Introduction

Le comité de suivi, composé des membres du bureau de la Cour de cassation ainsi que du directeur des affaires civiles et du sceau, s’est réuni le 28 janvier 2013 afin, d’une part, d’examiner les suites réservées aux propositions de réforme des dispositions de nature législative et réglementaire en matière civile figurant dans les précédents Rapports annuels et, d’autre part, d’évoquer les propositions nouvelles de la Cour de cassation.