Activité 2012 de la commission nationale de réparation des détentions

A. Étude statistique des recours et des décisions

La commission a enregistré 46 recours en 2012, ce qui confirme la tendance à la diminution observée ces dernières années (90 recours enregistrés en 2010 et 68 en 2011).

29 de ces recours, soit 63 % du total, ont été formés contre des décisions rendues par seulement cinq premiers présidents de cour d’appel ou magistrats délégués (Paris, Toulouse, Aix-en-Provence, Versailles et Reims), cependant que les 17 autres critiquent des décisions rendues dans onze ressorts de cour d’appel.

Aucun recours n’a été formé par un procureur général. 38 recours ont été introduits par le demandeur seul, 4 par l’agent judiciaire de l’État (nouvelle dénomination de l’agent judiciaire du Trésor, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2012-985 du 23 août 2012) seul, et 4 par le demandeur et l’agent judiciaire de l’État.

52 décisions (dont 45 décisions au fond) ont été prononcées en 2012, contre 88 décisions (dont 86 au fond) en 2011. 6 de ces décisions ont été publiées au Bulletin criminel de la Cour de cassation. Les décisions relatives à 5 dossiers, examinés à l’audience le 17 décembre 2012, ont été mises en délibéré au 28 janvier 2013.

Il a été recouru à la visioconférence lors de l’examen de deux affaires, dans les conditions prévues par l’article 706-71 du code de procédure pénale, tel que modifié par la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

Les décisions prononcées ont concerné 47 hommes, tous majeurs, et 5 femmes, dont une mineure (contre 82 hommes et 6 femmes en 2011).

L’âge moyen des demandeurs, à la date de leur incarcération, était de 35,33 ans, légèrement supérieur à ce qu’il était en 2011 (32 ans), et comparable à ce qu’il était en 2010 (36 ans). Les âges extrêmes ont été de 17 ans et 63 ans.

Leur profil sociologique s’analyse comme suit :

– 38 % étaient mariés ou vivaient en couple ;

– 32 % avaient des enfants ;

– 54 % n’exerçaient pas d’activité professionnelle ;

– 70 % étaient de nationalité française ;

– 29 % avaient eu une expérience carcérale antérieure.

La durée moyenne des détentions indemnisées a été de 409 jours, soit un quantum nettement supérieur à celui observé en 2010 (302 jours) et 2011 (300 jours). Il est vrai que cette moyenne est affectée par un certain nombre de longues détentions, puisque l’on observe 8 détentions d’une durée supérieure à deux ans (730 jours), dont 4 ont excédé trois ans (1095 jours) et une a même atteint 2086 jours, soit 5,71 ans, et 14 détentions d’une durée comprise entre un an (365 jours) et deux ans (730 jours). À l’inverse, 8 détentions ont duré moins de 3 mois (90 jours), la plus courte ayant été de 19 jours.

Ces détentions sont principalement intervenues dans des affaires d’homicide volontaire (32 %), d’infractions sexuelles (15 %), d’infractions à la législation sur les stupéfiants (17 %), et de vols ou recels (15 %).

Les 52 décisions prononcées par la commission se répartissent comme suit :

– la commission a donné acte de 5 désistements (soit 10 %) et déclaré 2 recours irrecevables (soit 4 %), l’un parce qu’il était tardif, l’autre parce qu’il était dirigé contre une décision de radiation qui n’est susceptible d’aucun recours, conformément à l’article 383 du code de procédure civile (Com. nat. de réparation des détentions, 24 septembre 2012, n° 12CRD008) ;

– s’agissant des 45 décisions rendues sur le fond, elle a rejeté 10 recours (soit 19 %, contre 34 % en 2010 et 25 % en 2011) et en a accueilli 35 (soit 67 %), dont 8 totalement (15 %) et 27 partiellement (52 %).

La moyenne des indemnités allouées a été, pour le préjudice matériel, de 11 677 euros (8 610 euros en 2011), soit un total de 922 507 euros (740 502 euros en 2011), tandis que la moyenne de celles allouées au titre du préjudice moral a été de 17 575 euros (17 894 euros en 2011), soit un total de 913 900 euros (1 538 927 euros en 2011).

Le montant total des indemnités allouées s’est donc élevé à 1 836 407 euros (2 279 429 en 2011).

Le délai moyen de jugement d’une affaire a été de 7,86 mois (les extrêmes étant de 4,09 mois et 16,27 mois). Il est donc stable par rapport aux deux années précédentes (7,53 mois en 2010 et 7,97 mois en 2011).

Au 31 décembre 2012, 17 dossiers étaient en cours d’instruction et 6 autres avaient d’ores et déjà été audiencés en 2013.

B. Analyse de la jurisprudence

Les six décisions publiées au Bulletin criminel de la Cour de cassation ont permis à la commission de statuer sur un certain nombre de questions nouvelles concernant tant les conditions du droit à indemnisation, que la procédure d’indemnisation et l’étendue de celle-ci.

