Suivi des suggestions de réforme

Droit des assurances

Modification de l’article L. 114-2 du code des assurances

À dix reprises depuis 19901, les Rapports annuels ont soulevé la question de la suspension du délai de prescription pendant la durée des pourparlers avec l’assureur. La difficulté tient au fait que, dès lors que des pourparlers s’engagent avec l’assureur, ou qu’est mise en œuvre une procédure de médiation dans des conditions prévues au contrat, l’assuré ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qu’ils se déroulent ; aussi, les assurés n’utilisent pas la procédure d’interruption de la prescription par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a suggéré, dès 1990, qu’il soit précisé par la loi que l’existence de pourparlers entre l’assureur et l’assuré ou l’ouverture d’une proposition de médiation suspendent la prescription aussi longtemps qu’ils durent.

Il était relevé dans le Rapport 2008 que l’article 2238 du code civil, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, n’avait pas envisagé l’hypothèse où les parties, sans recourir formellement à une procédure de médiation ou de conciliation, entament des pourparlers. Aussi était-il toujours proposé de modifier ainsi qu’il suit la rédaction de l’article L. 114-2 du code des assurances :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription.

Elle l’est aussi par la désignation d’un expert, à l’initiative de l’une des parties, à la suite d’un sinistre, jusqu’à la notification à l’assuré du rapport d’expertise, ainsi qu’en cas de pourparlers entre l’assuré et l’assureur jusqu’à la notification de leur fin par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Elle peut l’être, en outre, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Procédure civile

Proposition relative à l’article 600 du code de procédure civile

Le Rapport 20112 a suggéré la mise en place d’une procédure, en matière de révision, permettant d’éviter que le demandeur au pourvoi obtienne la censure de la décision déférée au seul motif d’un défaut de communication.

L’article 8 du décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l’organisation judiciaire a modifié l’article 600 comme suit :

« Le recours en révision est communiqué au ministère public.

Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d’irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public ».

Modification de l’article 424 du code de procédure civile

Il a été proposé, dans les Rapports 2004, 2010, 20113, d’ajouter un alinéa second à l’article 424 du code de procédure civile, destiné à élargir en toute matière et pour tous les recours la solution posée par l’article L. 661-8 du code de commerce (ancien article L. 623-8 dudit code) réservant au seul ministère public le pourvoi en cassation pour défaut de communication de certaines procédures en matière commerciale.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Droit de la construction

Abrogation de l’article 1792-4 du code civil

La suggestion, plusieurs fois formulée4 d’abroger, en raison de son imprécision et de son faible intérêt, l’article 1792-4 du code civil qui définit les éléments d’équipement entraînant la responsabilité solidaire (habituellement appelés EPERS) sera évoquée à l’occasion de travaux législatifs en cours avec le ministère en charge du logement.

Fonds de garantie

Harmonisation des textes relatifs à la charge des frais et dépens afférents aux procédures judiciaires, en cas de mise en cause d’un fonds de garantie

Le Rapport 20115 a proposé que des dispositions législatives ou réglementaires précisent, voire harmonisent, les textes relatifs aux frais et dépens pour tous les fonds de garantie ou d’indemnisation mis en place ces dernières années.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Expropriation

Modification de l’article R. 12-5-1 du code de l’expropriation

Le Rapport 20116 a suggéré, en cas d’annulation d’une déclaration d’utilité publique et des arrêtés de cessibilité, de faire obligation à l’expropriant de notifier cette décision, aussitôt qu’elle sera devenue irrévocable, à tous les expropriés concernés. Le délai de forclusion de l’article R. 12-5-1 ne pourrait courir qu’à compter de cette notification.

Le directeur des affaires civiles et du sceau se déclare favorable à cette proposition qui pourrait être satisfaite à l’occasion d’une nouvelle codification du droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Baux d’habitation

Modification de l’article 17, c, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif à la réévaluation du loyer manifestement sous évalué au moment du renouvellement du bail

Les Rapports 2009, 2010 et 20117 ont proposé d’ajouter, à la suite du dernier alinéa de l’article 17 c, les dispositions suivantes :

« Ces dispositions ne sont pas opposables au locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de 60 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

L’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification de la proposition du nouveau loyer. »

Cette suggestion n’a pas été suivie d’effet.

Copropriété

Conditions dans lesquelles un juge peut habiliter un copropriétaire à l’effet de convoquer une assemblée générale

Les Rapports 2009, 2010 et 20118 ont proposé d’aligner l’article 50 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sur les autres textes relatifs au droit de la copropriété prévoyant une saisine du juge en la forme des référés. Il a ainsi été proposé de rédiger l’article 50 comme suit : « […] le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé […] ».

