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Procédure civile

Modification de l’article 526 du code de procédure civile

L’article 526 du code de procédure civile a été modifié par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom, entré en vigueur le 1er mars 2006. Mesure emblématique de ce décret1, destinée à renforcer l’exécution des décisions de première instance et le droit à l’exécution, cette radiation de l’affaire à la demande de l’intimé, en cas d’inexécution du jugement frappé d’appel, lorsqu’il est revêtu de l’exécution provisoire, a été construite sur le modèle du retrait du rôle des pourvois pour défaut d’exécution, prévu par l’article 1009-1 du code de procédure civile créé par décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile, ultérieurement modifié notamment par le décret n° 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l’organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile.

Dès sa promulgation, la doctrine s’est interrogée sur de possibles imperfections techniques de l’article 5262, susceptibles d’entraver le droit d’accès au juge d’appel3. Figurait notamment parmi ces imperfections la question de l’interruption du délai de péremption de l’instance dans le cas de la radiation de l’affaire.

En effet, en vertu du droit commun, la radiation, qui suspend le cours de l’instance, ne suspend pas le délai de péremption de l’instance (article 392 du code de procédure civile). L’article 526 prévoit en ce sens que l’affaire est réinscrite au rôle des affaires en cours, sauf péremption de l’instance.

Au contraire, puisque la péremption est un mode d’extinction de l’instance qui repose principalement sur l’idée d’un désistement tacite4, l’interruption du délai de péremption ne résulte en principe que d’une démarche accomplie par une partie manifestant la volonté certaine de poursuivre l’instance et de faire progresser l’affaire5. Il a été souligné combien ce critère n’était pas adapté à la radiation pour inexécution, qui sanctionne l’inexécution d’une décision que l’appelant entend justement pouvoir contester en la déférant à la cour d’appel6.

C’est pourquoi, devant la Cour de cassation, la jurisprudence a d’abord retenu que la décision de radiation interrompait le délai de péremption7, avant que cette solution ne soit confortée par la modification de l’article 1009-2 du code de procédure civile, prévoyant qu’en cas de radiation pour défaut d’exécution, le délai de péremption ne court qu’à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle.

L’absence d’une telle précision apportée à l’article 526 par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 précité, qui prenait pourtant le parti de souligner la filiation des deux dispositifs en requalifiant le retrait du rôle prévu par l’article 1009-1 de radiation, suscite nécessairement le doute quant à la possibilité d’étendre cette solution devant la cour d’appel, par une voie purement prétorienne.

Elle apparaît néanmoins opportune. D’autant que la Cour européenne des droits de l’homme, considérant que l’article 526 était, compte tenu de ses objectifs, compatible avec l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a toutefois souligné que « compte tenu de la gravité de l’atteinte au droit à un tribunal à ce stade de la procédure, la Cour estime que l’État ne disposait en l’espèce d’une marge d’appréciation plus restreinte que dans les affaires portant sur l’article 1009-1 du code de procédure civile pour juger de l’opportunité de la mesure de radiation »8. L’extension à la cour d’appel du dispositif applicable devant la Cour de cassation est indubitablement de nature à renforcer l’effectivité du droit d’appel en retardant le point de départ du délai de péremption de l’instance à la date à laquelle l’appelant est spécialement averti de son obligation d’exécuter la décision de première instance.

Il est dès lors proposé d’aligner le régime de l’article 526 du code de procédure civile sur celui de l’article 1009-2 de ce code, en prévoyant que le délai de péremption de l’instance d’appel court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle de l’affaire pour inexécution de la décision frappée d’appel. Un alignement plus complet de l’article 526 sur les articles 1009-1 à 1009-3 gagnerait également à être examiné.

Le directeur des affaires civiles et du sceau s’est déclaré favorable à cette proposition. En effet, il lui apparaît justifié, alors que l’appelant a introduit une voie de recours ordinaire, que le délai de péremption ne coure qu’à compter de la date à laquelle il aura été averti spécialement de son obligation d’exécuter la décision de première instance. L’effectivité du droit d’appel s’en trouvera renforcée.

Surendettement des particuliers

Il est suggéré d’ouvrir la voie de l’appel contre les décisions statuant sur la recevabilité de la demande du débiteur tendant à voir traiter sa situation financière.

Une option est ouverte : ouvrir la voie de l’appel aux seuls débiteurs mécontents d’une décision d’irrecevabilité, ou l’ouvrir également aux créanciers contestant une décision de recevabilité.

Pour limiter le nombre de recours devant les cours d’appel et remédier aux décisions les plus critiquables vues à travers les pourvois, limiter l’appel à la seule première hypothèse paraîtrait opportun.

Cependant, il serait juridiquement contestable de n’ouvrir cet appel que de manière asymétrique, en créant ainsi une inégalité procédurale entre le débiteur et les créanciers. Ces derniers sont en effet directement touchés par la décision de recevabilité, dès lors que cette décision suspend toute procédure civile d’exécution.

Aussi semble-t-il préférable d’ouvrir ce recours à toutes les parties, débiteur et créanciers.

