Suivi des suggestions de réforme

Droit pénal

Incrimination de la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative ordonnant qu’il soit sursis à l’exécution du permis de construire

Par son arrêt du 13 février 2009 (pourvoi n° 01-85.826, Bull. crim. 2009, Ass. plén., n° 1), l’assemblée plénière a décidé, par application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale posée à l’article 111-4 du code de procédure pénale, que la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative ordonnant qu’il soit sursis à l’exécution du permis de construire n’était pas constitutive de l’infraction de construction sans permis prévue par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.

Il était donc suggéré1 de prévoir une incrimination spécifique de la poursuite de travaux en dépit d’une décision de la juridiction administrative ordonnant qu’il soit sursis à l’exécution du permis de construire.

Cette suggestion figurait dans la proposition de loi n° 2746 déposée le 13 juillet 2010 par le député Jean-Luc Warsmann tendant à compléter l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme.

Modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, l’article L. 480-3 comporte désormais un second alinéa ainsi rédigé :

« Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l’autorisation d’urbanisme ».

Modification de l’article 132-24 du code pénal

En vertu des articles 132-24 et suivants du code pénal, en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l’article 132-19-1, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. Dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28.

En conséquence, la chambre criminelle est amenée à casser les décisions des juges du fond qui prononcent des peines d’emprisonnement ferme sans caractériser la nécessité d’une telle peine, ni l’impossibilité d’ordonner une mesure d’aménagement.

Dans l’hypothèse où aucun aménagement d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement n’a été prévu ab initio par la juridiction de jugement, l’article 732-15 du code de procédure pénale prévoit l’examen obligatoire de la situation du condamné par le juge de l’application des peines.

Il était proposé2 de modifier l’article 132-24 pour supprimer la nécessité pour le juge de démontrer l’impossibilité d’ordonner un aménagement de la peine d’emprisonnement alors que la loi postule que cette impossibilité va être surmontée par le juge de l’application des peines en application de l’article 732-15 du code de procédure pénale.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Modification des conséquences du caractère non avenu d’une condamnation à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve

Il était proposé3 de prévoir, pour le sursis avec mise à l’épreuve, des dispositions identiques à celles de l’article 132-29 du code pénal qui ne visent que le sursis simple, de sorte que les effets du « non avenu » ne s’étendent pas à la peine d’amende.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Procédure pénale

Extension de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle

En 2011, 43 % des pourvois formés devant la chambre criminelle n’ont pas été soutenus par un mémoire, en dépit de la possibilité théoriquement offerte au justiciable qui forme lui-même un pourvoi en matière pénale de présenter un mémoire personnel exposant les moyens qu’il propose à l’appui de ce pourvoi. Une telle proportion traduit en réalité la difficulté éprouvée par un grand nombre de justiciables pour formaliser un mémoire au regard de la complexité de la technique de cassation.

Par ailleurs, la grande majorité des pourvois assortis de mémoires donnant lieu à une non-admission traduisant l’absence de moyens sérieux (soit 33 % des pourvois soutenus par un mémoire) concernent des mémoires personnels qui n’ont pas su s’adapter aux exigences de la technique de cassation et au rôle spécifique de la chambre criminelle.

Le ministère d’avocat aux Conseils obligatoire devant la chambre criminelle, comme c’est déjà le cas devant toutes les autres chambres de la Cour de cassation, offrirait de meilleures chances aux justiciables de voir aboutir les moyens sérieux pouvant être invoqués contre une décision, rendrait plus effectif le droit au pourvoi en cassation, et permettrait à la chambre elle-même de se consacrer pleinement à sa mission consistant à dire le droit dans les causes qui le justifient.

Cette proposition, régulièrement formulée depuis 20004, n’a pas été suivie d’effet.

Adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, elle avait été rejetée en commission mixte paritaire suite à l’opposition de l’assemblée nationale qui estimait notamment que l’intervention obligatoire d’un avocat aux Conseils risquait de limiter l’accès à la Cour de cassation.

