Suggestions nouvelles

Droit pénal

Modification de l’article 223-3 du code pénal

L’article 223-3 du code pénal dispose : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Ce délit de délaissement suppose donc un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime.

La chambre criminelle a en conséquence jugé qu’encourait la cassation un arrêt qui considérait ce délit caractérisé par les conditions de vie dégradantes dans lesquelles le prévenu avait maintenu sa mère, âgée de 89 ans et présentant un état de délabrement physique et mental (Crim., 9 octobre 2012, pourvoi n° 12-80.412, Bull. crim. 2012, n° 213).

Cette position, procédant d’une interprétation stricte de la loi pénale, suit la même ligne qu’une décision du 13 novembre 2007 (pourvoi n° 07-83.621, Bull. crim. 2007, n° 273) ayant cassé un arrêt qui, pour condamner une personne, citée pour avoir délaissé sa mère, personne vulnérable hors d’état de se protéger en raison de son âge (84 ans), notamment en faisant obstacle à la venue d’une aide ménagère, retenait qu’elle s’était énergiquement opposée à l’intervention de l’aide ménagère envoyée par une association au domicile de sa mère, sans apporter à celle-ci une autre forme d’assistance.

Il pourrait dès lors être envisagé d’incriminer par un texte spécifique le fait pour tout individu ayant autorité sur une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, de la priver d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé, une telle attitude emportant une réprobation sociale que les décisions des juges du fond ci-dessus mentionnées traduisent.

La direction des affaires criminelles et des grâces est favorable à cette modification.

S’agissant des mineurs, le code pénal réprime par des infractions distinctes le délaissement de mineur (article 227-1 du code pénal) et la mise en péril des mineurs (article 227-15 du code pénal).

Compte tenu de l’exigence d’un acte positif d’abandon pour que soit constitué le délit de délaissement, il pourrait être envisagé de prévoir un nouvel article dans le code pénal réprimant le fait, pour un ascendant ou toute autre personne ayant autorité sur la victime qui n’est pas en mesure de se protéger, de la priver d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé.

Procédure pénale

Modification des délais de recours en matière de contrôle judiciaire

Pour statuer sur l’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, la cour d’appel dispose, non, comme le prévoit l’article 148-2 en matière de mainlevée totale ou partielle de contrôle judiciaire, d’un délai de vingt jours, mais, selon l’article 194, alinéa 3, du code de procédure pénale, d’un délai de deux mois à compter de la transmission du dossier au procureur général.

Il serait opportun d’envisager l’alignement de ce dernier délai sur celui prévu par l’article 148-2.

La direction des affaires criminelles et des grâces observe qu’il était déjà proposé, dans le Rapport 20091, d’introduire un délai d’examen, par la chambre de l’instruction, de l’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de refus de placement sous contrôle judiciaire.

Dans son Rapport, la Cour de cassation notait que l’examen des pourvois avait en effet révélé que le contrôle judiciaire est souvent assorti d’obligations particulièrement astreignantes, notamment d’interdiction professionnelle ou de cautionnement. Alors que la chambre de l’instruction doit statuer dans un délai de vingt jours si elle est directement saisie d’une demande de mainlevée partielle ou totale du contrôle judiciaire (article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale), l’examen du recours n’est soumis à aucun délai en cas d’appel d’une décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle judiciaire.

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles a ajouté un alinéa 3 à l’article 194 afin de prévoir l’application du délai de deux mois à l’examen par la chambre de l’instruction de l’appel d’une ordonnance de placement ou de refus de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

La direction des affaires criminelles et des grâces souligne que ce délai pourrait certes être raccourci, et fixé par exemple à vingt jours comme en cas de refus de mainlevée, mais qu’il pourrait alors exister un risque de voir des appels systématiques à chaque placement sous contrôle judiciaire, empêchant les chambres de l’instruction de statuer dans ce bref délai et conduisant à une mainlevée automatique des contrôles. C’est pour cette raison que le parlement n’a pas repris ce même délai.

Procédure d’enquête en matière contraventionnelle

Par décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012, société OLANO CARLA et autre [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire], le Conseil constitutionnel a jugé que, pour l’application de l’article 78 du code de procédure pénale relatif à la convocation de personnes par un officier de police judiciaire, le respect des droits de la défense exigeait qu’une personne à l’encontre de laquelle il existe, avant son audition ou au cours de celle-ci, des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ne puisse être entendue, ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs, que si elle a été informée de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Cette interprétation doit conduire à s’interroger sur la procédure à suivre pour les investigations en matière de contraventions dès lors que la personne concernée ne se soumet pas à l’audition effectuée par un officier de police judiciaire alors qu’elle n’est pas susceptible, au regard de la nature de l’infraction faisant l’objet de l’enquête, d’être placée en garde à vue.

