Première chambre civile

Agents immobiliers

Arbitrage international et interne

Assistance éducative

Associations

Contrats commerciaux lorsqu’une partie non commerçante a choisi la voie civile

Contrats de mariage, régimes matrimoniaux, pactes civils de solidarité

Coopératives agricoles et contrats d’intégration en agriculture

Discipline des experts judiciaires (articles 24 et suivants du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004)

Discipline et responsabilité des avocats et officiers publics et ministériels et des conseils juridiques, sauf lorsque la responsabilité de ces derniers est mise en cause à l’occasion d’une activité de conseiller fiscal

Discipline et responsabilité des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Dommages de guerre

Droit des personnes et de la famille – divorce et séparation de corps – pensions alimentaires et garde des mineurs

Droit international privé

Législation en matière de protection des consommateurs, à l’exception du surendettement des particuliers

Nationalité

Obligations et contrats civils, à l’exception des baux portant sur des immeubles et des ventes immobilières, et des contrats d’entreprise et travaux, ainsi que de la responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs

Ordres professionnels et professions organisées en ce qui concerne leur organisation, leur fonctionnement et leur gestion, à l’exception des honoraires d’avocats

Presse (diffamation, injure, respect de la vie privée et du droit à l’image, respect de la présomption d’innocence), (articles 9 et 9-1 du code civil)

Prises à partie

Prolongation du maintien des étrangers en zone d’attente ou en rétention administrative (articles L. 221-1 et suivants et L. 551-1-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Propriété et droits réels mobiliers

Propriété littéraire et artistique

Rentes viagères entre particuliers

Réquisitions

Responsabilité contractuelle et notamment responsabilité du transporteur terrestre et aérien de personnes et responsabilité médicale

Responsabilité des magistrats du corps judiciaire (article 11-1 modifié de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)

Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice (article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire)

Séparation des pouvoirs

Sociétés civiles professionnelles

Spoliations

Successions, donations, testaments, partages et liquidations