Introduction

Le comité de suivi, composé des membres du bureau de la Cour de cassation ainsi que de la directrice des affaires criminelles et des grâces, s’est réuni le 28 janvier 2013 afin, d’une part, d’examiner les suites réservées aux propositions de réforme des dispositions de nature législative et réglementaire en matière pénale figurant dans les précédents Rapports annuels et, d’autre part, d’évoquer les propositions nouvelles de la Cour de cassation.