Sur la notion d’applicabilité au litige

Pour se prononcer sur la condition d’applicabilité au litige, la Cour de cassation prend en considération, tantôt cumulativement, tantôt alternativement, deux critères : l’existence d’un lien réel entre la disposition législative critiquée et l’objet de la demande du justiciable d’une part, l’incidence d’une éventuelle déclaration d’inconstitutionnalité sur la solution du litige d’autre part.

a. Vérification de l’existence d’un lien réel entre la disposition législative critiquée et l’objet de la demande du justiciable

La Cour de cassation écarte les dispositions dont il n’est pas nécessaire de faire application pour trancher le litige au fond (voir, par exemple, 1re Civ., 5 juillet 2012, QPC n° 12-40.031 ; Com., 10 juillet 2012, QPC n° 12-40.042 ; Crim., 4 avril 2012, QPC n° 11-88.725), celles qui ne sont pas en vigueur au moment des faits de l’espèce (Crim., 12 octobre 2010, QPC n° 10-90.106), celles qui n’ont pas été soulevées au bon moment de l’instance (Crim., 15 mars 2011, QPC n° 10-90.127) ou encore celles qui n’ont pas été appliquées et/ou invoquées devant les juridictions du fond (Com., 12 juillet 2011, QPC n° 10-28.375)1.

La condition d’applicabilité au litige s’avère plus délicate lorsque la QPC vise à critiquer une carence du législateur ou plus largement une absence de disposition. Peut-on déclarer applicable au litige une disposition législative précisément contestée pour ne pas être applicable au cas d’espèce ?

Dans un arrêt prononcé le 19 janvier 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation, saisie d’une QPC visant les dispositions de l’article L. 6145-11 du code de la santé publique, qui aménage le recours des établissements de santé contre les coobligés alimentaires, a jugé que ces dispositions n’étaient pas applicables au litige, dès lors que l’auteur de la QPC, n’entrant pas dans la catégorie des établissements publics de santé, ne pouvait s’en prévaloir (1re Civ., 19 janvier 2012, QPC n° 11-40.086).

En revanche, dans un arrêt prononcé le 23 mai 2012 (1re Civ., 23 mai 2012, QPC n° 12-40.025), la première chambre civile a implicitement admis l’applicabilité au litige des dispositions de l’article 375-5, alinéa 2, du code civil, permettant au procureur de la République d’ordonner la remise provisoire d’un mineur dans un centre d’accueil.

Dans cette affaire, le président du conseil général du Val-d’Oise avait fait appel de l’ordonnance du procureur de la République et soulevé une QPC critiquant l’impossibilité d’exercer une voie de recours à l’encontre d’une telle décision.

La cour d’appel avait jugé cet appel irrecevable mais transmis la QPC, en considérant que la disposition critiquée « était applicable à la procédure, puisque la cour était saisie de l’appel du placement d’un mineur étranger isolé à l’ASE du Val-d’Oise par le procureur de la République de Bobigny, sur le fondement des dispositions de l’article 375-5 du code civil ». La Cour de cassation a considéré que la QPC ne présentait pas de caractère sérieux mais a implicitement admis l’applicabilité au litige des dispositions critiquées.

Dans un arrêt rendu le 21 février 2012, la chambre commerciale a également considéré que les dispositions des articles 46, alinéa 1er, et 170 de la loi du 25 janvier 1985, donnant aux seuls représentants des créanciers et liquidateur qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers, étaient applicables au litige, « en ce sens que, se fondant sur elles, la cour d’appel a déclaré les demandeurs irrecevables à agir, en tant que créanciers […], en réparation du préjudice collectif […] » (Com., 21 février 2012, QPC n° 11-23.097).2

b. Vérification de l’incidence qu’aurait une éventuelle déclaration d’inconstitutionnalité sur la solution du litige

La Cour de cassation exige parfois que la QPC produise un effet utile pour résoudre le litige.

Ainsi, saisie d’une QPC critiquant la carence du législateur n’ayant pas étendu la sanction de l’indignité successorale de l’article 727 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, à la personne déclarée irresponsable pénalement, la première chambre civile a jugé que « l’inconstitutionnalité alléguée des dispositions contestées, inapplicables [au] litige, serait dépourvue d’incidence sur sa solution ; […] dès lors, la question [était] irrecevable » (1re Civ., 06 juillet 2011, QPC n° 11-10.393).

La chambre commerciale a également jugé que « pour déclarer la société Kalkalit Nantes irrecevable en son appel, faute d’intérêt à agir, la cour d’appel ne s’est pas fondée sur ces dispositions [article L. 661-6, I, 1°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises] mais sur celles de l’article 546, alinéa 1er, du code de procédure civile ; qu’il en résulte que l’inconstitutionnalité alléguée serait dépourvue d’incidence sur la solution du litige ; que la question est donc irrecevable en application de l’article 23-5, alinéa 3, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 » (Com., 10 juillet 2012, QPC n° 12-11.596).

 

1. Voir aussi, 1re Civ., 6 juin 2012, QPC n° 11-27.071, Bull. 2012, I, n° 121 ; 1re Civ., 5 juillet 2012, QPC n° 12-12.356 ; 2e Civ., 20 décembre 2012, QPC n° 12-21.125 ; 2e Civ., 20 décembre 2012, QPC n° 12-40.077 ; Soc., 19 septembre 2012, QPC n° 12-40.053 ; Crim., 21 mars 2012, QPC n° 11-84.066 ; Crim., 14 novembre 2012, QPC n° 12-90.058.

2. Voir aussi, 1re Civ., 17 octobre 2012, QPC n° 12-40.067, Bull. 2012, I, n° 206.