Cette question aurait dû être examinée dans le cadre de la réforme d’ensemble du code de procédure pénale du précédent Gouvernement, mais les travaux sur cette réforme ont été suspendus avant que ne débutent les travaux sur les dispositions relatives au pourvoi en cassation.

La direction des affaires criminelles et des grâces n’est pas opposée à cette réforme qui lui paraît cohérente et légitime, mais dont la concrétisation nécessite une décision politique de la ministre de la justice et un vecteur législatif utile.

Une différence essentielle entre la procédure civile, où la représentation est obligatoire, et la procédure pénale, réside dans le délai du pourvoi, très court en matière pénale. La représentation obligatoire en matière pénale ne pourra avoir comme conséquence de dissuader la personne de former un pourvoi mais de la conduire à se désister sur les conseils de son avocat ultérieurement désigné.

Extension de l’appel en matière de contravention de police

Il était suggéré, dans les Rapports 2009, 2010, 20115, de réformer les dispositions de l’article 506 du code de procédure pénale en étendant le droit d’appel à toute la matière contraventionnelle.

La chambre criminelle tient à appeler à nouveau l’attention sur la nécessité de réformer les dispositions de cet article en étendant le droit d’appel en matière de contravention de police.

Outre les raisons précédemment invoquées, il convient d’insister sur le paradoxe résultant de ce que les justiciables peuvent saisir directement la Cour de cassation de pourvois contre les décisions les moins importantes prises par les juridictions pénales. Cette possibilité est largement utilisée par des justiciables. C’est ainsi qu’en 2011, 501 pourvois, et, du 1er janvier au 20 décembre 2012, 474 pourvois, ont été formés contre des jugements de juridictions de proximité.

En ce domaine, pour répondre à la crainte parfois exprimée d’un trop grand nombre d’appels, il pourrait en outre être envisagé, afin de limiter le nombre des recours dilatoires, de modifier l’article L. 223-6 du code de la route. Ce texte prévoit que les points du permis de conduire perdus à la suite du paiement d’une amende forfaitaire ou d’une amende forfaitaire majorée, ou à la suite d’une condamnation devenue définitive, sont récupérés dès lors qu’aucune nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points n’a été commise dans ce délai. Cette disposition incite les usagers à multiplier les recours afin que la perte de points n’intervienne pas au cours du délai. La loi pourrait utilement prévoir que c’est la date de l’infraction qui est prise en compte pour mettre obstacle à une récupération des points, et non la date de la perte effective des points à la suite d’une nouvelle infraction.

La direction des affaires criminelles et des grâces indique que la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 a supprimé la juridiction de proximité (à compter du 1er janvier 2015, compte tenu du report de la réforme opéré par la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité), la matière contraventionnelle relevant désormais entièrement de la compétence du tribunal de police (même si celui-ci pourra être composé par un juge de proximité pour les décisions concernant les contraventions des quatre premières classes).

Elle rappelle le risque de recours dilatoires, appels suivis de pourvois (sans que les appels entraînent ensuite nécessairement une diminution du nombre de pourvois), notamment en matière de contentieux routier.

La proposition en matière de récupération des points devra être expertisée avec le ministère de l’intérieur.

Demeure un risque d’affaiblissement de la répression, de surcroît de charge important pour les cours d’appel, et de maintien du nombre de pourvois devant la Cour de cassation.

Modification de l’article 179 du code de procédure pénale

Il convient de rappeler l’importance pratique de la proposition, déjà formulée dans les Rapports 2010 et 20116, tendant à l’introduction d’une disposition déterminant, en cas d’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel d’un mis en examen en détention provisoire, la juridiction compétente pour statuer sur la prolongation de cette détention et les délais d’examen, ce que ne font ni l’article 148-1, ni l’article 179 du code de procédure pénale.

