Autres abréviations

ADEME : Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

ADPIC  : Accord de l’organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

AGIRC : Association générale des institutions de retraite des cadres

AGS : Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés

ANFR : Agence nationale des fréquences

APP  : Agence pour la protection des programmes

ARCEP : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

AT : Accident du travail

BIT : Bureau international du travail

CAA  : Cour administrative d’appel

Cass. : Cour de cassation

CE : Conseil d’État

CEDH : Cour européenne des droits de l’homme

CESADA : Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France

CFDT  : Confédération française démocratique du travail

CHSCT : Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

CIVI : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions

CJCE : Cour de justice des Communautés européennes

CJUE : Cour de justice de l’Union européenne

CMR : Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route

CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés

Cons. const. : Conseil constitutionnel

CPH : Conseil de prud’hommes

CSM : Conseil supérieur de la magistrature

DES : Diéthylstilbestrol (commercialisé principalement sous le nom de Distilbène)

DGCCRF  : Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes

DIRECCTE : Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

EFS : Etablissement français du sang

FGAO : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

FGTI : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

FIPOL : Fonds d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

FITH : Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles

FIVA : Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

GPS  : Global Positioning System (système de géolocalisation par satellite)

HALDE  : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

ICPE : Installation classée pour la protection de l’environnement

IPP : Incapacité permanente partielle

JLD : Juge des libertés et de la détention

MP : Maladie professionnelle

OIT : Organisation internationale du travail

ONIAM : Office national d’indemnisation des accidents médicaux

QPC  : Question prioritaire de constitutionnalité

SA  : Société anonyme

SACD : Société des auteurs et compositeurs dramatiques

SAFER : Société d’aménagement foncier et d’établissement rural

SARL  : Société à responsabilité limitée

SCI : Société civile immobilière

SMIC  : Salaire minimum interprofessionnel de croissance

SMS  : Short Message Service (mini message)

TFUE : Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

TGI : Tribunal de grande instance

TPICE : Tribunal de première instance des Communautés européennes

TRACFIN  : Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins

TVA : Taxe sur la valeur ajoutée

UES : Unité économique et sociale

URSSAF : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

VHC  : Virus de l’hépatite C

VIH : Virus de l’immunodéficience humaine

VRP : Vendeur, représentant, placier