La direction des affaires criminelles et des grâces observe que cette décision QPC (concernant les contraventions mais aussi les délits non punis d’emprisonnement), qui a donné lieu à la dépêche DACG CRIM-AP N° 11-51 H 11 du 29 juin 2012, appelle une réflexion globale sur la procédure pénale d’enquête et l’audition des suspects libres. La directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, qui doit être transposée au plus tard le 2 juin 2014, l’impose également.

Cette direction ajoute que les exigences constitutionnelles paraissent claires : il n’existe pas de contrainte autre que la comparution forcée en matière contraventionnelle (ou pour les délits non punis d’emprisonnement). Si la personne convoquée par la force ne veut pas rester pour être entendue par les enquêteurs, on ne peut l’y contraindre. Toutefois rien n’exige dans le code de procédure pénale qu’une personne soit entendue avant de faire l’objet, le cas échéant, de poursuites.

Proposition de clarification des dispositions relatives à la computation des délais de procédure

La première proposition, ponctuelle, vient en complément de celle, formulée au Rapport 20112, tendant à ce que soient harmonisées les dispositions des articles 148-2, 194 et 199 du code de procédure pénale s’agissant des causes possibles de prorogation du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer en matière de détention provisoire. Elle est l’occasion d’une seconde proposition, plus large, tendant à ce que soient inscrites dans la loi les règles relatives à la computation des délais de procédure.

1. Clarification des textes fixant le point de départ du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer en matière de détention provisoire

Le point de départ du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer en matière de détention provisoire varie selon qu’elle est saisie par la voie de l’appel ou d’une demande directe de mise en liberté et, dans ce second cas, selon le cadre procédural de la demande. Cette disparité n’est pas justifiée et peut être source de confusion dans un domaine où la clarté apparaît pourtant particulièrement nécessaire, le dépassement du délai imparti étant sanctionné par la mise en liberté d’office de la personne détenue.

a.- Lorsque la chambre de l’instruction est saisie de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le délai court « à compter de l’appel » (article 194 du code de procédure pénale), c’est-à-dire à compter de l’accomplissement des formalités prévues par les articles 502 et 503 du code de procédure pénale fixant les modalités d’exercice du droit d’appel. Il en résulte que le point de départ du délai doit être fixé soit au lendemain du jour de la déclaration d’appel faite, en application de l’article 502, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, soit au lendemain de la transcription au greffe de cette juridiction de la déclaration d’appel lorsque celle-ci a été faite par l’appelant détenu auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, comme l’y autorise l’article 503 (Crim., 28 novembre 1989, pourvoi n° 89-85.168, Bull. crim. 1989, n° 443 ; Crim., 8 février 1996, pourvoi n° 95-85.830, Bull. crim. 1996, n° 69 ; Crim., 15 octobre 2002, pourvoi n° 02-85.421 ; Crim., 4 janvier 2005, pourvoi n° 04-85.968). Dans ce second cas, la déclaration d’appel devant, selon les termes de l’article 503, être adressée « sans délai » au greffe de la chambre de l’instruction pour qu’il soit procédé à sa transcription, il importe que celle-ci intervienne elle-même sans délai ou à très bref délai. La transcription tardive, étant irrégulière, n’a pas pour effet de reporter le point de départ du délai d’appel à moins de « caractériser l’existence d’une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice justifiant » le retard. Ainsi, il n’est pas rare que le dépassement du délai imparti par l’article 194 trouve son explication dans un retard injustifié de la transcription par le greffe de la déclaration d’appel faite à l’établissement pénitentiaire (voir, notamment, Crim., 15 janvier 2013, pourvoi n° 12-87.079, en cours de publication ; Crim., 4 septembre 2012, pourvoi n° 12-83.997, Bull. crim. 2012, n° 177 ; Crim., 7 février 2012, pourvoi n° 11-88.494, Bull. crim. 2012, n° 36 ; Crim., 18 janvier 2011, pourvoi n° 10-87.525, Bull. crim. 2012, n° 7). Sous réserve qu’il pourrait être utile que le législateur précise, dans un souci de clarté, le délai maximum de transcription pouvant être admis, ces solutions n’appellent pas de modifications législatives.

b.- Il n’en est pas de même de celles applicables lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’une demande directe de mise en liberté. En ce cas, pour déterminer le point de départ du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer, le législateur emploie des expressions qui varient selon le cadre procédural. Lorsque la demande est présentée en application des articles 148, dernier alinéa, ou 148-4, il est indiqué que le délai court à compter de la « saisine » de la chambre. Lorsqu’elle est présentée en application de l’article 148-2, le deuxième alinéa de celui-ci fixe le point de départ du délai, selon le cas, au jour de « la réception de la demande » ou au jour de « la demande ».

