Les affaires réglées

En 2012, la Cour de cassation a réglé, hors QPC, 29 971 dossiers, soit une très légère hausse par rapport à l’année précédente (0,61 %) (tableaux 1.3 et 1.4) Cette quasi-stabilité masque des évolutions différentes selon les chambres. Ainsi, le nombre d’affaires terminées évolue peu devant la troisième chambre civile, la chambre commerciale et la chambre sociale (tableaux 2.11, 2.15, 2.19). La première chambre civile et la chambre criminelle enregistrent en revanche des progressions significatives (respectivement de 15,59 % et 9,87 %) par rapport à l’année précédente (tableaux 2.3 et 2.23). La deuxième chambre civile connaît de son côté une forte baisse (de 19,92 %) qui fait suite à une augmentation quasi continue de son contentieux depuis 2007 et trouve son origine dans le traitement par cette chambre d’un grand nombre de dossiers en série durant l’année 2011 (tableau 2.7). Ces variations n’apparaissent toutefois pas de nature à remettre en cause la tendance générale, marquée par la stabilité des flux.

Le taux de cassation par les chambres civiles, de 37,03 %, apparaît légèrement inférieur à celui de l’année 2011 (fixé à 39,16 %). Le taux de rejet des pourvois, qui s’établit à 35,47 % contre 32,34 % l’année précédente, connaît une hausse corrélative. 3 921 procédures se sont soldées par une décision de non-admission en raison de l’absence de moyen sérieux ou du caractère irrecevable du pourvoi, soit une baisse de 1 % par rapport à 2011. Le nombre de désistements et de déchéances reste quant à lui élevé (26,54 %), enregistrant une progression de 2,83 % par rapport à l’an passé (tableau 1.8). Les affaires examinées en formation de section demeurent minoritaires (14,40 %), quoiqu’en progression, face aux affaires audiencées devant des formations restreintes (tableau 1.11).

En matière pénale, le taux de non-admission est porté à 68 %, les désistements ne concernant que 6 % des dossiers (tableau 1.9). Une majorité d’affaires (61,78 %) est examinée en formation restreinte dite de « non-admission ». Seules 110 procédures (soit 1,43 % de l’ensemble) ont été déférées devant la formation de section. Une baisse quasi-constante de ce taux peut être observée depuis 2005 (tableau 1.12). En 2012, 581 dossiers ont donné lieu à cassation (soit 6,66 % des procédures), le taux de rejet des pourvois étant de 20,04 % (tableau 1.9).

Les décisions rendues sur question prioritaire de constitutionnalité ont été, toutes chambres confondues, moins nombreuses en 2012 qu’en 2011. Cette évolution, qui peut être rapprochée de la baisse du nombre de questions posées (voir supra), est essentiellement liée au recul du nombre de QPC traitées par la chambre criminelle, en chute de plus de 30 %, tandis que le nombre de QPC examinées par les chambres civiles connaît une hausse de 7,29 % (tableau 3.2). Ce phénomène peut trouver une explication dans le fait qu’en matière pénale, les questions importantes ont été posées lors des premiers mois de la réforme, dans une matière où le contrôle priori par le Conseil constitutionnel a toujours été très fort. Corrélativement, l’appropriation du droit constitutionnel par les privatistes, plus lente et plus récente, peut expliquer le maintien d’un niveau élevé en matière civile. Le taux de renvoi est quant à lui en baisse, tant devant les chambres civiles que devant la chambre criminelle (tableau 3.2).

Enfin, trois affaires ont été examinées par l’assemblée plénière et quatre ont été soumises à une chambre mixte (tableau 2.25), les données propres à ces formations ne permettant pas de dégager de tendance marquée au cours des dix dernières années, sauf à relever que, pour la première fois depuis 2003, le nombre de dossiers examinés en chambres mixtes dépasse celui des affaires soumises à l’assemblée plénière. Dix demandes d’avis ont par ailleurs été examinées, ce qui correspond à la moyenne (de 9,6) observée sur la décennie – le pic de l’année 2007 (18) étant compensé par le faible nombre de demandes enregistrées en 2009 et 2010 (tableau 2.26).