Relations multilatérales

Les échanges multilatéraux de la Cour de cassation se déroulent à travers l’organisation et/ou la participation à des conférences ou séminaires et des visites de travail. En outre et surtout, la Cour de cassation participe aux travaux de nombreux réseaux et associations dont elle est membre et qui contribuent à renforcer les échanges entre les Cours suprêmes et avec d’autres acteurs du droit.

1. Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne

Des échanges fréquents ont lieu au titre du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne. Ce réseau, qui a son siège à la Cour de cassation, a pour objet de favoriser les échanges d’idées et d’expériences sur toutes questions relatives à la jurisprudence, à l’organisation et au fonctionnement des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne. Il permet de faciliter les contacts et les échanges d’informations entre ses membres ou observateurs, ainsi qu’entre ceux-ci et les instances européennes. Il compte vingt-sept membres et quatre observateurs, comprend un conseil d’administration présidé par M. Geert Corstens, président de la Cour suprême des Pays-Bas, M. Vincent Lamanda étant l’un des huit vice-présidents. Ce conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, et l’assemblée générale au moins une fois tous les deux ans.

Les 25 et 26 octobre, se sont tenues à Paris, à la Cour de cassation, les réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale du Réseau, suivies d’un colloque sur la « Nomination des juges à la Cour suprême, à la Cour de justice de l’Union européenne et à la Cour européenne des droits de l’homme ».

Dans le cadre du programme d’échanges de magistrats entre les Cours suprêmes membres du Réseau, un conseiller de la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie, ancien directeur de l’Institut national de la magistrature de Roumanie, M. Constantin Branzan, a effectué une visite d’étude du 1er au 12 octobre. Au cours de son séjour, et au-delà des audiences, ont été organisés des entretiens avec les magistrats de la Cour de cassation ainsi que des visites au Conseil d’État et à la Cour de justice de la République. M. Branzan s’est également entretenu avec M. Laurent Vallée, directeur des affaires civiles et au sceau au ministère de la justice. Il a assisté au colloque organisé à la Cour de cassation sur « L’office du juge de l’exécution dans les procédures civiles d’exécution ».

2. Réseau des procureurs généraux ou institutions équivalentes près les Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’Union européenne

Construit sur le modèle du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, le Réseau des procureurs généraux ou institutions équivalentes près les Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’Union européenne a pour objet de favoriser les échanges sur les questions relatives au rôle, à l’organisation et au fonctionnement des parquets généraux près les Cours suprêmes des États membres de l’Union européenne, et d’encourager la réflexion sur l’évolution des parquets généraux et leurs problématiques communes.

Le réseau organise également annuellement un colloque réunissant l’ensemble de ses membres, chaque année dans un pays différent. C’est ainsi que M. Jean-Claude Marin s’est déplacé à Budapest, du 24 au 26 mai, en compagnie de Mme Labrégère-Delorme, à l’occasion de la 5e réunion et conférence du réseau portant sur le thème des conséquences de la crise économique sur le travail et l’organisation des parquets, ainsi que sur la formation des magistrats.

Les débats ont par ailleurs largement porté sur l’instauration d’un parquet européen, Mme Michèle Coninsx, présidente d’Eurojust, et des membres de la Commission européenne participant également à ce colloque.

À l’issue de ce sommet, M. Andrzej Seremet, procureur général polonais, a été élu nouveau président du Réseau.

3. GIP Justice Coopération Internationale (GIP JCI) (ex-ACOJURIS)

Groupement d’intérêt public (GIP) créé en 2012, à l’initiative du ministère de la justice, de l’ENM, de l’École d’administration pénitentiaire et des professions du droit, le GIP Justice Coopération Internationale (GIP JCI), présidé par le procureur général près la cour d’appel de Douai, M. Olivier de Baynast, succède à l’association ACOJURIS. Il a pour objectif le développement de la coopération technique juridique et judiciaire, des droits de l’homme et de l’État de droit dans le cadre des programmes multilatéraux de coopération mis en œuvre par l’Union européenne et les autres bailleurs de fonds internationaux et régionaux. Il prépare et gère, seul ou avec ses partenaires français et européens, les projets de coopération juridique financés par ces bailleurs dans différentes régions du monde. C’est dans ce cadre que la Cour de cassation est fréquemment sollicitée, la haute expertise de ses magistrats étant reconnue et appréciée.

Ainsi M. Yves Charpenel s’est déplacé en mission à Zagreb (Croatie), du 8 au 11 février, dans le cadre du projet de jumelage IPA 2008 relatif à l’assistance à la réforme du code de procédure pénale, puis, du 19 au 21 avril, dans le cadre cette fois du projet de jumelage IPA 2007, destiné à renforcer l’agence interministérielle anticorruption croate.

Au titre du projet européen mené par le GIP JCI relatif à la mise en œuvre de la réforme pénale au Kazakhstan, une délégation de la Cour suprême de cet État a été reçue par M. Dominique Dulin, le 21 juin, puis par M. Robert Finielz, premier avocat général à la chambre sociale.