Cette diversité n’est pas seulement source de gloses inutiles et donc d’incertitudes. Elle recouvre des différences de fond. Ainsi, « la réception de la demande » s’entend de la réception matérielle de celle-ci aussi bien par la chambre de l’instruction elle-même que par le parquet général ou par les services du greffe (Crim., 25 octobre 1983, pourvoi n° 83-93.720, Bull. crim. 1983, n° 264). La notion de « saisine » apparaît plus restrictive. Elle désigne l’accomplissement des formalités prévues par les articles 148-6 et 148-7 ayant, précisément, pour effet de saisir la chambre de l’instruction – formalités très proches de celles prévues par les articles 502 et 503 en cas d’appel : déclaration au greffe de la chambre de l’instruction (art. 148-6) ou déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire suivie d’une transmission « sans délai » au greffe de la chambre de l’instruction pour transcription (art. 148-7). L’interprétation de la notion de « demande » fait quant à elle l’objet d’un pourvoi actuellement pendant.

Il serait souhaitable de mettre fin à ces disparités injustifiées pour retenir une solution unique et claire. Cette solution devrait bien entendu rapprocher la règle applicable en cas de demande directe de celle applicable en cas d’appel. En l’état, les différences de rédaction induisent parfois des écarts de solution difficilement justifiables selon la nature du recours exercé. Il en est ainsi spécialement dans le cas où la demande est faite au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Lorsque la loi prévoit que le délai court à compter de « la réception de la demande » (art. 148-2, al. 2), celui-ci commence à courir le lendemain de la transcription de la déclaration au greffe de la chambre de l’instruction même lorsque cette formalité a été effectuée avec retard dès lors que la transcription au greffe se confond avec la « réception ». Il en résulte que le point de départ du délai peut se trouver fixé plusieurs jours, voire plusieurs semaines après la déclaration faite à l’établissement pénitentiaire sans qu’il soit nécessaire de faire état de circonstances exceptionnelles justifiant le retard (voir, par exemple, Crim., 10 décembre 2003, pourvoi n° 03-86.052). La différence est très nette avec la solution, rappelée ci-dessus, qui prévaut en cas d’appel. Rien ne paraît la justifier compte tenu de la proximité, déjà évoquée, des formalités prévues par les articles 148-7 et 503.

c.- Aussi, devrait être retenue dans tous les cas, pour point de départ du délai, le lendemain de l’accomplissement des formalités prévues pour l’exercice du recours. La déclaration au greffe – du tribunal ou de la chambre de l’instruction selon le cas – ou la transcription par le greffe, dans un bref délai qui serait fixé par la loi, de la déclaration faite à l’établissement pénitentiaire, constituerait alors le point de départ du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer, qu’elle soit saisie d’un appel ou d’une demande directe.

2. Introduction des dispositions générales clarifiant le mode de computation des délais de procédure et de détention

De manière plus générale, compte tenu des enjeux qui s’attachent au respect des nombreux délais impartis soit aux juridictions pour notifier un acte ou statuer, soit aux parties pour exercer leurs recours, déposer leurs mémoires ou effectuer telle ou telle autre formalité, il serait opportun qu’à l’instar du code de procédure civile, le code de procédure pénale comporte des dispositions générales fixant de manière claire leur mode de computation. Hormis quelques rares dispositions, comme celles de l’article 801 du code de procédure pénale, la matière est actuellement toute entière jurisprudentielle. Cette clarification pourrait d’ailleurs être également utile s’agissant de la computation des délais de détention provisoire qui, pas davantage que les délais de procédure, ne font l’objet d’un corps de règles aisément accessible.

Les différents délais sont récapitulés dans les tableaux ci-dessous.

