Activité 2012 du bureau d’aide juridictionnelle

En 2012, le nombre des demandes d’aide juridictionnelle adressées au bureau établi près la Cour de cassation s’est retrouvé, à quelques unités près (8 736 contre 8 704), au niveau où il se situait en 1995, soit dix-sept ans avant, ce qui témoigne d’une certaine stabilité. Entre ces deux dates, cependant, on observe une forte progression jusqu’en 1997 (10 334), puis une stabilisation jusqu’en 2007 (10 315), suivie d’une sensible décélération. La baisse significative du nombre des requêtes à partir de 2010 a pris fin en 2012, année au cours de laquelle une légère reprise (+ 1,96 %) a pu être observée. Ce changement d’orientation recouvre des réalités contrastées : une forte progression en droit du travail (+ 21,75 % entre 2011 et 2012), conséquence possible de l’augmentation des licenciements et d’un moindre effet de la réforme ayant introduit la rupture conventionnelle du contrat de travail ; au contraire, une continuité de la baisse dans le domaine de la ­sécurité sociale, qui avait été analysée dans le Rapport annuel de l’an dernier (p. 588) ; pour le reste, un léger accroissement en matière pénale (+ 2,08 %) et une quasi-stagnation pour les affaires civiles (essentiellement le contentieux du droit de la famille, des baux d’habitation et du crédit à la consommation), ce qui peut paraître surprenant en cette période de difficultés économiques et sociales dont on peut penser qu’elles affectent plus particulièrement les personnes éligibles à l’aide juridictionnelle.

2 020 demandes ont été cette année accueillies favorablement, soit du fait de l’existence d’un moyen sérieux de cassation (1 281), soit parce que l’admission est de droit lorsque la requête est présentée pour se défendre contre un pourvoi (459), soit enfin parce qu’en certaines matières le bureau accorde l’aide au seul vu des ressources, sans même rechercher l’existence d’un possible moyen de cassation (280). Il s’agit, dans ce dernier cas, notamment des condamnations à de lourdes peines, des mises en accusation, de la détention provisoire, du contrôle judiciaire et du mandat d’arrêt européen.

Les recours formés devant le premier président et ses délégués sont de deux sortes : d’une part contre les décisions d’irrecevabilité pour cause de ressources supérieures aux plafonds légaux (il y en a eu 209, avec un taux de succès de 30 %, étant observé, dans ce cas, que l’organe de recours dispose d’éléments d’appréciation qui n’avaient pas été fournis au bureau), et d’autre part, contre les décisions fondées sur une absence de moyen sérieux de cassation (1 615, avec un taux de réussite de 6 %, en augmentation de 2 % par rapport à l’année précédente).

Une dernière donnée statistique est intéressante à mettre en évidence : dans les chambres de la Cour autres que la chambre criminelle, le taux global de cassation a été de 25 %, alors qu’il a été de 48 % pour les pourvois ayant été formés avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; par rapport à l’année 2011, le taux de succès pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle s’est amélioré.

Le pourvoi avec aide juridictionnelle n’est pas pour autant dénué de risques. À ce propos, une décision rendue en 2012 par la deuxième chambre civile de la Cour mérite d’être signalée à l’attention de ceux qui forment des pourvois en cassation même avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’un arrêt prononcé le 13 janvier (2e Civ., 13 janvier 2012, pourvoi n° 11-11.462), dans lequel la haute juridiction a condamné la bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, dont le pourvoi a été rejeté, au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.

Enfin, la question prioritaire de constitutionnalité, issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, ne devrait plus être à évoquer au titre de l’activité du bureau d’aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation. Les justiciables ont compris que l’État ne prenait pas en charge les procédures de demande de transmission d’une QPC par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, seuls les pourvois eux-mêmes justifiant l’éventuelle désignation d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (voir les explications contenues dans le Rapport annuel 2011, p. 588).