Il est ainsi proposé le texte suivant :

« L’examen de la recevabilité de la demande d’un débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement fait l’objet d’une décision spécifique qui, pour n’être susceptible d’aucun recours en cas de recevabilité, fait en revanche l’objet d’une part importante des pourvois formés en cette matière lorsqu’est retenue l’irrecevabilité. Or, parmi les conditions d’admission d’un débiteur au dispositif de traitement du surendettement, les deux principales, que sont la bonne foi et l’état de surendettement, relèvent d’une appréciation éminemment factuelle des juges du fond. Le jugement par lequel le juge d’instance retient l’irrecevabilité étant rendu en dernier ressort, en application de l’article R. 331-9-2 du code de la consommation, nombre de pourvois en la matière tendent, sous couvert de cas d’ouverture à cassation, à critiquer des motifs relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond. Compte tenu de l’importance de cette étape procédurale, la Cour de cassation propose que la voie de l’appel soit ouverte contre les décisions statuant sur la recevabilité de la demande du débiteur tendant à voir traiter sa situation financière. »

Le directeur des affaires civiles et du sceau a émis un avis favorable pour le débiteur, lorsque le jugement conclut à l’irrecevabilité de sa demande. La proposition reste à expertiser s’agissant du ou des créanciers, lorsque le jugement prononce la recevabilité (problème de la protection du débiteur pendant l’exercice de cet appel et du pourvoi qui peut suivre ; allongement de la durée de la procédure de traitement de la situation de surendettement du débiteur).

Réparation du préjudice

Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse et Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale)

L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse, prévu et réprimé par l’article 223-15-2 du code pénal créé par la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, figure dans le livre II du code pénal « Des crimes et délits contre les personnes », au chapitre III « De la mise en danger de la personne », alors que l’ancien article 313-4 du code pénal, abrogé par cette même loi, figurait dans le livre III « Des crimes et délits contre les biens ». En requalifiant cette infraction aux biens en atteinte à la personne, en élargissant l’incrimination aux auteurs de manipulation mentale et en aggravant les peines prévues, le législateur a entendu améliorer et renforcer la prévention et la répression de délits commis, notamment par des groupements à caractère sectaire, au préjudice de victimes particulièrement vulnérables, à savoir un mineur, ou une personne « dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur », ou encore « en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement ».

Or, les victimes de tels faits ne peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) de leur préjudice matériel. La Cour de cassation considère en effet que la réparation du préjudice matériel n’entre pas dans les prévisions de l’article 706-3 du code de procédure pénale, qui prévoit que « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne [lorsque sont réunies certaines conditions] ». Selon la Cour de cassation, ce texte n’ouvre droit à réparation intégrale que du seul préjudice corporel (2e Civ., 18 juin 1997, pourvoi n° 95-11.192, Bull. 1997, II, n° 194). La victime d’un préjudice corporel ne peut ainsi prétendre à la réparation par le FGTI d’un dommage vestimentaire (2e Civ., 22 avril 1992, pourvoi n° 91-21.306, Bull. 1992, II, n° 131) ou des frais de justice exposés par elle à l’occasion de la procédure devant la juridiction répressive contre l’auteur de l’infraction (2e Civ., 21 février 2008, pourvoi n° 06-21.394).

En ce qui concerne plus spécifiquement l’abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse, par un arrêt récent du 8 mars 2012, s’inscrivant dans cette ligne jurisprudentielle, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que n’entre pas dans la prévision de l’article 706-3 du code de procédure pénale la réparation du préjudice financier constitué par la perte des sommes remises par la victime de faits présentant le caractère matériel de l’infraction d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse, prévue et réprimée par l’article 223-15-2 du code pénal (2e Civ., 8 mars 2012, pourvoi n° 11-13.832, Bull. 2012, II, n° 43).

Cette exclusion du bénéfice de l’indemnisation par le FGTI des victimes les plus vulnérables, que le législateur de 2001 a souhaité protéger plus efficacement, est d’autant plus regrettable que la prise en charge par l’État, au titre de la solidarité nationale, de la réparation des dommages résultant d’une infraction, notamment lorsque leur auteur est inconnu ou insolvable, a été étendue, sous certaines conditions, aux victimes d’atteintes aux biens, énumérées par l’article 706-14 créé par la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, complété par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et le droit des victimes, et que la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines a prévu, en un article 706-14-1 nouveau, la prise en charge du préjudice matériel des victimes de la destruction de leur véhicule par incendie et ce, sans qu’elles aient à justifier d’une situation matérielle ou psychologique grave.

Afin d’assurer, sous certaines conditions de ressources, l’indemnisation des victimes d’un état d’ignorance ou d’une situation de faiblesse, il est proposé d’insérer dans le code de procédure pénale un article 706-14-2 prévoyant :

« L’article 706-14 est applicable à toute personne victime de faits présentant le caractère matériel d’un abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse, prévu et réprimé par l’article 223-15-2 du code pénal, qui ne peut prétendre, au titre de l’article 706-3, à la réparation de son préjudice matériel, sans qu’elle ait à établir qu’elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; elle peut alors bénéficier d’une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l’article 706-14 ».

