Activité 2012 du service de documentation, des études et du rapport

Le service de documentation, des études et du rapport (SDER) a connu, durant l’année 2012, d’importantes évolutions qui l’ont notamment conduit à développer de nouvelles compétences, en sus de ses activités traditionnelles d’aide à la décision et de diffusion de la jurisprudence judiciaire.

Les évolutions structurelles

L’évolution la plus marquante concerne le rattachement au président de chambre, directeur du SDER, du service des relations internationales et du service de communication de la Cour de cassation. Si, pour des raisons administratives, ces structures n’ont pu être directement intégrées dans le SDER, ce rapprochement et la mise en place d’une direction unique n’en ont pas moins permis la constitution d’un pôle de services et d’activités voués à la diffusion et à la valorisation de l’information juridique.

Révélateur d’une volonté d’inscrire les missions concernées dans une structure cohérente et pérenne, cette organisation permet d’opérer des synergies, en jouant sur la complémentarité des activités. Dans le domaine des relations internationales, les missions d’expertise conduites auprès de pays tiers et les conventions de jumelage passées avec des Cours suprêmes étrangères sont autant d’opportunités d’œuvrer en faveur de la diffusion du modèle juridique français et de contribuer au rayonnement de l’institution judiciaire. Les liens ainsi noués avec des correspondants étrangers permettent, en retour, d’obtenir plus aisément des éléments de droit ou de jurisprudence comparés, particulièrement précieux pour la conduite par le SDER de ses activités d’aide à la décision1.

De même, les actions engagées par le service de communication contribuent-elles à favoriser la mise en valeur de la jurisprudence judiciaire, ainsi qu’une meilleure compréhension de celle-ci par le grand public. Aux missions traditionnelles du SDER, de préparation des publications, d’exploitation des bases de données jurisprudentielles et d’administration des sites internet et intranet de la Cour de cassation, s’ajoute désormais une dimension nouvelle, complémentaire, que résume parfaitement la formule : « Faire comprendre, sans dénaturer ».

Cette dernière activité s’est notamment concrétisée, durant l’année 2012, par la mise en œuvre d’actions de communication internes et externes. Le service de communication a en particulier travaillé à la mise en valeur des communiqués accompagnant les arrêts les plus importants publiés sur le site internet de la Cour de cassation. Il s’est attaché à faciliter l’accès des journalistes à l’information sur la jurisprudence et a préparé le lancement du compte Twitter de la Cour de cassation, qui est intervenu au mois de janvier 2013. En interne, il a réalisé une revue de presse quotidienne à l’attention des membres de la Cour, a mis en place une veille médiatique et a produit des reportages sur les événements les plus marquants de la vie de l’institution.

L’aide à la décision

Dans le cadre de ses activités traditionnelles d’aide à la décision, le SDER a prêté son concours à la préparation des trois assemblées plénières, quatre chambres mixtes et dix séances de la formation compétente pour l’examen des demandes d’avis. Il a été saisi de 681 demandes de recherches2, dont 562 pour la Cour de cassation et 119 pour les juridictions du fond. Comme en 2010 et 2011, les saisines relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été les plus nombreuses. Une stabilisation de ce type de demandes peut toutefois être observée, qui démontre l’appropriation de cette procédure par l’ensemble des acteurs.

Le service s’est par ailleurs attaché à actualiser et enrichir les outils d’aide à la décision proposés aux magistrats de l’ordre judiciaire sur le site intranet de la Cour de cassation. De nouvelles études, relatives au formalisme en matière de cautionnement et à la modulation dans le temps des effets des revirements de jurisprudence, ont été mises en ligne. La rubrique consacrée à la question prioritaire de constitutionnalité a, quant à elle, fait l’objet d’une révision d’ensemble. Outre la tenue des tableaux de suivi des QPC, qui peuvent également être consultés sur le site internet de la Cour, le bureau du droit constitutionnel a réactualisé les études, fiches méthodologiques et trames de décisions déjà disponibles dans cette rubrique. Il a élaboré de nouvelles fiches, relatives aux conditions de recevabilité des QPC, aux pouvoirs de reformulation des QPC par le juge, au raisonnement constitutionnel, ainsi qu’aux notions de changement des circonstances, d’applicabilité au litige et d’interprétation jurisprudentielle constante.

L’activité de veille documentaire, qui procure aux magistrats de la Cour de cassation une information mensuelle sur les développements législatifs, réglementaires, jurisprudentiels et doctrinaux intéressant les matières qu’ils ont à traiter, a été poursuivie. Afin de permettre à toutes les chambres de la Cour de bénéficier d’un tel outil, une veille relative aux questions relevant du contentieux de la chambre sociale a été instituée. L’ensemble des matières entrant dans le champ de compétence de la Cour est donc désormais couvert. Cette information régulière est complétée par des alertes ponctuelles, réalisées par voie électronique, sur les décisions les plus importantes rendues par les juridictions européennes. L’année 2012 a été ponctuée par vingt-sept de ces alertes.