Délais sanctionnés par la mise en liberté (hors mineurs)

I. Instruction

A. Durée maximale de détention et délais de renouvellement


Durée maximale

Textes

Détention provisoire correctionnelle

4 mois/1 an/2 ans et prolongation exceptionnelle de 4 mois

145-1

Même durée que ci-dessus + 4 mois (révocation CJ)

141-3

3 ans

706-24-3

Détention provisoire criminelle

2 ans/3 ans/4 ans Prolongation exceptionnelle de 8 mois dans tous les cas

145-2

Même durée que ci-dessus + 4 mois (révocation CJ)

141-3

Délais de renouvellement


Durée initiale maximale

Prolongations ultérieures

Matière correctionnelle (art. 145-1)

4 mois

4 mois

Matière criminelle (art. 145-2)

1 an

6 mois

B. Délais pour statuer

Devant le JLD

Cas

Délai

Texte

Report du débat contradictoire

4 jours

145

Devant le premier président

Cas

Délai

Texte

Référé détention

2 jours ouvrables

187-3

Devant la chambre de l’instruction

Cas

Délai

Textes

Appel d’une ordonnance de placement

10 jours

194

Idem + comparution personnelle

15 jours

194 et 199

Appel d’une ordonnance de prolongation ou de refus de mise en liberté

15 jours

194

Idem + comparution personnelle

20 jours

194 et 199

Appel d’une ordonnance de mise en liberté avec suspension des effets de l’ordonnance sur référé-détention

10 jours

187-3

Saisine directe aux fins de mise en liberté

20 jours

148 et 148-4

Appel d’une ordonnance de mise en accusation

4 mois

186-2

Saisine aux fins de contrôler l’état de la procédure

3 mois

221-3

Devant la chambre criminelle

Cas

Délai

Textes

Pourvoi contre un arrêt en matière de détention provisoire

3 mois

567-2

Pourvoi contre un arrêt de mise en accusation

3 mois

574-1

II. Avant jugement en première instance

A. Durée maximale de détention et délais de renouvellement

Durée maximale

Cas

Délai

Textes

Matière criminelle

2 ans

181

Matière correctionnelle cas général

6 mois

179

Délais de renouvellement

Cas

Durée initiale maximale

Prolongations ultérieures

Matière criminelle (art. 181)

1 an

6 mois

Matière correctionnelle (art. 179 et 464-1)

2 mois

2 mois

B. Délais pour statuer

Sur la détention provisoire

Cas

Durée

Texte

Juridiction du premier degré saisie

10 jours

148-2

Chambre de l’instruction statuant en lieu et place de la cour d’assises

20 jours

148-2

Cour d’appel saisie de l’appel de la décision du premier degré

20 jours

148-2

III. Après jugement en première instance

A. Durée maximale de détention

Cas

Durée

Textes

Matière criminelle

Durée de la peine prononcée

367

Matière correctionnelle

Idem

471

B. Délais pour statuer sur la détention

Cas

Durée

Texte

Personne en instance d’appel

2 mois

148-2

Personne en instance de cassation

4 mois

148-2

Personne en instance d’appel après renvoi de cassation

4 mois

148-2

IV. Cas de la comparution immédiate

Première instance

Cas

Durée

Textes

Avant première comparution devant le tribunal

3 jours (délai de comparution)

396

Après première comparution

2 mois (délai de jugement)

397-3

Appel

Cas

Durée

Texte

Appel d’un jugement rendu en comparution immédiate

4 mois (délai de jugement)

397-4

La direction des affaires criminelles et des grâces est favorable aux deux propositions 1 et 2.

Le projet de nouveau code de procédure pénale comportait des dispositions en ce sens. Cette réforme ayant été abandonnée, il n’y a pas en l’état de vecteur législatif.

Réformation de la procédure de désignation des cours d’assises d’appel

En l’état actuel du droit, il revient à la chambre criminelle de désigner les cours d’assises appelées à statuer en appel.

Le plus généralement, sur la proposition du procureur général local, la chambre désigne une cour d’assises du ressort de la même cour d’appel.

Ce n’est que lorsqu’une raison particulière le justifie qu’est désignée une cour d’assises d’un ressort limitrophe, voire d’un ressort très éloigné.

La question se pose de savoir s’il ne conviendrait pas de soustraire de la compétence de la chambre criminelle les désignations de cour d’assises d’appel dans un même ressort. C’est alors au premier président de la cour d’appel qu’il reviendrait, par ordonnance non susceptible de recours, sur les réquisitions du procureur général et après avis des parties, de désigner dans son ressort la cour d’assises d’appel. Le premier président recevrait de même les déclarations de désistement.