Si le directeur des affaires civiles et du sceau ne s’y oppose pas par principe, il note que cette question relève surtout des compétences du Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV). En opportunité, rien ne semble justifier l’exclusion du préjudice matériel des victimes en cas d’abus frauduleux de leur état d’ignorance ou de leur situation de faiblesse, ce d’autant que l’article 706-14-1 du code de procédure pénale prévoit l’indemnisation du préjudice matériel des victimes de destruction de véhicule par incendie. Cependant, une extension du texte actuel aurait sans doute des conséquences budgétaires qu’il n’est pas encore possible d’évaluer.

Contentieux électoral

Contribution à l’aide juridique en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales – Modification de l’article 1635 bis, Q, III, 8°, du code général des impôts

La contribution pour l’aide juridique, instaurée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011, est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011.

Les textes applicables sont les suivants : article 1635 bis du code général des impôts, articles 62 (modifié par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution sur l’aide juridique), 62-1 à 62-5 du code de procédure civile (créés par le même décret).

Sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, le requérant doit justifier du paiement de cette contribution, conformément à l’article 62-4 du code de procédure civile.

La matière du contentieux des inscriptions sur les listes électorales n’est pas exclue de ce dispositif, à l’exception de la dispense légale prévue pour les cas de saisine en application de l’article L. 34 du code électoral.

Il en résulte que le tiers électeur qui saisit le juge pour solliciter ou contester l’inscription d’un électeur sur la liste électorale de sa commune est tenu, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle, de s’acquitter du paiement de cette contribution.

Or, par principe et selon une jurisprudence constante, l’électeur qui use de cette faculté n’agit pas en vertu d’un droit privé et dans un but personnel, mais exerce une action populaire, appartenant à tous les électeurs, qui tend à assurer la sincérité de toutes les listes électorales.

La nature de ce droit n’est pas compatible avec l’obligation de payer, personnellement, une telle contribution.

La Cour de cassation propose en conséquence l’exonération totale de paiement au bénéfice du tiers électeur mais aussi pour tout ce contentieux, y compris donc pour l’électeur concerné, compte tenu de la nature spécifique du droit ainsi revendiqué par celui-ci.

L’article 1635 bis, Q, III, 8°, actuellement rédigé comme suit : « III. Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due : […] 8° : Pour la procédure mentionnée à l’article L. 34 du code électoral », pourrait ainsi être modifié, et devenir : « 8° : pour le contentieux des inscriptions sur les listes électorales ».

Techniquement, le directeur des affaires civiles et du sceau ne s’y oppose pas. Si cette question relève d’un arbitrage politique, la proposition va toutefois dans le sens des engagements de la ministre de la justice de remettre en cause à terme le principe de cette contribution.

Abrogation de l’article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

L’article L. 5 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, prévoyait qu’étaient privées de plein droit de leur capacité électorale les personnes faisant l’objet de certaines condamnations énumérées limitativement. L’article 159 de la loi du 16 décembre 1992 précitée, entrée en vigueur le 1er mars 1994, a supprimé les incapacités électorales résultant de plein droit d’une condamnation pénale. Les incapacités liées aux condamnations pénales ne peuvent donc plus résulter, en principe, que d’une décision expresse de la juridiction qui les prononce et en fixe la durée, conformément à l’article 132-21 du code pénal, qui prohibe toute interdiction des droits civiques résultant de plein droit d’une condamnation pénale.

Néanmoins, l’article 370 de la loi du 16 décembre 1992 a maintenu l’interdiction des droits civiques résultant d’une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994. Il en résulte que ces incapacités subsistent jusqu’à ce que la personne frappée d’incapacité électorale obtienne soit sa réhabilitation judiciaire ou légale, soit une décision de relèvement ou de dispense d’inscription au bulletin n° 2 (voir, notamment, 2e Civ., 3 mai 2012, pourvoi n° 12-60.192).

À l’occasion du contentieux électoral né des élections qui se sont déroulées au cours de l’année 2012, la Cour a pu constater que cette disposition continuait de susciter l’incompréhension des intéressés, étant précisé que la conformité de l’article 370 de la loi du 16 décembre 1992 à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 peut être discutée, la peine accessoire d’incapacité électorale interdisant au juge d’apprécier sa proportionnalité à la gravité des faits poursuivis.

Ajoutons, à cet égard, que l’article 7 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie publique, qui continuait également d’exclure de la liste électorale, par dérogation au principe de l’article 132-1 du code pénal, les personnes condamnées pour certaines infractions, a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 11 juin 2010, décision n° 2010-6/7 QPC, M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]).

L’abrogation de l’article 370 de la loi du 16 décembre 1992 est donc à nouveau suggérée, comme elle l’avait été dans le Rapport annuel de la Cour de cassation 20089.

Le directeur des affaires civiles et du sceau, en accord avec la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), émet un avis réservé sur cette proposition, en ce qu’elle rétablirait automatiquement dans leurs droits les criminels condamnés à de très longues peines (une personne condamnée en 1993 à une longue peine de réclusion criminelle pour un crime de sang retrouverait immédiatement ses droits civiques et pourrait être jurée, puisqu’à l’époque la cour d’assises n’avait pas eu à prononcer la peine complémentaire de privation de ces droits). Une solution intermédiaire pourrait être de modifier l’article 370 afin de supprimer la mention de l’interdiction des droits civiques tout en conservant celle d’être juré.