Il serait donc opportun de prévoir que la chambre de l’instruction est compétente pour prolonger la détention provisoire, lorsque le maintien en détention a été ordonné par le juge d’instruction en application de l’article 179 du même code, et qu’il soit fixé un délai dans lequel cette chambre devra statuer sur l’appel dont elle est saisie, à l’instar de ce qui est prévu par l’article 186-2 du code de procédure pénale en cas d’appel d’une ordonnance de mise en accusation. Il pourrait encore être prévu de remplacer, à la fin du 4e alinéa de l’article 179, les termes « un délai de deux mois à compter de la date de l’ordonnance de renvoi » par les termes « un délai de deux mois à compter du jour où l’ordonnance de renvoi est devenue définitive », selon une rédaction proche de celle de l’article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale en matière criminelle.

La direction des affaires criminelles et des grâces est favorable à cette modification mais ne dispose pas de vecteur législatif.

Modification de l’article 181 du code de procédure pénale

À plusieurs reprises7, il avait été proposé de modifier l’article 181 du code de procédure pénale en son alinéa 6 afin que le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien ou non en détention provisoire du mis en examen lorsqu’il le met en accusation.

Des procédures soumises en 2012 à la chambre criminelle conduisent à souligner à nouveau l’importance d’une modification de l’article 181, alinéa 6, du code de procédure pénale afin que le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien, ou non, en détention, du mis en examen, au moment où celui-ci est mis en accusation, alors que le texte actuel prévoit purement et simplement la poursuite de la détention provisoire initialement décidée.

Cette nouvelle décision conduirait à un débat contradictoire sur la détention provisoire. En cas de maintien, elle constituerait un nouveau fondement à la détention provisoire et clôturerait les contentieux nés antérieurement dans ce domaine.

La direction des affaires criminelles et des grâces est favorable à cette modification. Cette proposition avait été reprise dans le cadre de la refonte du code de procédure pénale.

L’avant-projet de code de procédure pénale diffusé le 3 mars 2010 prévoyait en effet dans un article 433-37 : « Lorsque la partie pénale est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, le procureur de la République peut saisir le juge de l’enquête et des libertés pour qu’il décide, par ordonnance motivée, du maintien de la détention provisoire du prévenu ou de l’accusé jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement ».

Cette réforme pourrait intervenir indépendamment de la refonte du code de procédure pénale. Il n’y a toutefois pas de vecteur législatif en l’état.

Modification de la législation sur la conservation des scellés

Il a été proposé8 de soumettre la destruction des scellés à un contrôle ou à une autorisation préalable du parquet.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet. Toutefois, la chancellerie a indiqué qu’une circulaire avait été diffusée demandant aux juridictions de traiter ces dossiers avec prudence.

Modification de l’article 706-103 du code de procédure pénale

La chambre criminelle, par un arrêt du 26 mai 2010 (pourvoi n° 10-81.163, Bull. crim. 2010, n° 94), a jugé que les mesures conservatoires prévues par l’article 706-103 du code de procédure pénale ne pouvaient être prises que sur un bien dont le mis en examen était propriétaire.

Il était proposé9 de compléter cet article en y incluant la possibilité de mesures conservatoires sur les biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, dont le mis en examen est ayant droit économique.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Modification de l’article 224-4 du code de procédure pénale

Il était suggéré10 de modifier l’article 224-4 du code de procédure pénale, qui prévoit une disparité de peine encourue importante selon que la personne prise en otage a été libérée volontairement avant le septième jour ou non, en ne prévoyant la diminution de la peine encourue qu’en cas de prise d’otage avec ordre ou condition.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Modification de l’article 2-1 du code de procédure pénale

Il était proposé11 de modifier l’article 2-1 du code de procédure pénale afin qu’en cas de décès de la victime, ses ayants droit puissent consentir à la constitution de partie civile d’une association se proposant de lutter contre le racisme.