La proposition n’a pas été suivie d’effet.

Actions possessoires

Les Rapports 2009, 2010 et 20119 relevaient que les propositions de l’Association Henri Capitant pour une réforme du droit des biens incluaient notamment la suppression des actions possessoires et, corrélativement, du principe du non-cumul du pétitoire et du possessoire.

Cette proposition avait fait l’objet d’un amendement au projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement des procédures juridictionnelles du 3 mars 2010 déposé par le gouvernement, que le Sénat a repoussé.

La proposition, sur laquelle l’attention de la chancellerie a été spécialement appelée à nouveau, n’a pas été suivie d’effet.

Contrat de travail

Protection des conseillers prud’hommes

Il a été suggéré à cinq reprises10 dans les Rapports annuels de modifier les dispositions de l’article L. 514-2 du code du travail (désormais L. 1442-19) pour clarifier la durée de la protection du conseiller prud’hommes salarié et préciser les conséquences d’un licenciement prononcé en méconnaissance de son statut.

Le Rapport 2011 précisait que cette modification apparaissait d’autant plus nécessaire que, par trois arrêts rendus le 22 septembre 2010 (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 08-45.227, Bull. 2010, V, n° 190 ; pourvoi n° 09-40.968, Bull. 2010, V, n° 191 ; pourvoi n° 09-41.173, Bull. 2010, V, n° 192), la chambre sociale a jugé que la protection des conseillers prud’hommes court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du jour du scrutin prévue à l’article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication de la liste des conseillers élus au recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue à l’article D. 1441-164 du code du travail.

Faire obligation au salarié élu d’informer son employeur de l’existence de son mandat au plus tard au moment de l’entretien préalable semble toujours opportune pour éviter à ce dernier de prononcer, en toute bonne foi, un licenciement en méconnais­sance du nouveau statut du salarié.

Cette proposition n’a toujours pas été suivie d’effet.

Retenues sur salaires des cadres au forfait en jours pour faits de grève de moins d’une journée ou demi-journée

Il a été suggéré dans les Rapports 2008, 2010 et 201111 d’intégrer dans le code du travail la solution adoptée en la matière par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2008 (pourvoi n° 06-44.608, Bull. 2008, V, n° 211), en ces termes :

« En l’absence de disposition, sur ce point, de l’accord collectif, la retenue opérée résulte de la durée de l’absence et de la détermination, à partir du salaire mensuel ou annuel, d’un salaire horaire tenant compte du nombre de jours travaillés prévus par la convention de forfait et prenant pour base, soit la durée légale du travail si la durée du travail applicable dans l’entreprise aux cadres soumis à l’horaire collectif lui est inférieure, soit la durée du travail applicable à ces cadres si elle est supérieure à la durée légale. »

Il a été en outre proposé, dans ces conditions, de modifier l’article L. 212-15-3, III, devenu L. 3121-45 du code du travail, afin de prévoir que l’accord collectif instituant les conventions de forfait en jours comporte les modalités de décompte des absences non comptabilisables en journée ou demi-journée et, qu’à défaut d’accord, l’employeur ait l’obligation d’utiliser un mode de décompte défini réglementairement.

Ces suggestions n’ont pas été suivies d’effet.

Rupture du contrat de travail conclu avec un agent de sécurité en cas de retrait de son agrément par l’autorité administrative

Les Rapports 2009, 2010 et 201112 ont proposé d’ajouter à l’article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité un alinéa prévoyant qu’en cas de recours contre la décision administrative de retrait d’agrément le contrat de travail est suspendu, et de préciser, au premier alinéa, que la rupture de plein droit du contrat de travail est acquise au terme du délai de recours.

L’article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 a été abrogé et partiellement codifié, par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, à compter du 1er mai 2012, à l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, sans intégrer la proposition soumise.

Information des salariés quant au transfert de leur contrat de travail par application de l’article L. 1224-1 du code du travail (anciennement L. 122-12) en l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise : transposition de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, article 7, alinéa 6 (elle-même ayant repris une précédente directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998)

La directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 dispose que « les États membres prévoient que, au cas où il n’y aurait pas dans une entreprise ou un établissement de représentants des travailleurs pour des motifs indépendants de leur volonté, les travailleurs concernés doivent être informés préalablement :

– de la date fixée ou proposée pour le transfert ;

– du motif du transfert ;

– des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs ».

Cette directive européenne n’a pas encore été transposée en droit interne.

Les Rapports 2009, 2010 et 201113 ont donc souligné la nécessité, pour le droit interne, de se conformer au droit de l’Union européenne.