Droit de la sécurité sociale

Modification de l’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale

Il résulte de l’article R. 144-10, alinéas 4, 5 et 6 du code de la sécurité sociale que, dans les litiges portant sur le recouvrement de cotisations ou de majorations de retard mentionnés aux articles R. 133-3, R. 243-6 à R. 243-22, R. 243-24, R. 243-25 et R. 244-2, et si la procédure est jugée dilatoire ou abusive, « le demandeur qui succombe est condamné à une amende ».

Or, une jurisprudence bien établie (Soc., 23 janvier 2003, pourvoi n° 00-22.014, Bull. 2003, V, n° 24 ; Soc., 6 février 2003, pourvoi n° 01-20.085, Bull. 2003, V, n° 49 ; 2e Civ., 30 juin 2011, pourvoi n° 10-23.577, Bull. 2011, II, n° 151, Gaz. pal., 10 sept. 2011, n° 253, p. 37, note P. Coursier, Procédures n° 10, oct. 2011, comm. 308 par A. Bugada), attribue au destinataire de la contrainte ayant saisi le tribunal d’une opposition la qualité de défendeur et non celle de demandeur. La qualification ainsi retenue répond à la spécificité de la procédure de la contrainte qui habilite l’organisme de recouvrement à délivrer un titre exécutoire, assorti, à défaut d’opposition, des effets qui s’attachent normalement à une décision de justice. Plus généralement, c’est l’acte d’exécution qui engage l’instance et assigne à chacune des parties le rôle de demandeur ou de défendeur : opposition à commandement (Com., 6 août 1951, pourvoi n° 1099, Bull. 1951, II, n° 270, p. 147, D. 1951, p. 720 ; 3e Civ., 20 avril 1974, pourvoi n° 72-13.373, Bull. 1974, III, 175, JCP 1974, IV, p. 221) ; opposition à injonction de payer (2e Civ., 23 octobre 1991, pourvoi n° 90-15.529, Bull. 1991, II, n° 272 ; 2e Civ., 1er octobre 2009, pourvoi n° 08-19.489), et, plus récemment, en matière de recours contre une ordonnance de taxe d’honoraires (3e Civ., 11 janvier 2012, pourvoi n° 10-23.647, Bull. 2012, III, n° 9). La position de défendeur reconnue à l’opposant à contrainte est au demeurant cohérente avec la jurisprudence en matière d’opposition à injonction de payer, qui conserve au créancier sa qualité de demandeur et à l’opposant celle de défendeur.

Si l’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale vise à l’évidence à sanctionner l’auteur d’une opposition abusive, cette amende ne peut toutefois jamais être prononcée dans la mesure où il a la qualité de demandeur.

Il paraît donc souhaitable de remplacer dans l’article R. 144-10, alinéa 4, « le demandeur » par « la partie ».

Le directeur des affaires civiles et du sceau s’est déclaré favorable à cette proposition. Les procédures visées par cet article sont larges et recouvrent celles sur opposition à contrainte dans lesquelles les qualités de demandeur et de défendeur sont déterminées au moment de l’émission de la contrainte. Une telle rédaction interdit donc le prononcé d’une amende civile à l’encontre du demandeur à l’opposition abusive, ce qui n’est pas l’objectif du texte. Il pourra être envisagé de modifier ces textes sous réserve de l’accord de la direction de la sécurité sociale.

Modification de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale

À la différence des autres branches, dont le financement repose sur des cotisations perçues à un taux uniforme, le financement de la branche Accident du travail/Maladies professionnelles (branche AT/MP) est assuré par des cotisations dont le taux brut est égal à la somme algébrique, d’une part, d’un taux net, fonction de la situation propre de l’entreprise, d’autre part, de majorations fixées d’une manière forfaitaire par voie réglementaire pour la couverture des accidents du trajet et des charges communes.

Le paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles s’inscrit par ailleurs dans les relations unissant l’employeur à l’URSSAF. Cette dernière n’a compétence que pour les litiges relatifs à l’assiette, au paiement et au recouvrement des cotisations, à l’exclusion notamment de ceux touchant à la tarification, qui relèvent des attributions exclusives des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et, le cas échéant, des caisses primaires d’assurance maladie.

Dans ces conditions, l’employeur peut être exposé, s’il a obtenu, au terme d’une procédure administrative ou juridictionnelle parfois longue, la notification à son profit de son taux brut de cotisations, à des difficultés pour se voir restituer le montant des cotisations qu’il a indûment versées. En effet, la stricte indépendance de l’URSSAF et de la CARSAT en la matière conduit, le cas échéant, l’organisme de recouvrement à opposer à l’employeur la prescription triennale instituée par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale à une action de sa part en restitution des cotisations indûment versées, du moins pour les cotisations afférentes à la période ainsi prescrite.

Si une telle exclusivité est parfaitement conforme à la distinction opérée par le code de la sécurité sociale entre l’assiette et le paiement des cotisations et la tarification du risque, elle n’en méconnaît pas moins les droits des employeurs, confrontés à la complexité de l’organisation du service public de la sécurité sociale.