Cette suggestion a été reprise par la proposition de loi n° 2756 relative à la constitution de partie civile par des associations déposée par les députés Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc le 13 juillet 2010.

Cette proposition n’a pas encore été suivie d’effet.

Modification de l’article 505-1 du code de procédure pénale

Il était suggéré12 de modifier l’article 505-1 du code de procédure pénale, qui permet au président de la chambre des appels correctionnels de rendre une ordonnance de non-admission, insusceptible de recours, en présence d’un appel hors délai, devenu sans objet ou dont l’appelant s’est désisté, afin de prévoir qu’il puisse être à nouveau saisi pour rétracter cette ordonnance dans les cas où des éléments d’information inconnus lors de cette décision ont été révélés postérieurement.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Exercice de l’action civile au nom d’une association étrangère

Sous l’impulsion d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 15 janvier 2009, Ligue du monde islamique et Organisation islamique mondiale du secours islamique c. France, requêtes n° 36497/05 et 37172/05) pour avoir subordonné la capacité d’ester en justice d’une association étrangère n’ayant pas son principal établissement en France aux formalités de déclaration de l’article 5 de la loi de 1901, la chambre criminelle a modifié sa jurisprudence antérieure (Crim., 8 décembre 2009, pourvoi n° 09-81.607, Bull. crim. 2009, n° 205).

Dans un souci de conciliation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’exigence légitime de préservation de l’ordre public et de la sécurité, il était proposé13 de suspendre la prescription des poursuites pour l’infraction dénoncée par l’association étrangère le temps nécessaire à la réalisation par cette dernière des formalités administratives imposées par la loi.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Pouvoirs d’évocation de la chambre de l’instruction

Une clarification de la rédaction des dispositions du code de procédure pénale, notamment de l’article 207, relatives à la chambre de l’instruction et à ses pouvoirs d’évocation du dossier était souhaitée14.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Insertion d’un communiqué de presse après une décision de non-lieu

Les articles 177-1 et 212-1 du code de procédure pénale donnent la possibilité au bénéficiaire d’une décision de non-lieu d’en demander la publication, intégrale ou partielle, ou celle d’un communiqué.

La chambre criminelle a procédé à une lecture restrictive de ces textes et a limité leur application aux seules personnes mises en examen (Crim., 6 mars 2007, pourvoi n° 06-83.103, Bull. crim. 2007, n° 68).

Il était donc proposé15 de modifier ces textes pour ouvrir clairement le bénéfice de ce dispositif aux témoins assistés. Une proposition de loi n° 2748 a été déposée le 13 juillet 2010 à l’Assemblée nationale par le député Jean-Luc Warsmann en ce sens.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Modification de l’article 82 du code de procédure pénale

Par arrêt du 11 mai 2010 (pourvoi n° 10-80.953, Bull. crim. 2010, n° 78) la chambre criminelle a jugé que l’article 82 du code de procédure pénale, qui prévoit que le procureur de la République peut demander à assister à l’exécution des actes qu’il requiert, ne respecte pas le principe de l’égalité des armes, en ce qu’il lui ouvre un droit dont ne disposent pas les autres parties.

Cette proposition de modification, plusieurs fois formulée16, n’a pas été suivie d’effet.

Modification de l’article 663 du code de procédure pénale

L’article 663 du code de procédure pénale réserve au ministère public l’initiative de la mise en œuvre de la procédure de dessaisissement entre juges d’instruction, ce qui a amené la chambre criminelle, par un arrêt du 31 mars 2009 (pourvoi n° 08-88.226, Bull. crim. 2009, n° 63), à censurer un arrêt de la chambre de l’instruction n’excluant pas que le juge d’instruction puisse également prendre l’initiative de ce dessaisissement.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il était proposé17 que l’initiative d’une telle procédure de dessaisissement puisse être prise par le juge d’instruction.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Modification du code de procédure pénale pour permettre le transfert d’un dossier d’un procureur à un autre

L’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, prévoit qu’une affaire peut être renvoyée dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d’initiative ou sur demande des parties.

