Composition de la commission du rapport et des études de la Cour de cassation

Présidence :
– M. Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation
– M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation

Première chambre civile :
– M. Christian Charruault, président de chambre
– Mme Cécile Petit, premier avocat général

Deuxième chambre civile :
– Mme Laurence Flise, président de chambre
– M. Gilbert Azibert, premier avocat général

Troisième chambre civile :
– M. Franck Terrier, président de chambre
– M. Yves Charpenel, premier avocat général

Chambre commerciale :
– M. Raymond Espel, président de chambre
– M. Laurent Le Mesle, premier avocat général

Chambre sociale :
– M. Alain Lacabarats, président de chambre
– M. Robert Finielz, premier avocat général

Chambre criminelle :
– M. Bertrand Louvel, président de chambre
– M. Didier Boccon-Gibod, premier avocat général

Service de documentation, des études et du rapport :
– M. Daniel Tardif, président de chambre
Secrétariat général :
– Mme Marie-Pierre Lanoue, auditeur