C’est pourquoi, il apparaît opportun de modifier la législation applicable en la matière en conférant à l’action engagée en matière de tarification un effet interruptif de la prescription applicable aux cotisations correspondantes.

Il est donc proposé d’insérer, après le deuxième alinéa de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le remboursement desdites cotisations naît d’une décision administrative ou juridictionnelle qui modifie le taux de la tarification du risque, la demande de remboursement des cotisations d’accident du travail et des maladies professionnelles peut porter sur l’ensemble de la période à laquelle s’appliquent les bases ainsi rectifiées ».

Le directeur des affaires civiles et du sceau s’est déclaré défavorable à cette proposition. En effet, elle ne recueille pas l’avis favorable de la direction de la sécurité sociale au regard de l’impact important d’une telle modification sur le financement de la branche AT-MP.

Bail rural

Modification de l’article 411-74 du code rural et de la pêche maritime

Lors de l’examen, le 12 décembre 2012, du dossier QPC portant prohibition des pas-de-porte dans la matière du bail rural (3e Civ., 12 décembre 2012, QPC n° 12-40.075, en cours de publication), la Cour a fait ce constat que devrait être modifiée sinon supprimée la disposition de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime disposant que les sommes sujettes à répétition comme versées illicitement « sont majorées d’un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme » (al. 2, in fine).

Cette disposition, issue de la loi n° 67-560 du 12 juillet 1967 tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs, est apparue à la Cour de cassation :

– datée (le Crédit agricole n’est plus la seule banque des agriculteurs) ;

– d’application difficile (les taux pratiqués par chaque caisse régionale, si tant est qu’ils diffèrent, étant inconnus) ;

– porteuse d’une certaine rupture d’égalité entre les débiteurs à la restitution.

Le directeur des affaires civiles et du sceau s’est déclaré favorable à cette proposition. Il pourrait être recouru au taux légal majoré de cinq points, comme en matière de condamnation exécutoire depuis plus de deux mois. L’obligation de restitution des sommes indûment perçues doit être accompagnée d’un intérêt majoré, s’agissant d’une sanction complémentaire à la sanction pénale instituée par l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

Droit des sociétés

L’article L. 225-105 du code de commerce détermine les règles applicables à l’ordre du jour des assemblées générales des actionnaires d’une société anonyme. Aux termes de son troisième alinéa, l’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour. À cette règle claire, le texte n’admet qu’une seule exception : l’assemblée peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement.

Par cette disposition, issue de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (ancien article 160 du code de commerce), qui doit être rapprochée de l’article R. 225-66, alinéa 2, du code de commerce aux termes duquel « sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu’une minime importance, les questions inscrites à l’ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents », le législateur a marqué sa volonté de protéger les intérêts des actionnaires en faisant obstacle à ce qu’une assemblée convoquée sur un ordre du jour anodin puisse inopinément émettre un vote sur une question plus importante. Afin de conjurer ce risque et de prévenir tout effet de surprise pour les actionnaires, la loi a voulu que l’ordre du jour se suffise à lui-même.

L’inobservation de cette règle est énergiquement sanctionnée par l’article L. 225-121, alinéa 1er, du code de commerce qui déclare nulles les délibérations prises par les assemblées en violation des dispositions de l’article L. 225-105.

L’auteur de la convocation, qui est en principe le conseil d’administration ou le directoire, doit donc porter une grande attention au libellé de l’ordre du jour. Il n’est toutefois pas exclu que soit omise, de bonne foi, une question soumise au vote des actionnaires et que l’imprécision de l’ordre du jour ne nuise pas aux intérêts de ces derniers. Il serait opportun que, dans de telles circonstances, le juge saisi d’une demande d’annulation d’une délibération fondée sur la violation des dispositions de l’article L. 225-105, alinéa 3, du code de commerce, dispose d’un pouvoir d’appréciation. À cela s’ajoute que la rigueur attachée au caractère obligatoire de la sanction prévue par l’article L. 225-121 s’harmonise mal avec l’évolution du droit des sociétés commerciales qui, sous l’influence du droit communautaire, considère la nullité comme une sanction exceptionnelle des irrégularités affectant les décisions sociales.

C’est pourquoi il est proposé de substituer une nullité facultative à la nullité obligatoire actuellement prévue par l’article L. 225-121 du code de commerce et, pour cela, de modifier ce texte afin qu’il prévoie que « peuvent être annulées » les délibérations prises par les assemblées en violation, soit seulement du troisième alinéa de l’article L. 225-105, soit, de manière plus générale, de l’ensemble des dispositions de ce texte. Dans cette hypothèse, l’article L. 225-121 pourrait être ainsi rédigé :

« Les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-95, L. 225-97, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 225-99 et du deuxième alinéa de l’article L. 225-100 sont nulles.

En cas de violation des dispositions des articles L. 225-105, L. 225-115 et L. 225-116 ou du décret pris pour leur application, l’assemblée peut être annulée ».