Cette proposition n’a pas encore été suivie d’effet.

Droit à congés payés des salariés : transposition de la directive 93/104/CE
du 23 novembre 1993, article 7, remplacée par la directive 2003/88/CE
du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, depuis le 2 août 2004

Les Rapports 2009, 2010 et 201114 avaient proposé de modifier l’article L. 3141-3 du code du travail qui n’était plus conforme au droit de l’Union européenne.

L’article 50 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, suivant les propositions de la Cour de cassation, a modifié l’article L. 3141-3 du code du travail comme suit :

« Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ».

Modification réglementaire des articles R. 2143-5, R. 2314-29 et R. 2324 25 du code du travail relatifs à la procédure d’examen des contestations des désignations de délégués syndicaux et des élections professionnelles par le juge d’instance

L’application des articles R. 2143-5, R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ayant soulevé des difficultés, tenant à la brièveté du délai d’avertissement des parties intéressées par la contestation et à la forme de cet avertissement, réalisé par lettre simple, il a été proposé, dans les Rapports 2008, 2009, 2010, 201115, de modifier ainsi qu’il suit le troisième alinéa de l’article R. 2143-5 et le premier alinéa des deux autres articles :

« Il [Le tribunal] statue dans les vingt jours sans frais ni forme de procédure et sur avertissement donné dans les huit [quinze] jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à toutes les parties intéressées ».

Cette proposition n’a pas encore été suivie d’effet.

Recours contre les décisions rendues en matière d’élections professionnelles et de désignation des représentants syndicaux

Le Rapport 201116 avait fait état d’un projet de décret réformant la procédure en matière de contentieux électoral professionnel, alors en cours d’examen, prévoyant l’ouverture d’un appel dans les différents contentieux électoraux, selon une procédure spéciale et rapide, ainsi que l’extension de la représentation obligatoire pour les pourvois formés dans cette matière, lequel répondait aux suggestions présentées en ce sens dans les Rapports 2008, 2009 et 201017.

La direction des affaires civiles et du sceau avait toutefois indiqué que les organisations syndicales semblaient désormais opposées à l’ouverture de l’appel, craignant qu’il en résulte un allongement des procédures.

Cette proposition n’a ainsi pas encore été suivie d’effet.

Création d’un bloc de compétences en matière de droit syndical et d’élections professionnelles

Afin d’unifier le contentieux en la matière, le Rapport 201118 avait proposé que soit prévu de manière générale dans le code du travail que :

« Art. R. 2221-1. – Les contestations relatives à la désignation ou à l’élection des représentants du personnel et syndicaux prévus conventionnellement, y compris ceux mis en place par les groupes spéciaux de négociation, sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles R. 2324-24 et R. 2324-25 ».

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Délégués syndicaux supplémentaires

Il était proposé, dans les Rapports 2008, 2009, 2010, 201119, de modifier l’article L. 2143-4 du code du travail en le complétant par les alinéas suivants :

« Dans le cas où remplissent les conditions visées au 1er alinéa des syndicats ayant constitué une liste commune, le délégué syndical supplémentaire est désigné par commun accord des syndicats ayant présenté des candidats sur la liste commune.

Le mandat du délégué syndical supplémentaire prend fin à l’expiration du mandat des membres du comité d’entreprise élus lors du scrutin ayant donné lieu à sa désignation ».

L’article 2143-4 du code du travail a été modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives et dispose désormais :

« Dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du comité d’entreprise et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ».

Sort des actes conclus par des représentants syndicaux ou des représentants du personnel dont le mandat a été annulé

La loi ne prévoyant aucune disposition particulière quant à la validité des actes qui ont pu être conclus par un représentant dont la désignation ou l’élection est ultérieurement annulée, et l’annulation rétroactive de tels actes étant susceptible de créer une situation d’insécurité dangereuse pour les entreprises et les salariés, il était proposé, dans les Rapports 2008, 2009, 2010, 201120, d’ajouter, pour chacune des institutions représentatives du personnel, un article ainsi rédigé :

« L’annulation de l’élection [ou de la désignation] du représentant du personnel n’a pas d’effet sur la validité des actes conclus par ce représentant avant la décision d’annulation ».

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Salariés mis à disposition

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a ouvert un droit d’option aux salariés « mis à disposition qui devront choisir d’être électeurs soit chez leur employeur, soit dans l’entreprise d’accueil » (articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail). Il a été suggéré, dans les Rapports 2009, 2010, 201121, de compléter ces dispositions pour préciser les modalités d’exercice de ce droit, en déterminant notamment à quel moment et de quelle façon il devait être mis en œuvre.