Il était suggéré18 qu’une même procédure soit envisagée pour le ministère public en raison des prérogatives judiciaire importantes qu’il exerce en matière d’enquêtes préliminaires et d’enquêtes de flagrant délit.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Modification de l’article 706-14 du code de procédure pénale

En vertu de l’application combinée des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, les victimes d’une atteinte légère à la personne ne peuvent bénéficier d’une indemnisation que si elles justifient de l’existence d’une incapacité totale de travail médicalement constatée.

Cette exigence a conduit la chambre criminelle, par un arrêt du 9 décembre 2010 (pourvoi n° 09-71.202, Bull. crim. 2010, n° 203), à rejeter la demande d’indemnisation d’un enfant de 7 ans, victime de violences de la part de son père.

Il était suggéré19 de modifier le dernier alinéa de l’article 706-14 pour permettre d’indemniser le préjudice subi en prenant en considération la seule condition d’un retentissement psychologique important ou d’un traumatisme psychologique grave en relation avec l’infraction.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Adaptation de la procédure de dépôt des questions prioritaires de constitutionnalité devant les juridictions du fond (articles R. 49-21 et suivants du code de procédure pénale)

Il était proposé20 d’encadrer dans un délai déterminé le dépôt par les parties d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à compter de leur renvoi devant le tribunal correctionnel ou après la saisine de la cour d’appel afin d’éviter des remises en cause excessives du calendrier des juridictions du fond de nature à empêcher le déroulement des procès.

De telles exigences éviteraient qu’après une décision de non-transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel, la même question reformulée soit posée à nouveau au même stade de la procédure (voir, Crim., 13 septembre 2011, décision de non-transmission, pourvoi n° 11-90.081 ; nouvelle transmission dans la même procédure, par arrêt en date du 20 octobre 2011 de la même cour d’appel, d’une QPC identique)

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Réglementation de la géolocalisation

Par un arrêt du 22 décembre 2011 (pourvoi n° 11-84.308, Bull. crim. 2011, n° 234), la chambre criminelle a considéré que la mise en place d’un dispositif technique dit de « géolocalisation » était justifiée dès lors qu’il trouvait son fondement légal dans l’article 81 du code de procédure pénale et que la surveillance effectuée sous le contrôle d’un juge était proportionnée au but poursuivi, s’agissant d’un important trafic de stupéfiants en bande organisée, et nécessaire au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il était suggéré21 qu’une loi vienne toutefois réglementer avec précision cette nouvelle pratique.

Cette proposition n’a pas encore été suivie d’effet.

Droits de la personne entendue par la police judiciaire hors le régime de la garde à vue

Par sa décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC, Mme Élise A. et autres [garde à vue II] du 18 novembre 2011 relative à la garde à vue, le Conseil constitutionnel a estimé qu’il résultait de l’article 62 du code de procédure pénale qu’une personne à l’encontre de laquelle il apparaissait qu’il existait des raisons plausibles de soupçonner qu’elle avait commis ou tenté de commettre une infraction pouvait être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu’elle n’était pas maintenue à leur disposition sous la contrainte et que le respect des droits de la défense exigeait que cette personne ne puisse être entendue librement par les enquêteurs que si elle avait été informée de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonnait d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie.

Il était suggéré22 que cette réserve d’interprétation fasse l’objet d’une intervention du législateur de nature à fixer les droits de la personne suspectée.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Modification de l’article 148 du code de procédure pénale

Par décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010, M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention], le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 148 du code de procédure pénale était conforme à la Constitution sous réserve que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public.

Par un arrêt du 26 octobre 2011 (pourvoi n° 11-86.117, Bull. crim. 2011, n° 220), la chambre criminelle a fait application de ce principe en précisant toutefois qu’il n’imposait pas que le juge des libertés et de la détention (JLD) statue après avoir reçu les observations du demandeur.

