Activité 2012 de la commission de réexamen

En 2012, la commission a rendu trois décisions.

Le 14 mars 2012 (Com. réex., 14 mars 2012, n° 11RDH001, Bull. crim. 2012, CRDH, n° 1), elle a fait droit à la requête de M. Claude X…, condamné pour complicité de violences aggravées. La Cour européenne des droits de l’homme a constaté, d’une part, que M. X…, placé en garde à vue et interrogé par les enquêteurs, n’avait pas été informé du droit de conserver le silence et n’avait bénéficié de l’assistance d’un avocat qu’au bout de 20 heures, d’autre part, que ses déclarations avaient été utilisées par les juridictions pénales pour établir sa culpabilité ; elle a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La commission a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris.

Le 5 juillet 2012 (Com. réex., 5 juillet 2012, n° 12RDH001, Bull. crim. 2012, CRDH, n° 2), elle a fait droit à la requête de Me Gisèle X…, avocat, déclarée coupable de violation du secret professionnel à l’occasion de certaines déclarations faites à la presse et dispensée de peine. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que, compte tenu du statut particulier des avocats, un juste équilibre n’avait pas été ménagé entre, d’une part, le respect de la liberté d’expression, d’autre part, la nécessité de préserver le secret de l’instruction et les droits des personnes mises en cause ainsi que celle de garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ; elle a conclu à la violation de l’article 10 de la Convention. La commission a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris.

Enfin le 20 décembre 2012 (Com. réex., 20 décembre 2012, n° 12RDH002, Bull. crim. 2012, CRDH, n° 3), elle a fait droit à la requête de Mme Agnès X…, condamnée pour dénonciation calomnieuse. La Cour européenne des droits de l’homme a constaté qu’en application de la législation applicable à l’époque, Mme X… avait été privée de la possibilité de contester la fausseté des faits dénoncés ; elle a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention. La commission a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris.

La commission a eu l’occasion de compléter sa jurisprudence sur deux points importants :

– une dispense de peine entre dans les prévisions de l’article 626-1 du code de procédure pénale et ne fait pas obstacle à un réexamen de l’affaire (décision du 5 juillet 2012 précitée) ;

– lorsque l’arrêt a été rendu par une chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, le délai d’un an pour saisir la commission court à compter non pas de la date du prononcé de l’arrêt, mais de la date à laquelle cet arrêt devient définitif dans les conditions prévues par l’article 44 de la Convention (décision du 20 décembre 2012 précitée).