Cette suggestion n’a pas encore été suivie d’effet.

Délai de dépôt du mémoire en demande en matière d’élections professionnelles

Les Rapports 2009, 2010, 201122 ont proposé une harmonisation des règles en la matière.

Cette suggestion n’a pas encore été suivie d’effet.

Possibilité pour le juge de décider d’une prorogation du mandat des représentants du personnel dans l’entreprise

Les Rapports 2010 et 201123 ont suggéré d’introduire une disposition légale autorisant le juge d’instance, si les circonstances l’exigent, à proroger les mandats en cours pour une durée précise en fonction de la date fixée pour le renouvellement des institutions représentatives.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Fixation d’un délai pour les recours contre les décisions du médecin du travail en matière d’inaptitude

Le Rapport 201124 a suggéré de prévoir un délai pour encadrer le recours dirigé contre la décision du médecin du travail prévu à l’article L. 4624-1 du code du travail.

Cette proposition n’a pas été encore suivie d’effet.

Actes à l’étranger

Rétablissement dans la loi de l’exigence de légalisation des actes de l’état civil étranger

Les Rapports 2009, 2010 et 201125 ont proposé d’affirmer, en droit positif, le principe d’obligation de légalisation des actes de l’état civil étrangers, qui relevait, depuis l’abrogation de l’ordonnance royale d’août 1681 par une ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 ratifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit, de la coutume internationale. L’objectif était, ainsi, d’assurer la stabilité et la sécurité juridique que requiert un principe comme la légalisation des actes de l’état civil étranger.

Le directeur des affaires civiles et du sceau n’entend pas, faute de support, remettre en cause la législation et dit se satisfaire, en l’état, de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Sécurité sociale

Contentieux de l’incapacité

Les Rapports 2010 et 201126 ont proposé de supprimer la distinction entre le contentieux général et le contentieux technique de la sécurité sociale, source de complexité. Ainsi, a été proposée l’abrogation des articles L. 143-1 et suivants, R. 143-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui instituent les tribunaux du contentieux de l’incapacité et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Cependant, l’existence de cette dernière pourrait être maintenue pour le seul contentieux très particulier de tarification visé à l’article L. 143-1 du code de la sécurité sociale pour lequel elle statue en premier et dernier ressort.

Cette proposition n’a pas été reprise par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Selon le directeur des affaires civiles et du sceau, une réflexion sur les juridictions sociales est en cours à la Chancellerie.

Réparation des conséquences de la faute inexcusable

Il a été proposé, dans les Rapports 2010 et 201127, de modifier ainsi les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :

« Article unique

I – Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

“Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l’ensemble des préjudices qui ne sont pas couverts par les prestations, majorations et indemnités prévues par le présent livre.”

II – La branche accidents du travail du régime général et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune en ce qui la concerne, la charge imputable à la modification de l’étendue de la réparation, résultant du I du présent article, des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées antérieurement au 19 juin 2010. »

Le directeur des affaires civiles et du sceau a fait part des réserves de la direction de la sécurité sociale liées notamment à des considérations financières.

Contentieux de la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé

Les Rapports 2010 et 201128 ont suggéré de modifier les dispositions de l’article R. 4031-31 du code de la santé publique de manière à laisser au juge du fond le pouvoir d’apprécier, in concreto, le respect du délai imparti aux candidats pour contester le refus d’enregistrement de leur candidature, en remplaçant les dispositions de la deuxième phrase du quatrième alinéa par les dispositions suivantes :

« En cas de refus d’enregistrement, tout candidat de la liste intéressée peut dans les trois jours saisir le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d’organisation électorale ».

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole

Les Rapports 2010 et 201129 ont suggéré de clarifier les dispositions régissant le recouvrement de l’indu en matière de sécurité sociale. Une telle clarification devrait s’inscrire autour de deux principes directeurs. Le premier tendrait à la détermination du champ d’application respectif de chacune des procédures de recouvrement. Le second viserait l’articulation des procédures de contrôle et des procédures de recouvrement de l’indu, s’agissant, en particulier, des règles qui garantissent l’information et le respect du contradictoire et des droits de la défense au bénéfice des usagers du service public. Des dispositions propres aux procédures complexes (tel le recouvrement par les organismes d’assurance maladie des indus auprès des professionnels et établissements de santé à la suite des contrôles opérés par les agences régionales de santé) devraient permettre l’appel en la cause, lors du contentieux de l’indu, de l’organisme qui a procédé au contrôle.

L’article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a modifié les règles de recouvrement des prestations indûment versées selon ce qui suit :

« I. - Le titre V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un article 37-1 ainsi rédigé :

“Art. 37-1.-Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive.