Afin d’éviter tout contentieux d’annulation consécutif au caractère général de cette réserve, il était proposé23 que le législateur intervienne pour fixer clairement les règles permettant le respect du contradictoire.

À défaut de vecteur législatif, la directrice des affaires criminelles et des grâces a envisagé d’introduire dans la partie réglementaire du code de procédure pénale un article reprenant la réserve émise par le Conseil constitutionnel.

Cette proposition n’a été suivie d’aucun effet tant sur le plan législatif que réglementaire.

Modification de l’article 148-2 du code de procédure pénale

Par un arrêt du 8 juin 2011 (pourvoi n° 11-82.402, Bull. crim. 2011, n° 125), la chambre criminelle a jugé qu’il résultait de l’article 148-2 du code de procédure pénale qu’une juridiction appelée à statuer, en application de l’article 148-1 de ce même code, sur une demande de mise en liberté formée par un accusé qui a déjà été jugé en premier ressort et se trouve en cause d’appel, doit se prononcer dans le délai de deux mois, non susceptible de prolongation, faute de quoi il est mis fin à la détention provisoire.

Il en va autrement lorsque la chambre de l’instruction intervient en tant que juridiction d’appel de décisions prises par le juge des libertés et de la détention, l’article 194 du code de procédure pénale disposant que la chambre de l’instruction doit se prononcer au plus tard dans les dix jours de l’appel s’agissant d’une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, ces délais étant prolongés de cinq jours en cas de comparution personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est mise en liberté.

Il était proposé24, dans un souci de cohérence, d’étendre ces principes aux demandes de mise en liberté présentées à une juridiction saisie en application de l’article 148-1 du code de procédure pénale.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Modification de l’article 393 du code de procédure pénale

L’article 393 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République constate l’identité de la personne qui lui est déférée, lui fait connaître les faits qui lui sont reprochés, recueille ses déclarations si elle en fait la demande et, en cas de comparution immédiate ou de comparution sur procès-verbal, l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat pour la suite de la procédure.

Dans sa décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011, M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République], le Conseil constitutionnel, dans ses considérants n° 12 et n° 13 relatifs à cette disposition, a jugé que le respect des droits de la défense n’imposait pas que la personne poursuivie ait accès au dossier avant de recevoir cette notification et qu’elle soit, à ce stade de la procédure, assistée d’un avocat mais n’autorisait pas le procureur de la République à consigner les déclarations de la personne qui lui était déférée sur les faits faisant l’objet de la poursuite.

En cas de défèrement, les articles 706-80 et 706-95 du code de procédure pénale prévoient que la personne comparaît en présence de son avocat devant le procureur de la République qui, après avoir entendu ses déclarations et les observations de son avocat, soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396, soit requiert l’ouverture d’une information.

Il était suggéré25 d’unifier les deux régimes afin de faciliter la conduite des procédures.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Modification de l’article 660 du code de procédure pénale

Par arrêt du 26 octobre 2011 (pourvoi n° 11-87.302, Bull. crim. 2011, n° 219), la chambre criminelle, à l’occasion d’une procédure de règlement de juges, a constaté, après avoir communiqué la requête aux parties, que le cours des procédures devant les juridictions du fond saisies était suspendu.

Il était suggéré26 que l’article 660 du code de procédure pénale soit modifié afin de laisser cette suspension à l’appréciation de la chambre criminelle.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Modification de l’article 716-4 du code de procédure pénale

Par arrêt du 5 octobre 2011 (QPC n° 11-90.087, Bull. crim. 2011, n° 196), la chambre criminelle, rompant avec sa jurisprudence antérieure du 21 octobre 1997 (pourvoi n° 97-81.099, Bull. crim. 1997, n° 344), a décidé de ne pas transmettre une QPC relative à l’article 716-4 du code de procédure pénale, en jugeant que cet article n’excluait pas de son domaine d’application la détention provisoire subie à l’étranger pour des faits jugés en France mais prévoyait, au contraire, en termes généraux, que lorsqu’il y a eu détention provisoire, à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée.

