plan des principes, un majeur protégé peut ne pas être irresponsable des faits pour lesquels il est poursuivi, et, réciproquement, un prévenu qui apparaîtrait irresponsable sur le plan pénal, ou dont la responsabilité serait atténuée au sens de l’article 122-1 du code pénal, peut ne pas avoir bénéficié d’une mesure de protection juridique. Il est des cas cependant où l’article 122-1 du code pénal trouve à s’appliquer à un majeur protégé.

C’est afin de vérifier cette hypothèse que l’article 706-115 du code de procédure pénale prévoit que la personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale. L’article D. 47-23 du même code précise que le juge d’instruction ou le président du tribunal correctionnel peut, sauf opposition de l’intéressé et de son avocat, dire n’y avoir lieu de soumettre le majeur protégé à une expertise s’il apparaît des certificats médicaux et expertises issus de la procédure civile ayant conduit à la mise en œuvre de la mesure de protection des indications suffisantes pour apprécier si l’intéressé était ou non atteint d’un trouble au sens de l’article 122-1 du code pénal. À ce jour, la chambre criminelle n’a pas eu à statuer sur l’application de ces textes.

Section 3 – Personne poursuivie ou condamnée  : extradition et mandat d’arrêt européen

La protection de la personne poursuivie ou condamnée passe par la formation d’un « ordre européen de sécurité intérieure » qui tend à la reconnaissance mutuelle et l’exécution des décisions de justice. Cette coopération trouve à s’appliquer dans les procédures d’extradition mais plus encore par le système de remise entre autorités judiciaires, fondé sur un mandat d’arrêt européen (G. Karydis, « L’ordre public dans l’ordre juridique communautaire », RTD eur. 2002, p. 1).

En effet le droit de l’extradition est subordonné à plusieurs impératifs  : le respect de la souveraineté nationale et celui de la territorialité des lois, mais également la garantie des droits et libertés fondamentaux (§ 1).

La mise en place du mandat d’arrêt européen poursuit, quant à elle, deux objectifs. En premier lieu, pour lutter contre la criminalité transfrontières, il est prévu que lorsque l’autorité judiciaire d’un État membre de l’Union sollicite la remise d’une personne, soit en exécution d’une condamnation définitive, soit en raison de poursuites pénales engagées à son encontre, sa décision doit être reconnue et exécutée sur tout le territoire de l’Union. Pour faciliter cette remise, la procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen est judiciaire, la phase politique de la procédure d’extradition étant supprimée, et prévoit que tout citoyen de l’Union doit être poursuivi et condamné dans l’État où il a commis l’infraction, quelle que soit sa nationalité. En second lieu, le mécanisme du mandat d’arrêt européen répond aussi aux préoccupations des citoyens de l’Union en matière de garantie des droits et libertés fondamentaux (§ 2).

§ 1. Extradition

Pour assurer la protection de la personne réclamée, trois grands principes gouvernent la matière de l’extradition  : le principe de subsidiarité (A), la protection des droits et libertés fondamentaux, y compris évidemment le contrôle des conditions de forme et de fond de l’extradition (B), et le principe de spécialité (C).

A. Principe de subsidiarité

En application du principe de subsidiarité, à défaut de dispositions conventionnelles applicables, les conditions de l’extradition sont déterminées par les articles 696-1 à 696-7 du code de procédure pénale et l’extradition ne peut être accordée si elles ne sont pas réunies.

L’article 696 du code de procédure pénale dispose  : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales ». À cet égard, la Cour de cassation contrôle que l’État qui sollicite l’extradition est bien un État souverain, ce qui n’est pas le cas de Hong Kong (Crim., 14 février 2012, pourvoi n° 11-87.679, Bull. crim. 2012, n° 41)  : est cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui donne un avis favorable à l’extradition, « alors que la région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine ne constitue pas un État souverain au sens des articles susvisés et qu’aucune convention d’extradition n’existe entre la France et ladite région, pourtant habilitée, en application de l’article 96 de la Loi fondamentale adoptée le 4 avril 1990, à conclure, avec l’aide ou l’autorisation du gouvernement de la République populaire de Chine, de telles conventions ».