Les autres désignations seraient examinées par la chambre criminelle selon la procédure actuelle. Ne seraient donc soumises à la chambre criminelle que les affaires pour lesquelles :

– la désignation d’une cour d’assises située dans le ressort d’une autre cour d’appel doit être envisagée ;

– un problème de recevabilité de l’appel se pose ;

– la même cour d’assises doit être désignée, mais autrement composée.

La direction des affaires criminelles et des grâces est favorable à cette simplification logique.

Application des normes européennes à l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale

Les dispositions du 2° de l’article 695-24 du code de procédure pénale, qui constituent la transposition de celles de l’article 4, § 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, ouvrent à la chambre de l’instruction la possibilité de refuser de remettre une personne réclamée aux fins d’exécution de peine lorsque « les autorités françaises compétentes s’engagent à faire procéder à cette exécution ». En tant qu’elles subordonnent leur mise en œuvre à la nationalité française de la personne réclamée et excluent par là même « de manière absolue et automatique de [leur] champ d’application les ressortissants d’autres États membres qui demeurent ou résident sur son territoire quels que soient les liens de rattachement que ceux-ci présentent avec ce dernier », ces dispositions ont été regardées par la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, comme contraires à la décision-cadre précitée et à l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (CJUE (Gde ch.), 5 septembre 2012, Joao Pedro Lopes de Silva Jorge, n° C-42/11).

Il conviendrait en conséquence d’étendre la possibilité de mettre en œuvre les dispositions du 2° de l’article 695-4 au cas où la personne réclamée est un ressortissant d’un État de l’Union européenne ayant sa résidence en France. La condition de résidence pourrait alors être précisée à la lumière de l’arrêt par lequel la Cour de justice de l’Union européenne a admis la possibilité de limiter l’application des dispositions en cause aux personnes qui résident légalement sur le territoire de l’État d’exécution de façon continue depuis au moins cinq ans (CJUE, 6 octobre 2009, Dominic Wolzenburg, n° C-123/08). À l’occasion de la modification de l’article précité, il serait également utile de désigner l’autorité pouvant « s’engager » à ramener à exécution la peine en France. Il semble que, quel que soit le choix qui sera effectué sur ce point pour la transposition de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, la chambre de l’instruction pourrait, dans ce cas particulier, prendre elle-même la décision de mise à exécution. Enfin, comme l’y autorise la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, cette décision pourrait être entourée de diverses conditions, qui seraient applicables quelle que soit la nationalité de l’intéressé. De telles conditions seraient bien entendu appelées à s’articuler avec celles qui assureront la transposition de la décision-cadre du 27 novembre 2008 précitée.

La direction des affaires criminelles et des grâces avait proposé de modifier la rédaction de l’article 695-24 du code de procédure pénale dans le cadre d’un projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France rédigé au début de l’année 2011 et transmis au parlement. Ce projet de loi proposait de modifier l’article 695-24 et l’article 695-32 afin de permettre l’exécution d’une condamnation étrangère en France ou le retour en France pour exécuter une condamnation, lorsque cette condamnation visait une personne « résidant légalement de façon continue depuis au moins cinq ans sur le territoire national ».

Dans le courant de l’année 2012, plusieurs décisions juridiques sont venues conforter la nécessité de modifier ces articles 695-24 et 695-32 du code de procédure pénale, notamment :

– la décision de la Cour de justice de l’Union européenne précitée (CJUE, Gde ch., 5 septembre 2012, Joao Pedro Lopes de Silva Jorge, n° C-42/11) ;

– la ratification par l’Union européenne, la Norvège et l’Islande d’un accord instaurant une procédure de remise intermédiaire entre l’extradition et le mandat d’arrêt européen.

La direction des affaires criminelles et des grâces a donc préparé un nouveau projet de loi dit DDAI, fusionnant les dispositions déjà examinées par le Conseil d’État et incluses dans le projet de loi déposé et de nouvelles dispositions adaptant le code de procédure pénale prenant en compte l’ensemble des adaptations nécessaires à la modification des articles 695-24 et 695-32 :

– à la prise en compte de l’arrêt de la CJUE ;

– à l’entrée en vigueur prochaine de l’Accord du 28 juin 2006 entre l’Union européenne et la République d’Islande et le royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège ;

– et à la transposition de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne.

 

1Rapport 2009, p. 30.

2Rapport 2011, p. 52.