Il était suggéré27 que cette évolution jurisprudentielle se traduise par une adaptation du texte concerné.

Cette suggestion n’a pas été suivie d’effet.

Modification de l’article 662, alinéa 4, du code de procédure pénale relatif aux requêtes en dépaysement pour cause de suspicion légitime

L’article 662, alinéa 4, du code de procédure pénale prévoit que la présentation de la requête n’a point d’effet suspensif, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par la Cour de cassation.

Cet article, peu clair, n’a jamais été utilisé à ce jour par la chambre criminelle qui n’est saisie, de fait, que lorsqu’elle examine la requête au fond ce qui rend sans objet la demande d’effet suspensif. Il appartient en effet au parquet général d’apprécier l’opportunité de saisir la chambre criminelle d’une demande d’effet suspensif accompagnant les requêtes.

Il était donc proposé28 soit la suppression de cette disposition, soit sa modification afin qu’il soit précisé que la demande d’effet suspensif doit intervenir par requête distincte et motivée et que le président (et non la chambre criminelle) statue sur le bien-fondé de cette demande.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Modification de l’article 665 du code de procédure pénale relatif aux requêtes en dépaysement dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles a modifié l’article 665 du code de procédure pénale en précisant que la requête devait être signifiée « à toutes les parties intéressées qui ont un délai de huit jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation ».

Or, le délai de huit jours est trop court pour permettre l’instruction du dossier par le cabinet du procureur général, puis par le rapporteur et l’avocat général, de sorte que, dans la pratique, la chambre criminelle est conduite, pour respecter ce délai, à n’enregistrer la requête que lorsque la date d’audience est fixée.

Il était donc suggéré29 de porter le délai à un mois (et quinze jours pour le dépôt d’observations éventuelles).

Cette suggestion n’a pas été suivie d’effet.

Modification de l’article 712-8 du code de procédure pénale et du recours contre certaines décisions du juge de l’application des peines

Compte tenu de l’ambiguïté rédactionnelle de l’article 712-8 du code de procédure pénale, la question s’est posée de savoir si les décisions rendues par le juge de l’application des peines sur une demande d’autorisation de se déplacer à l’étranger, sollicitée par un condamné à une peine de sursis avec mise à l’épreuve, étaient susceptibles de recours.

Dans un arrêt du 16 mars 2011 (pourvoi n° 10-85.885, Bull. crim. 2001, n° 56), la chambre criminelle a estimé que l’absence de recours contre un refus d’autorisation de déplacement à l’étranger fondé sur le maintien des liens familiaux priverait la condamnée de la possibilité de contester cette atteinte et méconnaîtrait son droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ce faisant, la chambre criminelle, qui a fondé sa décision sur l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’a pas expressément dit que l’article 712-8 du code de procédure pénale visait nécessairement les décisions prises par le juge de l’application des peines sur une demande d’autorisation de se déplacer à l’étranger.

Il était donc proposé30 que le législateur clarifie la rédaction de l’article 712-8 du code de procédure pénale en faisant apparaître que les décisions du juge de l’application des peines en la matière sont rendues par ordonnances motivées, susceptibles d’un recours devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel dans le délai de 24 heures.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Modification de l’article 503-1 du code de procédure pénale

Il était proposé31 de modifier l’article 503-1 du code de procédure pénale afin qu’il soit précisé qu’à la réception de l’appel, il doit être notifié, à l’appelant ou son conseil, que l’arrêt rendu sur son appel sera contradictoire à signifier à l’adresse déclarée s’il ne se présente pas et ne signale pas son changement d’adresse.

Cette suggestion n’a pas été suivie d’effet.