B. Protection des droits et libertés fondamentaux lato sensu

Le contrôle des conditions de l’extradition incombe à la chambre de l’instruction qui doit vérifier, par un examen in concreto, que sont remplies les conditions relatives à la personne concernée, poursuivie ou condamnée (articles 696-1 et 696-3 du code de procédure pénale), à l’infraction (article 696-3 du code de procédure pénale), à la prescription (article 696-4, 5°, du code de procédure pénale) et à l’ordre public français, quant à la peine encourue et aux garanties procédurales offertes (article 696-4, 6°, du code de procédure pénale).

Il est de tradition de rejeter toute demande d’extradition lorsque la décision de condamnation sur laquelle elle s’appuie se révélerait en quelque manière contraire à notre ordre public procédural, notamment par une méconnaissance du principe de la contradiction, ou, plus généralement, par toute violation des garanties des droits de la défense. Cette solution, dégagée par la jurisprudence, puise désormais son fondement légal dans l’article 696-4, 7°, du code de procédure pénale, dont l’application reçoit prolongement pour l’extradition des condamnés et est à rapprocher de l’article 695-32, 1°, du code de procédure pénale, aux termes duquel  : « l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification que la personne recherchée peut  : 1° Former opposition […] ».

En effet, aux termes de l’article 696-4° du code de procédure pénale, l’extradition n’est pas accordée  :

« 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ;

2° Lorsque le crime ou le délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ;

3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ;

4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ;

5° Lorsque, d’après la loi de l’État requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’État requérant est éteinte ;

6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’État requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ;

7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’État requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ;

8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. »

La chambre criminelle, dans l’exercice de son contrôle, a constamment rappelé que « les moyens qui reviennent à critiquer les motifs de l’arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l’avis de la chambre de l’instruction sur la suite à donner à la demande d’extradition sont irrecevables » (Crim., 22 juin 2005, pourvoi n° 05-82.106 ; Crim., 29 janvier 2013, pourvoi n° 12-87.391 ; voir aussi Crim., 21 septembre 1984, pourvoi n° 84-94.034, Bull. crim. 1984, n° 274).

Cependant, la chambre criminelle, dans certaines décisions, ne se contente pas d’examiner la régularité de la procédure suivie devant la chambre de l’instruction et la forme de l’avis mais prend en considération la garantie des droits fondamentaux.

Dans un arrêt du 18 juin 2003 (Crim., 18 juin 2003, pourvoi n° 03-82.131, Bull. crim. 2003, n° 128), la chambre criminelle considère que n’a pas satisfait, en la forme, aux conditions de son existence légale, l’arrêt qui, sur deux demandes d’extradition présentées successivement à l’encontre de la même personne, donne un avis favorable à la seconde demande en se bornant à se référer aux motifs de l’arrêt ayant statué sur la première demande pour fixer le point de départ de la prescription et pour écarter l’argumentation du demandeur sur l’absence d’échange de lettres en matière d’infractions fiscales.

Sur le contrôle de la prescription, il convient de noter que sous l’empire de la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers, la chambre criminelle déclarait irrecevable le moyen tiré de la prescription en considérant qu’il s’agissait d’un moyen de fond abandonné au contrôle du Conseil d’État dans l’hypothèse d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret d’extradition (Crim., 12 mars 1991, pourvoi n° 90-86.710, Bull. crim. 1991, n° 123). Cette jurisprudence est abandonnée depuis un arrêt du 4 janvier 2006 (Crim., 4 janvier 2006, pourvoi n° 05-86.258, Bull. crim. 2006, n° 6 ; Crim., 11 juillet 2012, pourvoi n° 12-82.502).

La Cour de cassation exerce un contrôle sur les textes légaux et conventionnels applicables en matière d’extradition.