Le directeur des affaires civiles et du sceau s’est déclaré défavorable à la proposition. Elle consiste à substituer une nullité facultative à une nullité impérative. Néanmoins, cette nullité impérative sanctionne une règle essentielle au bon fonctionnement des sociétés anonymes : en effet, l’ordre du jour permet aux actionnaires de connaître à l’avance les questions qui seront débattues lors de l’assemblée et par conséquent, de préparer leurs interventions et de réfléchir au sens de leur vote ou d’établir une procuration conforme à l’ordre du jour. Il existe des possibilités de régularisation, puisque la nullité peut être couverte jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur le fond en première instance (article L. 235-3 du code de commerce). En outre, le tribunal de commerce, saisi d’une action en nullité, peut, même d’office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Le tribunal peut également accorder le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une nouvelle décision s’il est justifié d’une convocation régulière de l’assemblée (article L. 235-4 du code de commerce).

Procédures collectives

Article L. 624-6 du code de commerce

Par une décision du 20 janvier 2012 (Cons. const., 20 janvier 2012, décision n° 2011-212 QPC, Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l’actif des biens du conjoint]), le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 624-6 du code de commerce contraire à la Constitution.

Cet article précise que le « mandataire judiciaire ou l’administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l’ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l’actif ».

Le Conseil a considéré que, en l’absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion des biens à l’actif est possible, les dispositions de l’article L. 624-6 du code de commerce permettent qu’il soit porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété du conjoint du débiteur.

Cette décision pourrait être l’occasion, selon la Cour de cassation, de procéder à un toilettage des dispositions du code de commerce relatives au statut du conjoint du débiteur et notamment du conjoint commun en biens, De manière générale, il serait opportun d’engager une réflexion sur les droits du conjoint dans la procédure collective. Est-il normal qu’un conjoint soit vu comme un tiers ordinaire ? Quelques efforts ont été faits pour améliorer le statut du conjoint du commerçant ou de l’artisan. Il faut aller plus loin dans la reconnaissance de la spécificité de celui que l’on a assimilé à tort à un tiers. Or, l’article L. 624-5 du code de commerce modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises fait au contraire régresser ses droits par rapport à son prédécesseur, l’article L. 621-111, en lui imposant les règles de la revendication comme à n’importe quel tiers, alors que la preuve de sa propriété selon les règles des régimes matrimoniaux (parfois difficile à rapporter) devrait le dispenser de toute autre procédure.

Selon le directeur des affaires civiles et du sceau, l’expertise est en cours.

Article L. 631-5, alinéa 1er, du code de commerce

Par une décision du 7 décembre 2012 (Cons. const., 7 décembre 2012, décision n° 2012-286 QPC, Société Pyrénées services et autres [Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire]), le Conseil constitutionnel a déclaré les mots « se saisir d’office ou » figurant dans l’article L. 631-5, alinéa 1, du code de commerce contraires à la Constitution.

Cet article précise que lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d’office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Le Conseil a relevé que ni l’article L. 631-5 du code de commerce, ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d’assurer que, en se saisissant d’office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l’issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier. Les dispositions relatives à la saisine d’office du tribunal méconnaissent par suite les exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

À la suite de cette décision, il conviendrait de supprimer tous les cas de saisine d’office du tribunal de commerce chaque fois qu’il n’y a pas de motif d’intérêt général et que ne sont pas instituées de garanties propres.

Selon le directeur des affaires civiles et du sceau, l’expertise est en cours.

Contributions indirectes

Les règles de procédures applicables – préalablement à la saisine du tribunal d’instance – à la contestation de l’assiette des contributions indirectes recouvrées par l’administration des douanes sont prévues par le livre des procédures fiscales (articles R. 190-1, R. 196-1, R. 198-1, R. 198-10 et R. 199-1) et par le code des douanes (articles 345 à 349 bis), dont les dispositions pertinentes ne sont pas applicables cumulativement.

Les délais et les formes de la contestation ne sont pas identiques dans les deux séries de textes.

La chambre commerciale a été saisie d’un pourvoi qui l’invitait à déterminer les textes applicables et, par conséquent, les textes devenus sans objet.

Dans un arrêt du 15 janvier 2013 (Com., 15 janvier 2013, pourvoi n° 11-26.700, en cours de publication), elle a fait application des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales. Il est suggéré de clarifier les textes en la matière.

Le directeur des affaires civiles et du sceau s’est déclaré favorable à cette proposition même s’il est nécessaire de la soumettre au ministère compétent.

Droit du travail

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le CHSCT est une institution représentative qui a pris une place de plus en plus importante en entreprise compte tenu des impératifs renforcés en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des salariés.

Or, les conditions de la mise en place de l’institution sont très sommairement évoquées par l’article L. 4613-1 du code du travail qui dispose :

« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l’employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel ».

Si la jurisprudence, depuis longtemps, affirme que la désignation prend la forme d’une élection, dont elle a fixé les contours essentiels, une intervention législative pour fixer les conditions concrètes de détermination des modalités électorales devient indispensable. Ainsi, encore récemment, la chambre sociale a constaté qu’en l’absence de texte prescrivant un appel général à candidature, une publicité restreinte pouvait suffire à la licéité du scrutin (Soc., 7 novembre 2012, pourvoi n° 11-60.339). Un tel mécanisme, qui repose sur des règles électorales minimalistes, n’est pas satisfaisant au regard de l’importance de l’institution représentative. Il serait opportun de prévoir dans les textes de confier, soit aux organisations syndicales, soit au collège désignatif, le soin de conclure, comme pour les élections, un protocole préélectoral avec l’employeur. Outre la sécurisation juridique du processus, une telle précision législative permettrait également de susciter de manière plus efficace les candidatures des salariés intéressés aux questions évoquées devant le CHSCT.

