Activité 2012 de la commission de révision

La révision des condamnations pénales est une voie de recours exceptionnelle instaurée pour remédier aux erreurs judiciaires. Permettant l’annulation d’une décision de condamnation définitive, elle porte atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée. Déjà connue du code d’instruction criminelle, elle est ignorée de certains autres systèmes judiciaires, qui lui préfèrent le recours en grâce.

L’article 622 du code de procédure pénale énumère limitativement les cas d’ouverture à révision. Ils sont au nombre de quatre, à savoir l’existence d’indices laissant apparaître que la prétendue victime d’un homicide serait encore en vie ; le prononcé de deux décisions de condamnations inconciliables entre elles et apportant la preuve de l’innocence de l’un des condamnés ; la condamnation d’un témoin pour faux témoignage, enfin le fait ou l’élément nouveau. Ce dernier cas, le plus couramment invoqué, exige que, postérieurement à la condamnation, vienne « à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ».

La commission de révision, instituée par la loi n° 89-431 du 23 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénales pour instruire et filtrer les demandes en révision, qui l’étaient auparavant par le garde des sceaux, n’a que le pouvoir de saisir la Cour de révision des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. Seule la chambre criminelle, siégeant comme Cour de révision, peut annuler une décision de condamnation.

Cette commission est composée de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, tous désignés, par l’assemblée générale de la Cour de cassation, parmi les conseillers de cette Cour. Le président, comme son suppléant, est nécessairement choisi parmi les magistrats de la chambre criminelle, toujours par l’assemblée générale.

En pratique, les membres suppléants participent aux activités de la commission dans les mêmes conditions que les titulaires. Ces magistrats assument cette tâche en sus de leurs activités habituelles au sein des chambres de la Cour.

Toute personne définitivement condamnée pour un crime ou un délit peut saisir la commission de révision, sans condition de forme ou de délai. Une simple lettre émanant de la personne condamnée suffit. Sauf cas exceptionnel, l’aide juridictionnelle est systématiquement accordée au demandeur à la révision.

Devant la commission, qui se réunit environ une fois par mois, en chambre du conseil, un véritable débat contradictoire s’instaure. Le demandeur et son avocat, s’il en a un, sont avisés. Bien que l’article 623 du code de procédure pénale ne le prévoie pas, la partie civile qui le demande est avisée de la date d’audience. En pratique, peu de parties civiles font cette démarche, susceptible d’intervenir essentiellement dans les affaires médiatiques.

À l’audience, le conseiller qui a été chargé d’instruire la demande fait un rapport. Lorsqu’ils sont présents, le requérant et son avocat, qui ont pu déposer des observations écrites, sont entendus en leurs observations orales, avant l’avocat général et, le cas échéant, la partie civile et son avocat. Ils ont ensuite la parole en dernier.

Lorsque les éléments invoqués demandent à être vérifiés, la commission peut décider d’ordonner un supplément d’information. Le ou les magistrats commis pour y procéder effectuent toutes les investigations utiles soit directement, soit par commissions rogatoires ou expertises.

Quand la commission considère qu’elle est suffisamment éclairée, elle se prononce par une décision motivée, non susceptible de recours. Cette décision est rendue en chambre du conseil. Toutefois, l’article 623 du code de procédure pénale dispose que, sur demande du requérant ou de son avocat, cette décision est rendue en séance publique. Là encore cette demande est exceptionnelle. Cette année, seules deux décisions ont été rendues en séance publique.

Comme le montrent les statistiques, de très nombreuses requêtes s’avèrent irrecevables soit d’emblée, soit après étude du dossier ayant abouti à la condamnation. En effet, celui-ci laisse fréquemment apparaître que l’élément prétendument nouveau a déjà été débattu en cours d’information ou devant la juridiction de jugement. Par ailleurs, un certain nombre de requérants réitèrent leur requête dès le prononcé de la décision ayant rejeté ou déclaré irrecevable leur précédente demande sans même invoquer de nouveaux éléments. D’autres la déposent avant même que la condamnation ne soit devenue définitive.

L’article 156 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, s’inspirant de préconisations contenues dans de précédents Rapports annuels, a complété l’article 623 du code de procédure pénale pour permettre au président de la commission de révision ou à son délégué de rejeter les demandes manifestement irrecevables. Il statue, sans débat contradictoire, par ordonnance motivée.

À titre indicatif, des décisions d’irrecevabilité ab initio sont prises lorsque la demande porte sur une décision qui n’est pas une condamnation pénale définitive (arrêt de la chambre de l’instruction, arrêt de la Cour de cassation, condamnation civile…), lorsque le demandeur se borne à reprendre exactement la même argumentation que celle déjà rejetée à l’occasion d’une précédente demande ou à contester sa condamnation au motif qu’il n’aurait pas bénéficié d’un procès équitable. En effet, il lui appartenait de faire valoir cette contestation à l’appui de son pourvoi en cassation ou devant la Cour européenne des droits de l’homme.