Dans un arrêt du 29 octobre 2008 (pourvoi n° 08-85.713, Bull. crim. 2008, n° 217), la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui se bornait à énoncer que la demande d’extradition ne contrevenait pas aux dispositions de l’ordre public français, aucun des éléments soumis ne permettant de retenir au vu des pièces produites par l’autorité requérante qu’il en serait différemment. L’arrêt retient qu’ » en prononçant ainsi, sans rechercher si la personne réclamée n’encourt pas le risque de se voir appliquer une peine, contraire à l’ordre public français, l’arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ». En l’espèce, il s’agissait d’une peine d’amputation. Implicitement, la Cour de cassation exige un contrôle par la chambre de l’instruction d’un risque de traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et retient donc la notion d’ordre public européen. À cet égard, la Cour européenne s’est déjà prononcée sur des hypothèses qui tendent à se rapprocher de cette situation, notamment dans un arrêt de principe (CEDH, arrêt du 7 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni, n° 14038/88) où le refus d’extradition est fondé sur les modalités d’exécution d’une peine, en l’occurrence le long passage dans le « couloir de la mort » avant l’exécution capitale.

Dans un arrêt du 16 septembre 2009 (pourvoi n° 09-83.267, Bull. crim. 2009, n° 156), la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui n’a pas recherché si « en cas de remise aux autorités russes, la situation de X… [réfugié géorgien] ne risquait pas d’être aggravée pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques » alors qu’un tel moyen pris de la violation du statut de réfugié était auparavant déclaré irrecevable (Crim., 21 septembre 1984, pourvoi n° 84-93.943 et pourvoi n° 84-94.034, Bull. crim. 2004, n° 274 [2 arrêts]).

Dans un arrêt du 9 juillet 2008 (pourvoi n° 08-82.922), la chambre criminelle censure un arrêt qui avait émis un avis favorable à l’extradition demandée par le Rwanda en énonçant qu’au vu des principes fondamentaux inscrits dans le code de procédure pénale rwandais, la personne réclamée y jouira de conditions de détention convenables et y sera jugée dans le respect des garanties attachées à un procès équitable. La Cour de cassation retient « qu’en statuant ainsi, sans rechercher si, dans les faits, la personne réclamée bénéficiera des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, l’arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ».

Dans un arrêt du 11 juillet 2012 (pourvoi n° 12-82.502), la chambre criminelle casse un arrêt qui avait émis un avis favorable à l’extradition demandée par le Rwanda, « sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si la personne bénéficiera dans les faits des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, ni s’expliquer sur la réciprocité d’incriminations, sur l’allégation d’une finalité politique de la demande et sur la prescription invoquée ».

Il résulte de ce bref panorama que la chambre criminelle a accentué ses exigences en matière de qualité de la motivation des décisions de la chambre de l’instruction, notamment en ce qui concerne l’examen concret de l’effectivité des garanties fondamentales de procédure et de protection de ses droits fondamentaux dont bénéficiera la personne réclamée en cas de remise, lorsque celle-ci fait valoir des risques d’atteintes.

C. Principe de spécialité

Le principe de spécialité de l’extradition a été affirmé au xixe siècle. Ainsi, dans une circulaire en date du 5 avril 1841, le garde des sceaux faisait valoir que « l’individu qu’on a livré ne peut être jugé que sur le fait qui donne lieu à extradition ». Ce principe a été inscrit, sous l’influence française, dans la plupart des conventions internationales conclues au xixe siècle et a été ultérieurement formulé dans la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers (article 7) (D. Brach-Thiel, Rép. dr. pén. et proc. pén., Dalloz, V° Extradition, §§ 379 et s., septembre 2012 ; D. Rebut, Rép. dr. international, Dalloz, V° Extradition, §§ 259 et s., janvier 2009). Ses dispositions ont été reproduites dans l’article 696-6 du code de procédure pénale suivant lequel « […] l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition ».

Le principe de spécialité ne s’applique qu’aux faits antérieurs à la remise.

La chambre criminelle retient que « la règle de la spécialité n’interdit pas aux juridictions de l’État requérant de restituer leur exacte qualification aux faits à raison desquels l’extradition a été consentie par l’État requis, dès lors que cette décision n’a pas pour conséquence d’étendre leur saisine à des faits distincts, antérieurs à la remise de la personne extradée » (Crim., 22 septembre 1998, pourvoi n° 98-83.600, Bull. crim. 1998, n° 233). Elle considère que la possibilité de requalification porte aussi sur le mode de participation à l’infraction. C’est ainsi qu’elle a admis que des personnes extradées pour complicité pouvaient être condamnées en qualité de coauteurs (Crim., 22 septembre 1998, préc.).

