Introduction

Un bilan de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) depuis sa création est cette année dressé, en mettant l’accent sur, d’une part, les conditions de recevabilité et, d’autre part, les conditions de renvoi. Mais, auparavant, sera rappelée l’étendue du contrôle de la Cour de cassation sur le pouvoir des juges du fond lorsqu’ils transmettent des QPC.