Introduction

Il résulte de l’article 1er de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, ayant inséré un article 23-5 dans le chapitre II du titre II de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel suppose la réunion de trois conditions :

1°– la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites ;

2°– elle ne doit pas avoir été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, de droit et de fait ;

3°– la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.

Au fil de sa jurisprudence, la Cour de cassation définit progressivement les contours des trois conditions de renvoi expressément prévues par le législateur.