Toutefois, la répétition des sommes versées n’est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l’absence d’information de l’administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale.

Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d’une disposition réglementaire ayant fait l’objet d’une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l’objet d’une procédure de recouvrement”.

II. – Le I ne s’applique pas aux paiements faisant l’objet d’instances contentieuses en cours à la date de publication de la présente loi. »

Communication du dossier médical pour les besoins d’une expertise judiciaire ordonnée dans un litige opposant un employeur à un organisme social sur le caractère professionnel d’une affection

Les Rapports 2010 et 201130 ont proposé d’insérer dans le code de la sécurité sociale, à la suite des articles L. 141-1 et suivants relatifs à l’expertise médicale technique, ou bien à la suite des articles L. 142-1 et suivants relatifs au contentieux général, un article ainsi rédigé :

« Lorsqu’une mesure d’expertise judiciaire est organisée à l’occasion d’une contestation opposant un employeur à un organisme social sur le caractère professionnel d’une affection ou d’une rechute, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert désigné par la juridiction compétente, l’entier dossier médical constitué par ses soins, et ayant contribué à la décision de prise en charge [l’ayant amené à émettre un avis favorable à la décision de prise en charge]. À la demande de l’employeur, ce dossier est communiqué au médecin qu’il mandate à cet effet.

La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette communication.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

 

1Rapport 1990, p. 17 ; Rapport 1996, p. 21 ; Rapport 1997, p. 11 ; Rapport 2001, p. 17 ; Rapport 2002, p. 14 ; Rapport 2007, p. 9 ; Rapport 2008, p. 9 ; Rapport 2009, p. 9 ; Rapport 2010, p. 9, Rapport 2011, p. 9.

2Rapport 2011, p. 28.

3Rapport 2004, p. 14, Rapport 2010, p. 10, Rapport 2011, p. 10.

4Rapport 2007, p. 17 ; Rapport 2008, p. 12 ; Rapport 2009, p. 12 ; Rapport 2010, p. 11 ; Rapport 2011, p. 11.

5Rapport 2011, p. 29.

6Rapport 2011, p. 31.

7Rapport 2007, p. 17 ; Rapport 2008, p. 12 ; Rapport 2009, p. 12 ; Rapport 2010, p. 11 ; Rapport 2011, p. 11.

8Rapport 2009, p. 16 ; Rapport 2010, p. 12 ; Rapport 2011, p. 12.

9Rapport 2009, p. 17 ; Rapport 2010, p. 13 ; Rapport 2011, p. 13.

10Rapport 2007, p. 14 ; Rapport 2008, p. 12 ; Rapport 2009, p. 11 ; Rapport 2010, p. 14 ; Rapport 2011, p. 14.

11Rapport 2008, p. 16 ; Rapport 2010, p. 14 ; Rapport 2011, p. 14.

12Rapport 2009, p. 17 ; Rapport 2010, p. 15 ; Rapport 2011, p. 15.

13Rapport 2009, p. 18 ; Rapport 2010, p. 15 ; Rapport 2011, p. 15.

14Rapport 2009, p. 18 ; Rapport 2010, p. 16 ; Rapport 2011, p. 16.

15Rapport 2008, p. 13 ; Rapport 2009, p. 12 ; Rapport 2010, p. 16 ; Rapport 2011, p. 16.

16Rapport 2011, p. 17.

17Rapport 2008, p. 13 ; Rapport 2009, p. 15 ; Rapport 2010, p. 17.

18Rapport 2011, p. 32.

19Rapport 2008, p. 15 ; Rapport 2009, p. 13 ; Rapport 2010, p. 17, Rapport 2011, p. 18.

20Rapport 2008, p. 16 ; Rapport 2009, p. 13 ; Rapport 2010, p. 17, Rapport 2011, p. 18.

21Rapport 2009, p. 19 ; Rapport 2010, p. 18, Rapport 2011, p. 18.

22Rapport 2009, p. 19 ; Rapport 2010, p. 18, Rapport 2011, p. 18.

23Rapport 2010, p. 26, Rapport 2011, p. 19.

24Rapport 2011, p. 32.

25Rapport 2009, p. 20 ; Rapport 2010, p. 18, Rapport 2011, p. 20.

26Rapport 2010, p. 19, Rapport 2011, p. 20.

27Rapport 2010, p. 19, Rapport 2011, p. 21.

28Rapport 2010, p. 22, Rapport 2011, p. 23.

29Rapport 2010, p. 23, Rapport 2011, p. 25.

30Rapport 2010, p. 24, Rapport 2011, p. 26.