Le principe de spécialité ne s’applique pas aux circonstances aggravantes parce qu’elles ne constituent pas des faits distincts de ceux ayant motivé l’extradition.

Le principe de spécialité cesse de produire ses effets si la personne extradée demeure pendant un certain temps sur le territoire de l’État requérant alors qu’elle avait la liberté de le quitter (article 696-39 du code de procédure pénale).

Dans le cadre de la procédure simplifiée d’extradition, la personne extradée peut déclarer consentir à son extradition et renoncer à la règle de la spécialité (article 696-25 du code de procédure pénale).

§ 2. Mandat d’arrêt européen

En matière de mandat d’arrêt européen, la même protection est assurée à la personne recherchée, et notamment celle de ses droits et libertés fondamentaux, assurée en application des articles 695-22, 5°, et 695-38 du code de procédure pénale, outre la disposition 695-32, 1°, déjà citée. La Cour de cassation exerce un contrôle beaucoup plus approfondi qu’en matière d’extradition (Crim., 21 novembre 2007, pourvoi n° 07-87.499, Bull. crim. 2007, n° 292), ce qui est logique s’agissant d’une procédure de remise exclusivement judiciaire.

Ainsi, sur le droit à un procès équitable lato sensu, la chambre criminelle exige de la chambre de l’instruction qu’elle analyse la régularité des procédures menées devant les juridictions de l’état d’émission du mandat d’arrêt européen, notamment sur la qualification des faits reprochés (Crim., 2 septembre 2010, pourvoi n° 10-86.053) ou sur la motivation ne lui permettant pas de s’assurer du caractère définitif ou non du jugement pour l’exécution duquel le mandat a été délivré (Crim., 26 octobre 2005, pourvoi n° 05-85.847, Bull. crim. 2005, n° 270). La chambre criminelle contrôle au nom de ce même droit la conduite de la procédure devant la chambre de l’instruction, s’agissant notamment des droits de la défense (Crim., 12 mars 2008, pourvoi n° 08-81.178 ; Crim., 1er avril 2008, pourvoi n° 08-81.650 ; Crim., 22 juillet 2009, pourvoi n° 09-84.775, Bull. crim. 2009, n° 143 ; Crim., 15 novembre 2011, pourvoi n° 11-87.442 et pourvoi n° 11-87.443, Bull. crim. 2011, n° 232 [2 arrêts]), du droit à un interprète (Crim., 8 décembre 2010, pourvoi n° 10-87.818, Bull. crim. 2010, n° 199) et du principe de publicité de l’audience (Crim., 1er février 2011, pourvoi n° 10-88.927).

Pareillement, sur les droits substantiels, la chambre criminelle contrôle la motivation de la chambre de l’instruction quand elle est saisie de la question de l’adéquation d’une peine à une infraction, au regard notamment du principe européen de la proportionnalité. Cette violation invoquée vise principalement trois droits  : ceux prévus à l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Crim., 7 février 2007, pourvoi n° 07-80.162, Bull. crim. 2007, n° 39 ; Crim., 21 novembre 2007, pourvoi n° 07-87.499, Bull. crim. 2007, n° 292), à l’article 8 (Crim., 12 mai 2010, pourvoi n° 10-82.746, Bull. crim. 2010, n° 86 ; Crim., 8 juin 2011, pourvoi n° 11-83.622 ; Crim., 10 novembre 2010, pourvoi n° 10-87.282) et à l’article 10 de cette Convention (Crim., 4 avril 2007, pourvoi n° 07-81.767 et Crim., 15 décembre 2010, pourvoi n° 10-88.204).

Pour finir, il convient d’ajouter que le principe de spécialité se trouve également inséré dans les dispositions relatives au mandat d’arrêt européen (articles 695-16, 695-18 et 695-21 du code de procédure pénale).