Le directeur des affaires civiles et du sceau n’a pas formulé d’objection à cette proposition.

Instauration d’une question préjudicielle dans les rapports de la Cour de cassation avec le Conseil d’État

Le droit du travail fait partie des domaines du droit qui connaissent un partage de compétence entre les ordres juridictionnels judiciaire et administratif.

Le mécanisme de la question préjudicielle est un mécanisme essentiel pour résoudre les difficultés qui peuvent naître d’un litige qui, relevant au principal d’un autre ordre de juridiction, pose une question sérieuse qui relève de l’autre ordre de juridiction. La décision du tribunal des conflits du 17 octobre 2011 (Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, pourvois n° 11-03.828 et n° 11-03.829, Bull. 2011, T. conflits, n° 24) permet de limiter les questions préjudicielles aux situations dans lesquelles l’ordre de juridiction compétent sur la question n’a pas encore, par une jurisprudence constante, donné de réponse. Mais la procédure de la question préjudicielle, qui continue à avoir une utilité importante, en rend la mise en œuvre lourde et est surtout source de lenteurs parfois inacceptables.

Le Conseil d’État a appelé l’attention du législateur sur la nécessité d’une réforme en profondeur (voir notamment l’intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, le 27 juin 2012, lors des deuxièmes états généraux du droit administratif à Paris, disponible sur le site internet du Conseil d’État).

Pour le contentieux soumis à la chambre sociale de la Cour de cassation, une modification des textes serait indispensable afin de lui donner la possibilité de poser elle-même une question préjudicielle au Conseil d’État ou aux juridictions administratives. En effet, à l’heure actuelle, seules les juridictions du fond peuvent reconnaître l’existence d’une question préjudicielle, ce qui les conduit à surseoir à statuer dans l’attente de la saisine par les parties de la juridiction administrative compétente, et à attendre le cas échéant l’expiration des voies de recours sur la décision administrative statuant sur la question préjudicielle avant de pouvoir statuer à leur tour. Or, il arrive fréquemment que la nécessité d’une question préjudicielle apparaisse à hauteur de cassation, soit que la cour d’appel l’ait, à tort, écartée, soit que les parties ne l’aient pas alors soulevée. Il serait de bonne justice que la Cour de cassation puisse dans ce cas adresser directement la question préjudicielle au Conseil d’État, qui y répondrait en dernier ressort, ce qui permettrait, en fonction de cette réponse, de rejeter ou de casser la décision des juges du fond, et cela, aux termes d’une procédure rapide et sécurisée.

Le directeur des affaires civiles et du sceau s’est déclaré favorable à l’introduction d’une réflexion sur cette proposition.

Contrat de travail : expiration de la période d’essai et délai de prévenance (article L. 1221-25 du code du travail)

Il est proposé une réforme de l’article L. 1221-25 du code du travail afin que le législateur précise l’articulation des dispositions de ce texte lorsque la durée du délai de prévenance est supérieure à la durée restant à courir de la période d’essai. En ce cas, le contrat ne peut être rompu avant la fin de la période d’essai en respectant le délai de prévenance. Il s’agirait de mettre en cohérence ces deux exigences, qui dans cette situation sont antinomiques, et de préciser la sanction éventuellement applicable lorsque le respect du délai de prévenance conduit à dépasser le terme fixé pour la période d’essai (dont le maximum est fixé par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail).

Selon le directeur des affaires civiles et du sceau, cette proposition relève de la direction générale du travail, étant toutefois observé que l’article L. 1221-25 reflète la volonté du législateur d’imposer à l’employeur de bien anticiper la gestion de ses contrats en précisant que « la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ». Il appartiendra à ce ministère d’apprécier l’opportunité de clarifier les textes étant observé qu’une option a été prise par la chambre sociale de la Cour dans son arrêt du 23 janvier 2013 (Soc., 23 janvier 2013, pourvoi n° 11-23.428, en cours de publication), le non-respect du délai de prévenance par l’employeur ne pouvant conduire à la requalification de la rupture de la période d’essai en un licenciement.

Nécessaire regroupement des contentieux

Dans le domaine des licenciements économiques affectant des entreprises comportant de nombreux établissements, il est fréquent que les mêmes questions soient soumises à des juridictions différentes également compétentes.

Ainsi, dans une série d’arrêts prononcés le 14 décembre 2011 (Soc., 14 décembre 2011, pourvoi n° 10-11.042, Bull. 2011, V, n° 295 ; pourvoi n° 10-13.922, Bull. 2011, V, n° 296 : pourvoi n° 10-23.753 ; pourvoi n° 09-42.395 ; pourvoi n° 10-23.198 ; pourvoi n° 10-14.525) concernant un licenciement économique collectif au sein d’un groupe français comportant de nombreux établissements, pas moins de quatre cours d’appel se sont prononcées sur le même litige, avec des appréciations différentes selon les éléments d’informations fournis localement par les représentants des parties, certaines juridictions considérant que les licenciements étaient justifiés par un motif économique sérieux, d’autres jugeant le contraire.

