Office du juge de transmission

À l’égard des juges a quo, chargés d’opérer un premier filtrage des QPC, la Cour de cassation exerce un certain contrôle et précise l’office du juge en la matière.

Elle rappelle encore régulièrement que le juge ne peut pas relever d’office un moyen d’inconstitutionnalité (Crim., 3 janvier 2012, QPC n° 11-90.108), ni modifier la question telle qu’elle avait été posée (Soc., 5 octobre 2011, QPC n° 11-40.052, Bull. 2011, V, n° 227 ; 2e Civ., 8 février 2012, QPC n° 11-40.107 ; Crim., 12 juin 2012, QPC n° 12-90.024).

À deux reprises, en 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré irrecevable une QPC transmise par un juge qui avait omis de recueillir l’avis du ministère public dans une instance dans laquelle il n’était pas partie. Cette omission rend la QPC irrecevable car cette formalité est d’ordre public (2e Civ., 31 mai 2012, QPC n° 12-40.023 ; 2e Civ., 27 septembre 2012, QPC n° 12-40.057).