En 2012, la commission a été saisie de 139 requêtes, dont 46 en matière criminelle et 93 en matière correctionnelle. Il est à noter que 28 de ces dernières concernaient des condamnations pour infractions aux règles sur la distillation et contestaient, en réalité, l’interprétation donnée à une règle de droit par la Cour de cassation.

La commission a prononcé 74 décisions d’irrecevabilité, dont 28 dans les dossiers susvisés, 25 de rejet. Elle a saisi à 2 reprises la Cour de révision. Elle a constaté 3 désistements et ordonné 6 suppléments d’information. Le président a rendu 39 ordonnances d’irrecevabilité.

Au 31 décembre 2012, il restait donc 78 affaires à examiner, parmi lesquelles les six ayant fait l’objet d’un supplément d’information.

Depuis sa création, en 1989, la commission de révision a saisi la Cour de révision à 82 reprises, dont 11 fois en matière criminelle.

Dans le même temps, la Cour de révision a annulé 48 décisions de condamnation, dont 5 en matière criminelle, et rejeté 32 demandes, dont quatre en matière criminelle. Il lui reste à statuer sur les deux affaires criminelles dont elle a été saisie en 2012.

Observations

Comme déjà signalé dans les Rapports précédents, la commission rencontre des difficultés pour se prononcer sur les demandes de révision en matière criminelle. L’absence de notes d’audiences détaillées et de motivation des décisions de cours d’assises antérieures au 1er janvier 2012 rend difficile l’appréciation de la nouveauté des faits ou des éléments invoqués à l’appui de la demande ainsi que l’impact qu’ils auraient pu avoir dans l’appréciation de la culpabilité du requérant.

En 2012, la commission a déjà été saisie de quatre requêtes portant sur des condamnations criminelles prononcées après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2012, de l’article 12 de la loi n° 2011-939 du 11 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, lequel impose la motivation des décisions de condamnation rendues par les cours d’assises. Son travail est grandement facilité par « l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises », figurant en annexe de la feuille des questions.

Par contre, on ne peut que continuer à regretter que la commission se trouve, le plus souvent, dans l’impossibilité d’avoir connaissance des déclarations faites devant la cour d’assises. C’est parfois par des coupures de presse ou par l’audition des personnes citées dans la demande en révision que la commission découvre que les déclarations invoquées comme étant nouvelles ont déjà été tenues devant la cour d’assises.

Certes, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, l’article 308 du code de procédure pénale permet au président de la cour d’assises d’ordonner l’enregistrement des débats, enregistrement qui peut être visionné dans le cadre de la procédure de révision. Cependant, la commission ne peut que constater qu’il est très peu procédé à cet enregistrement. Il serait souhaitable que cet enregistrement, au lieu d’être laissé à l’appréciation du seul président de la cour d’assises, soit rendu obligatoire, au minimum, lorsqu’une partie le demande.

Le travail de la commission est également entravé par la destruction des pièces à conviction en application de l’article 41-1 du code de procédure pénale. La circulaire du 13 décembre 2011 relative à la gestion des scellés insiste sur la nécessité de détruire les scellés du fait de l’encombrement des greffes. Comme déjà indiqué dans les précédents Rapports, il serait souhaitable que, dans les affaires criminelles où l’accusé conteste sa culpabilité, les magistrats du parquet veillent à conserver les scellés, tout particulièrement lorsque le condamné ou son avocat en fait la demande.

Dans ces affaires, la destruction des scellés fait obstacle aux expertises complémentaires rendues possibles par le progrès scientifique, alors que leur réalisation aurait peut-être permis de lever le doute subsistant dans l’opinion publique sur la culpabilité du condamné ou, au contraire, de faire apparaître son innocence.

Dans deux dossiers criminels, jugés, l’un en novembre 2005, l’autre en juin 2004, la conservation des scellés a permis d’identifier les empreintes génétiques de tiers. Ceux-ci ont reconnu être les auteurs des meurtres et ont mis hors de cause les demandeurs à la révision. Dans la première, M. X…, dont la condamnation a été annulée par la Cour de révision, vient d’être acquitté par la cour d’assises de renvoi. Dans la seconde, qui concerne deux accusés, la commission a saisi la Cour de révision au cours de l’année écoulée.

Ces exemples démontrent l’importance qu’il y a à conserver les scellés dans les affaires criminelles contestées, y compris lorsqu’elles apparaissent simples.