1. Conditions du droit à indemnisation

a. Notion de détention indemnisable

La commission a précisé la notion de détention indemnisable au sens de l’article 149 du code de procédure pénale.

Une personne poursuivie selon la procédure de comparution immédiate avait été déclarée coupable de violences aggravées et placée en détention, le 24 septembre 2010, par le tribunal correctionnel, avant d’être finalement relaxée par arrêt, devenu définitif, de la cour d’appel de Caen en date du 5 janvier 2011.

Ayant subi une détention d’une durée de trois mois et treize jours, elle avait saisi le premier président, lequel avait rejeté sa demande d’indemnisation au motif que l’intéressée n’avait pas fait l’objet d’une détention provisoire au sens de l’article 149 du code de procédure pénale, mais de l’exécution provisoire d’une décision de condamnation non définitive à une peine d’emprisonnement ferme.

Cette conception de la détention indemnisable pouvait apparaître comme excessivement restrictive, des arguments textuels, tirés, notamment, de l’article 397-4, alinéa 2, du code de procédure pénale, aux termes duquel « la cour statue dans les quatre mois de l’appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s’il n’est détenu pour une autre cause, est mis d’office en liberté », suggérant, au contraire, que le placement en détention, après jugement selon la procédure de comparution immédiate, a bien le caractère d’une détention provisoire, au sens de l’article 149 précité, lorsque ce jugement est frappé d’appel.

Elle n’était d’ailleurs soutenue, devant la commission nationale, ni par l’agent judiciaire de l’État, qui faisait une offre d’indemnisation au titre du préjudice moral, ni par le procureur général.

Faisant droit au recours dont elle était saisie, la commission nationale a jugé « qu’en cas d’appel interjeté contre un jugement de condamnation rendu sur comparution immédiate ayant ordonné son placement en détention, l’appelant est qualifié de prévenu détenu par l’article 397-4 du code de procédure pénale ; qu’il en résulte que les dispositions de l’article 149 susvisé lui sont applicables pour le cas où la procédure se termine à son égard par une décision de relaxe ; que la demande est donc recevable », et a, par conséquent, indemnisé le demandeur, selon des modalités conformes à sa jurisprudence habituelle, n’appelant pas de commentaire particulier (Com. nat. de réparation des détentions, 15 octobre 2012, n° 12CRD009, Bull. crim. 2012, CNRD, n° 5).

b. Exclusion du droit à indemnisation

La commission a eu l’occasion de préciser son interprétation de la règle suivant laquelle aucune réparation n’est due lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement rendue en faveur du demandeur a pour seul fondement la prescription de l’action publique intervenue après la libération de la personne.

Par une décision en date du 6 février 2012 (n° 11CRD045, Bull. crim. 2012, CNRD, n° 1), elle a jugé que lorsque la constatation de la prescription trouvait son origine dans l’annulation des actes de poursuite ou d’instruction, elle ne constituait pas le « seul fondement » de la non-déclaration de culpabilité, et ne pouvait donc évincer le droit à indemnisation du demandeur.

2. Procédure d’indemnisation

Par une décision en date du 5 mars 2012 (n° 11CR059, Bull. crim. 2012, CNRD, n° 2), la commission nationale a précisé l’étendue des pouvoirs dont dispose le premier président saisi d’une demande d’indemnisation.

Saisi, notamment, d’une demande d’indemnisation d’un préjudice qualifié de « médical », présentée par un demandeur qui souffrait, à la date de son placement en détention, de plusieurs maladies graves (diabète, hypertension, maladie de Charcot aboutissant à une paralysie progressive des muscles des quatre membres), et qui était d’ailleurs décédé en cours de procédure, le premier président de la cour d’appel de Rouen avait d’office ordonné, avant dire droit, une expertise médicale sur pièces, ayant pour objet de déterminer si la détention avait ou non aggravé l’état de santé de l’intéressé et contribué à réduire son espérance de vie.

Cette décision était critiquée par l’agent judiciaire du Trésor, qui soutenait, notamment, qu’en ordonnant une expertise non sollicitée par les filles du demandeur, ayant repris l’instance après le décès de leur père, le premier président avait commis un excès de pouvoir.

La commission n’a pas retenu cette thèse et a jugé qu’indépendamment de l’obligation lui étant faite, par l’article 149 du code de procédure pénale, d’ordonner, à la demande du requérant, l’expertise contradictoire prévue par ce texte, le premier président tenait aussi de l’article R. 34 du même code la faculté d’ordonner toute mesure d’instruction utile, et que, dès lors, l’agent judiciaire du Trésor n’était pas recevable à solliciter l’annulation de l’expertise contestée.

3. Étendue du droit à indemnisation

a. Préjudice matériel

– Par une décision en date du 17 décembre 2012 (n° 12CRD022, en cours de publication), la commission a statué, une nouvelle fois, sur la question de l’indemnisation des frais de transport exposés pour rendre visite à un proche, susceptible, pour diverses raisons (nécessités de l’instruction imposant de séparer les protagonistes d’une même affaire, encombrement de l’établissement le plus proche, absence, dans cet établissement, d’un quartier pour femmes ou pour mineurs), d’être incarcéré à une distance importante de son domicile.