De même, M. Daniel Tardif, accompagné de M. Daniel Barlow et assisté de deux magistrats experts du GIP JCI a conduit une mission d’expertise auprès de la Cour suprême de la République d’Ouzbékistan, à Tachkent, du 28 novembre au 1er décembre 2012. Réalisée dans le cadre des travaux de la Mission d’appui de l’Union européenne aux réformes judiciaires criminelles en Ouzbékistan, l’expertise a été précédée d’échanges avec les autorités ouzbèks dans le courant de l’année 2012. La participation de M. Daniel Tardif et de M. Christian Raysseguier, à Tachkent, au colloque de lancement de la Mission d’appui de l’Union européenne, en février 2012, a été l’occasion d’une première prise de contact avec la Cour suprême. Outre des échanges avec divers membres de la Cour et présidents de chambre régionale, la mission d’expertise a permis une présentation des différentes missions du SDER et de l’expérience de la Cour de cassation en matière de dématérialisation des procédures.

M. Jean-Claude Marin a reçu pour sa part, le 12 décembre, une délégation de magistrats du parquet général de la Cour suprême d’Ouzbékistan, conduite par M. Jamshid Fayzev, procureur général adjoint, accompagné de magistrats ouzbèks.

4. Association des juges européens du travail (EALCJ)

L’Association des juges européens du travail, dédiée à la promotion d’informations et de contacts dans le domaine du droit du travail et à l’échange de pratiques judiciaires, est ouverte à tous les États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

M. Michel Blatman, conseiller à la chambre sociale, président élu de l’Association pour l’année 2011-2012, a participé les 1er et 2 juin 2012, à Berlin, aux travaux du XVIe congrès annuel de l’association. Le thème traité cette année était intitulé « Equality in Employment for Older and Disabled people » (que l’on pourrait traduire par « Comment lutter contre les discriminations ou les inégalités au travail à raison de l’âge et du handicap »). Chaque délégation avait préalablement répondu à un questionnaire écrit portant sur trois sujets techniques : le handicap, la maladie et l’âge, les premier et troisième relevant directement de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Mme Kate O’Mahony, présidente de l’Employment Appeal Tribunal (EAT) d’Irlande, a été élue nouvelle présidente de l’Association.

5. Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF)

Cette association des Cours de cassation et Cours suprêmes francophones a organisé à la Cour de cassation, le 23 mars 2012, une conférence sur le thème de « L’exécution des décisions de justice dans l’espace francophone » qui a réuni près de 200 personnes, dont 45 magistrats étrangers. La réunion annuelle du conseil d’administration s’est tenue la semaine suivante, le 28 mars 2012, sous la présidence de M. Ghaleb Ghanem, son président.

L’AHJUCAF a été également partenaire des troisièmes journées européennes d’informatique juridique, organisées par les associations Juriconnexion et ADIJ, du 21 au 23 novembre 2012, à la Maison du barreau de Paris.

6. Forum des juges commerciaux européens

Mme Françoise Laporte, conseiller à la chambre commerciale, s’est rendue à Varsovie (Pologne) pour participer à la 7e conférence du Forum européen des juges commerciaux organisée par la Cour suprême polonaise les 27 et 28 septembre.

7. Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP)

Organisation mondiale de procureurs et poursuivants, l’Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP), née en 1995 dans les bureaux des Nations unies à Vienne, a été officiellement inaugurée en septembre 1996, lors de sa première assemblée générale, à Budapest. Elle compte actuellement des membres individuels et institutionnels provenant de plus de 160 pays.

Face à l’accroissement de la criminalité transnationale, la création de l’AIPP a permis de répondre à la demande grandissante de coopération internationale entre procureurs et poursuivants et de rendre plus efficaces les processus d’entraide.

L’AIPP tient une conférence chaque année. Des conférences régionales sont également organisées.

C’est ainsi que M. Jean-Claude Marin s’est déplacé, en compagnie de Mme Labrégère-Delorme, à la 2e Conférence régionale de l’Amérique du Nord et des Caraïbes de l’AIPP, organisée cette année à Québec, du 16 au 18 mai, sur le thème de l’indépendance des services de poursuites. Il a pu, à cette occasion, maintenir les liens privilégiés qu’il entretenait déjà avec les membres de l’AIPPF présents à cette réunion, mais aussi échanger avec de nombreux magistrats américains, canadiens et des Caraïbes.

En marge de cette conférence, M. Jean-Claude Marin a également pu s’entretenir avec M. André Ouimet, secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature du Québec.

Enfin, M. Yves Charpenel a représenté le procureur général près la Cour de cassation lors de divers séminaires et manifestations, comme ceux organisés du 24 au 29 juin à Dalian, en Chine, par l’Association internationale des autorités de lutte contre la corruption (IAACA), du 2 au 6 octobre, à Kuala Lumpur, en Malaisie, à l’occasion de l’assemblée générale de cette organisation, ainsi que lors d’une conférence organisée par le Parlement belge le 18 octobre, sur le thème de la traite des êtres humains.