Il est indispensable, pour assurer l’efficacité et la crédibilité des interventions judiciaires, de prévoir une concentration du contentieux, par exemple au lieu du siège social de l’entreprise dominante, pour que la juridiction désignée comme compétente bénéficie des moyens d’appréhender la réalité de la situation économique au sein de l’entité affectée et de traiter l’ensemble des conséquences, collectives et individuelles, en résultant.

Si la problématique relève au premier chef de la direction des services judiciaires (DSJ), des réflexions sont cependant en cours à la Chancellerie.

Traitement du contentieux prud’homal

Une réflexion approfondie doit être engagée sur le traitement du contentieux prud’homal, qui donne lieu trop souvent à des condamnations prononcées sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire relatif à la réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Parmi les sujets qui méritent une attention particulière, on peut mentionner, à titre d’exemples :

– l’analyse des conditions de réalisation des procédures de conciliation préalable devant les conseils de prud’hommes, afin d’assurer une meilleure efficacité ;

– l’éventuelle instauration d’une véritable mise en état des affaires, avec des pouvoirs de sanction en cas de non-respect des délais fixés, les réformes de procédure civile issues du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale s’avérant à cet égard insuffisantes puisqu’elles subordonnent les mesures de contrainte à l’accord des parties ;

– les difficultés liées aux procédures de départage, trop nombreuses devant certaines juridictions ;

– l’utilité ou l’inutilité du maintien de la procédure orale devant la cour d’appel en droit du travail, certaines cours d’appel ayant des délais de fixation des affaires particulièrement longs et étant malgré tout conduites, les dispositions contraignantes de la procédure ordinaire n’étant pas applicables, à renvoyer un certain nombre d’entre elles, en raison de communications tardives que les textes ne permettent pas toujours de sanctionner efficacement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau s’est déclaré favorable au principe visant à améliorer la phase de conciliation et à mettre en place une véritable mise en état ainsi qu’une extension aux conseils des prud’hommes du décret du 1er octobre 2010 précité même si des concertations interministérielles restent nécessaires.

 

1. R. Perrot, « Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 », Procédures n° 2, février 2006, p. 4, n° 25 ; B. Lissarrague, « Décret de procédure du 28 décembre 2005 : quel cadeau ? », Gaz. pal. 31 janvier 2006 n° 31, V, 2 ; P. Hoonakker, « Dernières réformes de l’exécution provisoire : raison et déraison », D. 2006, chr., p. 754, n° 19 ; P. Julien et N. Fricero, D. 2006, pan. p. 546.

2. Voir B. Lissarrague, R. Perrot, P. Hoonakker, précités, en particulier l’article de ce dernier.

3. Sur la question, voir A. Lacabarats et J.-P. Lacroix-Andrivet, « La procédure de radiation du rôle des articles 526 et 1009-1 du code de procédure civile et le droit d’accès au juge », in Justice et droit du procès. Du légalisme procédural à l’humanisme processuel, Mélanges en l’honneur de Serge Guinchard, Dalloz, 2010, citant notamment l’avis de la section de l’intérieur du Conseil d’État, p. 784 et s. ; S. Guinchard, « Petit à petit, l’effectivité du droit à un juge s’effrite », in La création du droit jurisprudentiel, Mélanges en l’honneur de Jacques Boré, Dalloz, 2007, p. 275.

4. D. Cholet, Droit et pratique de la procédure civile, Droits interne et de l’Union européenne, Dalloz action 2012/2013, sous la dir. de S. Guinchard, n° 352.330 ; voir également S. Guinchard, C. Chainais, F. Ferrand, Procédure civile, Droit interne et droit de l’Union européenne, Dalloz, 31e éd., 2012, n° 454.

5. 2e Civ., 11 septembre 2003, pourvoi n° 01-12.331, Bull. 2003, II, n° 256, faisant état de la manifestation de la volonté de poursuivre l’instance ; sur les diligences procédurales, voir, par exemple, 3e Civ., 20 décembre 1994, pourvoi n° 92-21.536, Bull. 1994, III, n° 227 ; c’est pourquoi, à l’inverse, la demande de renvoi, même sollicitée par toutes les parties à l’instance, ne constitue pas, par elle-même, une diligence au sens de l’article 386 du nouveau code de procédure civile : 2e Civ., 17 juin 1998, pourvoi n° 96-14.800, Bull. 1998, II, n° 198 ; idem pour les demandes tendant à la réinscription d’une affaire radiée : 2e Civ., 30 avril 2003, pourvoi n° 01-10.632 ; 2e Civ., 22 octobre 2002, pourvoi n° 00-22.054.

6. P. Gerbay, « L’article 526 du NCPC : premières approches », Procédures n° 6, juin 2006, étude 15.

7. 3e Civ., 20 janvier 1999, pourvoi n° 94-12.652, Bull. 1999, III, n° 15.

8. CEDH, 31 mars 2011, Chattelier c. France, requête n° 34658/07 ; Procédures n° 5, mai 2011, comm. 171, par N. Fricero.

9Rapport 2008, p. 13.