On rappellera que la commission a déjà jugé que sont partiellement indemnisables, en l’espèce à hauteur de la moitié, les frais de transport exposés par la compagne du demandeur pour les visites, en détention, de ses enfants mineurs, dès lors que l’intéressé contribuait, dans le cadre de la communauté de vie avec celle-ci, aux dépenses afférentes à l’entretien et à l’éducation des enfants communs et que lesdits frais sont justifiés (Com. nat. de réparation des détentions, 10 octobre 2011, n° 10CRD079, Bull. crim. 2011, CNRD, n° 7).

Saisie, en 2012, d’un recours contre la décision du premier président de la cour d’appel de Montpellier, qui avait écarté les demandes de remboursement des frais de déplacement exposés par les membres de la famille du demandeur, la commission a estimé que les frais de visite des personnes économiquement indépendantes du détenu ne pouvaient être pris en compte, mais, qu’en revanche, les frais exposés pour les visites faites par le fils majeur du détenu, économiquement dépendant de son père, chez qui il résidait, et dont il était justifié par des documents pénitentiaires, ouvraient au demandeur le droit d’être remboursé du coût des trajets de son visiteur, qu’il avait nécessairement supporté.

La commission a précisé qu’à défaut d’autre élément, ce coût pouvait être calculé par référence au barème fiscal des frais kilométriques établi par l’État, pour un véhicule de faible cylindrée.

– S’agissant des honoraires d’avocat et frais de défense, la décision du 17 décembre 2012 précitée rappelle, une nouvelle fois, conformément à une jurisprudence constante, encore trop souvent méconnue, que leur remboursement ne peut concerner que « les prestations directement liées à la privation de liberté », ce qui impose, concrètement, que les factures produites individualisent les différentes diligences accomplies.

En revanche, s’il est satisfait à cette exigence de précision, la circonstance que ces factures soient libellées à l’ordre de la sœur du demandeur, qui en a assuré le paiement en raison de l’impécuniosité de son frère, ne justifie pas d’en écarter l’indemnisation, dès lors que le bénéficiaire a expressément souscrit une promesse nominative de remboursement produite aux débats.

b. Préjudice moral

Le parc pénitentiaire français étant fort hétérogène, et certains établissements pouvant présenter un état de vétusté avéré, la question de la qualité des conditions d’incarcération des personnes détenues, et de leur caractère éventuellement contraire à la dignité humaine, si elle a principalement donné lieu, ces dernières années à des recours indemnitaires, soumis à la juridiction administrative (voir, sur cette question, Martine Herzog-Evans, Droit pénitentiaire, Dalloz Action 2012/2013, § 1251.41), n’a pas manqué d’être posée à la commission nationale de réparation des détentions, sous l’angle de leur incidence sur le préjudice moral enduré par le demandeur.

Par deux décisions rendues le 25 juin 2012 (n° 12CRD001, Bull. crim. 2012, CNRD, n° 3 ; n° 12CRD002, Bull. crim. 2012, CNRD, n° 4), la commission a posé en principe que les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire dont l’insalubrité ou la vétusté et le taux d’occupation élevé ont été constatés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté (1re espèce), ou ont été dénoncés dans des rapports établis par des commissions d’enquête parlementaires concomitamment à la période de détention subie par le demandeur (2e espèce), constituent un facteur d’aggravation du préjudice moral, lesdites conditions de détention ayant nécessairement été subies à titre personnel par le demandeur.

Ces deux décisions ont été rendues en faveur de personnes ayant été détenues, l’une au « Camp Est » de Nouméa, établissement ayant fait l’objet d’un rapport publié le 6 décembre 2011, aux termes duquel le contrôleur général des lieux de privation de liberté concluait à l’existence d’une « violation grave des droits fondamentaux des détenus », l’autre à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, établissement étudié, en 2000, par deux commissions d’enquête parlementaires.

Une décision plus récente, non publiée, a majoré, pour les mêmes raisons de promiscuité et d’insalubrité, l’indemnisation du préjudice moral d’un autre demandeur ayant été longuement détenu à Nouméa (Com. nat. de réparation des détentions, 19 novembre 2012, n° 12CRD015).

On pourra comparer la jurisprudence de la commission nationale de réparation des détentions quant au caractère nécessairement personnel de l’effet des mauvaises conditions de détention sur la personne incarcérée à celle de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui juge, pour sa part, que, saisie d’une demande de mise en liberté, motivée, notamment, par le caractère inhumain et dégradant des conditions d’incarcération, une chambre de l’instruction justifie sa décision de rejet, conformément aux seules exigences des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale, dès lors que n’étaient pas allégués des « éléments propres à la personne concernée, suffisamment graves pour mettre en danger sa santé physique ou mentale » (Crim., 29 février 2012, pourvoi n° 11-88.441, Bull. crim. 2012, n° 58).