Modification de l’article L. 450-4 du code de commerce relatif aux visites domiciliaires pratiquées par l’Autorité de la concurrence en matière de recherches des pratiques anticoncurrentielles

Si la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes a organisé un régime spécifique des perquisitions dans les locaux de presse en offrant de véritables garanties au regard de la liberté de la presse et de son corollaire, la protection des sources, il n’existe aucune disposition similaire applicable aux visites domiciliaires dans les locaux de presse. L’article L. 450-4 du code de commerce ne renvoie en effet qu’au seul article 56 du code de procédure pénale pour « la réalisation des inventaires et mises sous scellés ».

Il était proposé32 de combler cette lacune.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Détermination de l’autorité compétente pour procéder à la levée de l’écrou extraditionnel, dans l’hypothèse d’une pluralité de procédures d’extradition concernant un même individu

Il était suggéré33 une clarification des textes issus de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue dans l’hypothèse où une même personne fait l’objet de demandes d’extradition d’un même État, voire d’États différents, et se trouve sous écrou extraditionnel en vertu de ces demandes.

Cette suggestion n’a pas été suivie d’effet.

 

1Rapport 2009, p. 26 ; Rapport 2010, p. 30 ; Rapport 2011, p. 38.

2Rapport 2011, p. 53.

3Rapport 2011, p. 57.

4Rapport 2000, p. 23 ; Rapport 2001, p. 18 ; Rapport 2002, p. 12 ; Rapport 2003, p. 12 ; Rapport 2004, p. 9 ; Rapport 2005, p. 9 ; Rapport 2008, p. 17 ; Rapport 2009, p. 21 ; Rapport 2010, p. 27 ; Rapport 2011, p. 34.

5Rapport 2009, p. 31 ; Rapport 2010, p. 37 ; Rapport 2011, p. 35.

6Rapport 2010, p. 41 ; Rapport 2011, p. 45.

7Rapport 2008, p. 22 ; Rapport 2009, p. 24 ; Rapport 2010, p. 29 ; Rapport 2011, p. 37.

8Rapport 2007, p. 21 ; Rapport 2008, p. 19 ; Rapport 2009, p. 22 ; Rapport 2010, p. 27 ; Rapport 2011, p. 34.

9Rapport 2010, p. 44 ; Rapport 2011, p. 35.

10Rapport 2008, p. 20 ; Rapport 2009, p. 23 ; Rapport 2010, p. 28 ; Rapport 2011, p. 36.

11Rapport 2008, p. 21 ; Rapport 2009, p. 24 ; Rapport 2010, p. 28 ; Rapport 2011, p. 37.

12Rapport 2008, p. 22 ; Rapport 2009, p. 25 ; Rapport 2010, p. 30.

13Rapport 2009, p. 32 ; Rapport 2010, p. 37 ; Rapport 2011, p. 42.

14Rapport 2009, p. 33 ; Rapport 2010, p. 38 ; Rapport 2011, p. 43.

15Rapport 2009, p. 33 ; Rapport 2010, p. 39 ; Rapport 2011, p. 43.

16Rapport 2010, p. 41 ; Rapport 2011, p. 45.

17Rapport 2010, p. 42 ; Rapport 2011, p. 47.

18Rapport 2010, p. 43 ; Rapport 2011, p. 47.

19Rapport 2010, p. 43 ; Rapport 2011, p. 48.

20Rapport 2011, p. 49.

21Rapport 2011, p. 50.

22Rapport 2011, p. 50.

23Rapport 2011, p. 51.

24Rapport 2011, p. 51.

25Rapport 2011, p. 52.

26Rapport 2011, p. 53.

27Rapport 2011, p. 53.

28Rapport 2011, p. 54.

29Rapport 2011, p. 55.

30Rapport 2011, p. 56.

31Rapport 2011, p. 56.

32Rapport 2011, p. 56.

33Rapport 2011, p. 57.