Le service a par ailleurs procédé à l’orientation de 14 746 dossiers vers les chambres civiles de la Cour de cassation. Cette mission, qui implique une analyse des moyens développés dans les mémoires ampliatifs, s’accompagne d’une recherche des connexités matérielles et intellectuelles. Elle contribue à la rationalisation du traitement des procédures et favorise une réduction des délais.

Enfin, le SDER s’est, comme les années précédentes, engagé dans des actions de formation à l’intention des magistrats de l’ordre judiciaire. Quatre sessions consacrées à la maîtrise des outils de recherche juridiques ont été organisées, en partenariat avec l’école nationale de la magistrature. Deux sessions ont en outre été mises en place dans le cadre de la formation continue déconcentrée des cours d’appel. Le SDER intervient également dans la formation des magistrats nouvellement nommés à la Cour de cassation. Il a accueilli de nombreuses délégations étrangères pour une présentation de ses activités, des bases de données et des outils documentaires créés et administrés par la Cour.

La diffusion de la jurisprudence judiciaire

Les publications de la Cour de cassation permettent la mise en valeur des décisions les plus importantes rendues, durant l’année, par l’institution. élaborées par le SDER, elles sont mises en ligne sur le site internet de la Cour, où elles peuvent être librement consultées.

Les Bulletins des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle rassemblent les arrêts dont la publication est décidée par les présidents des chambres à l’issue des délibérés. 1 560 arrêts ont ainsi été publiés en 2012. Au regard des années antérieures, les taux de publication restent stables. Ils s’établissent à 10,4 % pour l’ensemble des chambres civiles et 4 % pour la chambre criminelle. Les décisions publiées font l’objet d’un enrichissement par le service, qui en assure le titrage et procède à des rapprochements.

Publication bimensuelle au contenu plus éditorial, le Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) a quant à lui vu la publication de 1 364 sommaires d’arrêts et de 81 décisions statuant sur des QPC, pour la plupart accompagnés de références de doctrine fournies par le SDER. 55 décisions étaient accompagnées de communiqués ou de notes sous arrêts. Outre les avis de la Cour et les arrêts rendus durant l’année par l’assemblée plénière et les chambres mixtes, le BICC a vu la publication de 48 décisions du tribunal des conflits et 54 décisions des juridictions européennes. Un numéro spécial fut consacré aux rencontres de la chambre sociale.

Le bureau du contentieux de la chambre sociale a enfin rédigé 196 commentaires d’arrêts, publiés au Mensuel du droit social, mis en ligne sur le site internet de la Cour de cassation.

Le service a par ailleurs assuré, comme chaque année depuis 2009, la coordination de l’élaboration du Rapport annuel de la Cour. L’année 2012 fut notamment marquée par un travail approfondi sur la forme de l’ouvrage, dans le souci de faciliter l’accès à l’information, préoccupation générale du SDER dans sa mission de diffusion de celle-ci.

La gestion des bases de données jurisprudentielles de la Cour de cassation a quant à elle fait l’objet d’échanges avec les correspondants du SDER dans les cours d’appel, réunis à la Cour de cassation le 12 mars 2012. Cette rencontre a notamment permis d’aborder les conditions d’alimentation des bases de données par les juridictions du fond. Dans son prolongement, un groupe de travail a été constitué afin de définir un vade-mecum proposant aux magistrats un ensemble de critères permettant de mieux apprécier l’opportunité du versement d’une décision dans la base Jurinet qui, outre les arrêts rendus par la Cour de cassation, rassemble des décisions rendues par les juridictions du premier et du second degré, choisies à raison de leur intérêt. Des actions ont par ailleurs été conduites afin d’assurer une meilleure complétude de la base Jurica, dont la vocation est de recueillir l’intégralité des décisions rendues par les cours d’appel – hors la matière pénale.

Cette dernière base a par ailleurs été exploitée dans le cadre de partenariats mis en place par le SDER avec des instituts de recherche ou des départements universitaires. L’année 2012 a ainsi vu la conduite d’études sur le contentieux des baux ruraux (INRA), le contentieux de l’incapacité (université de Clermont-Ferrand) ou les discriminations en droit du travail (université Lille 2).

Le SDER s’est enfin attaché à mettre en valeur la jurisprudence et favoriser une information sur les activités de la Cour de cassation via son site internet, dont il assume la responsabilité éditoriale. L’année 2012 a vu une augmentation significative de la fréquentation de ce site, qui a reçu 6 200 805 visiteurs. Comme par le passé, les rubriques relatives à la jurisprudence de la Cour et à ses publications ont été les plus consultées. Une réflexion visant à une refonte de cet outil, afin d’en accroître la performance et la fonctionnalité, a été engagée, qui sera poursuivie en 2013.

 

1. Le bilan d’activité du service des relations internationales est présenté p. 545 et suivantes.

2. à la différence des années antérieures, ce décompte n’inclut pas les saisines ponctuelles qui n’ont pas donné lieu à la rédaction d’une note ou d’un dossier de recherche approfondi en matière de QPC.